Compte-Rendu - 15 01 2015

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Compte-Rendu - 15 01 2015 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Sainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 01 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département d'Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE

COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 janvier 2015

Convocation du 12 janvier 2015

L’an deux mil quinze, le dix-neuf janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Martine BALDY, Maire.

Etaient présents : Mme Martine BALDY, M. Jean-Marc DUPRE, Mme Claude BRETENOUX, M. Hervé PERCHERON, M. Ronald BELLEMARE, M. Olivier CHENOIR, M. Thierry LE GOFF, Mlle Séverine MARIE, Mme Louisette TEIXEIRA, M. Emmanuel BERNADET, Mme Ghislaine SEGUIN, Mme Angelina MARTIN-MALPEZZI, M. Daniel CHERON

Absents excusés : M. Olivier ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Marc DUPRE), M. Eric GENTY (pouvoir à M. Hervé PERCHERON)

Secrétaire de séance : Mme Louisette TEIXEIRA

L’ordre du jour était le suivant :

- Désignation d’un secrétaire

- Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2014

- S.D.I.S – Contingent 2015

- Investissements 2015 – Demandes de subventions

- Demande de subvention – Fonds Départemental de Péréquation 2015

- Autorisation dépenses

- Receveur municipal – Indemnités de conseil et de budgets 2014

- Personnel communal

• Recrutement d’un CAE

• Protection Sociale Complémentaire « risque santé » – Convention de participation - Urbanisme

• Adhésion au service instruction des autorisations de droits des sols de l’ATD • Loi ALUR – Institution déclaration préalable pour les ravalements

• Droit de préemption – Compte rendu 2014

- Station d’épuration

• Mesure 24 heures

• Bilan agronomique d’épandage des boues – Campagne 2014- CCBA – Représentation communale au sein du conseil communautaire

- Questions diverses

*

* *

Le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.

* S.D.I.S – Contingent 2015

Madame le Maire communique le montant du contingent incendie de l’année 2015 qui est en augmentation de 0,6911 % par rapport à 2014, soit 40 842,26 Euros au lieu de 40 561,93 Euros. Le Conseil Municipal en prend acte et inscrira le crédit nécessaire au budget primitif 2015.

* Investissements 2015 – Demandes de subventions

Madame le Maire :

- rappelle le courrier du Conseil Général du 12 novembre 2014 concernant les conditions d’attribution des aides au titre du F.D.A.I.C pour 2015 (fonds d’aide aux communes), - communique la circulaire préfectorale du 16 décembre 2014 relative à la D.E.T.R (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2015,

- rappelle la possibilité de solliciter financièrement le S.D.E 28 pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’éclairage public,

- donne connaissance de la lettre du Pays de Beauce du 17 décembre 2014 concernant la préparation du programme d’actions du contrat régional du Pays de Beauce 2015-2020. Madame le Maire précise que les demandes de subvention dans le cadre du programme d’actions du contrat régional du Pays de Beauce étaient à transmettre pour le 16 janvier 2015. Elle fait savoir que suite à la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 5 janvier 2015 elle a déposé trois demandes :

• aménagement intérieur du musée Farcot

• installation d’une maison de santé,

• isolation des bâtiments communaux (bibliothèque, local socio-éducatif)

Par ailleurs, en raison des travaux d’extension du groupe scolaire et de la construction d’un restaurant scolaire, en accord avec la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » des investissements raisonnés sont proposés pour 2015.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la programmation des investissements 2015 et invite Madame le Maire à solliciter l’octroi de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Général et du S.D.E 28 à déposer avant le 31 janvier 2015 pour les opérations suivantes :

- projet d’aménagement du musée et des logements dans le bâtiment du musée (report 2014) - acquisition de vitrines pour l’installation des collections du musée Farcot ainsi qu’une table de présentation

