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Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Mina VILLE DE

CS

Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 115/2024

www.clamart.fr Nomenclature : 9.1

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 2122-21, L.2132-1 et L.2122-22, 16°;

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :;

Vu la décision du Maire n°43/2024 en date du 12 février 2024 portant transaction avec un tiers (Madame Marie-José LI SHEUNG JING) par laquelle il était convenu d'un remboursement de la somme de 155 (Cent-cinquante-cinq) euros, correspondant à 50% des forfaits de post-stationnement non majorés émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 à l'encontre de son véhicule ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 (Cinq mille) euros ;

Considérant que le véhicule de Madame Marie-José LI SHEUNG JING, agent public travaillant au sein des services municipaux de la commune Clamart, a fait l'objet de 24 forfaits de post- stationnement sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 :

Considérant que ces forfaits de post-stationnement ont été émis à l'encontre du véhicule de Madame Marie-José LI SHEUNG JING, alors que cette dernière l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail :

Considérant que la commune de Clamart a pu manquer, en qualité d'employeur, à son devoir d'information envers Madame Marie-José LI SHEUNG JING sur la possibilité de bénéficier, en sa qualité d'agent public de la commune de Clamart, d'un abonnement gratuit lui permettant de stationner son véhicule en zone orange ;

Considérant que Madame Marie-José LI SHEUNG JING est désormais titulaire d'un abonnement lui

permettant de stationner gratuitement son véhicule en zone orange ;

Considérant que suite à un réexamen du dossier, Madame Marie-José LI SHEUNG et la Ville de Clamart, eu égard aux faits exposés ci-avant, se sont accordés pour un remboursement des forfaits de post-stationnement à hauteur de 310 euros, correspondant à la part des forfaits de post- stationnement non majorés émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 revenant à la Ville de Clamart ;

DÉCIDE :

Article 1” : D'ABROGER la décision n°43/2024 en date du 12 février 2024 portant transaction avec un tiers (Madame Marie-José LI SHEUNG JING) et DE TRANSIGER en remboursant la somme de 310 (trois cent dix) euros à Madame Marie-José LI SHEUNG JING, correspondant à la part des forfaits de post-stationnement non majorés revenant à la Ville de Clamart, forfaits de post-stationnement émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 à l'encontre de son véhicule.

Article 2 : La dépense de 310 euros sera imputée sur le budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à Madame Marie-José LI SHEUNG JING et publiée.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :

- sa publication pour le recours des tiers :

— de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 4 avril 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : |

sa réception enPréfegiure le: 6/0 IQoAY Le Maire

sa publication le: {© /©& [204% bréédentau Tétol

sa notification le : u Territoire Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et bar délégation

Simon-Pierre C

Jean-Didier BERGER

Directeur Géné