Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7371
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7371)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Union Européenne,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/371
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI U NOVU SCHEMA TERRITURIALE DI
TUMBERA DI A CORSICA
ADOPTION DU NOUVEAU SCHÉMA TERRITORIAL
D'ABATTAGE DE LA CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet l’adoption du nouveau schéma territorial d’abattage de la Corse.
I- Le contexte général
1/ Organisation actuelle de l’abattage en Corse :
La loi de janvier 2002 donne compétence à la Collectivité de Corse pour définir les grandes orientations agricoles dans le cadre du PADDUC, en particulier pour les filières d’élevage.
Dès 2002, l’Assemblée de Corse considère que l’abattage des animaux destinés à la consommation constitue une activité essentielle du secteur agro-alimentaire, garantissant la sécurité sanitaire, et un débouché commercial privilégié du secteur de l’élevage sur le territoire Corse.
Ainsi, la création des abattoirs publics en Corse répond d‘une part, à la volonté de lutter contre l’abattage clandestin, et d’autre part, au besoin de structurer la filière d’élevage dans les territoires concernés.
Le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse (SMAC) est un acteur inter filières incontournable de l’agriculture corse. Il a été constitué par arrêté de M. le Préfet de Corse, en date du 3 juillet 2003, en application des articles L. 5721 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et a permis la gestion centralisée des cinq abattoirs publics de l’île.
Cette structure unique de gestion, associant la Collectivité de Corse, les communes de Cuttuli, Bastelica, Sartè et Porti Vechju, a pour mission :
De développer, d’organiser et de promouvoir l’abattage en Corse sans préjudice des actions qui peuvent être conduites par ses membres,
L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’abattoirs, en lieu et place de ses membres.
Le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse a en charge pour le compte des collectivités propriétaires les équipements suivants :
Abattoir de Cuzzà
Abattoir de Cuttuli
Abattoir de Bastelica
Abattoir de Ponte à a Leccia
Abattoir de Sartè (fermé)
2 Abattoir de Porti Vechju
La gestion de ces abattoirs par le SMAC est réalisée en régie pour les abattoirs de Ponte à a Leccia et Porti Vechju et par délégation de service public pour Cuttuli, Bastelica, et Cuzzà.
Il existe un abattoir privé en Corse se situant à A Serra di Ferru et géré par Jacques Abbatucci.
Un schéma régional de l’abattage en Corse a été adopté par délibération n° 08/171 AC de l’Assemblée de Corse du 9 octobre 2008. L’objectif était de doter les filières animales d’outils d’abattage répartis sur l’ensemble du territoire et correspondant aux besoins.
Ce schéma a permis :
- D’organiser la filière de l’abattage en Corse autour du SMAC,
- Une gestion intégrée de l’ensemble des sites d’abattage,
- La compensation d’une exploitation sous contrainte économique par la mise en place d’un soutien au tarif unique,
- Une modernisation de ses établissements en matière d’équipements en bénéficiant notamment des financements de l’Etat au titre du Programme Exceptionnel d’Investissement.
2/ Nécessité d’actualiser la stratégie de développement de l’abattage en Corse
Les filières animales sont sujettes à de nombreuses mutations qui impactent leurs besoins en abattage et les contraignent.
Eu égard aux évolutions qui se profilent, à savoir :
- Les évolutions réglementaires induites par la Politique Agricole Commune et particulièrement celles en lien avec le taux de chargement calculé sur les animaux abattus,
- L’adaptation des pratiques d’abattage aux attentes sociétales, notamment bien-être animal, pratiques environnementales, régimes alimentaires « raisonnés »,
- Le renforcement des obligations en matière de sécurité sanitaire et de qualité en lien avec les signes officiels de qualité obtenus (AOP charcuterie) et en cours (IGP agneau et cabri Corse),
- La nécessaire diminution de la dépendance alimentaire.
La Collectivité de Corse souhaite l’adoption d’un nouveau Schéma Territorial de l’abattage en Corse.
Aussi, treize ans après le premier schéma et compte tenu des investissements réalisés, il est nécessaire d’actualiser la stratégie de développement de l’abattage pour les prochaines années, à partir d’un bilan des actions engagées, d’un nouvel état des lieux de l’existant et d’une évaluation des besoins par filière de production.
