Déliberation - Délibération DEL 2021 80

Documents similaires

Déliberation - Délibération DEL 2023 80

Déliberation - Délibération DEL 2022 80

Déliberation - Deliberation DEL 2021 5

Déliberation - Deliberation DEL 2021 13

Déliberation - Deliberation DEL 2021 14

Déliberation - Délibération DEL 2021 49

Déliberation - Délibération DEL 2021 62

Déliberation - Deliberation DEL 2021 10

Déliberation - Deliberation DEL 2021 32

Déliberation - Délibération DEL 2021 40

Déliberation - Délibération DEL 2021 80 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 80)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021 ET

ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_80-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 80

DEPARTEMENT

Haute-Marne EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

- en exercice 19

- présents 15

- votants 17

- absents 2

OBJET

Approbation du projet de

plantation en forêt communale

de Bourbonne les Bains dans le

cadre du plan de relance

gouvernemental suite à la crise

sanitaire

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

10 décembre 2021 et que la

convocation du Conseil avait été

faite le 02 décembre 2021

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article

Du mardi 7 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un le 07 décembre, à Salle du Conseil

Municipal à 20H30.

Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

Procurations : Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,

Amélie MOLTER à Emilie BEAU

Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER

Etaient _absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée que dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l'Etat sont destinées :

° Aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

° Aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

e Aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021 EF

ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_80-DE

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

æ Soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 20201,

œ Soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures

æ Soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000.00 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites données par les services de Ia Commission Européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Après avoir pris connaissance du projet par l'ONF, lorsqu'une commune candidate à AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l'ONF et retenu par l'Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l'ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir :

- Donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer une demande d’aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

- Désigner l'ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;

- Approuver le montant des travaux et le plan de financement ci-joint en annexe ;

- Solliciter une subvention de l'Etat ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mandat autorisant l'ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement ;

- Autoriser Monsieur le maire à signer une convention d'adhésion aux groupements d'achats ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

1 Par arrêté en date 29 septembre 2020, le MAA a institué un barème national de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l’Etat au titre des travaux de reboisement par plantations en plein.Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le 13/12/2021

ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_80-DE

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lP’unanimité, décide :

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour déposer une demande d’aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

- De désigner l'ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;

- D’approuver le montant des travaux et le plan de financement ci-joint en annexe ;

- De solliciter une subvention de l'Etat ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mandat autorisant l'ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d'achats ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 10 décembre 2021

?