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Procès Verbal - zxz09gelcnvfwnf
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Ceyras.
Lien du pdf (Procès Verbal - zxz09gelcnvfwnf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de CEYRAS
Conseil municipal
Séance du 30 mars 2017
À 18h30
Présents : Jean-Claude LACROIX, Hugues CERET, Émilie DOMBRES, Henri GRAVES, Julien BERMOND, Christophe LELOUP, Jennifer BEC, Jean-Luc GABORIT, Amaud LE BEUZE, Magali TENA
Absents excusés : Berthe BARRE (procuration donnée à Jean-Claude LACROIX), Claude FLAVARD (procuration donnée à Henri GRAVES), Christelle JOURNET
Absent(s) : Sophie BEAUD
1-Procès verbal de la séance précédente
Approbation à l'unanimité du compte rendu de la séance du 13 mars 2017.
DELIBERATIONS
Approbation du compte de gestion du budget principal, eau et assainissement et du CCAS
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve, à l'unanimité, les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 du budget général, du budget de l'eau et du CCAS. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approbation du compte administratif 2016 du budget principal
Sous la présidence de M. CERET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2016 du budget général (M14)
- Le budget général qui s'établit ainsi :
Dépenses en € Recettes en €
Réalisations de l'exercice | Section de fonctionnement 800 464.72 877 574.22
(mandats et titres) Section d'investissement 153 017.83 98 603.71
Report de l'exercice 2015 | Report en section de l 77 635.18
fonctionnement (002)
Report en section Î 107 852.03
d'investissement (001)
Total réalisation + report 953 482.55 1161 665.14
Restes à réaliser à | Section fonctionnement l /
reporter en 2017 Section investissement 364 500.00 243 866.99
Total des restes à réaliser 364 500.00 243 866.99
Résultat cumulé Section fonctionnement 800 464.72 955 209.40
Section d'investissement 517 517.83 450 322.73
Total cumulé 1317 982.55 1405 532.13
Hors de la présence de M. LACROIX Jean-Claude, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte
administratif du budget communal 2016.
Approbation du compte administratif 2016 du budget eau et assainissement
Sous la présidence de M. CERET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2016 du budget eau et assainissement (M49) - Le budget de l'eau et l'assainissement qui s'établit ainsi :
Dépenses en € Recettes en €
Réalisations de l'exercice | Section de fonctionnement 315 744.36 321 315.75
(mandats et titres) Section d'investissement 176 159.90 264 844.41
Report de l'exercice 2015 | Report en section de 30 114.72
fonctionnement (002)
Report en section 191 049.74
d'investissement (001)
Total réalisation + report 491 904.26 807 324.62
Restes à réaliser à | Section fonctionnement 0 0
reporter en 2017 Section investissement 296 000.00 0
Total des restes à réaliser 296 000.00 0
Résultat cumulé Section fonctionnement 315 744.36 351 430.47
Section d'investissement 472 159.90 455 894.15
Total cumulé 787 904.26 807 324.62
Hors de la présence de M. LACROIX Jean-Claude, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget eau et assainissement 2016.
Approbation du compte administratif 2016 du budget CCAS
Sous la présidence de M. CERET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal
examine les comptes administratifs 2016 du budget CCAS
- Le budget du CCAS qui s'établit ainsi :
Dépenses en € Recettes en €
Réalisations de | Section de 1 452.69 300.00
l'exercice (mandats et | fonctionnement
titres) Section d'investissement 0 0
Report de l'exercice | Report en section de l 2 848.42
2015 fonctionnement (002)
Report en section l l
d'investissement (001)
Total réalisation + report 1 452.69 3 148.42
Restes à réaliser à | Section fonctionnement 0 0
reporter en 2017 Section investissement 0 0
Total des restes à réaliser 0 0
Résultat cumulé Section fonctionnement 1 452.69 3 148.42
Section d'investissement
Total cumulé 1452.69 3 148.42
Hors de la présence de M. LACROIX Jean-Claude, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget CCAS 2016.