L’actualisation de ce schéma doit permettre à la Collectivité de Corse de fonder son
3 action sur :
Une connaissance actualisée et approfondie de l’activité d’abattage publique et privée en Corse,
Une définition des meilleures solutions stratégiques à apporter pour être en adéquation avec les spécificités du territoire, les besoins des usagers et des consommateurs, les normes sanitaires et le respect de l’environnement. Cette adéquation doit favoriser l’émergence d’un réseau structuré des abattoirs, adapté aux besoins de la production et de la consommation, avec une répartition géographique adéquate des outils en fonction des besoins afin d’optimiser leur taux d’utilisation et d’améliorer leur compétitivité.
Le nouveau Schéma Territorial d’Abattage apparait donc comme un préalable pour définir les projets de développement ou d’optimisation des actuelles structures d’abattage ainsi que des éventuels projets structurant l’environnement du secteur de la viande (construction de structures nouvelles, déchets carnés, 5ème Quartier, allotement, transport…). Il est aussi une des conditions nécessaires afin de solliciter des financements de l’Etat, notamment au titre du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC).
Ce schéma doit également permettre de répondre au rôle que le SMAC doit jouer dans l’organisation de l’abattage en Corse, ainsi qu’aux problématiques de son financement et de ses statuts. En effet, le fonctionnement et le périmètre d’action du SMAC ont été profondément modifiés depuis sa création.
II- La démarche du nouveau Schéma Territorial d’Abattage pour la Corse
La conception du nouveau schéma territorial d’abattage pour la Corse s’appuie sur un principe de concertation avec tous les acteurs de la filière animale.
1/ Le déroulement de l’étude
La Collectivité de Corse a confié dans le cadre d’une procédure de commande publique à un prestataire expert dans le conseil, l'étude et la prospective des systèmes alimentaires et spécialiste des projets de transformation, la réalisation de ce Schéma Territorial d’Abattage.
Afin d’être le plus complet possible, le cahier des charges du marché public élaboré par la Collectivité a fait l’objet d’une validation par les services de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Corse (DRAAF), de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) et du SMAC.
La mission a été réalisée en 4 phases :
Phase 1 : Réalisation d’un état des lieux de l’existant, comportant notamment un bilan des actions menées dans le cadre du précèdent schéma.
Phase 2 : Identification et mise en perspective des besoins de la filière viande Phase 3 : Définition de la stratégie à mettre en place au vu de l’émergence des besoins de la filière (enjeux, objectifs, grandes orientations), et construction du plan d’actions
Phase 4 : Finalisation du schéma.
4 La conduite de cette étude a été fondée sur une gouvernance efficace mettant en valeur la participation de l’ensemble des parties prenantes et l’implication des acteurs locaux.
Aussi, un Comité de Pilotage, constitué de la Collectivité de Corse, des services de l’Etat concernés, de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse et de la Chambre Régionale d’Agriculture, a été créé dès le lancement de l’étude. Véritable instance de concertation, d’orientation et de validation, le COPIL s’est réuni à l’issus de chaque phase.
Un Comité Technique a également été mis en place pour élaborer une stratégie optimale et partagée avec les acteurs et expert de la filière sur le territoire.
Enfin, de nombreux entretiens avec les professionnels du secteur en amont et en aval de la filière ont été réalisés tout au long de l’étude de même qu’une enquête en ligne à destination des usagers des abattoirs.
2/ Les axes stratégiques du nouveau Schéma Territorial d’Abattage :
Le nouveau schéma territorial d’abattage de la Corse est un outil de développement et d’aménagement des territoires optimisant le service public d’abattage au plus près des usagers. Il est à appréhender par rapport au contexte continental où la fermeture de capacités d’abattage est envisagée dans de nombreuses régions.
Les travaux de diagnostic de l’existant, d’identification et de mise en perspective des besoins de la filière viande, de concertation et de synthèse ont permis de définir les six axes stratégiques du nouveau schéma d’abattage et les objectifs à atteindre :
Axe 1 : Gestion de la répartition des abattages des porcins :
Permettre l’abattage de l’ensemble des porcs produits sur le territoire dans les abattoirs corses.
Optimiser les abattages en période de pointe.
Anticiper les besoins d’abattage en porcelets et en porcs pour viande fraiche.
