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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 3 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Animaux, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211216-0111613-DE-1-1 Reçu le 22/12/21

DELIBERATION N° 21/222 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE RAPPORT PORTANT SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE L'INTRODUCTION ET DE LA PROPAGATION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CHÌ APPROVA U RAPPORTU IN QUANTU À U PRUGETTU DI DICRETU RILATIVU À E CUMPETENZE DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA IN MATERIA DI PRIVENZIONE DI L’INTRUDUZZIONE È DI A SPARGHJERA DI E SPEZIE ESOTICHE INVADENTE È CHÌ MUDIFICHEGHJA U CODICE DI L’AMBIENTE

SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 novembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI

Mme Véronique ARRIGHI à Mme Paula MOSCA

M. Paul-Félix BENEDETTI à Mme Véronique PIETRI

M. Jean BIANCUCCI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Michel SAVELLI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Joseph SAVELLI

Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211216-0111613-DE-1-1 Reçu le 22/12/21

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI

M. Saveriu LUCIANI à M. Antoine POLI

M. Laurent MARCANGELI à M. Georges MELA

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Pierre POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la lettre de saisine du Ministère de la transition écologique en date du 20 septembre 2021 portant sur le projet de décret relatif aux compétences du Président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l’environnement,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2021-67 du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 13 décembre 2021,

SUR rapport de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211216-0111613-DE-1-1 Reçu le 22/12/21

SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse relatif au projet de décret relatif aux compétences du Président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l’environnement, tel que joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

EMET un avis favorable sur ledit projet de décret.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 16 décembre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/E5/427

ASSEMBLEE DE CORSE

5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021

REUNION DES 16 ET 17 DÉCEMBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AVIS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE PORTANT SUR LE

PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX COMPÉTENCES DU

PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE EN

MATIÈRE DE PRÉVENTION DE L'INTRODUCTION ET DE

LA PROPAGATION DES ESPÈCES EXOTIQUES

ENVAHISSANTES ET MODIFIANT LE CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Compétences Législatives et Réglementaires

Commission du Développement Economique, du Numérique, de

l'Aménagement du Territoire et de l'EnvironnementCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le Président du Conseil exécutif de Corse a été saisi, par lettre du 20 septembre 2021, par la Ministre de la transition écologique et le Secrétaire d’Etat chargé, auprès de la Ministre, de la biodiversité, d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif aux compétences dudit Président en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le Code de l’environnement.

Il appartient à l’Assemblée de Corse d’émettre un avis sur ce projet de décret.

Tel est l’objet du présent rapport.

I - Présentation des dispositions du décret

L'objet de ce projet de décret est, pour la Corse, de substituer au préfet de département le Président du Conseil exécutif de Corse comme responsable d’actions dans le domaine de la gestion des espèces animales et végétales exotiques envahissantes (« le projet de Décret », joint en Annexe I).

En effet, l’article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a modifié les articles L. 411-5 et L.411-6 du Code de I‘environnement en conférant une responsabilité administrative au Président du Conseil exécutif de Corse pour la délivrance d’autorisations concernant des actions menées ayant pour objet des spécimens d’espèces exotiques envahissantes (introduction dans le milieu naturel, importation, détention, transport, utilisation,…) et pour l'établissement des listes d’espèces correspondantes1.

1 Article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du Code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° L'article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la Collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous les spécimens interdits d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le Président du Conseil exécutif, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du Code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ; »

b) Le 2° du même I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la Collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous les spécimens interdits d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le Président du Conseil exécutif, après

2Le projet de décret vise à mettre en cohérence la partie règlementaire du code de l’environnement avec les modifications apportées par la loi précitée de 2019.

Il modifie, pour le territoire de la Collectivité de Corse, l'autorité administrative chargée de délivrer des autorisations concernant (i), d'une part, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces exotiques envahissantes règlementées par l'article L. 411-5 du Code de l’environnement, et (ii), d'autre part, l'introduction sur le territoire, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes réglementées par l’article L. 411-6 du Code de l’environnement, ainsi que les modalités d’élaboration des listes d’espèces correspondantes.

Le projet de décret modifie en conséquence les dispositions règlementaires correspondantes du code de l’environnement : les articles R. 411-37 et R. 411-38 relatifs à l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel d’espèces règlementées au titre de l’article L. 411-5 ainsi que les articles R. 411-39 et R. 411-42 relatifs à l’importation, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants d’espèces règlementées au titre de l’article L. 411-6.

Le Président du Conseil exécutif de Corse se substitue ainsi aux autorités administratives initiales : le préfet de département et le ministre de la protection de la nature.

II - Avis sur le projet de décret

Le projet de décret représente l’aboutissement règlementaire d’une demande déjà ancienne de l’Assemblée de Corse de reconnaître la spécificité de la biodiversité insulaire et sa vulnérabilité face aux espèces invasives et de maîtriser ainsi l’établissement des listes d’espèces animales et végétales interdites d’introduction dans le milieu naturel et sur le territoire insulaire.

