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Acte Administratif - D 105 26 Convention d occupation précaire auprès de la Société PARENGE la mise a disposition d un terrain communal situé 16 18 rue de la Courneuve a Bobigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 105 26 Convention d occupation précaire auprès de la Société PARENGE la mise a disposition d un terrain communal situé 16 18 rue de la Courneuve a Bobigny)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SBobigny
NE
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Convention d'occupation précaire auprès de la Société PARENGE pour la mise à disposition d'un terrain communal situé 16/18 rue de la Courneuve à Bobigny Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2212 et suivants, Vu la délibération N° 06 28032026 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoir au Maire, Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation, Considérant la demande de la société PARENGE de pouvoir installer une base de vie de chantier sur un terrain communal situé 16/18 rue de la Courneuve à Bobigny, Considérant que la
programmation de cette réserve foncière n'est pas encore arbitrée, et qu'il est
donc possible de répondre favorablement à cette demande à
titre temporaire,
DÉCIDE
Article 1°’ : Le terrain communal cadastré À n° 199 situé 16/18 rue de la Courneuve pour l'installation d'une base de vie de chantier est mis à disposition de la société PARENGE. Article 2:
Ladite convention d'occupation est consentie pour une durée d'1 an compter du 1° août
2026 moyennant une indemnité d'occupation annuelle de 15 873 €. Article 3 :
Lesdites sommes seront inscrites en recette au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Date
de
transmission
en
Préfecture
:°---"---
Date
de
publication
:
--------
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 105-26
27/07/2026
27/07/2026
27/07/2026
27/07/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026 Bobigny
GRAND PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES La ville de Bobigny (Seine Saint-Denis), dont le siège est au 31 avenue Salvador Allende, représentée par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°16
110221
du
Conseil
Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire :
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET La société PARENGE, dont le siège est établi au 7 Avenue Léon HARMEL 92160 ANTONY représenté par Monsieur Jean-Yves RICHARD, agissant en qualité de directeur travaux, dument habilité à signer la présente.
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
Des études urbaines sont actuellement en cours sur l'ensemble du secteur Grand Quadrilatère, Or, la Ville est propriétaire d’un terrain non bâti situé au 16-18 rue de la Courneuve à Bobigny, réserve foncière située dans la continuité d'opérations immobilières livrées ces 3 dernières années. La société PARENGE l'a déjà occupé temporairement jusque mi 2025, et indique avoir encore des besoins pour des chantiers à mener sur le territoire d'Est Ensemble. Dans l'attente que la programmation définitive sur ce terrain soit arbitrée, il est proposé de le mettre de nouveau à disposition auprès de la société PARENGE pour une installation de base de vise de chantier. ARTICLE 1 : Objet La Ville de Bobigny met à disposition de la société PARENGE, un terrain d'une surface d'environ 962 m?, situé au
16 / 18 rue de la Courneuve, cadastré À n°199, en vue de l'installation d'une base de vie de
chantier dans le cadre du Marché de Travaux d'entretien des réseaux d'assainissement pour le compte d'Est Ensemble Grand Paris. ARTICLE 2 : Durée La présente convention est consentie pour une durée d'1 an à compter du 1° août 2026. ARTICLE 3
: Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant la date prévue.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026 De même, en cas d'inexécution d'une des clauses de la présente convention par l'Occupant, passé un délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, celle-ci sera résiliée de plein droit à là demande de la commune. ARTICLE 4
: Indemnité d'occupation
La présente convention est consentie moyennant une indemnité d'occupation de 1 322.75 € par mois, soit un total annuel de 15 873 €. Aucun nouveau dépôt de garantie ne sera demandé, celui-ci ayant déjà été versé à l'entrée des lieux lors de la précédente convention d'occupation. L'Occupant fera son affaire personnelle des abonnements aux fluides qui lui seraient nécessaires. ARTICLE
5
: Conditions de mise à disposition
La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions légales que l'Occupant s'oblige à exécuter et à remplir exactement sans pouvoir exiger aucune indemnité. L'Occupant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de réparation ou amélioration d'ordre locatif pendant la durée de la mise à disposition. Il sera réputé les avoir reçus en bon état ainsi qu'en atteste l'état des lieux entrants ci-annexé. L'Occupant s'engage à occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas les sous-louer, et même à titre gratuit, en meublé ou non, en tout ou partie. Il ne pourra en aucun cas céder son droit à occupation en vertu de là présente convention. En outre, l'Occupant devra laisser libre accès dans le cas où la commune jugerait nécessaire d'effectuer des travaux, de quelque nature qu'ils soient, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. ARTICLE 6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation du terrain par l'occupant devra être de nature à n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, ni de son chef, ni de celui des personnes qu'il serait amené à recevoir dans les lieux. L'occupant maintiendra les lieux mis à disposition en bon état de réparations locatives et d'entretien. Il devra les rendre tels en fin de mise à disposition. Il devra également veiller à prévenir toute dégradation et prendra toute mesure à cet effet. La société PARENGE est autorisée à y installer des vestiaires, réfectoires, sanitaires et salle de réunion, ainsi que de quoi stocker du matériel (Tampons fontes, canalisations, Ponts lourds, ..) Toutes les installations ou améliorations faites par l'occupant resteront acquises à la commune, sans indemnité en fin d'occupation, sans préjudice du droit réservé à la Commune d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif au frais de L'occupant. ARTICLE 7
: Responsabilité/Assurances
L'occupant devra s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité d'occupant, à savoir notamment responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, vol, explosion, etc. ainsi que contre le recours des voisins et des tiers. Il devra, lors de son entrée dans les lieux et ensuite à première demande de la commune, justifier de la souscription des polices et du paiement des primes y afférentes.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026 Ces diverses polices devront comporter une clause de renonciation expresse à tout recours contre la commune. L'occupation
du
terrain
mis à disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité de
l'occupant.
La
commune se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des locaux non prévue par la présente. Par ailleurs, la commune ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de cambriolage, de tout autre acte délictueux commis dans le logement. ARTICLE 8 : Impôts et charges L'occupant
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant de son occupation.
Fait à Bobigny le En deux exemplaires originaux
L'occupant, La société PARENGE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260727-D105-26-AI Date de télétransmission : 27/07/2026 Date de réception préfecture : 27/07/2026