Axe 2 : Création de capacités d’abattage en ovins caprins :
Avoir sur le territoire une capacité d’abattage spécifique aux petits ruminants, en accord avec la demande des éleveurs et les besoins de cette filière.
Permettre une valorisation des agneaux de lait, des cabris et des animaux de réforme via la découpe et la surgélation.
Répondre aux attentes sociétales et anticiper les réglementations visant à limiter le transport des animaux non sevrés.
Axe 3 : Opportunité d’ouvrir un outil de découpe en prestation de service annexé à un abattoir :
Donner accès aux éleveurs à un service de découpe en prestation de service afin de leur permettre l'accès à la vente directe et donc d’augmenter leurs revenus.
5 Permettre aux bouchers de développer une activité de viande locale en réponse à la demande touristique.
Axe 4 : Valorisation des sous-produits d’abattage :
Réduire le coût pour la collectivité, pour les abattoirs.
Améliorer l'emprunte carbone des abattages en réduisant les transports.
Axe 5 : Amélioration continue de la qualité et de l’efficacité des abattages :
Former et fidéliser le personnel.
Disposer d’équipement d’abattage adapté.
Axe 6 : Mise en place d’une gouvernance dynamique du schéma d’abattage :
Mettre en place l’organisation (statuts, financements, etc.) optimale pour la mise en œuvre du schéma.
Suivre la mise en œuvre du schéma d’abattage et son adaptation aux évolutions du contexte réglementaire et économique.
Informer pour impliquer l’ensemble des parties prenantes des filières d’élevage et rendre visible les coûts supportés par la CdC.
Ces 6 axes stratégiques ont été déclinés en fiches actions. Ces dernières, annexées au présent schéma, permettent une exhaustivité des voies d’optimisation possibles.
Il s'agit de présenter les orientations que peuvent se donner la Collectivité et ses partenaires pour apprécier et accompagner l’évolution des outils, tant en termes de structuration de filière, d’optimisation de la répartition des tonnages abattus, de spécialisation, qu’en terme d’implantation géographique et de maillage du territoire.
A ce titre, les actions prioritaires à mettre en place sont les suivantes :
Renforcer le contingentement ;
Amélioration de la chaine d’abattage petits ruminants de Cuttuli ; Mise en œuvre du pôle petits ruminants ;
Mise en œuvre d’une solution d’abattage à Portivechju ;
Valorisation des sous-produits d’abattage ;
Mise en place de formations qualifiantes ;
Mise en œuvre du plan d’investissement abattoirs ;
Mise en place d’une gouvernance adaptée et dynamique du schéma d’abattage.
3/ La gouvernance du schéma d’abattage :
Le nouveau schéma d’abattage doit permettre de mettre en convergence politique agricole, filières animales et outils dans le cadre d’une gouvernance dynamique et prospective.
6 Un comité de pilotage (ou comité de gouvernance) est créé pour assurer le pilotage du schéma territorial et également l’évaluation de la mise en œuvre du schéma, pour informer et impliquer l’ensemble des parties prenantes des filières d’élevage.
L’évaluation de la politique publique d’abattage est un apport essentiel du nouveau schéma territorial de Corse. Elle va permettre une adaptation efficace des actions aux besoins de l’ensemble des acteurs et de l’évolution des cheptels ainsi qu’une utilisation efficiente des fonds publics.
Ce comité de pilotage sera composé de l’ODARC, de la Chambre territoriale d’agriculture, de l’Etat et la Collectivité de Corse qui en assurera la coordination et la présidence.
Le présent schéma est donc amené à être actualisé régulièrement au vu de l'évolution du contexte économique et réglementaire et des avancées en matière de structuration des outils d'abattage.
La mise en œuvre du schéma assurée en grande partie par le SMAC nécessite d’adapter les statuts du syndicat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles missions complémentaires. Le schéma territorial prévoit dès à présent un travail de préfiguration portant sur la création d’un établissement public industriel et commercial rattaché à la Collectivité de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’adopter le schéma territorial d’abattage de la Corse,
- D’approuver la constitution d’un comité de pilotage (ou comité de gouvernance) tel que défini dans le schéma territorial de l’abattage en Corse chargé de la gouvernance dynamique et de l’évaluation de la mise en œuvre du schéma territorial,
- De donner mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse de constituer, coordonner et présider ce comité de pilotage.
7