Affectation des résultats du budget principal
Résultat à la clôture Part affectée à Solde d'exécution £ à
2015 l'investissement Résulat ds cite
Fonctionnement 77 635.18 0.00 77 109.50 154 744.68
Investissement 107 852.03 0.00 -54 414.12 53 437.91
RESTES A RÉALISER Dépenses 364 500.00
Recettes 243 866.99
-120 633.01
Résultat de clôture final en investissement 53 437.91
Besoin de financement en investissement -67 195.10
L'affectation de résultat de l'exercice devra être à l'article 1068 (R.I) de 67 195.10
Ce qui laissera un excédent de fonctionnement de 87 549.58
Affectation des résultats du budget eau et assainissement
Résultat à la clôture Part affectée à Solde d'exécution à À
2015 l'investissement 2016 Résultat de clafire
Fonctionnement 30 114.72 0.00 5 571.39 35 686.11
Investissement 191 049.74 0.00 88 684.51 279 734.25
RESTES A RÉALISER Dépenses 296 000.00
Recettes 0.00
-296 000.00
Résultat de clôture final en investissement 279 734.25
Besoin de financement en investissement -16 265.75
L'affectation de résultat de l'exercice devra être à l'article 1068 (R.I) de 16 265.75
Ce qui laissera un excédent de fonctionnement de 19 420.36
Affectation des résultats du budget CCAS
Résultat à la clôture Part affectée à Solde d'exécution 4 x
2015 l'investissement 2016 Résultat de clotüre
Fonctionnement 2 848.42 0.00 -1 152.69 1695.73
Investissement 0.00 0.00 0.00 0.00
RESTES À RÉALISER Dépenses 0.00
Recettes 0.00
0.00
Résultat de clôture final en investissement 0.00
Besoin de financement en investissement 0.00 Vote des taux d'imposition 2017
Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 407 812 € Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans
augmenter la pression fiscale,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal: Décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l'identique sur 2017 soit :
+ Taxe d'habitation = 12.90 %
+ Foncier bâti = 19.06 %
+ Foncier non bâti = 63.98 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Vote du budget primitif 2017 principal
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif M14. Reprise anticipée des résultats 2016.
[FONCTIONNEMENT |
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
w | CREDITS DE FONCTIONNEMENT _
5 | VOTES AU TITRE DU PRESENT ai 800 000.00
7 | BUDGET ‘
+ + +
R |RESTES À REALISER ( RAR) de
E L'EXERCICE PRECEDENT
0 (si déficit) (si excédent)
R |002 RESULTAT DE
T FONCTIONNEMENT REPORTE _—_—_—.
TOTAL DE LA SECTION DE 887
FONCTIONNEMENT 549.58 887 54.58
[INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT 184 SET + | BUDGET (y compris le compte 995.00
‘
© | 1068)
+ +
R |RESTES A REALISER (R.A.R) de 364 E | L'EXERCICE PRECEDENT 500.00
28 1609
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
R | SECTION D'INVESTISSEMENT T |REPORTE
S 53 437.91
TOTAL DE LA SECTION 549 D'INVESTISSEMENT 495.00
han TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1437 4 437 044,58 044.58 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif de la commune.
Vote du budget primitif 2017 eau et assainissement
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif M49. Reprise anticipée des résultats 2016.
[FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
mu | CREDITS DE FONCTIONNEMENT QUTA903
5 | VOTES AU TITRE DU PRESENT 6 ‘ 268 070.00
7 | BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER ( R.A.R) de
: L'EXERCICE PRECEDENT
0 (si déficit) (si excédent)
R |002 RESULTAT D'EXPLOITATION
T |REPORTE 19 42036
S
TOTAL DE LA SECTION 287 490.3
D'EXPLOITATION 6 AE #36 [INVESTISSEMENT |
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT 455 334.0 _————
# | BUDGET (y compris le compte 0 ‘
© | 1064 et 1068)
+ +
R | RESTES A REALISER (R.AR) de 296 000.0
Ë L'EXERCICE PRECEDENT 0
O |001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
R | SECTION D'INVESTISSEMENT
T |REPORTE
S 279 734.25
TOTAL DE LA SECTION 751 334.0
D'INVESTISSEMENT 0 TS100
TOTAL
TOTAL DU BUDGET . 1 ERRT 1 038 824.36
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif de l’eau et l'assainissement.
