Procès Verbal - 25 09 2012

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Procès Verbal - 25 09 2012 Document publié le Mardi 11 septembre 2012 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 09 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Date : 25-09-2012 MAIRIE DE VERNIOLLE

Titre de l'article : CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2012

Affiché le 25/09/2012

(Le présent procès-verbal comporte 9 pages)

L'an deux mille douze, le onze septembre, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à vingt heures trente par billet de convocation adressé le trois septembre deux mille douze, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Robert PEDOUSSAT, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

ETAIENT PRESENTS : BATTISTELLA Joëlle, BARRAU René, BERGES Sylvie, BOUBY Annie, CHINAUD Martine, DELORD Jean-Louis, FERRIGNO Dominique, GUINOLAS René, MANDEMENT Henriette, MAZZONETTO Alain, MUÑOZ Numen, PEDOUSSAT Robert, ROGGERO Gérard,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

OLIVIER Lionel à MUÑOZ Numen

PEDOUSSAUT Gérard à PEDOUSSAT Robert

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : AUDUBERT Bernard à 20h45 (pendant l’examen du point n°2 de l’ordre du jour) ;

ABSENTS : DELPLA François, PAULY Isabelle, PELET Robert,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

Par 15 voix pour

DESIGNE madame Annie BOUBY comme secrétaire de séance.

POINT N°1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/06/2012

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 juin 2012.

POINT N°2

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le maire par délégation de compétence :

Déclaration d’intention d’aliéner

Nature du bien Référence cadastrales et adresse du bien Superficie du bien Prix Décision de la communeImmeuble bâti A 863, A 864, A 868

6 avenue de Mirepoix 110m² 105.000,00€ Renonciation

Immeuble bâti AB 242

AB 248

2 chemin du stade 3m²

878m² 150.000,00€ Renonciation

POINT N°3

OBJET : AVENANTS N°1 AUX MARCHES CONCLUS POUR L’AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Compte tenu de la nature des avenants proposés par le maître d’œuvre, le maire ajourne leur examen et propose une rencontre avec l’architecte afin de faire le point sur les motifs de certains travaux supplémentaires du chantier d’agrandissement de la cantine.

POINT N°4

DELIBERATION N°2012-62 : AVENANT N°2 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIETE COLAS SUD-OUEST

POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC AVENUE DES PYRENEES – PLACE ADELIN MOULIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21;

- le Code des marchés publics et notamment l'article 20 ;

CONSIDÉRANT :

- qu'afin de tenir compte de prestations non réalisées dans le cadre du marché, la signature d'un avenant s'avère nécessaire pour modifier le prix global du marché,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de conclure un avenant de réduction ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération d’aménagement de l’espace public Avenue des Pyrénées-Place Adelin Moulis :

Attributaire : COLAS SUD-OUEST – route de Foix à 09120 VARILHES

Marché initial du 16/04/2012 - montant : 95.977,00€ HT soit 114.788,49€ TTC Avenant n°1 du 20/08/2012 – montant : 4.287,85€ HT soit 5.128,27€ TTC Avenant n°2 – montant en moins value : -855,80€ HT soit -1.023,54€ TTC Nouveau montant du marché : 99.409,05€ HT soit 118.893,22€ TTC

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°2 considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

PRÉCISE que les crédits relatifs au présent marché sont prévus et inscrits au budget primitif ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°5DELIBERATION N°2012-63 : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Monsieur le maire expose à l’assemblée :

Les communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, dispositions codifiées à l’article L.212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas énumérés ci- après :

1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante

2°) Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes :

a) Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune. b) L’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par les contraintes professionnelles des parents dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la garde et la restauration des enfants.

c) L’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales. d) L’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une soeur est déjà inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de la commune.

Le montant de la participation est normalement fixé par accord entre les communes. Cet accord est formalisé par une convention. A défaut d’accord, il revient au préfet d’arbitrer après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code de l’éducation, notamment son article L.212-8,

- Le compte administratif du budget principal exercice 2011

CONSIDERANT :

- Que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE à 674€ par élève la participation pour l’année scolaire 2011/2012 de la commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Verniolle.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°6

DELIBERATION N°2012-64 : PARTICIPATION A L’EMPRUNT DU PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC – EXTENSIONS DE RESEAUX BT 2011 CONTRACTÉ AUPRESDE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

EXPOSE

Une tranche de travaux a été inscrite au Programme éclairage public – extensions de réseau BT 2011. Elle concerne la réfection de l’éclairage public de l’impasse de Sarda et les terrains de tennis.

