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Déliberation - Deliberation DEL 2021 18
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 29/03/2021 Em
ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_18-DE
BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 18
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE Commune
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers : Du mardi 23 mars 2021
- en exercice 19
L'an deux mille vingt et un le 23 mars, à Salle du Conseil
- présents 16 Municipal à 20H30.
- votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES - absents 2 BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire OBJET
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
29 mars 2021 et que la convocation
du Conseil avait été faite le
Bien sans maître - Immeuble sis | ent . André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU 5 rue Jules Chevallier Rollin à ee 7 ? ? Bourbonne les Bains Christian TROISGROS, Marie-France | MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia HUGUENOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procuration : Amélie MOLTER à Marie-France MERCIER
18 mars 2021 Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Etaient _absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article 713 du Code Civil,
VU les articles L. 1123-83 et L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le Centre des Finances Publiques de Langres concernant un bien sans maître situé 5 Rue Jules Chevallier Rollin à Bourbonne les Bains. Il s’agit d’un bien pour lequel le propriétaire est disparu depuis de nombreuses années.
Aux termes des dispositions des articles susvisés, la propriété des biens sans maître a vocation, en règle générale, à être attribuée à la Commune. Celle-ci peut y renoncer par délibération du Conseil Municipal. Dans ce cas, la propriété du bien est transférée de plein droit dans le domaine de l'Etat.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution ou non de cet immeuble dans le domaine de la Commune de Bourbonne les Baïns. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 29/03/2021 ES
ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_18-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De refuser l'attribution de l’immeuble situé 5 rue Jules Chevallier Rollin à Bourbonne les Bains dans le domaine de la Commune de Bourbonne les Bains.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 29 mars 2021