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Document publié le Lundi 13 mars 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148141-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
DELIBERATION N° 23/008 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION À L'AIDE AUX ANALYSES EN SANTÉ ANIMALE 2023 (OVINS, CAPRINS, BOVINS) AUX LABORATOIRES D’ANALYSES DU CISMONTE ET DU PUMONTE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L’ANNÉE 2023
CHÌ APPROVA U RINOVU DI A PARTICIPAZIONE À L'AIUTU PER L'ANALISI DI SALUTE ANIMALE 2023 (PECURAME, CAPRAME, VACCINE) À I LABURATORII D'ANALISI DI U CISMONTE È DI U PUMONTE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER U 2023
_____
REUNION DU 8 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le huit mars, la Commission Permanente, convoquée le 27 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »),
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148141-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles. R. 641-1 à R. 641-10, l’article L. 202-1 et l’article R. 202-8,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU le décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses,
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, texte n° 31, article 3,
VU les domaines d'accréditation COFRAC et l’Agrément DGAL des laboratoires d’analyses du Cismonte et du Pumonte de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/236 CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021 approuvant la participation à l’aide aux analyses de santé animale 2022 (ovins, caprins, bovins) aux laboratoires d’analyses du Cismonte et du Pumonte de la Collectivité de Corse pour l’année 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148141-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la participation d’aide à l’élevage corse de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC), aux analyses de santé animale, pour un montant de 200 000 € HT, aux laboratoires d’analyses du Cismonte et du Pumonte de la Collectivité de Corse pour l’année 2023, dont les tarifs sont annexés à la présente délibération.
Les laboratoires d’analyses du Cismonte et du Pumonte de la Collectivité de Corse présenteront un état récapitulatif des analyses réalisées directement à l’ODARC pour l’année 2023.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 8 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/017/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 8 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LABURATORII D'ANALISI DI U CISMONTE È DI U
PUMONTI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA : RINNOVU
DI A PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
IN QUANTU À L'AIUTU PER L'ANALISI DI A SALUTE
ANIMALE 2023, PECURAME / CAPRAME / VACCINE
LABORATOIRES D'ANALYSES DU CISMONTE ET DU
PUMONTE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE :
RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'AIDE
AUX ANALYSES EN SANTÉ ANIMALE 2023,
OVINS/CAPRINS/BOVINS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de l’aide octroyée aux éleveurs par le biais des analyses de prophylaxie des maladies animales réglementées, effectuées par les laboratoires d’analyses Cismonte et Pumonte de la Collectivité de Corse, il est porté à votre connaissance que les analyses réglementaires de sérologie, pratiquées par les laboratoires Cismonte et Pumonte, dans le cadre de la sécurité sanitaire pour suivre les cheptels d’ovins, caprins et bovins, font l’objet de réductions tarifaires.
En effet, les ex. Départements avaient mis en place une aide aux éleveurs. Les modalités de cette aide étaient de nature différente selon le Département :
- pour l’ex. Conseil Départemental 2B : une subvention de 90 000 € du budget principal était allouée en recette au budget Annexe de l’ex. CD 2B. Ce montant était déduit forfaitairement du coût des analyses pratiquées pour les éleveurs. Pour information, cette recette n’apparaîtra pas pour les exercices 2018 et 2019. En effet, celle-ci n’était pas considérée comme une recette mais comme une aide aux éleveurs directement déduite sur le coût des analyses. La différence était reversée sur le budget annexe du laboratoire par le budget principal.
- pour l’ex. Conseil Départemental 2A : il était accordé et encore aujourd’hui, une remise de 50 % sur l’ensemble des prestations analytiques vétérinaires pour les éleveurs de Corse-du-Sud.
Pour les éleveurs de petits ruminants de Corse-du-Sud, la prophylaxie brucellose (analyse EAT) est gratuite sans que cela apparaisse en subvention au budget du Laboratoire.
Au regard de l’iniquité des modes d’aide entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la collectivité doit harmoniser le mode d’aides allouées aux éleveurs sur l’ensemble de la Corse.
Les cheptels concernés sont les ovins, caprins et bovins.
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier désormais à la filière caprine, ovine sur l’ensemble du territoire, avec un taux d’aide à hauteur de 100 % pour les analyses de prophylaxie effectuées par les laboratoires au profit des éleveurs de la filière, et à hauteur de 50 % pour celles relevant de la filière bovine et autres analyses vétérinaires.
Cette aide à l’élevage est portée par une convention entre les laboratoires d’analyses de la Collectivité de Corse et l’ODARC, lors de la présentation des états récapitulatifs des analyses réalisées en fin d’année 2023 (ci-joint en annexe un projet de convention qui sera signé par la suite dès la création du dossier d’aide de fin d’année
3 par l’ODARC).
