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Déliberation - 19 2026 decision transaction avec tiers 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 19 2026 decision transaction avec tiers 0)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, ôna VILLE DE

se |

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 019/2026

www.clamart.fr Nomenclature : 3.6.2

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre

des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros,

Considérant que la Ville de Clamart a conclu un bail professionnel pour le local situé au 2 rue Lazare

Carnot à Clamart (92140) avec quatre (4) co-titulaires,

Considérant qu'au titre du dépôt de garantie, les 4 co-titulaires ont remis un chèque unique pour un montant de 4 175 euros, correspondant à trois mois de loyer,

Considérant que ce dépôt de garantie a été augmenté de la somme de 126,51 euros suite à la

révision de loyer intervenue le 1% avril 2025,

Considérant que le 24 juin 2025, 2 des 4 co-titulaires ont adressé leur préavis,

Considérant que l'article 3.4 du bail prévoit notamment que « Je BAILLEUR pourra librement disposer du dépôt de garantie jusqu'à la fin de jouissance du LOCATAIRE, date à laquelle il lui sera restitué {...) », le « Locataire » étant défini dans ledit bail comme les 4 co-titulaires,

Considérant qu'il convient de transiger sur les modalités de restitution du dépôt de garantie afin d'en permettre sa restitution aux deux locataires « sortants »,

Considérant que les co-titulaires du bail ont informé la Ville que le dépôt de garantie (incluant sa

révision intervenue en avril 2025) avait été réparti pour 2/5 à la charge des 2 locataires « restants » et

3/5 à la charge des 2 locataires « sortants »,

Considérant qu'il convient en conséquence de restituer la somme de 1290,45 euros par locataire

sortant,

DÉCIDE :

Article 1° : DE TRANSIGER en restituant le dépôt de garantie aux deux co-titulaires du bail professionnel ayant transmis leur préavis le 24 juin 2025 soit une somme de 1290,45 euros au

bénéfice de RER ct 1290,45 euros au bénéfice de ER

Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente

décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 8 janvier 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: À 2 JAN, 2026

sa publication le: { 2 JAN, 2026 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation ii # | L Fc ts

Brieuc LE GALL À Les / LÀ

Directeur achats, juridique et archives Yves COSCAS