Procès Verbal - 26ad45e86ff4aa4ddbf06f21860659f6

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Procès Verbal - 26ad45e86ff4aa4ddbf06f21860659f6 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Marmanhac. Lien du pdf (Procès Verbal - 26ad45e86ff4aa4ddbf06f21860659f6)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

MARMANHAC - Commune

Procès verbal

Le vendredi 09 février 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 30 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de .

Secrétaire de la séance :

Présents : Michel COSNIER, Christiane GAILLARD, Laurent TELLIER, Pascal DELON, Dominique LACOMBE, Anne BESSON, Jean-Pierre DELRIEU, Victor MOROT, Emeline BLAIN, Manon GIBERT, Hélène GHESQUIERE, Mathieu LECLERCQ, Gérard GRANGER, Aymeric FAIVRE Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

ANNULE ET REMPLACE convocation du 22/01/2024

Approbation du PV du 18/12/2023

Classement de la voirie communale

Consultation Contrat groupe assurance statutaire

Confirmation Fond Cantal Solidaire Prat Marsaut

Zones d'Accélération des Energies Renouvelables

Reprise de la gestion des Gambadous par le Centre Social

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Classement de la voirie communale (N° DE_2024_01_01)

Monsieur le Maire rappelle que :

Les voies de circulation ouvertes au public doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Par conséquent les parcelles du domaine privé de la commune inscrites dans les tableaux suivants doivent être classées dans le domaine public routier communal :

(Cas où les parcelles doivent être classées dans le domaine public :)

1er cas :

Les parcelles suivantes du domaine privé de la commune doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Elles seront incorporées à la voie communale N°15 de Nouvialle d’une longueur de 216 ml

Section B

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067Numéro 656 658

2ème cas :

La parcelle suivante du domaine privé de la commune doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Elle sera incorporée à la voie communale N°20 de Broize d’une longueur de 315ml.

Section D

Numéro 408

3ème cas :

La parcelle suivante du domaine privé de la commune doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Elle sera incorporée à la voie communale R 14 Impasse Georges Sand d’une longueur de 36 ml.

Section E

Numéro 802

4ème cas :

La parcelle suivante du domaine privé de la commune doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Elle sera incorporée à la voie communale R 15 Allée Georges Sand d’une longueur de 46 ml.

Section E E E

Numéro 848 849 922

5ème cas :

La parcelle suivante du domaine privé de la commune doivent être incorporées dans le domaine public routier communal. Elle sera incorporée au parking du cimetière pour une surface de 830 m2.

Section E

Numéro 883

Il informe le Conseil Municipal qu’il conviendra d’avertir les services du cadastre pour la modification des plans cadastraux afin que les parcelles concernées soient incorporées dans le domaine public.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sans enquête publique.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide le classement dans le domaine public routier communal des parcelles citées ci-dessus. Le tableau de classement des voies communales sera mis à jour en conséquence.

donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement des voies communales et du document cadastral.

A …………..., le « Date »

le Maire,

……………………..

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067Délibération : adoptée

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires (N° DE_2024_01_02)

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre du Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et des établissements territoriaux, et du Code Général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Décide

La collectivité charge le centre de gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés CNRACL : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

- Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Délibération :

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067Confirmation programmation FCS 2024 : Prat Marsaut (N° DE_2024_01_03)

M. le Maire rappelle que le projet d'aménagement de la cité Prat Marsau a été présélectionné par le Conseil Départemental au titre du Fond Cantal Solidaire.

Il convient maintenant de confirmer la programmation de l'objet cité en objet pour l'année 2024.

Pour rappel, le plan de financement se décompose comme suit :

Coût total de l'opération : 283 018.04€ HT

DETR : 70 755.00€ HT

Bonus Ruralité : 20 000.00€ HT

Fond Cantal Solidaire : 40 000.00€ HT

Fond de Concours CABA : 30 000.00€ HT

Autofinancement : 122 263.04€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Confirme la programmation des travaux de l'opération pour l'année 2024.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette confirmation.

Délibération :

Décision du Conseil Municipal sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (N° DE_2024_01_04)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

(Pour rappel) La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies

renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

• Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération • Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du

référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des

énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21 janvier au 4 février 2024.

Les zones concernées sont les suivantes :

•

•

•

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

• DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant

dans la présente délibération

• VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à

l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Cantal, ainsi qu’à la communauté d’agglomération du Bassin

d’Aurillac.

Délibération :

Transfert de la gestion des Gambadous au Centre Social Intercommunal de la Vallée de l'Authre (N° DE_2024_01_05)

Délibération :

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067Président de séance Secrétaire de séance

Publié le : 29/04/2025 15:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Marmanhac

https://www.marmanhac.fr/documents_administratifs/29067