Pour ce faire, et en fin d’année, les laboratoires présenteront à l’ODARC, un état récapitulatif des analyses réalisées, le détail des analyses par éleveur, et le coût de traitement de ces analyses, aux tarifs indiqués infra, constituant l’assiette subventionnable de l’opération.
L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses de prophylaxie par l’épreuve à l’antigène tamponné (EAT) des petits ruminants (ovins caprins) s’élève à :
- 150 000 € HT (tarifs 2023 : 3,30 € HT/sérum) avec un taux d’intensité à 100 %.
Il est à noter que dans le cadre des mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, entrant dans le cadre d’une obligation nationale de dépistage annuel, l’Etat participe au financement à hauteur de 0,30 € par épreuve à l’antigène tamponné.
L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses des grands ruminants (bovins) atteint :
- 30 000 € HT (tarifs 2022 : 3,47 € HT/sérum et 7,35 € HT/mélange) avec un taux d’intensité à 50 %.
L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses vétérinaires destinées aux éleveurs ruraux, toutes espèces autres que la prophylaxie obligatoire s’établit à :
- 20 000 € HT (tarifs 2023 : tarifs annexés au présent rapport) avec un taux d’intensité à 50 %.
En conséquence, il vous est proposé d’approuver le dispositif d’aides aux éleveurs financé à hauteur de 200 000 € HT par le biais de l’ODARC pour l’année 2023.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 BIOLOGIE VETERINAIRE
Prophylaxies réglementées
Opérations de prophylaxies collectives et de police sanitaire organisées par l'Etat ( La DDETSPP)
Autopsie
Désignation
Tarif en €
HT
Autopsie carnivore, ovin, caprin, porc 105,00 €
Autopsie petits animaux élevage 73,50 €
Autopsie grands animaux 241,50 €
1/2 h vétérinaire conventionné 63,00 €
Prélèvements ovin, caprin, porc, carnivore, oiseau (organes, avortons) 42,00 €
Autopsie sommaire pour prise d'échantillon 42,00 €
Prélèvement veau, grand carnivore (organes, avortons) 84,00 €
Bactériologie
Désignation
Tarif en €
HT
Bactérioscopie après coloration simple (GRAM, RAL) 6,30 €
Bactérioscopie après coloration spéciale (Ziehl, Stamp) 9,45 €
Mise en culture sur milieux spéciaux 9,45 €
Identification d'une souche 10,50 €
Antibiogramme 21,00 €
Mycologie 21,00 €
Parasitologie
Désignation
Tarif en €
HT
Forfait analyses coproscopiques 32,55 €
Examen parasitologique direct 6,30 €
Préparation des fécès de mélange 4,20 €
Recherche parasitaire en coprologie par flottaison
(numération en lame de Mac Master) 11,55 €
Recherche parasitaire en coprologie par technique Mini- Flotac 11,55 € Recherche d'œufs lourds(trématodes) par flottaison et sédimentation en colonne 10,50 €
Recherche parasitaire en coprologie par techniques physico-chimiques 15,75 € Recherche de Giardia spp, par méthode immuno- enzymatique
détectant
les antigènes sur fèces 15,75 € Recherche de parasites sanguins (piroplasmes, filaires…) après
coloration M.G.G. 15,75 €
Recherche de larve de trichine. 105,00 €
5 Sérologie
Désignation
Tarif en €
HT
Traitement de l'échantillon 0 à 100 échantillons (prophylaxie) 6,30 €
Traitement de l'échantillon 101 à 500 échantillons (prophylaxie) 9,45 €
Traitement de l'échantillon 501 échantillons et plus (prophylaxie) 12,60 €
Instruction de projet(à la demande mise en place nouvelle analyse) 52,50 €
Sérothèque (par sérum) 0,53 €
Brucellose (Epreuve à l'antigène tamponné) 3,47 €
Brucellose (Fixation du complément) 6,37 €
Brucellose (ELISA) Mélange 7,35 €
Leucose bovine (ELISA) Mélange 7,35 €
Fièvre catarrhale (ELISA) 7,35 €
Paratuberculose (ELISA) 7,63 €
Aujeszky ( ELISA) 7,63 €
Tuberculose Bovine, Ovine et Caprine (Test interferon gamma) 31,50 €
Tuberculose Bovine (ELISA) 21,00 €
Tuberculose Porcine (ELISA) 10,50 €
Hématologie site CISMONTE
Désignation
Tarif en €
HT
Hématologie numération et formule sanguine 15,75 €
Diagnostic Biologique (15 paramètres) 31,50 €
PCR - TEMPS REEL
Désignation
Tarif en €
HT
Paratuberculose (PCR temps réel) 39,90 €
PCR - TEMPS REEL
Désignation
Tarif en €
HT
Diagnostic viral, bactérien et parasitaire PCR individuel :
( BVD / Paratuberculose / Toxoplasmose/FQ/FCO) 39,90 €
Diagnostic turberculose 47,25 €
PCR mélange 47,25 €
6 1/3
Entre :
L'ODARC en tant qu'organisme payeur, représenté par sa Directrice par intérim Mme Marie-Pierre BIANCHINI
Avenue Paul GIACOBBI - BP 618 - 20601 BASTIA Cedex
D'une part,
Et
Le Laboratoire d'analyses Cismonte / Pumonte de la Collectivité de Corse Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
L'ordonnateur de la dépense visée à la présente convention est le Directeur de l'OP-ODARC.