- acquisition d’un broyeur de branches

- acquisition d’illuminations de Noël

- remise en état de la cloche de l’église (avec l’aide de la Fondation du Patrimoine) - mise en place d’un panneau d’informations lumineux (selon devis)

- installation d’un radar pédagogique amovible (report de 2014)

- acquisition de jeux pour le square du Jeu de Paume, notamment d’une balançoire - changement des plaques d’égout

- pose d’un miroir impasse du Guichet- installation de WC adultes aux vestiaires du stade (selon devis)

- isolation de la salle de musique et de la bibliothèque

- ravalement de la façade de la bibliothèque, de l’accueil périscolaire et de l’école maternelle (quantième pour l’accueil, un fonds de concours sera donc demandé à la C.C.B.A) - travaux cours de tennis

* Demande de subvention – Fonds Départemental de Péréquation 2015

Madame le Maire communique les dispositions relatives à l’attribution d’aides au titre du Fonds Départemental de Péréquation. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Général, au titre du Fonds Départemental de Péréquation 2015, pour tous les travaux et acquisitions supérieurs à 1 500,00 Euros H.T répertoriés en section investissement et mandatés sur l’année 2015.

* Autorisation dépenses

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, à savoir :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en vertu des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, autorise Madame le Maire à engager, liquider et surtout mandater les dépenses d’investissements jusqu'à l'adoption des budgets primitifs 2015 de la commune et du service de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés au cours de l’année 2014 sur chacun de ces deux budgets.

* Receveur municipal – Indemnités de conseil et de budgets 2014

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au taux de 20 % l’indemnité de conseil et de gestion au receveur municipal pour l’année 2014.

* Personnel communal

• Recrutement d’un CAE

Madame le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 14 octobre 2014 décide de créer, pour le service administratif de la mairie et le futur musée, un poste d’adjoint administratifpour une durée de 12 mois à raison de 35 heures par semaine dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir ».

Elle fait savoir qu’elle a reçu une candidature correspondant au profil recherché mais n’entrant pas dans les critères de recrutement d’un emploi d’avenir. En revanche, cette candidature correspond à ceux d’un contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE), également aidé par l’Etat.

Elle expose que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et qu’il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat. Les vingt premières heures sont subventions à 90 %. Les dix autres heures sont à la charge intégrale de la commune.

Madame le Maire précise aussi que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, par principe, et la commune y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.

Madame le Maire propose donc de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour le service administratif de la mairie et le futur musée à raison de 30 heures hebdomadaires répartis sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), à compter du 12 janvier 2015. S’agissant d’un emploi relevant du privé, elle fait savoir qu’elle a obtenu l’accord de la Préfecture et de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour recruter un agent avant la délibération du Conseil Municipal de ce jour.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),

Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, - décide de créer un poste d’adjoint administratif, à raison de 30 heures par semaine, dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) à compter du 12 janvier 2015, - autorise Madame le Maire à signer la convention d’accueil de ce CAE,

- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur et pour 30 heures travaillées par semaine,

- inscrira le crédit correspondant à la dépense au budget primitif 2015.

• Protection Sociale Complémentaire « risque santé » – Convention de participation Madame le Maire informe le Conseil que le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé (mutuelle) et/ou prévoyance (garantie maintien de salaire, invalidité) de leurs agents (fonctionnaires, non titulaire et de droit privé). Ce financement n’est en aucun cas obligatoire. Le décret met en place un dispositif juridique « euro compatible » destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but social (articles 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques PREVOYANCE et SANTE. Les deux possibilités de financement sont exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés :

procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer des collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat. A l’issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule de financement choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

De ce fait, le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir a décidé de s’engager dans une procédure de convention de participation qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir se chargera de l’ensemble des démarches, pour une prise d’effet de la convention de participation au 1er janvier 2016.

