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Déliberation - 1738158769 D2024045 Deliberation donnant mandat au
Procès Verbal - PV 11 03 24
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Donzeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 03 24)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/03/2024
Présents : M. Bruno CLOCHON, M. Didier VERGNAUD, M. Romain BITARD, Mme Annie
COEFFEUR, Mme Martine HAIDON.
Excusés : Mme Paulette MALAVAUD, Mme Laura RENNETEAU, M. Marc DUPONT
Pouvoir : M. Marc DUPONT donne pouvoir à M. Bruno CLOCHON
SECRÉTAIRE : Mme Martine HAIDON
Approbation du compte rendu de la dernière réunion à l’unanimité des présents.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat :
Suite à l’inflation s’élevant à plus de 7% en 2023, le Conseil Municipal décide de verser une prime
exceptionnelle pouvoir d’achat à chaque agent.
Les montants seront délibérés lors d’un prochain Conseil Municipal et après avis du CST.
Délibération n° 2024/01 en date du 11 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation pour la conclusion
d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance :
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire,
instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la
protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le
cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices
pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la
cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents
auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un
maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de
conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une
consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat
collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la
procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du
contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage
pour sa passation et son suivi.
Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la
mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation
collective locale. Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation
et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE (6 voix) :
• De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Creuse entend conclure ;
• De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse
pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
• De donner délégation au Maire pour approuver l’accord local négocié ;
• PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction
publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de
participation souscrite.
Ratios promus/promouvables :
Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L522-27 du Code général de la fonction
publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité
technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions
pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à
ce grade.
Le taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade sera fixé lors d’un
prochain Conseil Municipal et après avis du CST.
Délibération n° 2024/02 en date du 11 mars 2024 donnant approbation de la convention de
mise à disposition d’un local municipal pour l’installation de l’épicerie participative :
M. le Maire explique que l’Épicerie participative va s’installer dans un local municipal.
M. le Maire souhaite inscrire les modalités de mise à disposition de ce local dans une convention de
mise à disposition.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• D’approuver la convention de mise à disposition pour l’Épicerie participative d’un local
municipal situé au rez-de-chaussée du 11 rue Principale 23480 LE DONZEIL.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération
et notamment la convention de mise à disposition.
Questions diverses :
Aucune question diverse.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H11.