Procès Verbal - PV CM du 5 10 15

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Procès Verbal - PV CM du 5 10 15 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Queue-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 10 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE LA QUEUE EN BRIE

PRESENTS :

M. FAURE-SOULET, Maire.

M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire. M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M.VIEIRA, conseillers municipaux délégués. Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE, conseillers municipaux.

POUVOIRS :

Mme OUÙUAZZIZ, adjointe au maire, donne pouvoir à M. le Maire.

Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme MAISCH, conseillère municipale.

M. MACE, conseiller municipal, donne pouvoir à M. COMPAROT, 1° adjoint au maire. M. CHABRAUD, conseiller municipal, donne pouvoir à M. MOUCHARD), adjoint au maire. Mme DAOUGABEL M, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme DAOUGABEL L., adjointe au maire.

M. PROUHEZE, conseiller municipal, donne pouvoir à Mme LAMBERT, conseillère municipale.

Mme MACIA, conseillère municipale, donne pouvoir à M. CHRETIEN, conseiller municipal.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. SESSA, adjoint au maire.

ASSISTAIENT EGALEMENT :

M. PAILLAS (DGS), M. FABRY (DST), Mme LAVIGNE (responsable urbanisme), Mme ANTONIO (responsable Etat Civil), Mme GRAVE (ajointe au service financier), Madame FIETTE (secrétaire).

Procès-verbal du conseil municipal extraordinaire du jeudi 15 octobre 2015

Accusé de réception en préfecture

094-219400603-20151015-PV151015-CM-AU

Date de télétransmission : 16/10/2015

Date de réception préfecture : 16/10/2015A - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

ET APPEL NOMINATIF

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et trente-deux minutes et désigne Monsieur SESSA Jean-Raphael, adjoint au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

B = DELIBERATION

1 - Avis du conseil municipal relatif au périmètre de l’établissement public territorial auquel est rattachée la commune de La Queue-en-Brie.

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi portant Nouvelle organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;

VU le projet de décret fixant le périmètre et le siège d’un établissement public territorial composant la Métropole du Grand Paris.

La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dispose que « dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris sont créés, au 1° janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».(...) D'un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la Métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial (EPT) sont fixés en décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la Région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai d'un mois pour rendre leur avis ».

Le 19 mai 2015, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France a soumis aux maires des communes de la Métropole du Grand Paris une carte figurant quatre hypothèses de périmètres pour les futurs territoires dans le Val-de-Marne.

Le 4 juin 2015, les maires des communes de Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur- Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil- Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-

sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie et Villecresnes se sont unanimement prononcés, au-delà des courants politiques, en faveur d’un même EPT rassemblant les communes de Plaine Centrale, du Haut-Val-de-Marne, du Plateau Briard, ainsi que les communes de Bonneuil-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés. Cette proposition reprenait trois des quatre hypothèses proposées par Monsieur le Préfet de Région.

A la même date, les communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges se sont prononcées contre leur rattachement à ce même territoire.

Conformément aux dispositions législatives, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France a transmis le projet de décret aux communes, par courrier en date du 18 septembre 2015. Celui- ci indique dans son article 1, la composition du territoire qu’il soumet à avis.

Un premier territoire (T10) rattache la commune de Saint-Maur-des-Fossés à un ensemble de communes membres de l’Association des collectivités territoriales de l’Est Parisien (ACTEP): Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois,

Procès-verbal du conseil municipal extraordinaire du jeudi 15 octobre 2015

Accusé de réception en préfecture

094-219400603-20151015-PV151015-CM-AU

Date de télétransmission : 16/10/2015

Date de réception préfecture : 16/10/2015Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne et Vincennes.

Un second territoire (T11), comprenant les communes de Plaine Centrale, du Haut-Val-de- Marne et du Plateau Briard inclut, quant à lui, les communes de Valenton et Villeneuve-Saint- Georges, qui ont exprimé le souhait d’être rattachées à un EPT de l’ouest du département.

Ces projets, qui ne faisaient pas partie des hypothèses proposées et qui n’ont jamais été présentés aux élus, sont inacceptables tant sur la forme que sur le fond. En effet, la carte ne prend en compte ni les réflexions ni les avis émis par les élus pendant les travaux de la Mission de Préfiguration contrairement aux engagements qui avaient été pris par l'Etat.

Cette carte fait ainsi abstraction de la connaissance fine des territoires que détiennent les élus locaux. Elle aboutit à la constitution de territoires très déséquilibrés avec deux EPT à plus de 500 000 habitants et un troisième dépassant tout juste les 300 000 habitants, déséquilibrant fortement l’architecture démographique et institutionnelle du département.

Elle s’oppose à la volonté de l’ensemble des maires des communes concernées, exprimée unanimement au-delà des courants politiques, qui s’appuyait sur des réalités historiques, géographiques, économiques et sociales propres au territoire, et sur l’habitude que ces élus ont de travailler ensemble sur un périmètre présentant une continuité territoriale qui perdrait tout son sens si la commune de Saint-Maur-des-Fossés en était exclue.