A l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités pour signature. C’est lors de la signature de convention que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles compteront verser.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 2001-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité et de participer à cette mise en concurrence mutualisée par le Centre de Gestion d’Eure- et-Loir,

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion d’Eure- et-Loir, à compter du 1er janvier 2016,

- prend acte que la mise en œuvre de la procédure ainsi que la gestion du contrat par le Centre de Gestion donne lieu à des frais de gestion, dont les montants sont fonction du nombre d’agents de la collectivité :

Nombre d’agents (tous statuts) Convention pour le risque santé

Moins de 10 agents 30,00 €

De 10 à 29 agents 75,00 €

De 30 à 99 agents 120,00 €

100 agents et plus 180,00 €

Collectivités non affiliées 500,00 €

La cotisation de la commune sera donc de 30,00 Euros annuels puisque la commune compte moins de dix agents.

Dans l’hypothèse où la collectivité ne signerait pas la convention de participation, un montant égal au montant annuel sera dû par la collectivité au Centre de Gestion.

* Urbanisme

• Adhésion au service instruction des autorisations de droits des sols de l’ATD Madame le Maire rappelle :

- que les communes disposant d’un P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) ne pourront plus bénéficier, à compter du 1er juillet 2015, des services de l’Etat (D.D.T) en matière d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de la loi ALUR du 26 mars 2014, - que pour pallier ce désengagement de l’Etat, le Conseil Général, qui dispose d’une Agence Technique Départementale (ATD) propose de mettre en place un partenariat entre l’ATD et les communes n’ayant pas les services compétents pour l’instruction des demandes d’urbanisme. Ce service serait en continuité de celui qui est proposé actuellement par la D.D.T, - que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 5 décembre 2014, a décidé, à l’unanimité, d’adhérer au service instruction des autorisations d’urbanisme proposé par l’ATD et a retenu l’option de financement avec un coût du service au prorata de la population DGF soit 3,31 Euros minimum par habitant.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger une agence départementale créée en application de l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence technique départementale en date du 1er décembre 2014 créant un service d’instruction des autorisations de droit des sols. Face au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015, en application de la loi ALUR, l’Agence technique départementale propose d’apporter une assistance aux communes concernées, à savoir les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service ADS.

L’adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort et de sa responsabilité.Le service instruction des autorisations de droit des sols de l’ATD sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions. Le service ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :

- permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d’aménager,

- certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

- déclarations préalables complexes,

Une convention d’adhésion à ce service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, sera transmise ultérieurement et précisera notamment, le champ d’application, les modalités d’instruction, le coût du service, la durée de la convention, …. Une fois cette convention transmise par l’ATD, le Conseil Municipal délibérera pour l’approuver et autoriser Madame le maire à la signer.

Ce projet s’inscrit dans une double logique de solidarité et de mutualisation. Le coût de ce service sera pris en charge par les communes bénéficiant du service et sera calculé de la manière suivante : - 50% du coût du service au prorata de la population telle que calculée pour la DGF, - 50% au prorata du nombre d’actes.

Madame le Maire rappelle que deux options de financement étaient proposées, à savoir : - option 1 : coût du service au prorata de la population DGF (3,31 Euros minimum par habitant), - option 2 : coût du service au prorata de la population DGF (1,65 Euros minimum par habitant) pour 50 % et au prorata du nombre d’actes (79 Euros par acte) pour les 50 % suivants. Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 5 décembre 2014, avait choisi l’option de financement 1. Mais la majorité des 45 communes, qui a sollicité à la date du 5 janvier 2015 l’ATD, s’est positionnée sur l’option 2 ; c’est cette option qui a été retenue par le Conseil Général. L’évaluation prévisionnelle du coût de la prestation pour la commune serait de 3 554,00 Euros minimum et de 4 004,00 Euros maximum.

Ce service sera opérationnel à compter du 1er juillet 2015, date de fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des droits des sols.

