Procès Verbal - vz9cm7k5zmo1wla

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Procès Verbal - vz9cm7k5zmo1wla Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Ceyras. Lien du pdf (Procès Verbal - vz9cm7k5zmo1wla)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Commune de CEYRAS

Conseil municipal

Séance du 12 avril 2016

A 20h30

Présents : Jean-Claude LACROIX, Hugues CERET, Émilie DOMBRES, Henri GRAVES, Claude FLAVARD, Julien BERMOND, Jean-Luc GABORIT, Christophe LELOUP, Jennifer BEC, Magali TENA, Berthe BARRE, Arnaud LE BEUZE Absents excuses : Christelle JOURNET, (procuration donnée à Hugues CERET). Absents : ASTIE BEAUD Sophie

1-Procès verbal de la séance précédente

Approbation à l'unanimité du compte rendu de la séance du 31 mars 2016. Avant de commencer, Monsieur le Maire met au vote l’ajout de points supplémentaires. Il s’agit du vote du vote du plan de formation, de l’assistance du Conseil Départemental en matière d’eau et d’assainissement, et de la création d’une police municipale entre quatre communes. Aucune objection n’est formulée quant au rajout de ces points à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

 Approbation du compte de gestion 2015

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

 Vote des comptes administratifs

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2015

Sous la présidence de M. CERET adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2015 du budget général (M14), du budget de l’eau et l’assainissement (M49) et du budget du CCAS. Il salue les efforts réalisés par les agents pour faire des économies, et précise la difficulté cette année pour finaliser la comptabilité.

Le budget général qui s'établit ainsi :

Dépenses en € Recettes en €

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 834 980.40 896 093.39

Section d’investissement 173 443.04 457 729.86

Report de l’exercice 2014 Report en section de

fonctionnement (002)

/ 16522.19

Report en section

d’investissement (001)

176 434.79 /

Total réalisation + report 1 184 858.23 1 370 345.44

Report resta à réaliser 9 600.00 64 302.00

Résultat cumulé 1 194 458.23 1 434 647.44 2

Le budget de l’eau et l’assainissement qui s'établit ainsi :

Dépenses en € Recettes en €

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 264 143.19 268 471.20

Section d’investissement 52 701.84 96 378.83

Report de l’exercice 2014 Report en section de

fonctionnement (002)

25 786.71

Report en section

d’investissement (001)

147 372.75

Résultat cumulé 316 845.03 538 009.49

Le budget du CCAS qui s'établit ainsi :

Dépenses en € Recettes en €

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 2 718.91 3 683.04

Section d’investissement 0 0

Report de l’exercice 2014 Report en section de

fonctionnement (002)

/ 1 884.29

Résultat cumulé 2 718.91 5 567.33

Hors de la présence de M. LACROIX Jean-Claude, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité les comptes administratifs des budgets communaux 2015.

 Affectation de résultats

Après avoir examiner les comptes administratifs, l’Assemblée délibérante, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice constatant que les comptes administratifs font apparaître :

Pour le budget M14 :

- Un excédent de fonctionnement de : 77 635.18€

- un déficit de fonctionnement de 0€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice (en €)

Résultat de l’exercice 61 112.99

Résultats antérieurs reportés 16 522.19

Résultats à affecter 77 635.18

Report en fonctionnement R 002 77 635.18

Affectation de résultat d’investissement de l’exercice (en €)

Résultat de l’exercice 284 286.82

Résultats antérieurs reportés - 117 434.79

Reste à affecter 107 852.03

Report en réserve d’investissement 107 852.03

Pour le budget M49 :

- Un excédent de fonctionnement de : 30 114.72€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice (en €)

Résultat de l’exercice 4 328.01

Résultats antérieurs reportés 25 786.71

Résultats à affecter 30 114.72

Report en fonctionnement R 002 30 114.72

Affectation de résultat d’investissement de l’exercice (en €)

Résultat de l’exercice 43 676.99

Résultats antérieurs reportés 147 372.75

Résultat à affecter 191 049.74

Report en réserve d’investissement 191 049.74 3

Pour le budget CCAS :

- Un excédent de fonctionnement de : 2 848.42€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice (en €)

Résultat de l’exercice 964.13

Résultats antérieurs reportés 1 884.29

Résultats à affecter 2 848.42

Affectation en résultat de fonctionnement 2 848.42

 Vote des taux d’imposition

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal: décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :

• Taxe d’habitation = 12.90 %

• Foncier bâti = 19.06 %

• Foncier non bâti = 63.98 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 Demande de subvention des associations

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les demandes de subventions des associations et propose de répartir nominativement les crédits.

NOM DES ASSOCIATIONS + Siège social Demandes de subventions Subventions accordées

2016

2016

Souvenir Français - Clermont l'Hérault 150 € 150 €

APE - Ceyras 3 000 € 3 000 €

Ceyras Tennis - Ceyras 950 € 950 €

Les Randonneurs Ceyradais - Ceyras 200 € 200 €

Le Patrimoine Ceyradais - Ceyras 600 € 600 €

La Chasse - Ceyras 800 € 800 €

Ceyras Loisirs - Ceyras 2 000 € 2 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre connaissance de ces propositions et de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération ;

Décide de répartir les subventions aux associations comme détaillées ci-dessus.