Le syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Ariège (SDCEA) a contracté un emprunt au taux de 4,51% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une durée de 15 ans. La commune versera au SDCEA la part lui incombant sous la forme d’annuité d’emprunt.

Le conseil municipal est invité à voter chaque année pendant 15 ans à partir de 2013 les ressources suffisantes au remboursement de sa participation. Pour un capital de 13.300,00€, l’annuité sera de 1.239,27€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- les statuts du SDCEA

- le programme des travaux d’éclairage public intéressant l’impasse de Sarda et les terrains de tennis

APRES EN AVOIR DELIBERE

S’ENGAGE à voter chaque année la somme nécessaire au règlement de la participation aux travaux du programme E.P et extension de réseau B.T.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°7

DELIBERATION N°2012-65 : VENTE DE LA MAISON D’HABITATION SITUEE 9 AVENUE DES PYRENEES

EXPOSÉ

La commune est propriétaire d’une maison d’habitation située 9 avenue des Pyrénées. A l’origine, cette maison était mitoyenne d’une grange et disposait d’un terrain clos. Le développement d’un pôle médical et paramédical sur ce terrain a permis à la commune de réaliser les objectifs suivants :

- Vente d’une portion du terrain pour la construction d’un cabinet médical

- Vente de la grange pour l’implantation d’un cabinet infirmiers

- Suppression du mur de clôture afin d’aménager un espace public reliant les différents acteurs du pôle médical et paramédical (pharmacie, infirmiers, médecin)

Le maintien de la maison dans le patrimoine communal n’est plus justifié compte tenu des travaux importants à réaliser à l’intérieur de ce bâtiment pour offrir un logement décent (installation électrique vétuste, installation de chauffage à reprendre) et de la constitution du pôle médical. L’intérêt est de favoriser le regroupement d’activités médicales et paramédicales autour de l’espace public qui vient d’être aménagé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Les articles L.3211-14 et L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

- les articles L.2121-19 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

- la proposition d’achat établie par la SCI CIEL représentée par madame Cindy TAVELLA, dont le siège est 26 avenue de Mirepoix 09340 Verniolle,

- l’avis de France Domaine en date du 13/03/2012 évaluant à 230.000€ la valeur de la maison,

CONSIDERANT :

- que l’évaluation de France Domaine est disproportionnée par rapport au prix de vente des maisons similaires dans la commune et ne traduit absolument pas la valeur réelle de ce bien compte tenu des caractéristiques de cet immeuble et du marché immobilier actuel, - que la maison située 32 avenue des Pyrénées, face au bien objet de la présente vente, de construction comparable, de surface plus importante, comprenant un jardin et des annexes a été vendue en 2011 pour un prix de 154.000€

- que de lourds travaux de réhabilitation s’avèrent indispensables à l’intérieur de ce bien pour rendre ce logement décent au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000 et portent sur l’installation électrique totalement vétuste et l’installation de chauffage inadaptée à la taille du logement et à l’absence d’isolation des murs, - que ce bien ne dispose d’aucun jardin privatif ni de garage ou annexe,

- qu’il est riverain de deux voies publiques départementales particulièrement fréquentées et bruyantes,

- que la société CENTURY 21, professionnel de l’immobilier, a évalué le 30/08/2012 entre 110.000€ et 120.000€ la valeur vénale de cette maison

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de céder à la SCI CIEL dont le siège est 26 avenue de Mirepoix 09340 Verniolle, l’immeuble suivant :

Indication des parcelles Lieu-dit Nature de la propriété surface

Section du cadastre Numéro du cadastre

AD 176 Avenue des Pyrénées Maison 1a 32ca

au prix de cent dix mille euros (110.000€).

DIT que tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires de la présente cession seront supportés par l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le maire à passer l’acte définitif de cette vente et à signer tous actes, pièces et documents y relatifs.

ADOPTÉ à l’unanimité (1 abstention)

POINT N°8

DELIBERATION N°2012-66 : AVIS SUR LE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES

L’article 13 de la Loi n° 92-1992 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit que dans chaque département soient recensés par l’Etat les niveaux de bruit des infrastructures de transports terrestres.

