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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 145 tam
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20250430115414853
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20250430115414853)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Consommateurs,
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Chambre
« Métiers
À
Men
NièvreRSomme
NT
A
Un
territoire
à
Découvrir
aY (ÿ Convention
2025-2026
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
partenarial
en
faveur
du
maintien
et
du
développement
de
l'artisanat
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
Entre
La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
Sise
1
allée
des
Quarante
- Parc
d'activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
80420
Flixecourt
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
René
LOGNON
Ci
— après
dénommée
CC
Nièvre
et
Somme
Et
La
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
Hauts-de-
France,
Place
des
Artisans
Angle
des
rues
Abélard
et
du
Faubourg
d'Arras
CS
12010
59011
Lille
Cedex
Ci
—
après
dénommée
CMA
Hauts
—
de
- France
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
RIGAUD IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Pour
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
S'appuyant
sur
son
héritage
industriel
(établissements
Saint-Frères
&
Carmichaël),
la
CC
Nièvre
et
Somme
n'a
cessé
d'innover
et
d'entreprendre
en
faveur
du
développement
économique. Aménagement
de
Parcs
d'Activités
(250
Ha),
ZAC
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
ZAC
des
Bornes
du
Temps
1
&
2,
ZAC
des
Hauts
Plateaux,
mais
également
construction
d'hôtels
d'entreprises,
réhabilitation
de
friches
industrielles
ou
réalisation
d'atelier-relais,
l'investissement
financier
et
humain
en
faveur
de
l'action
économique
a
toujours
été
un
axe
fort
du
développement
du
territoire
intercommunal.
En
parallèle
de
ces
axes
de
travail,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
a
toujours
voulu
être
proche
des
acteurs
économiques
de
son
territoire
et
notamment
des
nombreux
artisans
qui
le
composent.
Cette
variété
d'acteurs
économiques
contribue
au
développement
et
à
l'équilibre
socio-économique
du
territoire.
En
outre,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
et
la
Région
ont
convenu
à
cet
effet
de
voir
les
artisans
du
territoire
bénéficier
d'aides
notamment
à
l'investissement.
Ces
aides
visent
l'investissement,
l'emploi
et
la
création
d'entreprises
(annexe
jointe)
Les
conventions
de
partenariat
et
de
travail
mises
en
œuvre
par
la
CC
Nièvre
et
Somme
avec
la
CMA
Hauts-de-France
s'inscrivent
dans
ce
souci
de
proximité
et
d'accompagnement
des
entreprises
artisanales.
Au
der
janvier
2025,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
comptait
621
entreprises
artisanales
réparties
comme
suit :
-Métiers
de
l'alimentation
: 9,97%
-Artisanat
de
la
production
: 12,96%
-Bâtiment
: 36,71%
-Métiers
de
Services
: 40,37%
Sur
la
base
de
cette
photographie
de
l'Artisanat,
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
la
CMA
Hauts
—
de
-
France
souhaite
que
le
partenariat
engagé
permette
une
croissance
de
l'artisanat
et
renforce
la
capacité
d'accueil
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
pour
les
artisans
et futurs
artisans.
L'objectif
de
cette
démarche
et
de
cette
mobilisation
est
de
faire
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
un
espace
d'accueil,
de
services
et
d'informations
dédié
à
l'artisanat.
Article
1
: Objet
de
la
Convention
L'objet
de
la
présente
Convention
est
de
mettre
en
place
les
actions
suivantes
conjointement
entre
les
Parties.
ACTION
1
: Service
de
la
CMA
Hauts-de-France
sur
le
territoire
:_
renforcement
de
l'accompagnement
de
proximité
afin
d'encourager
la
création/reprise
d'entreprises
artisanales
et
le
développement
des
entreprises
existantes L'objectif
de
cette
action
est :
-
De
faire
augmenter
le taux
de
création
d'entreprises
en
maintenant
un
taux
de
pérennité
satisfaisant,
-__
De
remplir
un
accompagnement
de
proximité
au
service
de
tous
les
Artisans
du
territoire
-__
De
porter
à
la connaissance
des
futurs
chefs
d'entreprises
ou
des
artisans
du
territoire
les
offres
de
services
tant
de
la
CMA
Hauts
—
de
—
France
que
de
la
Communauté
de
Communes.
