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Conseil Municipal - 2026DL121 TPN Mise à disposition de l’ingénieur Planification et Aménagement de la Communauté de Communes auprès de la Ville de Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL121 TPN Mise à disposition de l’ingénieur Planification et Aménagement de la Communauté de Communes auprès de la Ville de Millau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Acte dématérialisé
2026/121
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 30
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés..
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2026DL121
Mise à disposition de
l’ingénieur « Planificati
on et
Aménagement » de la
Communauté de
Communes auprès de la
Ville de Millau
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 23 juin 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.
PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment en ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que les articles L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 9 juin 2026.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Depuis le 1er février 2021 et conformément aux orientations validées en décembre 2020 par le Comité des Maires, la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place de services communs (Direction, Communication, Affaires juridiques, informatique et aménagement
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL121-DE
Reçu le 03/07/2026 Acte dématérialisé
2026/121
(Autorisation du Droit des Sols, Affaires foncières et Habitat)), mais également des conventions de mises à disposition sur des compétences spécifiques.
Dans cette perspective, la volonté est de maintenir une démarche identique liée à la mise en œuvre des stratégies d’optimisation, de prospective et d’aménagement dans les différents projets portés sur le territoire.
Considérant l'expertise nécessaire pour aborder ces thèmes et la volonté de travailler en transversalité en optimisant les moyens, il est proposé la mise en place d'une nouvelle convention de mise à disposition.
Proposition de convention de mise à disposition
Devant la nécessaire prise en compte de l’aménagement dans les différents projets, les deux structures se sont entendues pour qu'un agent de la Communauté de communes, occupant un emploi permanent à temps complet au grade d'ingénieur principal, puisse être mis à disposition de la Ville de Millau, sur la base d'une quotité de 40 % de son temps de travail.
Les missions confiées sont les suivantes :
Expertise et conseil pour la mise en place de la politique d’aménagement de la Commune de Millau à travers la définition, la réflexion, le portage, les procédures des projets ;
Expertise à d’autres domaines tels que l’Habitat, la mobilité, la stratégie foncière, les risques naturels, etc…en lien avec les services concernés ;
Prospective en lien avec les défis climatiques, l’artificialisation des sols, le dispositif « Eviter, Réduire, Compenser », sobriété foncière, risques naturels, renaturation, etc…
Veille réglementaire en Aménagement et Planification ;
Veille technique sur de nouveaux dispositifs financiers à destination des collectivités
Référence technique sur les documents cadres élaborés par des partenaires (PNRGC, Région, Département, CEREMA…).
La mise à disposition ayant recueilli l'accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entr e l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, à compter du 06/07/2026, pour une durée de 1 an renouvelable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d'un ingénieur principal de la Communauté de communes Millau Grands Causses auprès de la ville de Millau à hauteur de 40% d’un temps complet, à compter du 6 juillet 2026, pour une durée de 1 an renouvelable par avenant ;
2. DE DIRE que la ville de Millau remboursera semestriellement, sur présentation d’un titre de recette le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Communauté de communes Millau Grands Causses auquel s’ajouteront les frais de gestion, destinés à couvrir les coûts administratifs liés à la gestion de l’agent calculés de la façon suivante : une part forfaitaire fixe, correspondant au coût moyen annuel de gestion par équivalent temps plein (ETP), obtenue par le rapport entre la masse salariale du service des ressources humaines et le nombre total d’ETP gérés par la Communauté de communes Millau Grands Causses et une part variable, calculée en fonction du temps de mise à disposition de l’agent, appliquée prorata temporis du taux d’affectation,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL121-DE
Reçu le 03/07/2026 Acte dématérialisé
2026/121
3. D’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à signer la convention figurant en annexe et ses éventuels avenants de renouvellement ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2026
- Publication le 03.07.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL121-DE
Reçu le 03/07/2026