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Déliberation - 33 2026 decision transaction avec un tiers 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2026 decision transaction avec un tiers 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
ma VILLE DE
RE
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 033/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 3.6.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de transiger avec les tiers dans la
limite de 5 000 euros,
Considérant que SR résident clamartois, a stationné son véhicule le samedi
24 janvier 2026 en zone verte (zone de stationnement réglementé),
Considérant que suite à une erreur relative à la durée du stationnement lors de la prise du ticket de
stationnement à l'horodateur, SSSR : dû payer la somme de 70 euros,
Considérant qu'il convient en conséquence de rembourser la somme de 70 euros à Es CREED suite à cette erreur et eu égard aux justificatifs transmis par l'intéressé,
DÉCIDE :
Article 1°: DE TRANSIGER en remboursant la somme de 70 euros à SSSR
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 29 janvier 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
rame OS ÉEV AUDE FEV: 2026 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
| Pour le Maire et “y délégation 1
KA
Brieuc LE GALL | LU
Directeur 2 aie et archives Yves COSCAS