Modalités
opérationnelles
:
Mise
en
place
de
permanences
toutes
les
3
semaines
dans
un
lieu
à
vocation
à
recevoir
du
public
appartenant
à la CC
Nièvre
et Somme.
Ces
permanences
se
tiendront
sur
rendez-vous.
Des
formalités
auront
lieu
dans
le
cadre
de
ces
permanences
selon
une
pianification
pré
-
établie. La
CC
Nièvre
et
Somme
s'engage
ainsi
à
mettre
à
la disposition
de
la
CMA
Hauts-de-
France
un
local
visible
et
accessible
afin
d'assurer
ces
permanences.
La
CMA
Hauts
— de
—
France
propose
ainsi
une
prestation
individualisée
qui
sera
accessible
aux
créateurs
et
aux
chefs
d'entreprises
ayant
la qualité
d’artisan
et/ou
d'artisan/commerçant.
Ces
permanences,
vecteurs
d’une
présence
territoriale
adaptée,
seront
animées
par
un(e)
Chargée)
de
Développement
Économique
dédié(e)
à
la
CC
Nièvre
et
Somme
à
fréquence
connue
du
territoire
et
de
ses
habitants
ainsi
que
par
un(e)
Conseiller(e)
Clientèle
ou
par
la
Responsable
Service
Clients.
Le
rôle
de
la CMA
Hauts
— de
—
France
par
le
biais
de
ces
permanences
sera
ainsi
de
soutenir
d'une
part
la
dynamique
du
développement
économique
territoriale
souhaitée
par
Îa
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
et,
d'autre
part,
la
dynamique
du
développement
des
compétences
en
faveur
des
porteurs
de
projets
et
artisans
du
territoire
par
la
mise
en
place
d'actions
économiques
de
proximité.
La
prestation
individualisée
et
la réalisation
de
formalités
dans
le cadre
des
permanences
est
une
action
distincte
du
dispositif
CMA
sur
mesure
proposé
par
la
CMA
Hauts-de-France.
Celui-ci
permet
un
accompagnement
personnalisé
sur
la
durée
et
selon
le
projet
de
l'artisan
{projet
de
création,
premières
démarches
administratives,
aide
à
la
rédaction
de
documents,
etc.). L'accompagnement
réalisé
dans
le cadre
des
permanences
dans
le cadre
du
partenariat
avec
la
CC
Nièvre
et
Somme
exclut
la
mise
en
place
d'actions
dans
le
cadre
du
dispositif
CMA
sur
mesure. Lors
des
réunions
organisées
par
les
Partenaires,
la
CMA
pourra
promouvoir
ses
services,
notamment
le
dispositif
CMA
sur
mesure,
et
permettre
aux
artisans
intéressés
d'être
recontactés
dans
le
cadre
de
cette
offre.
Ces
permanences
feront
l'objet
d'une
communication
tant
par
la
CMA
Hauts
—
de
—
France
que
par
la
CC
Nièvre
et
Somme,
et
d’une
orientation
des
artisans/commerçants
vers
les
permanences
par
la
CC
Nièvre
et
Somme.
Des
réunions
placées
sous
le
signe
de
l'information
et
de
la
convivialité
à
destination
des
porteurs
de
projet,
des
artisans
voire
à
destination
d'un
public
plus
large
en
fonction
des
thèmes
retenus,
seront
mises
en
place.
