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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 10 67 reversement de la taxe damenagement par les communes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Ce. Gally Mauldre
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Extrait du Affiché le
du Conseil Coni5 :57820008413020221619.20221067-DE
Date de la séance
Le 19 octobre 2022
Date de convocation
Le 13 octobre 2022
Date de publication
Le 13 octobre 2022
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 23
Procurations 8
Excusé 1
Absents 2
N° 2022-10-67
OBJET :
REVERSEMENT DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
PAR LES
COMMUNES
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-deux
Le mercredi 19 octobre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle annexe du conseil municipal de Mareil Sur Mauldre, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Présents :
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC, Stéphane
GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRÈTRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Jean-Christophe SEGUIER, Caroline QUINET
Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE
Procurations :
- Martine DELORENZI à Jean-Bernard HETZEL
- Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
- Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
-__ Sylvie BIGAY à Olivier LEPRETRE
-__ Hajer RIVIERE à Sidonie KARM
- Eric MARTIN à Vincent GAY
- Christelle BARDEILLE à Christine CAILLAT
- Jean-Philippe ANTOINE à Karine DUBOIS
Excusé : Frédéric MUSILLAMI
Absents : Jérôme COTIGNY, William FALCHETTO
Secrétaire de séance : Caroline QUINET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022,
VU l'article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes ne
possède pas pour l'instant d'équipements publics susceptibles d’être financés par la taxe d'aménagement,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes délibèrera s'il devient nécessaire de financer un équipement public communautaire qui rentre dans le champ d'application de la taxe d'aménagement,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;: Envoyé en préfecture le 25/10/2022
je 41 | Reçu en préfecture le 26/10/2022 PT Extrait du Rfaé
Gally_Mauldre du Conseil Comr5:6573.560644130-2022101920821687-0e
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'’instituer à compter du 1° janvier 2022 le reversement obligatoire de la taxe d'aménagement par an par chaque commune membre à la communauté de communes.
FIXE pour 2022 et pour 2023 le taux de reversement à 0%.
f
Le Président
PatriekILOISEL
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