Aussi, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, dans les communes adhérentes, après le 30 juin 2015, seront instruits par ledit service. Néanmoins, auparavant, une phase d’échange et de partage des informations entre le service de l’ATD et la commune sera nécessaire. Cette phase d’une durée prévisionnelle de deux mois, devrait débuter le 1er mai 2015.

Au regard de l’exposé des motifs, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par l’Agence technique départementale à compter du 1er juillet 2015.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au service d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par l’Agence technique départementale à compter du 1er juillet 2015.

• Loi ALUR – Institution déclaration préalable pour les ravalements

Madame le Maire fait savoir que depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les travaux de ravalement des immeubles ne sont plus soumis à déclaration préalable que :

- dans les secteurs sauvegardés,

- dans le périmètre de protection d’un immeuble inscrit ou classé,- dans une zone de protection du patrimoine architectural et paysager ou une aire de mise en valeur du patrimoine et du paysage,

- dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement,

- sur un immeuble protégé pour son intérêt paysager en application de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

Elle donne connaissance de la lettre de M. le Préfet d’Eure-et-Loir en date du 24 avril 2014 l’informant que toute commune peut décider le champ du contrôle des ravalements par la nécessité de l’obtention d’une déclaration préalable en instituant ce régime d’autorisation sur tout ou partie du territoire de la commune par une délibération motivée.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte des nouvelles dispositions de la loi ALUR pour les travaux de ravalement des immeubles,

- décide de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal dans un souci de préservation des paysages, de cohérence et d’homogéité du territoire.

• Droit de préemption – Compte rendu 2014

Mme le Maire rend compte des demandes soumises au droit de préemption urbain au cours de l’année 2014. Vingt-six demandes ont été examinées.

* Station d’épuration

• Mesure 24 heures

Madame le Maire fait savoir que l’arrêté du 22 juin 2007 dans son annexe 3 fixe le nombre de mesures à réaliser dans l’année en fonction de la capacité de la station d’épuration. Dans le cas de notre commune, les bilans exigés sont réalisés par l’Agence Technique Départementale relevant du Conseil Général.

Elle demande à M. DUPRE de communiquer les rapports de l’Agence Technique Départementale effectués sur la station d’épuration de la commune les 29 et 30 octobre 2014 au titre de l’autosurveillance :

Réseau : le débit entrant sur ces 24 heures est de 69,1 m³, ce qui correspond à environ 77 litres / habitant. La moyenne théorique est de 90-110 litres / jour / habitant. Le réseau n’est pas sensible à l’intrusion d’eaux parasitaires.

Station : l’effluent traité respecte les normes de rejet exigées en sortie. Les rendements épuratoires sont très satisfaisants.

Conclusion : les espaces verts sont bien entretenus ainsi que les ouvrages de traitement. Bonne efficacité de traitement de la station.

• Bilan agronomique d’épandage des boues – Campagne 2014

Madame le Maire demande à Monsieur DUPRE de communiquer le rapport établi par le Chambre d’Agriculture relatif au recyclage agricole des boues pour l’année 2014 dont les résultats sont satisfaisants (aucun problème quant à la qualité des boues).

Madame le Maire fait savoir que la Direction Départementale des Territoires a mis en œuvre un contrôle administratif relatif à la campagne d’épandage des boues de la station d’épuration communale pour l’année 2013. Ce contrôle a fait apparaître des anomalies dans les conventions d’épandage signées en 1998 avec les agriculteurs. Des mises à jour s’avèrent nécessaires. Le responsable de la Chambre d’Agriculture, qui a été contacté, établira un projet de nouvelles conventions et une réunion sera organisée avec les agriculteurs concernés.

