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Arrêté - ARRETE 2024 A PM 094 11OCT24
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A PM 094 11OCT24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
at VILLENEUVE
ts SAINT-GEORGES
ARRETE MUNICIPAL
« Portant réglementation temporaire du stationnement au 9 avenue Carnot »
2024-A-PM- © Si)
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-4,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.417.10,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre I —
quatrième partie — signalisation et prescriptions,
VU l'ensembles des divers arrêtés municipaux réglementant la circulation dans les voies
précitées,
CONSIDERANT la demande express formulée par le CREDIT MUTUEL situé au 7 avenue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges pour une opération de changement de DAB (Distributeurs Automatiques de Billets),
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement avenue Carnot afin de
neutraliser une place de stationnement,
ARRETE
Article 1%: Du dimanche 13 octobre 23h00 au lundi 14 octobre 2024 à 23h00, le
stationnement des véhicules de toute nature sera interdit au 7 avenue Carnot et la place
transport de fonds neutralisée.
Article 2: Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l'article 1, matérialisé par une signalisation horizontales et verticale constitue une infraction passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité de la voie précitée à l'article 1°.
Article 4 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation des véhicules de
toutes nature est suspendue rue de la Marne pendant la période précitée à l'article 1° du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241011-2024-A-PM-094-AR
Date de réception préfecture : 11/10/2024
Date de mise en ligne : 14 octobre 2024 ae VILLENEUVE
% SAINT-GEORGES
Article 5 : Tout véhicule stationné dans cette zone sera considéré comme gênant et interdit
et pourra faire l'objet d’un enlèvement par les forces de l'ordre (infraction prévue et réprimée
par l'article 417-10 du Code de la Route).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle, 77000 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le M . AO. loÿ
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDI
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241011-2024-A-PM-094-AR
Date de réception préfecture : 11/10/2024