 Vote des budgets primitifs

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif M14 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépense de la section de

fonctionnement en €

Recette de la section de

fonctionnement en €

Crédits de fonctionnement 886 635.18 809 000.00

002 Résultat de fonctionnement

reporté

/ 77 635.18

Total de la section de

fonctionnement

886 635.18 886 635.18

INVESTISSEMENT

Dépense de la section

d’investissement en €

Recette de la section

d’investissement en €

Crédits d’investissement 529 201.03 366 647.00

Reste à réaliser de l’exercice

précédent

9 600.00 64 302.00

001 Résultat d’investissement reporté / 107 852.03

Total de la section d’investissement 538 801.03 538 801.03

Total du budget en € 1 425 436.21 1 425 436.21 4

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif M14 ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif M49 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépense de la section de

fonctionnement en €

Recette de la section de

fonctionnement en €

Crédits d’exploitation 319 600.00 289 485.28

002 Résultat de fonctionnement

reporté

/ 30 114.72

Total de la section de

fonctionnement

319 600.00 319 600.00

INVESTISSEMENT

Dépense de la section

d’investissement en €

Recette de la section

d’investissement en €

Crédits d’investissement 444 549.00 253 499.26

001 Résultat d’investissement reporté / 191 049.74

Total de la section d’investissement 444 549.00 444 549.00

Total du budget en € 764 149.00 764 149.00

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif du M49 ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du CCAS comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépense de la section de

fonctionnement en €

Recette de la section de

fonctionnement en €

Crédits de fonctionnement 3 848.42 1000.00

002 Résultat de fonctionnement

reporté

/ 2 848.42

Total de la section de

fonctionnement

3 848.42 3 848.42

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif du CCAS ci-dessus.

 Adoption du plan de formation

Monsieur le Maire précise que l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l'article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (...) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l'article 1 ». L'instrument, mais surtout la démarche qu'il représente, doit en effet : - assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;

- prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; - prendre en compte les formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ; - les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou la reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Le plan de formation est d'abord, dans sa méthode d'élaboration et dans son contenu, l'affaire de chaque collectivité territoriale pour laquelle il peut être :

- un levier de développement des compétences internes ;

- un outil de dialogue social.

Les coûts de formation sont pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d'un financement dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 5

Le comité technique a été saisi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le plan de formation, pour l'année 2016, de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

 Modification du règlement général d’utilisation du terrain multisports

Monsieur le Maire évoque des besoins d’utilisation du terrain multisports par le centre de loisirs sur le créneau horaires de 13h à 14h00.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré modifie le règlement et autorise l’utilisation du terrain multisports au centre de loisirs aux créneaux cités ci-dessus.

 Lancement de la démarche Agenda 21

Le sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992 a permis après concertation de 178 pays, d’adopter un plan d’actions pour XXIème siècle : l’agenda 21.

Dans son chapitre 28, l’Agenda 21 insiste sur la participation et la coopération des acteurs locaux pour atteindre les objectifs du programme.

Le cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux s’articule autour de 5 axes suivants :

- La lutte contre les changements climatiques

- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources

- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations - L’épanouissement de tous les êtres humains

- Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. - La commue doit identifier les enjeux qui lui sont propres pour son territoire en élaborant un diagnostic préalable qui permette de définir un plan d’actions à court, moyen et long terme ; Le département de l’Hérault accompagne les collectivités s’engageant dans une démarche Agenda 21 depuis qu’il a crée en 2009 un réseau départemental des agendas 21 de l’Hérault. Monsieur Lacroix précise qu’il s’agit d’une démarche volontaire du Conseil municipal et soumet cette proposition au vote.

A l’unanimité la Conseil se prononce pour le lancement de la démarche.

 Convention d’assistance technique du Département en matière d’eau et d’assainissement Monsieur le Maire expose les faits suivants :

La loi du 30 décembre 2006, relative à l’eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions d’intervention du Département pour l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition de collectivités maîtres d’ouvrage éligibles une assistance technique dans les domaines suivants :

L’assainissement collectif

L’assainissement non collectif

La protection de la ressource en eau

La protection des milieux aquatiques.

Les textes d’application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les maîtres d’ouvrage qui en bénéficient.

Ainsi, et conformément, au décret du 26 décembre 2007, « cette mise à disposition fait l’objet d’une convention passée entre le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. » L’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance dans le domaine de l’eau dispose que le « tarif par habitant (...) est défini en tenant compte des prestations d’assistance technique pour les collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales... » et que « le montant annuel de la rémunération ...est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. » Le Département se voit donc dans l’obligation d’établir un barème pour la participation des collectivités qui bénéficient de ses prestations d’assistance technique. La participation des collectivités a été établie en tenant compte de la subvention de l’Agence de l’eau au Département, laquelle couvrira 50% du coût du service. Nous sommes concernés par le domaine de l’assainissement collectif et de la définition des aires d’alimentation des captages.