Ces
réunions
seront
organisées
3 à 4 fois
par
an,
seront
co
animés
par
la
CC
Nièvre
et Somme et
la CMA
Hauts
— de
—
France
et permettront
la
promotion
des
offres
de
services,
la détection
tant
de
la
création
d'entreprises
que
d'un
accompagnement
(économique,
développement
durable,
numérique,
formation
inter-entreprises,
accès
à
l'apprentissage)
ACTION
2
: instruction
des
dossiers
d'aides
mises
en
place
par
la
Communauté
de
Communes La
CMA
Hauts
—
de
-
France
et
la
CC
Nièvre
et
Somme
s'engagent
dans
un
partenariat
renforcé
fondé
sur
la
complémentarité
et
sur
l'expertise
de
la
CMA
Hauts
—
de
—
France
par
le biais
notamment
de :
- L'instruction
des
dossiers
d'aides
aux
TPE
dans
le
cadre
du
dispositif
mis
en
place
par
la
CC
Nièvre
et
Somme
(à
la suite
de
la
convention
nouée
avec
la
Région
Hauts-de-France)
La
CC
Nièvre
et
Somme
fait
le choix
de
s'appuyer
sur
la
CMA
Hauts
— de
-- France,
opérateur
historique
en
matière
d'accompagnement
des
entreprises
artisanales,
qui
s'engage
à
:
- Étudier
les
dossiers
et se
charger
de
la
collecte
de
l'ensemble
des
pièces
nécessaires,
- Vérifier
les
conditions
d'éligibilité
du
demandeur
orienté
par
la
CC
Nièvre
et
Somme
- Demander
au
bénéficiaire
de
l'aide
l'autorisation
que
la
CC
Nièvre
et
Somme
communique
sur
l'entreprise
en
tant
que
bénéficiaire
de
l'aide
(Communication
sur
le
rôle
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
au
bénéfice
de
l'artisan
et
sur
le
rôle
joué
par
la
CMA
Hauts
— de
- France)
La
CMA
Hauts
—
de
—
France
instruit
les
demandes
des
entreprises
ayant
la
qualité
d’artisan
et/ou
d’artisan/commerçant.
ACTION
3
: Développer
les
démarches
de
qualité
artisanale,
les
valoriser
en
partenariat
étroit
avec
la
CMA
Hauts
—
de
—
France
et
la
CC
Nièvre
et
Somme,
contribuer
à
l'animation
des
entrepreneurs
du
territoire
et
promouvoir
la
certification
Artisan
en
Or.
Objectif
de
cette
action
: porter
à la connaissance
des
artisans
du
territoire
les
titres
et labels
et par
là même
permettre
à
la
CC
Nièvre
et Somme
de
pouvoir
promouvoir
la qualité
de
travail
des
artisans
afin
de
développer
l'achat
au
local.
Plusieurs
dispositifs
portés
par
la CMA
Hauts
— de
- France
visent
à engager
les
artisans
dans
cette
démarche
de
montée
en
gamme
de
leur
activité
et
d'obtention
de
reconnaissances
officielles
de
cette
qualité
:
-
La
charte
qualité
:
outil
de
développement
pour
encourager
les
entreprises
volontaires
à
mettre
en
place
une
démarche
de
progrès
adaptée
aux
attentes
des
clients.
1 y
a
2
niveaux
: le
niveau
confiance
essentiellement
centré
sur
l’accueil
et
le
conseil
des
clients
et
le
niveau
performance
axé
sur
le
management
maîtrisé.
-
_«
Artisan
en
or
»
permet
d'accompagner
les
entreprises
alimentaires
dans
une
démarche
de
certification
de
service,
de
valoriser
le
savoir-faire
des
entreprises,
de
faire
connaître
au
grand
public
les
produits
«
Faits
maison
»
et
de
faire
découvrir
les saveurs
des
produits
régionaux.
Modalités
opérationnelies
:
-
Un(e)
Chargé(e)
de
Développement
Économique
sera
chargé(e)
de
détecter
les
artisans
en
capacité
de
prétendre
à
ces
labels
et
titres,
de
les
sensibiliser
et
de
les
accompagner
dans
l'élaboration
des
dossiers.