La proposition de rassembler en un même EPT les communes de Plaine Centrale, du Haut-Val-de-Marne, du Plateau Briard, ainsi que les communes de Bonneuil-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés, sans Valenton et Villeneuve qui ne souhaïtaient pas en faire partie, présente au contraire toutes les garanties nécessaires à la mise en œuvre rapide d’un EPT cohérent, dont la gouvernance présente peu de risques de blocage puisque toutes les communes membres souhaitent ce rattachement.

Cet espace géographique est structuré par des axes de transport lui donnant une cohérence forte par un maillage complet assurant la mobilité domicile-travail de ses habitants, nombreux à travailler sur le périmètre du territoire : ligne A du RER, TVM, gares de la Société du Grand Paris, Altival, ligne 8 du métro, réseau routier l’inscrivant dans les flux économiques régionaux (RN19, RD4....).

Ce territoire assure déjà des parcours de formation complets puisque ses lycées technologiques et généraux, ses classes préparatoires et ses formations universitaires (UPEC) rassemblent l’ensemble des étudiants issus de ses communes.

Ce territoire est d’ores et déjà porteur d’une forte dynamique économique grâce à l’implantation du port autonome de Bonneuil et à ses nombreuses zones d’activités (parc d'activités des Petits Carreaux, ZAC de la Sablière, ZAC des Bords de Marne, parc d'activités des Hautes Varennes etc.). Ce territoire est également en capacité de poursuivre son développement en s’adossant à des pôles d’excellence, tels ceux issus de la recherche médicale (Hôpital Henri Mondor, CHIC...) qui recèlent de forts potentiels de croissance.

Ses pôles culturels (CRR, CRD, Théâtres) et sportifs (Duvauchelle, Paul Meyer, Louison- Bobet, Leo Lagrange, Centre hippique de Marolles, Brossolette, ...) sont d’ores et déjà fréquentés par les habitants de tout le territoire et se traduisent par des partenariats sportifs et culturels et des manifestations communes, permettant d’assurer à tous l’accès aux loisirs, à la culture et au sport.

Ce territoire offre également aux habitants des parcours résidentiels les insérant dans des milieux naturels protégés grâce à la présence d’espaces naturels préservés (Arc Boisé, rivières Marne, Morbras, berges du Réveillon..….). Il garantit la prise en compte du cadre de vie et du

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Procès-verbal du conseil municipal extraordinaire du jeudi 15 octobre 2015

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/10/2015

Date de réception préfecture : 16/10/2015milieu écologique par-un-équilibre-entre-espaees arbänisés, rurbains et ruraux, offrant un habitat combinant les nécessités résidentielles et celles du développement durable.

Ainsi, les élus des communes concernées se sont mobilisés conjointement sur des dossiers d'aménagement ou de défense du cadre de vie, tels l’association réunissant les villes riveraines pour l’ Aménagement de la RN19, ou la mobilisation pour que le port de Bonneuil soit respectueux de son environnement.

Enfin, les communes de ce territoire ont déjà entrepris de coopérer autour de problématiques ciblées, au travers de l’action du syndicat Marne Vive, du SMITDVUM, des résidences pour personnes âgées (résidence de l’ Abbaye, des Bords de Marne et Cité verte), ainsi que des intercommunalités existantes (Plateau Briard, Haut-Val-de-Marne et Plaine Centrale). Certains de ces syndicats préparent les transferts de compétences et les mutualisations envisagés par la loi visant à améliorer la compétitivité des territoires tout en optimisant les coûts de l’action publique.

En conséquence, le Conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- désapprouve le projet de décret fixant le périmètre et le siège de l’établissement public territorial proposé par Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 18 septembre 2015 ;

- appelle à une révision du projet de décret proposé tenant compte de la volonté clairement exprimée des maires et des avis des Conseils municipaux ;

- demande la constitution d’un établissement public territorial répondant aux objectifs partagés des communes du Val-de-Marne avec la constitution d’un établissement public territorial rassemblant les communes de Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie et Villecresnes.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

25 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIFEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, M. MACE (pouvoir à M. COMPAROT), M. CHABRAUD, Mme DAOUGABEL M.(pouvoir à Mme DAOUGABEL L.).

7 ne prennent pas part au vote : M. PROUHEZE (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme LAMBERT, M. CHRETIEN, Mme

AUBRY, Mme MACIA (pouvoir à M. CHRETIEN), M. SANGOI et M. ZAIDANE. 1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.

Dates des prochains conseils municipaux

Novembre (date à préciser) et mercredi 16 décembre 2015

Fin de la séance à 22h05.

Fait à La Queue en Brie le 16 octobre 2015.

<\.1 24 Séan-Paul FAURE-SOULET

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Procès-verbal du conseil municipal extra Srdinaire du jeudi 15 octobre 2015

Accusé de réception en préfecture

094-219400603-20151015-PV151015-CM-AU

Date de télétransmission : 16/10/2015

Date de réception préfecture : 16/10/2015