En ce sens, dès 2007, le Conseil scientifique du Conservatoire botanique national de Corse alertait sur le danger majeur que représentait pour la biodiversité corse

avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. » ;

c) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la Collectivité de Corse, par le Président du Conseil exécutif » ;

2° L'article L. 411-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la Collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste d'espèces animales ou végétales interdites est fixée par le Président du Conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du Code rural et de la pêche maritime ou des macro- organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la Collectivité de Corse, par le Président du Conseil exécutif »

3l’introduction incontrôlée d’espèces invasives (motion unanime sur les risques d’introductions végétales à partir du cas de l’immortelle endémique, confirmée par une motion générale le 4 juillet 2017).

L’Assemblée de Corse, par des délibérations successives, a réaffirmé à de nombreuses reprises la nécessité de protéger notre biodiversité :

- Délibération n° 10/146 AC du 26 juillet 2010 concernant le Cynips du châtaignier ; - Délibération n° 14/173 AC du 25 septembre 2014 concernant la Xylella ; - Délibération n° 16/129 AC du 24 juin 2016 concernant la protection de l’abeille endémique de Corse.

Enfin, l’Assemblée de Corse votait le 27 avril 2017 (délibération n° 17/115 AC) une demande d’adaptation législative sur le fondement de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales requérant la modification des articles L. 411-5 et L. 411-6 pour confier au Président du Conseil exécutif l’établissement de la liste des espèces invasives.

Cette avancée, obtenue sur le plan législatif en 2019, est aujourd’hui consacrée dans un décret d’application.

Cette nouvelle compétence s’inscrit dans la continuité des compétences déjà confiées à la Collectivité de Corse depuis la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 en vue d’assurer la protection, la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse en coordonnant la politique territoriale de l'environnement, notamment au travers de l’Office de l’Environnement.

On ne peut que se féliciter de ce progrès qui permet à la Collectivité de Corse de maîtriser un peu plus la protection de la biodiversité du territoire insulaire.

III - Conclusion

Au regard de l’analyse ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée de Corse d’émettre un avis favorable sur ce projet de décret.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique

Décret n° du

relatif aux compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le

code de l’environnement

NOR : TREL2025589D

L >

Publics concernés : les personnes détenant ou utilisant des espèces dont l'introduction

dans le milieu naturel ou sur le territoire de la Corse est susceptible de Porter atteinte aux

écosystèmes.

Objet : modification de la section 4 du chapitre ler du titre Ier du livre IV de la partie

réglementaire du code de l'environnement, suite aux dispositions de l'article 8 de la loi n°2019- 773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie, pour le territoire de la collectivité de Corse, l'autorité

administrative chargée de délivrer des autorisations concernant d'une part l’introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces exotiques envahissantes réglementées par l'article L.411-5 du code de l’environnement, d'autre part l'introduction sur le territoire, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes réglementées par l'article L.411-6 du code de l'environnement, ainsi que les modalités d'élaboration des listes d'espèces correspondantes. Il est ainsi substitué aux autorités administratives initiales le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Références : Ce texte est pris pour l'application des articles L. 411-5 et L.411-6 du code

de l'environnement dans leur version modifiée par la loi n°2019-773 du 24 Juillet 2019. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance - http://www.legifrance. gouv.fr.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes, notamment ses articles 4, 7, 8 et 12 î

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-5 à L. 411-6, dans leur

rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant lapolice de l’environnement, et R. 411-38 à R. 411-42 ;

Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du ** ;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 mai 2021 :

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 novembre 2020;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1°

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de

l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article R. 411-37, il est inséré un article R. 411-37-1 ainsi rédigé :

«Art. R. 411-37-1. - Dans la collectivité de Corse, les listes établies en application des articles L.411-5 et L. 411-6 sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de

Corse. »

2° L’article R. 411-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre de la protection de la nature ou au préfet par ces articles sont exercées par le président du conseil exécutif. Les

autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. »

3° L’article R. 411-39 est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : «2° Les animaux étaient

régulièrement détenus avant une date fixée par la décision inscrivant l’espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés, avant une date fixée par cette même

décision, auprès de la préfecture du département du lieu de détention ou, dans la

collectivité de Corse, auprès du conseil exécutif de Corse » :

b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : «1° Le stock était

régulièrement détenu avant une date fixée par la décision inscrivant l’espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés, avant une date fixée par cette même

décision, auprès de la préfecture du département du lieu de détention ou, dans la

collectivité de Corse, auprès du conseil exécutif de Corse » ;

c) Au 2° du II, les mots : « l’arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : «la

décision ».

4° Après l’article R. 411-42, il est inséré un article R. 411-42-1 ainsi rédigé :

«Art. R. 411-42-1. - Dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre de la

protection de la nature ou au préfet par les articles R. 411-40 à R. 411-42 sont exercées par le

président du conseil exécutif. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. »

Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et lasecrétaire d’Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Le ministre de l’économie, des finances et

de la relance,

Le garde des Sceaux, ministre de la justice

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

La secrétaire d’Etat chargée de la

biodiversité