Un classement en fonction de ces niveaux est établi qui définit, suivant la catégorie, les niveaux sonores à prendre en compte pour l’isolation acoustique des bâtiments ainsi que l’assiette des secteurs dans lesquels cette réglementation s’applique, sachant que la définition de ces secteurs ne crée pas de zone inconstructible. Des études menées ces dernières années conduisent à un projet d’arrêté qui est soumis pour avis au Conseil municipal. Il prend en compte une liste d’infrastructures suivant cinq catégories classées par ordre décroissant d’importance. Le tableau ci-dessous répertorie les tronçons des voies concernées par catégorie de classement et les conséquences en terme de secteurs.

voie tronçon catégorie Largeur du secteur affecté par le bruit Tissu

RN 20 Toute la traversée de la commune 2 250m Ouvert

RD 12 Toute la traversée de la commune 3 ou 4 100m ou 30m Ouvert

RD 119 Limite nord-est de la commune 3 100m ou 30m Ouvert

Dès lors que l’arrêté préfectoral sera approuvé, ces secteurs de nuisance sonore devront être reportés dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme sous forme de servitudes et intégrés dans le cadre d’une mise à jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- L’arrêté préfectoral du 25/08/2003 fixant les mesures de lutte contre le bruit applicables sur le territoire de la commune de Verniolle

- Le code de l’environnement notamment ses articles L.571-10 et suivants

- Le dossier de mise à jour du classement sonore des infrastructures routières communiqué par la DDT de l’Ariège en date du 25/07/2012

APRES EN AVOIR DELIBERE

Emet un AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté préfectoral présenté, en sollicitant une révision régulière du champ d’application de ce classement, en intégrant les nouvelles données qui pourront apparaître (création d’infrastructures, reports de trafic, etc...).

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°9

DELIBERATION N°2012-67 : RENFORCEMENT DE L’EQUIPE TECHNIQUE CHARGEE DES ESPACES VERTS-VOIRIE-

ENTRETIEN DES BATIMENTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APRES avoir constaté la difficulté à assurer un entretien régulier des voies et espaces publics

CONSIDERANT :

- la nécessité d’établir le bilan du travail effectué par l’équipe technique sur les derniers mois - la possibilité de mettre en place une planification des tâches à accomplir par les agents - le rôle de la commission du personnel et des responsables administratif et technique dans l’exécution du travail

- l’intérêt de faire participer les agents à l’élaboration des tâches hebdomadaires

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de surseoir au recrutement d’un agent d’entretien dans l’attente de l’établissement d’un bilan du travail de l’équipe chargée des espaces verts, de la voirie et de l’entretien des bâtiments

PRECISE qu’une rencontre avec l’ensemble de l’équipe technique sera programmée

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°10

OBJET : PRESENTATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE REALISEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CONCERNANT LA TRANSFORMATION D’UNE GRANGE EN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le projet de réhabilitation de la grange située place de la République en logement social avait été présenté au titre de la DETR 2012 mais ce dossier a été déclaré irrecevable au regard des conditions d’éligibilité à cette dotation. Ce même dossier avait été transmis pour instruction à la direction départementale des territoires.

Les services de la DDT nous ont adressé le 17/08/2012 l’étude de faisabilité de transformation de la grange en logement locatif social. Ces travaux peuvent faire l’objet d’un prêt locatif à usage social et d’un prêt complémentaire accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils ne peuvent donner lieu au versement de subventions par l’Etat. Sur la base d’un coût des travaux estimés à 93.500€ HT, le plan de financement susceptible d’être établi est le suivant : - Subvention conseil général : 7650€

- Subvention conseil régional : 4000€

- Communauté de communes du canton de Varilhes : 3000€

- Fonds propres de la commune : 5395€

- Prêt caisse des dépôts sur 20 ans au taux de 2,85% : 80000€

Total : 100.045€

Le loyer plafond serait de 5,31€ x 50,45m² soit 267,89€ mensuels (3.214,68€ annuels). Cette hypothèse ne permet pas l’équilibre financier de l’opération (l’annuité d’emprunt étant égale à 5.300€ annuels environ).

Un examen approfondi des possibilités budgétaires sera engagé pour décider de la suite à donner à ce projet. Un chiffrage global de la réhabilitation du bâtiment doit également être envisagé.