Une
priorité
est
donnée
sur
la certification
Artisan
en
Or.
-
Une
cérémonie
de
remises
de
titres
et
diplômes
sera
organisée
sur
le
territoire
en
associant
les
artisans
qui
ont
bénéficié
des
aides
mises
en
place
par
la
CC
Nièvre
et
Somme.
ACTION
4
: Assurer
un
diagnostic
de
l'artisanat
du
territoire
afin
de
permettre
à
la
CC
Nièvre
et Somme
d’avoir
une
connaissance
plus
précise
et
ciblée
de
son
tissu
artisanal
local
-
Réaliser
un
diagnostic
en
fonction
des
besoins
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
de
la
CMA
Hauts
de
France
afin
d'obtenir
une
cartographie
des
entreprises
du
territoire
en
fonction
des
activités
représentées.
Cette
étude
spécifique
sera
réalisée
par
le service
Etudes
et
Prospectives
de
la
CMA
Hauts
—
de
- France
sur
la
base
d'un
devis
(devis
incius
dans
la
somme
de
20
000
euros
à
parfaire
par
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
dans
la
présente
convention
de
partenariat)
La
CC
Nièvre
et
Somme
s'engage
à
respecter
la
RGPD
Règiement
Général
sur
la
Protection
des
Données
dans
l'utilisation
de
ces
données
issues
de
cette
étude
ACTION
5
: Soutien
technique
de
la
CMA
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
promotion
et
communication
de
leur
offre
de
services
La
CC
Nièvre
et
Somme
souhaite
que
la
CMA
Hauts
—
France
l'accompagne
dans
la
communication,
diffusion
sur
le
territoire
de
leurs
prestations
et
offres
de
services
lévènements
en
faveur
de
l'artisanat.
La
CMA
Hauts
de
France
s'engage
à
mobiliser
plusieurs
leviers
de
communication
pour
valoriser
et
promouvoir
les
actions
de
la
CC
Nièvre
et
Somme.
Un
courrier
personnalisé
co
signé
par
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
Monsieur
Christophe
CRAPART
en
sa
qualité
de
Président
Somme
CMA
Hauts
-
de
-
France
sera
adressé
à
l'ensembie
des
artisans
du
territoire
afin
de
les
interpeiler
et
valoriser
les
offres
de
services
respectives
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
et de
la
CMA
Hauts
— de
- France.
Une
réunion
sera
organisée
une
fois
par
an
avec
l'ensemble
des
artisans
du
territoire,
élus
de
la
CMA
Hauts
—
de
- France
et
élus
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
pour
un
dialogue
direct
en
présence
des
maires
des
communes
du
territoire,
réunion
sur
l'adéquation
de
l'offre
de
services
sur
le territoire
et
les
attentes
du
territoire. Article
2
: Mise
en
œuvre
du
partenariat
Chaque
année,
les
partenaires
définissent
une
feuille
de
route
des
objectifs
et
actions
à
réaliser,
Celle-ci
sera
élaborée
par
le
comité
technique
et
validée
par
le
comité
de
pilotage
avant
d'être
proposée
aux
instances
délibératives
des
partenaires.
Article
3
: Engagements
respectifs
La
CMA
Hauts
—
de
France
s'engage
à:
Mobiliser
le
personnel
nécessaire
à
la
réalisation
des
objectifs
de
cette
convention,
Promouvoir
la
participation
financière
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
auprès
des
entreprises
artisanales
rencontrées
ainsi
que
lors
des
animations
et
actions
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
ce
partenariat,
Assurer
une
présentation
des
éléments
de
bilan
des
réalisations
de
la
convention
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l’année
N+
1,
dans
l'instance
désignée
par
la
CC
Nièvre
et Somme.