Nous sommes concernés par le domaine de l'assainissement collectif.

Le Département a établi son tarif 2016 à 0.70€ / habitant pour l’assainissement collectif, 0,15€ / habitant pour l’assainissement non collectif.

Pour les collectivités éligibles à l’assainissement collectif et non collectif, un tarif groupé représentant 0,70 €/habitant est fixé.

Pour 2016, la population prise en compte est 1281 habitants, notre participation forfaitaire s’élève à 896.70€,

La convention jointe, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, soit au total jusqu’au 31 décembre 2016, détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.

En conclusion, je vous propose :

- de demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l'assainissement collectif , 6

- d’inscrire à notre budget la participation 2016 à ce service pour une somme de 896.70€, - de m’autoriser à signer la convention jointe.

Dans le domaine de l’eau potable, l’état d’avancement de notre dossier nous permet de solliciter l’assistance pour la protection des captages et la protection des aires d'alimentation de captage.

Le Département a établi son tarif 2016 à 1.00 € / habitant pour la protection réglementaire des captages et 0,50€ / habitant pour la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages.

Pour 2016, la population prise en compte est 1281 habitants, notre participation forfaitaire s’élève à 1921.50€.

La convention jointe détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.

En conclusion, je vous propose :

- de demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de la protection des captages et la protection des aires d'alimentation de captage, - d’inscrire à notre budget la participation à ce service pour une somme de 1921.50 €, - de m’autoriser à signer la convention jointe.

Monsieur le Maire dépose sur la table les conventions détaillant la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties et demande au Conseil de se prononcer. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les conventions pour l’assistance technique du Département.

 Convention pour l’instruction technique des nouvelles autorisations et actes des droits du sol

Monsieur le Maire explique que la convention avec la communauté de communes a pour objet de définir les modalités de l’assistance technique qu’apporte la communauté à la commune pour : - L’instruction des autorisations et des actes à l’occupation du sol, relevant de la compétence communale au titre du code de l’urbanisme

- L’instruction des autorisations de travaux concernant l’accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public, en application des dispositions du code de la constriction et de l’habitation

La convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol à savoir l’examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, à la rédaction du projet de décision.

Après avoir entendu les propos de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention pour l’instruction technique des nouvelles autorisations et actes des droits du sol

 Convention pour la mission d’appui et de conseil auprès des communes dans le cadre des procédures d’aménagement opérationnel.

Monsieur le Maire présente la convention pour la mission d’appui et de conseil auprès des communes dans le cadre des procédures d’aménagement opérationnel, dans l’élaboration, modification ou révision de leur document d’urbanisme, dans l’assistance au traitement des recours gracieux et contentieux en matière d’application du droit du sol et de planification territoriale.

Elle a pour objet de définir les modalités de la mission d’appui et de conseil qu’apporte la communauté à la commune :

 Apporter une analyse règlementaire plus pointue lorsque celle-ci s’avère nécessaire dans le cadre de l’application du droit des sols, en dehors du champ d’intervention de l’instructeur dans le déroulé de l’instruction des actes d’urbanisme.

 Conseiller la Commune en matière de planification, définition des stratégies communales d’aménagement, documents de planification.

 Assister la Commune dans les différentes étapes d’élaboration, modification et révision de son document d’urbanisme (délibération, publicité).

 Assister la Commune dans la conduite d’étude (cahier des charges de l’étude du document d’urbanisme, modèles de courrier, examen des offres avant le choix du prestataire).  Conseiller la Commune en matière de fiscalité de l’urbanisme et sur la mise en place des participations financières.

 Conseiller la Commune en matière d’urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement, opération de renouvellement urbain...).

 Assurer un conseil juridique uniquement en matière d’urbanisme, avec appui, le cas échéant d’une assistance juridique prise en charge par la Communauté des Communes.

La convection porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol à savoir l’examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, à la rédaction du projet de décision.

Après avoir entendu les propos de Monsieur le Maire le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention pour l’instruction technique des nouvelles autorisations et actes des droits du sol.

Le Conseil Municipal écoute les propos et approuve à l’unanimité la décision. 7

 Création d’une police municipale pour les communes de Nébian, Canet, Brignac et Ceyras

La commune de Canet déjà dotée d’une police municipale pourrait l’étendre aux communes de Nébian, Brignac , et Ceyras afin d’exercer ses pouvoirs de police sur une continuité territoriale. Cette démarche ne pouvant se faire à l’échelle de la communauté les communes (Paulhan et Clermont ne souhaitant pas se déposséder de leurs polices). Le poste de police existe à Canet, il faudrait recruter un autre policer et trois ASVP (contrats aidés) qui pourraient se déployer lors de manifestations, pour du stationnement gênant et en soirée. L’estimation faite par habitant, représenterait pour notre commune la somme d’environ 14000€ annuel.

Le conseil municipal décide de ne pas prendre part à cette démarche avec cinq votes contre, sept abstentions et un vote pour.

Séance levée à 23h00,

Jean-Claude LACROIX, Maire