POINT N°11

OBJET : AMENAGEMENT DE LA PLACE DU LAVOIR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet d’aménagement de la place du lavoir a été rejeté à deux reprises par la Préfecture au titre de la demande de subvention Dotation d’équipement des territoires ruraux. Le conseil général a accordé en 2012 à la commune une subvention de 12.500€ au titre du FDAL pour réaliser cet aménagement. La durée de validité de l’aide est de 3 ans.

Le coût global des travaux est estimé à 39.468,00€ TTC. Compte tenu de l’état délabré de cet espace, du stationnement anarchique, monsieur le maire propose d’approuver le principe de la réhabilitation de cet espace qui pourrait être financée par le produit de la vente de la grange au cabinet infirmiers.

Monsieur AUDUBERT s’interroge sur la prétendue urgence à réaliser ces travaux et préfère affecter ces recettes nouvelles au chantier de la salle culturelle. Madame BERGES insiste sur la nécessité de terminer les travaux de réhabilitation de la salle culturelle.

Il résulte des débats qu’il convient :

- d’une part, d’évaluer le coût des travaux d’achèvement de la réhabilitation de la salle culturelle qui portera notamment sur la toiture, le branchement à l’assainissement collectif, l’installation de chauffage, la plomberie et sanitaires, le dallage,

- d’autre part, chiffrer précisément l’aménagement de la place du Lavoir compte tenu de l’ancienneté du précédent devis

POINT N°12

SERVICE DE PORTAGE DES REPAS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DELTA ENFANTS JEUNES

Monsieur le maire informe l’assemblée de la récente demande de la directrice de l’association Delta Enfants Jeunes d’établir une proposition financière pour la livraison des repas aux crèches de Varilhes et Crampagna ainsi qu’à l’accueil de loisirs sans hébergement de Varilhes. Compte tenu des nombreux paramètres à prendre en considération (circuit différent selon les périodes scolaires ou de vacances, réorganisation au regard du personnel chargé du portage, agencement du véhicule), la détermination du tarif sera examinée préalablement par la commission des finances.

POINT N°13

DELIBERATION N°2012-68 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VARILHES RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AFFECTES A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

La commune de Verniolle met à disposition de l’association Delta Enfants Jeunes par convention conclue le 02/10/2002 les locaux nécessaires à la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Compte tenu de la convention existant entre la communauté de communes du canton de Varilhes et l’association Delta Enfants Jeunes par laquelle celle-ci lui confie la gestion des ALSH, l’établissement public de coopération intercommunale souhaite que la mise à disposition des locaux affectés à l’accueil de loisirs sans hébergement soit conclue directement avec la commune de Verniolle.

Cette convention fixera les conditions matérielles et financières de la mise à disposition.

Parallèlement, la convention du 02/10/2012 précitée sera résiliée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- La convention conclue le 02/10/2002 entre la commune de Verniolle et l’association Delta Enfants Jeunes

- Les statuts de la communauté de communes du canton de Varilhes

- Le projet de convention de mise à disposition des locaux et équipements comprenant : • Salle de l’ALAE située dans l’enceinte de l’école primaire

• Sanitaires

• Couloir, entrée, vestiaires

• Cour, préau, et les équipements annexés

• Salle de restauration située dans la cuisine centrale

• Terrain de football et espaces verts situés à proximité de la crèche

CONSIDERANT :

- Que la communauté de communes du canton de Varilhes est compétente pour les « études aménagement, entretien et gestion en matière d’équipements collectifs à caractère social, notamment en ce qui concerne les structures te services à destination de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse... »

- Que la communauté de communes du canton de Varilhes a confié la gestion des ALSH à l’association Delta Enfants Jeunes

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux et équipements affectés à l’ALSH avec la communauté de communes du canton de Varilhes

DECIDE la résiliation de la convention conclue le 02/10/2002 entre la commune de Verniolle et l’association Delta Enfants Jeunes dont le siège est avenue Jean Bénazet 09120 Varilhes

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous actes relatifs à cette mise à disposition et à la résiliation.

ADOPTÉ à l’unanimité

Point n°14

OBJET : QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de monsieur le maire.