Le
bilan
sera
présenté
devant
les
maires
des
communes
du
territoire
ainsi
que
l'étude
menée
par
le service
Etudes
et
Prospectives
de
la
CMA
Hauts
— de
-
France.
La
CC
Nièvre
et
Somme
s'engage
à :
Apporter
un
soutien
financier
à
la
conduite
de
ce
programme.
Mettre
à
disposition
te
personnel
nécessaire
à
la
réalisation
des
objectifs
de
cette
convention,
apporter
un
soutien
technique
par
la
mise
à
disposition
de
locaux,
matériels
et
communications
Article
4
: Suivi
du
partenariat
Un
comité
de
pilotage
politique
Ilse
compose
de :
- Deux
représentants
élus
de
la
CC
Nièvre
et
Somme,
- Deux
représentants
de
la commission
territoriale
d'Amiens
de
la
CMA
Hauts
— de
-
France,
et
de
Monsieur
CRAPART
Christophe
en
sa
qualité
de
Président
Somme
CMA
Hauts
—
de
- France.
- Des
responsables
techniques
chargés
du
suivi
de
l'action
à
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
à
la
CMA
Hauts
— de
- France.
Celui-ci
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
le
suivi
des
actions
engagées
dans
le
cadre
de
cette
convention
et
la
définition
des
actions
à
venir.
Un
comité
technique
Il se
compose
des
techniciens
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
des
collaborateurs
de
la
CMA
Hauts
—
de
- France
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
du
partenariat. Celui-ci
a
pour
mission
le suivi
régulier
de
la
démarche
et
des
objectifs
et se
réunira
autant
que
de
besoin
(au
moins
2 fois/an).
Article
5
: Durée
La
présente
convention
est
conciue
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
du 1er
janvier
2025
pour
se
terminer
au
31
décembre
2026.
Article
6
: Modalités
financières
La
participation
financière
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
sera
fixée
annuellement
par
avenant
sur
avis
du
Comité
de
pilotage
et
s'élèvera
à
20
000€
par
an
pour
la
réalisation
des
actions
ci-
dessus
décrites
par
la
CMA
Hauts-de-France.
Cette
somme
sera
susceptible
de
réajustement
à
la
hausse
en
fonction
du
degré
d'intervention
de
la
CMA
Hauts
—
de
- France,
de
la satisfaction
des
élus
de
la
CC
Nièvre
et
Somme.
Cette
somme
sera
versée
en 2
fois
à
la
CMA
Hauts-de-France :
- 50%
à
la signature
de
la
convention
- 50%
ou
plus
sur
présentation
d'un
bilan
annuel
détaillé
de
l'opération,
une
fois
les
objectifs
rempis. Article
7
: Conditions
de
résiliation
Cette
convention
pourra
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l’une
des
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
le
terme
souhaité.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
dispositions
de
ia
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
faisant
suite
à
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
restée
sans
effet.
Article
8
: Déontologie
et
communication
La
CC
Nièvre
et
Somme
et
la
CMA
Hauts
—
de
- France
s'engagent
à
respecter
les
valeurs
et
principes
liés au
Service
Public
et s'engagent
à s'informer
mutuellement
avant
de
communiquer
à
l'externe
au
sujet
des
actions
de
la
présente
convention.
Elles
s'engagent
également
à
informer
à
l'interne
de
leur
propre
structure
du
contenu
de
ce
partenariat. Afin
de
mettre
en
avant
et
rendre
lisible
le
partenariat
renforcé,
les
deux
parties
s'engagent
dans
une
démarche
de
communication
concertée.
Celle-ci
peut
se
traduire
par
l'élaboration
de
documents,
de
supports
web
où
par
l’organisation
de
manifestations
communes.