* CCBA – Représentation communale au sein du conseil communautaireMadame le Maire rappelle que la commune d’Auneau a déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans une requête en référé contre la Préfecture d’Eure-et-Loir à l’encontre de l’arrêté préfectoral n° 2013294-0019 du 21 octobre 2013 contestant le nombre de sièges et la répartition communale au sein de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA). Par ordonnance en date du 17 décembre 2013, le Tribunal Administratif d’Orléans a rejeté la requête présentée par la commune d’Auneau qui a fait appel de cette décision. Par un jugement du 6 novembre 2014, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral susvisé et a enjoint le Préfet d’Eure-et-Loir à prendre, dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement, un arrêté fixant la composition et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise conforme aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction postérieure à la décision du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel. A cet effet, le Préfet a pris le 22 décembre 2014 l’arrêté n° 2014356-0002 fixant la recomposition du conseil communautaire de la CCBA conformément aux décisions du Conseil Constitutionnel et du Tribunal Administratif d’Orléans. Cette nouvelle composition modifie le nombre de délégués attribué à certaines communes :

Communes Population municipale 2014 Nombre de sièges

Auneau 4 167 12

Béville-le-Comte 1 474 4

Aunay-sous-Auneau 1 407 4

Sainville 977 2

Le Gué de Longroi 865 2

Denonville 754 2

Oysonville 501 1

Umpeau 437 1

Roinville-sous-Auneau 427 1

Levainville 409 1

Oinville-sous-Auneau 341 1

Maisons 317 1

La Chapelle d’Aunainville 302 1

Santeuil 282 1

Saint-Léger-des-Aubées 257 1

Châtenay 240 1

Garancières-en-Beauce 235 1

Léthuin 217 1

Moinville-la-Jeulin 131 1

Vierville 115 1

Mondonville-Saint-Jean 89 1

Ardelu 76 1

Orlu 44 1

Morainville 24 1

TOTAL 14 088 44

En ce qui concerne la commune de SAINVILLE, le nombre de délégués demeure inchangé. Madame BALDY et Monsieur DUPRE restent donc délégués communautaires à la CCBA.

* Questions diverses

Madame le Maire :- donne connaissance des chiffres la population légale de la commune communiqués par l’INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2015 soit :

population municipale : 992 habitants

population comptée à part : 24 habitants

soit une population totale de 1016 habitants

- demande à Monsieur DUPRE de faire le compte-rendu de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 5 janvier 2015 au cours de laquelle il a été évoqué les projets d’investissements 2015, la renégociation des emprunts et l’étude des dépenses et recettes de l’exercice 2014. Monsieur DUPRE doit recontacter le Crédit Agricole et la Caisse des Dépôts pour renégocier certains emprunts, le taux actuel étant très intéressant (1,98 %)

- arrête les permanences pour les élections départementales des 22 mars 2015 et éventuellement 29 mars 2015

- demande à Monsieur CHERON Daniel, responsable de la bibliothèque, de quitter la séance et propose que ses frais de déplacement lui soient remboursés pour s’être rendu à MAINVILLIERS à deux formations de la BDEL, à CHARTRES pour l’achat de livres et au COMPA chercher l’exposition sur la grande guerre 1914-1918. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais de déplacement de Monsieur CHERON pour les missions susvisées, sur présentation des pièces justificatives administratives et du véhicule utilisé. Le crédit nécessaire sera inscrit au budget primitif 2015

- transmet les remerciements d’un conseiller municipal à la suite du décès de sa maman et les remerciements d’un ancien conseiller municipal à la suite du décès de son beau-père

- communique les remerciements du locataire du garage de l’ancien presbytère pour la décision du Conseil Municipal du 5 décembre 2014 de ne pas avoir appliqué la clause de révision annuelle du loyer

- donne connaissance du mail du 9 janvier 2014 de la société Infinivent Développement sur les possibilités de développement éolien sur la commune. M. DUPRE rencontrera cette société

- fait savoir qu’elle a porté plainte le 23 décembre 2014 suite à la dégradation Place Farcot de plaques en béton par un tracteur agricole. La procédure a été classée sans suite par le Tribunal de Grande Instance de Chartres. Une déclaration de dommages a été adressée à l’assureur. Elle communique le devis de l’entreprise MTD LEROY, d’un montant de 1 285,20 Euros T.T.C, pour le remplacement des plaques. Le Conseil Municipal, après débats et en avoir délibéré, accepte le devis présenté