Le comptable assignataire est le Payeur de Corse.
Vu,
• le régime cadre exempté de notification n° SA 40671 (2015/XA) relatif aux aides
visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014,
• la délibération n° 23/008 CP de la Commission Permanente du 8 mars 2023
approuvant le « Rapport Aide à l'élevage corse aux frais d'analyses de laboratoire 2023 »,
• la délibération du Conseil Exécutif n° XX CE du portant programmation de
l'opération désignée à l'article 2,
Uffiziu d! u Sviluppu
CULLETTIVITÀ DI CORSiCA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Âgriculu è Rurale di Corsica
Office du Développement Agricole
et Rural de Corse
CONVENTION N° XXX RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITRE DU PROGRAMME
« OPERATIONS SPECIFIQUES DU DISPOSITIF ANALYSES DE SANTE ANIMALE »
N° dossier MVA :
Nom du bénéficiaire : Laboratoire d'analyse Cismonte / Pumonte de la Collectivité de Corse
Libellé de l'opération : Aide à l'élevage corse aux frais d'analyses de laboratoire 2023 2/3
VU la demande d'aide déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Service à contacter par le bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : le service instructeur ODARC, responsable du suivi de l'opération. Ce correspondant transmettra, le cas échéant, les informations aux services concernés.
ARTICLE 2 - Objet de l'opération subventionnée
Une aide financière est accordée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération suivante :
• Aide à l'élevage corse aux frais d'analyse de laboratoire 2023 selon les conditions prévues dans la présente convention.
La présente convention prend effet à partir de la date de signature du Directeur de l'OP-ODARC.
ARTICLE 3 - Plan de financement de l'opération
Le montant de l'aide est de : 200 000 € TTC (À RÉPARTIR ENTRE LES 2 LABORATOIRES). Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
ARTICLE 4 - Paiement de l’aide
Pour chaque demande de paiement, les pièces à fournir sont :
Aux acomptes :
- Un courrier de demande d'acompte
- État récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure
faisant apparaitre les postes les postes d'analyse, leur nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément au rapport fourni au Conseil exécutif et figurant en annexe de la présente convention
Au solde :
- Un courrier de demande de solde
- État récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure
faisant apparaitre les postes d'analyse, leur nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément au rapport fourni au Conseil exécutif et figurant en annexe de la présente convention
- Rapport de réalisation de l'opération
Nom du financeur Montant maximal Ordonnateur de l'aide attribuée
CdC 200 000 € ODARC 3/3
Acomptes :
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes, au prorata de la justification de la réalisation de l'opération et au regard de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant total de la subvention et ne peut être inférieur à 20 % de ce même montant.
Solde :
Le paiement du solde de l'aide est effectué au prorata du total de la justification de la réalisation de l'opération par le bénéficiaire, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des éventuels acomptes.
À l'échéance de la présente convention, si le bénéficiaire n'a pas déposé sa demande de paiement de solde à la date de fin d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 3b, l'ODARC liquidera l'aide en fonction de l'état d'avancement du projet sous réserve de fonctionnalité de la tranche constatée, et le cas échéant, le solde des crédits qui lui étaient attribués et qui n'ont pas été utilisés sera donc récupéré et réemployé afin de satisfaire d'autres demandes.
ARTICLE 5 - Compte sur lequel l'aide doit être versée
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire tel que mentionné dans le formulaire de demande d'aide publique.
En cas de modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire, celui-ci doit en informer l'ODARC par courrier simple indiquant ses coordonnées actuelles et accompagné d'un exemplaire original de ses nouvelles coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 - Reversement
L'ODARC peut annuler unilatéralement la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
• en cas de non-respect des obligations réglementaires,
• en cas de non-respect des clauses de la présente convention
• en cas d'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention, le bénéficiaire s'exposant alors à des pénalités et sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction de toute aide publique pendant une période déterminée.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son opération peut demander la résiliation de la présente convention par courrier simple adressé au service Instructeur ODARC.
ARTICLE 7 - Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 8 - Pièces annexes
Sont jointes et font partie intégrante de la présente convention les pièces suivantes : • Rapport d'instruction 4/3
Fait en deux exemplaires à Bastia, le
Signature du bénéficiaire Signature de la Directrice, par intérim, de l’OP-ODARC Marie-Pierre BIANCHINI
Cette convention comporte 8 articles et 3 pages