Les
outils
de
communication
communs
et
tout
document
réalisé
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
intégreront
les
logos
des
partenaires. Article
9
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Pour
les
besoins
de
la
présente
convention,
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
la
CMA
Hauts-de-
France
agissent
en
tant
que
responsables
distincts
de
traitement.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention
:
La
CC
Nièvre
et
Somme
est
responsable
des
traitements
suivants :
o
Contrôle
de
la
réalisation
des
actions
et
des
résultats
obtenus
o
Elaboration
des
dossiers
d'aides
aux
artisans
du
territoire
de
la
CC
o
Prospection
commerciale
La
CMA
Hauts-de-France
est
responsable
des
traitements
suivants
:
o
Mise
en
place
de
permanences
à
destination
des
artisans
o
Instruction
des
dossiers
d'aides
sur
demande
de
la
CC
Nièvre
et
Somme
o
Réalisation
d'un
diagnostic
des
besoins
du
territoire
de
la
CC
o
Prospection
commerciale
Les
modalités
de
collecte
et de
conservation
des
données
des
entreprises
ont
été
déterminées
par
la
CMA
Hauts-de-France
en
dehors
de
la
présente
convention
et
la
CMA
Hauts-de-France
garantit
leur
conformité
à
la
législation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles.
L'accès
aux
données
à
caractère
personnel
ainsi
recueillies
est
strictement
limité
aux
collaborateurs
des
Parties
dûment
habilités
eu
égard
à
leurs
fonctions.
Ces
traitements
concourent
aux
finalités
suivantes
:
+
Rechercher
et
identifier
des
entreprises
ou
des
porteurs
de
projets
intéressés
par
certaines
actions,
*<__
Rendre
compte
des
actions
réalisées
par
la
CMA
et/ou
la
CC
Nièvre
et
Somme
et
des
résultats
obtenus
sur
la
base
des
indicateurs
déterminés,
Les
traitements
décrits
ci-dessus
seront
opérés
sur
les
données
personnelles
des
entreprises
figurant
dans
les
fichiers
Clients
de
la
CMA
Hauts-de-France
pour
les
actions
de
prospection,
celles
identifiées
au
cours
d'actions
de
prospections
réalisées
par
les
conseillers
entreprises
de
la
CMA
Hauts-de-France
et
celles
figurant
dans
les
dossiers
de
demande
d'aides
de
la CC
Nièvre
et
Somme.
Si
de
nouveaux
objectifs
et
indicateurs
impliquant
de
nouveaux
traitements
sont
déterminés
à
l'occasion
d'une
convention
annuelle
ou
d'un
avenant,
le
document
en
cause
contiendra
également
un
article
relatif
auxdits
traitements
afin
de
les
cadrer
et
de
déterminer
les
obligations
et
responsabilités
respectives
des
Parties.
Ces
données
seront
transmises
par
mail.
Chaque
Partie
reste
seule
responsable
des
traitements
opérés
par
elle.
2.
Information
des
personnes
concernées
Chaque
Partie
s'engage
à
transmettre
aux
personnes
concernées
par
les
traitements
décrits
les
informations
prévues
par
les
articles
12
à
14
du
RGPD
au
moment
de
la
collecte
initiale.
S'agissant
des
modalités
techniques
de
délivrance
de
l'information,
chaque
Partie
définit,
dans
son
domaine
respectif
de
responsabilité,
te
support
sur
lequel
l'information
sera
délivrée
aux
personnes
concernées. Cette
obligation
d’information
porte
sur
les
éléments
suivants
:
+ __
L'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
et
du
responsable
distinct,
+
Le
cas
échéant,
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données,
+
_Les
finalités
du
traitement
auquel
sont
destinées
les
données
à
caractère
personnel!
ainsi
que
la
base
juridique
du
traitement,
*
La
durée
de
conservation
des
données
personnelles,
+ _
L'existence
du
droit
de
demander
au
responsable
de
traitement
l'accès
aux
données
à
caractère
personnel,
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement
relatif à
la
personne
concernée,
ou
du
droit
de
s'opposer
au
traitement
et du
droit
à
la
portabilité
des
données,
+
__Le droit
d'introduire
une
réciamation
auprès
de
la
CNIL.