- rappelle que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 5 décembre 2014, a donné un accord de principe pour l’installation d’équipement antennes et matériels informatiques de BLR (Boucle Locale Radio) sur le château d’eau afin de pouvoir apporter des services de télécommunication électronique en haut débit sur ces zones sur la partie nord-ouest de la commune de Sainville, le hameau de Nélu et la commune d’Orlu. Madame le Maire fait savoir qu’elle a reçu de l’ERDF une demande de raccordement de BLR sur le château d’eau et une demande de permission de voirie ou d’accord technique pour lesquelles un avis favorable sera émis. Elle précisera toutefois sur ces documents que la commune est dans l’attente de la convention tripartite (commune, SMO « Eure- et-Loir Numérique » et REG.I.E.S). L’étude demandée par le Conseil Municipal sur les données de mesure d’émission d’ondes ne pourra être réalisée qu’une fois la BLR installée- fait part de ses différentes démarches pour la recherche d’un médecin, en partenariat avec le pharmacien de la commune, de la mutuelle et des cabinets spécialisés dans le recrutement médical. Elle précise que le seul praticien exerçant actuellement lui a fait part de son intention de cesser son activité fin septembre 2015. Ce qui est déploré par le Conseil Municipal. Cette question reste essentielle pour les mois à venir et mobilisera toutes les énergies nécessaires. Pour la période d’absence du Docteur WINISDORFFER du 2 au 20 février 2015, une remplaçante a été trouvée et sera logée à l’appartement Place Marie Poussepin. Les charges afférentes seront prises en charge par le Docteur WINISDORFFER

- fait savoir qu’elle a fait acte de candidature auprès du Conseil Général pour un concert le 14 juillet 2015 dans le cadre des scènes euréliennes selon le choix arrêté par la commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants ». La candidature sera examinée prochainement par les services du Conseil Général et la commune sera informée en mai 2015 des suites données à notre demande

- fait part de l’opération « découvrez un village en Beauce » organisée par la Maison de la Beauce. Le Conseil Municipal décide de ne pas y participer. Celle-ci sera réexaminée lorsque le musée sera rouvert

- communique les différents échanges de vœux d’administrés, des élus des communes alentours, des différents organismes et institutions, chambres consulaires avec lesquels la mairie est en lien adressés au Conseil Municipal

- transmet les informations communiquées par Monsieur ROUSSEAU suite à l’assemblée générale du Syndicat Départemental d’Energies (SDE) du 10 décembre 2014 : • les bornes de charge de véhicules électriques entrent en phase d’installation de janvier à septembre. Monsieur MOREAU du SDE consultera les communes pour valider l’emplacement • éclairage public : sur proposition d’un groupe de travail animé par Mme BILLARAND- DAUPHIN, les deux niveaux de service de maintenance ont été fusionnés pour 22 euros par foyer (pour le service du niveau 2) au lieu de 19 euros pour le niveau 1 et 28 euros pour le niveau 2 • réforme territoriale : le SDE espère que la compétence énergie sera maintenue aux communes et à leurs syndicats

• réseaux électriques non facturés par EDF : Sainville n’est pas la seule commune concernée. Le SDE recommande de ne pas payer et de leur transmettre les courriers reçus Le compte-rendu résumé est sur le lien http://sde28.fr/actualite-2/235-retour-sur-l-ag-du-10- decembre-2014 ainsi que les documents en pièce jointe

- indique que le parcours du Cœur initialement prévu le dimanche 29 mars 2015 aura lieu le dimanche 15 mars 2015 en raison des élections départementales. La commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants » se réunira le 19 février 2015 afin de préparer l’ensemble des manifestations à venir. M. LE GOFF propose que des affiches annonçant les manifestations communales soient apposées à chaque entrée de la commune et des hameaux