Vote du budget primitif 2017 CCAS
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif CCAS. Reprise anticipée des résultats 2016.
[FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
w | CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 | VOTES AUTITRE DU PRESENT 3 000.73 1 305.00
7 | BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.AR) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT
0 (si déficit) (si excédent)
R [002 RESULTAT DE
7 FONCTIONNEMENT REPORTE 1695.73
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 3.000.73 PUURrS
[INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte
1068) NOTE
RESTES A REALISER ( R.A.R) de
L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
D17DOTUMAH
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 3 000.73 3 000.73
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif du CCAS. Vote des subventions 2017 aux associations Magali Tena en charge des associations porte à la connaissance du Conseil Municipal que lors du vote du Budget primitif 2017, la répartition des subventions aux associations pour 2017 n'a pas été ventilée.
Il propose de répartir nominativement l'enveloppe.
Subventions
accordées
NOM DES ASSOCIATIONS + Siège social Exercice 2017
Souvenir Français - Clermont l'Hérault 150 €
APE - Ceyras 3 000 €
Ceyras Tennis - Ceyras 950 €
Les Randonneurs Ceyradais - Ceyras 200 €
Le Patrimoine Ceyradais - Ceyras 400 €
La Chasse - Ceyras 800 €
Ceyras Loisirs - Ceyras 2000 €
Ceyras Music - Ceyras 500 €
Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre connaissance de ces propositions et de se prononcer. Le Conseil Municipal, après délibération ;
Décide à l'unanimité de répartir les subventions aux associations comme détaillées ci-dessus.
Dit que les crédits ont été votés lors du Budget Primitif 2017.
Vote ligne de trésorerie
Monsieur Ceret explique que nous faisons chaque année une demande de ligne de trésorerie et précise que nous l'avons utilisé une seule fois. Le besoin prévisionnel de trésorerie consentis par des établissements bancaires ne
concourt pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Il propose de demander un crédit de trésorerie de l'ordre de 300 000€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité de demander un crédit de trésorerie de 300 000€, d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires et d'autorise M le Maire à signer la convention à venir. Convention colonnes de tri - Syndicat Centre Hérault
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée délibérante que la collecte sélective des déchets ménagers nécessite des aménagements spécifiques en ce qui concerne les aspects visuels selon leur emplacement. Une des solutions possibles consiste à enterrer les colonnes de tri de manière à réduire leur emprise et traiter ces
équipements comme composantes des projets d'aménagement paysagé.
Pour bénéficier de cet équipement il est nécessaire de conduire une opération partenariale avec le Syndicat Centre Hérault au travers d'une convention.
L'opération consiste à installer 3 colonnes de tri enterrées face à la cave coopérative. Le Syndicat reste propriétaire des ouvrages enterrées en assure la collecte et la maintenance. La commune assurera les opérations de génie civil et
sera garante de la qualité du tri et de la propreté des lieux.
La commune aurait à sa charge 50% du prix de la colonne soit un total de 9750€ TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité de mettre en place le partenariat avec le syndicat Centre Hérault.
Participation à la manifestation Math à Max
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande de subvention émanant du collège Max Rouquette à Saint André de Sangonis pour l'organisation de la première édition du rallye « Math à Max ». Il s’agit d'un concours mathématique qui s'adresse aux classes volontaires de CM2 des écoles rattachées au collège
et notamment l'école des Oliviers de Ceyras.
L'épreuve éliminatoire se déroulera dans chaque école en avril, la finale où se rencontreront les meilleures équipes de chaque école se déroulera en juin 2017.
Les gagnants repartiront avec des lots pour eux et leur école.
Le collège sollicite la somme de 150€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition de prendre en charge la somme de 150€.
