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Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 115 2024 decision portant transaction avec 1 tiers 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
VILLE DE
US
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 115/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 9.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 2122-21,
L.2132-1 et L.2122-22, 16°;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart
délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n°43/2024 en date du 12 février 2024 portant transaction avec un tiers CEE) par laquelle il était convenu d'un remboursement de la somme de 155 (Cent-cinquante-cinq) euros, correspondant à 50% des forfaits de post-stationnement non majorés émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 à l'encontre de son véhicule ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 (Cinq mille) euros ;
Considérant que le véhicule de-SSSSRRRENENEEEND, 2gent public travaillant au sein des services municipaux de la commune Clamart, a fait l'objet de 24 forfaits de post-
stationnement sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 :
Considérant que ces forfaits de post-stationnement ont été émis à l'encontre du véhicule de SRE CR R, lors que cette dernière l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail :
Considérant que la commune de Clamart a pu manquer, en qualité d'employeur, à son devoir d'information envers sur la possibilité de bénéficier, en sa
qualité d'agent public de la commune de Clamart, d'un abonnement gratuit lui permettant de stationner son véhicule en zone orange :
Considérant que SSSR cst désormais titulaire d'un abonnement lui permettant de stationner gratuitement son véhicule en zone orange :
Considérant que suite à un réexamen du dossier, SSSR ct la Ville de
Clamart, eu égard aux faits exposés ci-avant, se sont accordés pour un remboursement des forfaits de post-stationnement à hauteur de 310 euros, correspondant à la part des forfaits de post- stationnement non majorés émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 revenant à la Ville de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1°: D'ABROGER la décision n°43/2024 en date du 12 février 2024 portant transaction avec un tiers RSS) ct DE TRANSIGER en remboursant la somme de 310 (trois cent dix) euros à , correspondant à la part des
forfaits de post-stationnement non majorés revenant à la Ville de Clamart, forfaits de post- Stationnement émis sur la période courant du 11 octobre 2022 au 14 novembre 2023 à l'encontre de son véhicule.
Article 2 : La dépense de 310 euros sera imputée sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à SSSR et publiée.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
- sa publication pour le recours des tiers :
- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 4 avril 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : k
sa réception en Préfecturele: 16 10 EIQo1t Le Maire
f2044 ; sa publication le : ot pe . sa notification le : À / & Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et bar délégation
Simon-Pierre C
Jean-Didier BERGER
Directeur Géné