Déliberation - 704

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Déliberation - 704 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 704)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Département du Jura

Espace Communautaire Lons

Agglomération

Es. Ru Vas B 5 LA —— Lons Agglo —

ECLA-Finances et Contrôle de Gestion

Arrêté n° E-2023-0022

Objet :

M57 Fongibilité des crédits : décision

budgétaire modificative portant virement

de crédit de chapitre à chapitre

Le Président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération,

VU

VU

po mma VU PRÉFECTURE DU JURA

REÇU LE :

D 4 MAI 252

Loi du 2 Mars 1%D

CONSIDÉRANT

l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,et notamment, l’article L

5217-10-6,

l'instruction comptable et budgétaire MS57,

la délibération du Conseil Municipal n°DCC-

2022-136 du 15 décembre 2022 autorisant la

mise en œuvre de la fongibilité des crédits à

hauteur de 7,5 % par section, hormis le chapitre

012,

la délibération du Conseil Municipal n° DCC-2022-

134 du 15 décembre 2022 approuvant le budget

primitif 2023,

qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre

à chapitre, afin de faire face aux incidences

budgétaires d'éléments nouveaux,

ARRÉÊTE:

Article 1: Il convient d'autoriser les transferts de crédits suivants :

Obijet/libellé section dépenses Chapitre Nature

Agencements

et Investissement | - 10 000,00 € 23 2312 aménagements

de terrains

Avances Investissement | 10 000,00 € 27 2745 remboursables

Article 2: Il sera rendu compte de ce virement de crédit à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit cette décision.

Article 3: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Président, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.Article 4 :

arrêté.

2TURE DU JURA

+ECU LE:

0 4 MAÏ 2023

Loi du 2 Mars 1982

ECLA

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent

Lons-le-Saunier, le 03 mai 2023

Le Président

Claude BORCARD

7.1 Décisions Budgétaires