1) Il informe l’assemblée du projet de bar à l’ancienne pharmacie qui entraîne le mécontentement de certains riverains. Il rappelle qu’aucune demande d’autorisation d’aménagement d’un tel établissement n’a été déposée à ce jour en mairie. Monsieur MUÑOZ précise qu’il a eu écho de l’abandon du projet de bar.

2) Il rappelle à l’assemblée l’inauguration du Jardin de l’Esperanto dimanche prochain.Intervention de monsieur GUINOLAS.

Il informe l’assemblée du dysfonctionnement de la sonnette extérieure de l’école primaire. Après avoir rappelé que celle-ci a été réparée à plusieurs reprises, Monsieur le maire précise que le service technique sera chargé de la réparation.

Intervention de monsieur MUÑOZ.

Il a été saisi d’une demande de monsieur FARAIL tendant à solliciter du propriétaire du lot n°3 de la division parcellaire de la propriété de madame Lenadier avenue des Monts d’Olmes, la cession d’un bout de terrain pour améliorer le cheminement des piétons. Monsieur le maire lui indique qu’il prendra contact avec monsieur FONT pour examiner cette proposition.

Intervention de madame FERRIGNO.

Elle attire l’attention de monsieur le maire sur les infiltrations d’eau dans la propriété située 1C place du Sabarthès lors de fortes pluies. Elle précise que ce phénomène est apparu lors de la réhabilitation de la place du Sabarthès. Monsieur PEDOUSSAT précise qu’il a connaissance de ce problème qui demeure difficile à traiter compte tenu de la configuration des lieux.

Intervention de madame CHINAUD.

Elle souhaite connaître la suite à donner à la demande de monsieur DESVAUX DE MARIGNY domicilié impasse des Iris qui se plaint de l’écoulement des eaux pluviales dans sa propriété. Monsieur le maire l’informe du contact pris avec un entrepreneur de travaux publics pour étudier les dispositions à prendre pour résoudre cette situation.

Intervention de madame MANDEMENT.

Elle informe l’assemblée du succès de l’organisation du chantier de Jeunesse qui a procédé à la réparation d’un mur du château de Fiches. Elle précise que l’association de sauvegarde du château de Fiches sollicitera une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un colloque international en 2013.

Intervention de monsieur AUDUBERT.

1) Il donne les chiffres des effectifs scolarisés pour la rentrée 2012 soit 179 élèves en élémentaire et 98 élèves en maternelle.

2) Il rend compte du bon déroulement de l’exercice d’évacuation de l’école maternelle en cas d’incendie et précise que le plan d’évacuation doit être apposé. Le maire lui précise que la société APSI sera chargée de réaliser ce plan.

3) Il rappelle que le nouveau mobilier a bien été installé dans les classes à la grande satisfaction des enseignantes concernées.

4) Il précise qu’une réunion avec les animatrices de l’ALAE est organisée jeudi prochain et a pour objet le renforcement de l’effectif des animateurs le soir pour l’ALAE primaire compte tenu du nombre d’enfants accueillis (80 à 83 en moyenne).

5) Il informe l’assemblée des premières données concernant l’application du tarif différencié ALAE et cantine en fonction du revenu fiscal de référence. La tarification sur la base des tranches 2 et 3 sont majoritaires et devraient permettre une augmentation sensible des recettes du service. Enfin, il fait état des inquiétudes du personnel pour la continuité du service de restauration dans la cantine pendant l’exécution des travaux d’agrandissement.

Intervention de monsieur BARRAU.

Il attire l’attention de l’assemblée sur le ruissellement des eaux pluviales dans la propriété de monsieur ESTRADE domicilié rue de Sourrives. Monsieur le maire lui rappelle que laréfection de la voirie de cette rue a été inscrite au programme des travaux de l’année 2012 que la communauté de communes réalise par mandat.

Intervention de madame BOUBY.

Elle rend compte de la réunion avec les propriétaires des terrains compris dans le PAE du Mied des Vignes. Elle souligne qu’une majorité de propriétaires souhaitent vendre mais une égalité de traitement dans la cession des terrains nécessaires à la réalisation des voies et chemins publics doit être trouvée. Madame BERGES s’inquiète de l’incertaine prise de conscience par les propriétaires du niveau du prix de vente du terrain pour ne pas alourdir la charge de l’acquisition compte tenu de la participation financière exigée des constructeurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Vu pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Annie BOUBY Robert PEDOUSSAT