- fait part du projet de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise de mutualiser les services administratifs et techniques. Deux réunions ont été organisées (une avec les Maires du canton et une avec les secrétaires de mairie) afin de recenser les besoins. Suite à ces deux réunions, le cabinet en charge de l’étude a adressé à chaque commune un questionnaire et rencontrera Madame le Maire et Monsieur PERCHERON le 5 février 2015. Madame le Maire propose que les élus qui le souhaitent se réunissent le 31 janvier 2015 afin de préparer les réponses à apporter au questionnaire- indique que l’hôpital de Dourdan, et plus particulièrement la maternité, est menacée à nouveau de fermeture. Madame le Maire propose qu’un courrier soit adressé à Monsieur le Maire de Dourdan pour lui apporter le soutien du Conseil Municipal

- fait savoir qu’elle est chargée d’assurer le déneigement des voies communales ou des chemins privés ouverts à la circulation publique. Jusqu’alors, cette opération était confiée à deux agriculteurs (Monsieur GENTY Éric, secondé par Monsieur ROUSSEAU Olivier). Elle propose de les reconduire dans leurs fonctions. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord et autorise Madame le Maire à signer les conventions à intervenir, précisant notamment la désignation des matériels utilisés par l’exploitant agricole, les obligations incombant à l’exploitant ainsi que les conditions de rémunération du service. Le déneigement des routes départementales est assuré par Monsieur MORCHOISNE Rémi dans le cadre d’une convention avec le Conseil Général

- donne connaissance des formations proposées par l’Association des Maires d’Eure-et-Loir pour le premier semestre 2015

- communique l’invitation de Familles Rurales pour leur assemblée générale qui aura lieu le 14 février 2015

Interventions de :

- Monsieur LE GOFF ayant été contacté par un administré au sujet d’un réverbère d’éclairage public ne fonctionnant plus. Mme le Maire précise que ce lampadaire, situé dans une cour commune, fait partie du domaine privé et non du domaine public. Il appartient en conséquence aux riverains de la cour commune d’en assurer la réparation

- Monsieur CHERON au sujet des bordures de trottoirs dégradés rue Jean Guillien. Madame le Maire fait savoir qu’il s’agit d’une route départementale et que les réparations incombent donc au Conseil Général qui est venu constater ces dégradations. Elle espère que celles-ci feront partie du prochain budget routes du Conseil Général

- Madame SEGUIN quant au coût du bulletin. Mme le Maire indique qu’elle n’a pas reçue à ce jour la facture de l’imprimeur. Elle précise à cet égard que tous les articles envoyés à la mairie sous format PDF ne pourront pas être pris en compte à l’avenir, car des emplacements ont ainsi été perdus inutilement

- Monsieur CHENOIR proposant que le bulletin soit envoyé à chaque acquéreur du lotissement le Buisson. Madame le Maire précise que comme pour les deux derniers lotissements aménagés sur la commune, le bulletin sera joint à l’envoi du permis de construire accordé

- Monsieur LE GOFF suggérant que les chefs d’entreprises et commerçants soient également invités à la cérémonie des vœux rassemblant le Conseil Municipal, le C.C.A.S, les associations, le personnel communal et les nouveaux habitants. Cela s’est fait par le passé mais n’avait pas reçu de retour positif. L’expérience sera renouvelée

- Madame SEGUIN donnant le compte-rendu de l’assemblée générale d’Evasion qui a eu lieu le 16 janvier 2015. L’association fêtera ses 20 ans d’existence cette année. Il ne reste plus que deux membres d’origine. Le bilan des différentes activités 2014 et le bilan financier ont été communiqués. Il a été donné connaissance des manifestations à venir et des suggestions de nouvelles activités. Monsieur CHERON y a également participé

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures quinze minutes.Le 23 janvier 2015

Le Maire,

Martine BALDY.