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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 061
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
SUBVENTION 2016 AU COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES AGENTS DE CLERMONT COMMUNAUTÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_061
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_061
1/7
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 21 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Françoise BOURGEADE / 2218
SUBVENTION 2016 AU COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES AGENTS DE CLERMONT COMMUNAUTÉ
Le Comité des œuvres sociales des agents de Clermont Communauté (COSACC) sollicite une subvention d’équilibre de 150 480 € pour financer son budget 2016, en progression d'un peu plus de 9 000 € par rapport à 2015 (+ 6,4 %). S'y ajoute la rétrocession par Communauté du montant de la ristourne reversée par l'organisme « chèque déjeuners » au titre des chèques perdus ou périmés pour l’exercice N-2 qui doit être destinée aux œuvres sociales de la collectivité. Elle représente 6 308,65 € pour 2016, contre 5 810 € pour 2015.
Cette augmentation doit lui permettre de poursuivre ses actions en intégrant une estimation de l'évolution du nombre d'agents bénéficiaires en 2016 dans la lignée de la progression constatée entre 2014 et 2015.
Il pourrait être répondu en partie favorablement à cette demande, avec une progression limitée à 4 000 € soit une subvention portée à 145 400 €.
S'y ajoute également le financement du personnel mis à disposition du COS (un agent à temps partiel) pour assurer le fonctionnement administratif et financier courant de l'association ainsi que les relations avec les agents. Cette aide indirecte doit faire l’objet d’un remboursement par l’association, conformément au décret du 20 juin 2008. Elle est évaluée à 18 000 € pour 2016 et sera remboursée par l’association, moyennant le versement d’une subvention équivalente par la Communauté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'attribution d'une subvention de 145 400 € pour 2016 au Comité des œuvres sociales des agents de Clermont Communauté
de lui reverser le montant de la ristourne perçue au titre des chèques déjeuners non utilisés en N-2, soit 6 308,65 €
de lui verser une subvention complémentaire de 18 000 € lui permettant de rembourser à la Communauté le coût du personnel mis à sa disposition.
TOTAL VOTANTS : 84 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160408_061
2/7
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par M. Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ,
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D'UNE PART,
ET :
Le Comité des œuvres sociales des agents de Clermont Communauté (COSACC), Association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de... le................. sous le n°... (avis publé au JO du... Lesssss......), Ayant SON siège social 64-66 avenue de l'Union Soviétique à Clermont- Ferrand, représentée par Madame Johanna Duchamp, Présidente, agissant en cette qualité en vertu de... iii iiiiiieueieeeeeceeueeeecesueeeereeeueeee
désignée ci-après par “ l'Association ”
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du Comité des œuvres sociales des agents de Clermont Communauté, en date du 22 décembre 2015
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes : toutes formes d'aides jugées opportunes quelles soient financières, matérielles, culturelles, sportives, de loisirs dès lors qu'elles ne constituent pas des compléments de rémunération.
N° DEL20160408_061
3/7
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218 ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le Comité des œuvres sociales des agents de Clermont Communauté a pour vocation de fournir à ses membres toutes formes d'aides jugées opportunes: financières, matérielles, culturelles, sportives, de loisirs, ne constituant pas des compléments de rémunération.
Au vu de son programme annuel d'action, Clermont Communauté décide de lui apporter son
soutien pour l'année 2016.
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2- Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement est arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 10 janvier de l’année concernée. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;
- d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme détaillé et du budget prévisionnel.
3.3 - Le montant de la subvention pour 2016 est fixé à 145 400 €, auquel s'ajoute le montant de la ristourne reversée par l'organisme ‘chèque déjeuners” au titre des chèques perdus ou périmés pour 2014, soit 6 308,65 €.
3.4 - Le versement de la subvention 2016 s'effectuera de la manière suivante :
- 90 000 € à la signature de la convention
- 61 708,65 € en septembre 2016
En cas de non respect par l'Association de l’un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...), le second versement sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
ARTICLE _4: AIDES COMPLEMENTAIRES __ APPORTEES __ PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Afin de soutenir les activités de l'Association définies à l'article 2 ci-dessus, Clermont Communauté met à sa disposition un agent administratif à mi-temps pour assurer son fonctionnement et servir de relais avec les agents et, en tant que de besoin, des moyens humains et matériels.
Conformément au décret du 20 juin 2008, l'association est tenue de rembourser à la Communauté le personnel mis à disposition. Son coût est évaliié à 48 NON € nauir 2016. N° DEL20160408_061
4/7
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218 Pour ce faire, la Communauté lui attribue une subvention complémentaire du même montant. L'opération sera régularisée en fin d'année.
Les modalités de mise à disposition font l'objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'Association rendra compte régulièrement à Clermont Communauté de ses actions au titre de la présente convention.
L'Association transmettra notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 30 avril, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 avril de chaque année, l'Association transmettra à Clermont
Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un Commissaire aux Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
néant
6.2.3. - Autres engagements de l’association relatifs au suivi
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le
cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides
attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction générale des finances est plus particulièrement chargée du contrôle de l'Association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur simnle demande de Clermont Communauté, l'Association devra li communiquer tous s de nature juridique, fiscale, sociale, comptabl Dans ce N° DEL20160408_061 5/7 Direction Générale des Finances Dossier suivi par FB / 2218 cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues
dans les statuts.
6.4 Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont
Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour l’année civile 2016
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'Association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées
par Clermont Communauté.
ARTICLE 10 : PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
programme des actions au titre de l’année 2016 et budget prévisionnel détaillé au titre de l'année 2016
Fait à Clermont Ferrand, le
P/L’Association, P/Clermont Communauté
N° DEL20160408_061
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218 PRESTATIONS | Demande 2014 | Demande 2015 Demande 2016
DEPENSES
Mariage 1200 1500 2000 Naissance 1600 1800 2000 Retraite 1200 1500 2000 Rentrée 13000 13000 14000 Médaille du travail 1700 6800 3000 Rbst frais de garde 6000 6000 6000 Aide colonie, classes vertes, 20000 20000 20000 Chèques vacances 15000 15000 15000 Rbst spectacle 11500 12000 12000 Rbst licence 15000 15000 15500 Manifestations sportives 2000 2000 2000 Cartes bibliothèque 120 150 150 Arbre de Noël 15000 15000 15000 Soirées du personnel 7000 5000 5000 Tickets ciné 12000 12000 12000 Cartes piscine 3700 3700 3700 Tickets Royat Tonic 2800 3500 3500 Tickets sport 1800 2500 2500 Tickets LE PAL 3600 4300 4300 Tickets Vulcania 700 700 100 Tickets court métrage 500 600 600 Tickets Kizou/Kiddy 200 200 200 Bowling 200 250 300 Lasergame 300 300 300 Voyages et sorties 13000 4000 12000 Expert comptable 2300 2300 6000 Divers 460 1000 1000 TOTAL DEPENSES 151900,00 150100 160750 Voyages et sorties * 20000 * 6000*
RECETTES Subvention 149000 141400 156790
Reversement cheq dej 5810 Cotisations agents 2900 2890 3960 Recettes divers 0,00
TOTAL RECETTES 151900,00 150100 160750
* Sur les 12000€ de budget pour le voyage à Lisbonne, 6000€ seront pris sur la ligne Voyage et 6000€ sur le fonds de roulement
Nombre d'adhérents au 1/11/2015 : 612-
Proposition 2016 : augmenter l'adhésion à 6€ X 660 agents = 3960 augmenter les cadeaux de Noël de 30 à 35€
N° DEL20160408_061
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FB / 2218