Attribution de cadeau au personnel communal
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de la naissance de l'enfant d'un agent communal, il convient d'offrir un cadeau à cette occasion.
Il précise que conformément à la circulaire des impôts BOI lié: 5 F-16-02, le présent ne peut avoir une valeur
pécuniaire supérieure à 152 euros.
Ce plafond s'applique par évènement et par année civile.
Il propose de faire une participation d'une valeur de 150€ chez BB9 à Béziers.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité les propos de Monsieur le Maire,
Décision d'annulation de délibération n°2016.09.06.01
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la Délibération 2016.09.01 décidant la rétrocession pour l'euro symbolique de l'immeuble cadastré section E n°277, sis 3, Impasse Birouste, à la Famille Thon. Une autre demande d'achat étant intervenue alors que la procédure d'intégration du dit-immeuble dans le domaine communal n'était pas terminée, Mr le Maire propose d'annuler la délibération 2016.01.09 et de reporter la décision de rétrocession après la fin effective de la procédure en cours.
Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire.
Décision d'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine communal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble sis à Ceyras 3 impasse Birouste, parcelle section E, n° 277, d'une contenance 198 m°, ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l'état de délabrement du dit-immeuble qui présente un risque pour les biens et les personnes.
8 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour des raisons de sécurité des biens et des personnes,
- décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Tarifs : convention mission relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux des Établissements recevant du public (ERP) en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Monsieur le Maire présente la convention de mission relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux des Établissements recevant du public (ERP) en matière d'accessibilité des personnes handicapées.
Par délibération du 24 février 2016 le conseil communautaire a approuvé les nouvelles modalités financières de la convention d'urbanise.
Les dispositions financières relatives aux permanences dans la convention pour l'instruction technique des autorisations, étaient prévues pour un montant de 80 euros de l'heure.
Il'est apparu nécessaire de revoir cette disposition et d'établir une facturation à 80 euros la prestation d'information au public.
- Après avoir entendu les propos de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention pour l'instruction des autorisations de travaux des Établissements recevant du public (ERP) en matière d'accessibilité des personnes handicapées.
Tarifs : pour une mission d’appui et de conseil dans le cadre des procédures d'aménagement opérationnel, dans l'élaboration, modification ou révision des documents d'urbanisme, dans l'assistance au traitement des recours gracieux et contentieux en matière d'application du droit du sol et de la planification territoriale Monsieur le Maire présente la convention pour une mission d'appui et de conseil dans le cadre des procédures d'aménagement opérationnel, dans l'élaboration, modification ou révision des documents d'urbanisme, dans l'assistance au traitement des recours gracieux et contentieux en matière d'application du droit du sol et de la planification territoriale.
Par délibération du 24 février 2016 le conseil communautaire a approuvé les nouvelles modalités financières de la convention d'urbanise.
Les dispositions financières relatives aux permanences dans la convention pour l'instruction technique des autorisations, étaient prévues pour un montant de 80 euros de l'heure.
Il est apparu nécessaire de revoir cette disposition et d'établir une facturation à 80 euros la prestation de conseil.
Après avoir entendu les propos de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention pour une mission d'appui et de conseil en matière d'application du droit du sol.
- Participation scolaire
Considérant qu'il est normal que les communes participent aux frais de scolarité induit par l'inscription d'élèves non ceyradais dans les écoles maternelles ou primaires de la commune.
Il a été défini une participation financière forfaitaire de 556 euros pour une année scolaire de 10 mois (soit 55.60 euros par mois).
Qu'une participation financière «forfaitaire» aux frais de scolarité induits par l'admission d'un enfant non ceyradais à l'école publique de Ceyras sera demandée à la commune d'où est originaire l'enfant.
La participation financière sera facturée à compter du 1e' jour du mois qui suit l'inscription de l'enfant à l'école de Ceyras
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil décide d'adopter à l'unanimité la mise en place de cette participation forfaitaire celle-ci est votée pour une période de trois ans, 2017-2018-2019.
La séance est levée à 20h00.