Conseil Municipal - 2026DL120 TPN Mise à disposition de l’agent en charge des missions d’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès du CCAS et de la Commu

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Conseil Municipal - 2026DL120 TPN Mise à disposition de l’agent en charge des missions d’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès du CCAS et de la Commu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL120 TPN Mise à disposition de l’agent en charge des missions d’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès du CCAS et de la Commu)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Acte dématérialisé

2026/120

Nombre de conseillers :

En exercice…….…….35

Présents…….……….. 30

Votants.……………… 35

Suffrages exprimés.. 35

RAPPORTEUR :

Madame BACHELET

Délibération numéro :

2026DL120

Mise à disposition

de l’agent en charge des

missions

d’assistant de

prévention de la Ville

de Millau auprès

du CCAS et de la

Communauté de

Communes Millau

Grands Causses

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 23 juin 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.

PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L136-1 et L812-1,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL120-DE

Reçu le 03/07/2026Acte dématérialisé

2026/120

Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,

Vu la délibération n°2015/236 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 portant schéma de mutualisation des services,

Vu la délibération n°2023/061 du Conseil municipal en date du 27 juin 2023 portant mise à disposition de l’agent en charge des missions d’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès du CCAS et de la Communauté de Communes Millau Grands Causses,

Vu l’avis de la Commission des Ressources Humaines en date du 9 juin 2026,

Vu l’accord de l’agent concerné,

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les collectivités territoriales doivent veiller à empêcher toute altération de l'état de santé des agents du fait de l'exercice de leurs fonctions ;

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

L’assistant de prévention assiste et conseille l’Autorité Territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail visant à :  Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents  Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents

 Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre

 Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail

Depuis le 1er février 2021, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place d’un service commun de direction. Une démarche commune a été initiée dans les actions relatives à la santé et la sécurité des agents de la ville de Millau, du CCAS et de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Depuis l’année 2023, l’assistant de prévention de la Ville de Millau est mis à disposition auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses et du Centre Communal d’Action Sociale pour assurer ponctuellement les missions relatives à la santé et la sécurité de leurs agents.

L’agent en charge des fonctions d’assistant de prévention initialement mis à disposition ayant fait valoir ses droits à la retraite, il apparait de bonne administration que le CCAS et la Communauté de communes de Millau Grands Causses puissent continuer à bénéficier des services de l’assistant de prévention de la Ville de Millau nouvellement recruté à compter du 1er septembre 2026. L’agent a donné son accord écrit pour la mise à disposition auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses et du Centre Communal d’Action Sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’approuver la mise à disposition d’un technicien à hauteur de 10% d’un temps complet auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et de 94 heures par an auprès du Centre Communal d’Action Sociale à compter du

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL120-DE

Reçu le 03/07/2026Acte dématérialisé

2026/120

1er septembre 2026 pour une durée de trois ans renouvelables par avenants par périodes de trois ans maximum,

2. De dire que le Centre Communal d’Action sociale et la CCMGC rembourseront semestriellement, sur présentation d’un titre de recette le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau auquel s’ajouteront les frais de gestion, destinés à couvrir les coûts administratifs liés à la gestion de l’agent calculés de la façon suivante : une part forfaitaire fixe, correspondant au coût moyen annuel de gestion par équivalent temps plein (ETP), obtenue par le rapport entre la masse salariale du service des ressources humaines et le nombre total d’ETP gérés par la Ville et une part variable, calculée en fonction du temps de mise à disposition de l’agent, appliquée prorata temporis du taux d’affectation,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, la ville de Millau et le Centre Communal d’Actions Sociales, et le cas échéant ses avenants intermédiaires,

4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 03.07.2026

- Publication le 03.07.2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL120-DE

Reçu le 03/07/2026