Outre
ces
éléments,
ces
mentions
informent
les
personnes
concernées
de
l'existence
et
des
termes
de
la
présente
convention.
Le
Destinataire
de
ces
données
personnelles
s'engage
quant
à
lui,
avant
tout
traitement,
à
délivrer
les
informations
prévues
par
l'articie
14
du
RGPD
à
l'entreprise
concernée.
Ces
informations
sont
transmises
sans
délai,
et
au
plus
tard
un
(1)
mois
à
compter
de
la
réception
des
données
personnelles.
S'agissant
des
modalités
techniques
de
délivrance
de
l'information,
il
appartient
à
chaque
Partie
de
les
définir
et
de
les
mettre
en
œuvre
sous
sa
seule
responsabilité.
3.
Accès
et
sécurisation
des
données
Chaque
Partie
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
à
maintenir
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
afin
de
garantir
le
respect
de
la
règlementation
relative
aux
données
personnelles
et
de
permettre
l'exercice
effectif
de
leurs
droits
par
les
personnes
concernées.
La
mise
en
place
et
le suivi
de
ces
mesures
relèvent
de
sa
seule
responsabilité.
La
fourniture
des
données
des
entreprises
n’opère
aucun
partage
de
responsabilité
ni solidarité
entre
les
Parties.
Chaque
Partie
assure
la
sécurité
des
traitements
qu'elle
réalise.
La
Partie
qui
aura
manqué
à
son
obligation
de
sécurité,
entraînant
une
violation
auprès
des
personnes
concernées,
des
autorités
de
contrôle
et
de
tout
tiers,
en
supportera
seule
la
responsabilité
dans
le
cas
où
le
manquement
lui
est
seul
imputable.
4.
Obligations
générales
des
Parties
Les
Parties
reconnaissent
agir
en
qualité
de
responsables
de
traitement
distincts.
À ce titre, chaque
Parties
est:
«__
Strictement
responsable
de
la
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu'elle
met
en
œuvre
respectivement
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
présentes
et
de
sa
propre
activité,
que
ceux-ci
soient
effectués
directement
par
lui
ou
avec
le
concours
des
sous-traitants
auxquels
il fait
appel
et;
+
__S'engage
à
se
conformer
aux
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
Il appartient
aux
Parties
de
s'assurer
que
son
(ses)
sous-traitant(s)
présente(nt)
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
de
la
règlementation 10
relative
à
la
protection
des
données
personnelles.
Les
Parties
conviennent,
par
conséquent,
qu'elles
seront
redevables
de
tous
dommages
résultants
directement
ou
indirectement
du
non-respect
de
leurs
obligations
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
sans
que
leur
responsabilité
à
ce
sujet
ne
puisse
faire
l'objet
d'une
quelconque
limitation
de
responsabilité.
Les
Parties
feront
leur
affaire
personnelle
des
obligations
dont
elles
sont
redevables
en
tant
que
responsable
de
traitement
et,
notamment,
en
ce
qui
concerne
la
nomination
d'un
DPO,
la
tenue
et
la
mise
à jour
d'un
registre
des
activités
de
traitement
conformément
à
l'article
30
du
RGPD,
la
réalisation
d'analyse
d'impact
sur
la
vie
privée,
le
respect
des
droits
des
personnes
concernées
incluant
le
traitement
des
demandes
d'exercice
de
droits,
etc.
Articie
10
: Litige
En
cas
de
litige,
les
deux
parties
conviennent
de
tenter
de
trouver
une
solution
à
l'amiable.
En
cas
d'échec
d'une
telle
démarche,
le
litige
sera
porté
devant
la
juridiction
territoriaiement
compétente. Convention
faite
en
deux
exemplaires
À
Flixecourt,
le
24
(ouf
2,95
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
Nièvre
et
Somme
Hauts-de-France
René
LOGNON
Laurent
RIGAUD