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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination, MAIRIE DE

SAULT - - RETHEL

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 A 20H15

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal

s'est réuni à la Mairie, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur KOCIUBA,

Maire,

Etaient présents : Mmes FONTAINE B, BENYAHIA, JACOB, SIMON, POUPONNEAU, EMON,

DUBRUNQUEZ,

MM. KOCIUBA, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, STIENNE, CAPITAINE

Absents : MME TOUROLLE, FONTAINE N., MRS BRIZION, MAQUIN, LAQUEUE, KRAWIEC,

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, et fait l'appel

des membres présents.

Il propose Madame Malika BENYAHIA, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et

adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres présents d'arrêter ie procès-verbal de la séance du

21 octobre 2024, dont ils ont été destinataires au préalable de l'assemblée, ce dernier est approuvé. Madame BENYAHIA procède à la lecture de l'ordre du jour :

-_ Dérogation au repos dominical

- Assurance statutaire du personnel

- Renouvellement de la convention SPL XEMAT

= Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le CDGO8

- Régularisations de cadastre

- Demandes de subventions — travaux 2025

- Affaires diverses

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

Objet : Dérogation au repos dominical-2025-commerce de détail

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le code du travail stipule que dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Le titre Ill de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du Maire après avis du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an. Ce repos peut être supprimé certains dimanches par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

Vu l'article R31-32-21 du Code du travail, indiquant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos

dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris aprés avis des

organisations d'employeurs et de salariés intéressées,

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courrier par certains commerçants,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les ouvertures daminicales lorsque leur nombre n'excède pas douze,

Considérant qu'i n'y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, le conseil communautaire n'a pas à donner son avis,

Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l'année 2025 :

«Commerces et réparations d'automobiles et de motocycles : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025, ces dimanches correspondant aux actions des différents constructeurs {type « portes ouvertes »)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-avant pour déroger en 2025 au repos dominical dans les commerces désignés

DE FIXER par arrêté municipal les dates d'ouverture dominicales pour l'année 2025

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative

Obiet : Assurance statutaire du personnel (CNP)

Après avoir pris connaissance du contrat avec ses conditions générales 2025, adressé par CNP Assurances,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 20 novembre 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-APPROUVE les taux, les éléments optionnels et les prestations :

Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : taux de 7,15 %, (franchise ferme de 15 jours sur la maladie ordinaire) pour les risques décès, accident ou maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, matemité/adoption/accueil de l'enfant, maladie ordinaire.

Les options choisies : Supplément familial de traitement : OUI

Indemnités Accessoires : NON

Pour les agents affiliés à l'.R.C.A.N.T.E.C. taux de 1.55 % {franchise ferme de 15 jours sur maladie ordinaire) pour les risques accident ou maladie imputable au service, grave maladie, maternité/adoption/accueil de l'enfant, maladie ordinaire.

Les options choisies : Supplément familial de traitement : OU

Indemnités Accessoires : NON

-AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP Assurances, Conditions Générales 2025, pour ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et à l'LR.C.ANLT.E.C., à compter du 15 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025,

-DEGAGE les crédits correspondants.

Objet : Renouvellement de la convention de prestations intégrées-SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-1, L.1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Par délibération du 15 février 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Mame, et rejoint

ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, la Meuse, la Meurthe et Moselle et les Vosges

afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xparaph,

Xfluco, Xconvoc, Xelc, XSMS, …

À cette fin, il a été acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'assemblée

générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.Cette convention arrivant à expiration, it convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention. Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins des collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la signature de cette nouvelle convention avec la société SPL-XDEMAT.

1! convient de rappeler que la collectivité exerce différents contrôles sur la société :

-un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée Départementale

-un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée Spéciale du Département, désigné après les demières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le département) qu'il représente.

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE le renouvellement à compter du 01/01/2025, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

Objet : Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 novembre 2024,

Madame JACOB, deuxième adjointe, expose aux membres que, conformément au décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, depuis le 1#' mai 2020, toute autorité a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité.

Ce dispositif peut être confié aux Centres de Gestion dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Par une délibération en date du 27 novembre 2023, le CDG08 a proposé aux collectivités qui lui sont affiliées ou non affiliées, de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention. Le CDG08 propose :

-d'assurer la réception du signalement et d'en informer immédiatement son auteur

-de recueillir les faits

-d'identifier la victime pour échanger avec elle

Le dispositif de signalement comporte 3 procédures

-recueil des signalements

-orentation vers les services de professionnels compétents

-orientation vers les autorités compétentesCe dispositif garantit la stricte confidentialité des informations, il assure la neutralité, l'impartialité, l'indépendance et le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le conseil municipal, sur le rapport de la deuxième adjointe, Madame JACOB, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

-DECIDE :

- de solliciter le Centre de Gestion des Ardennes pour bénéficier du dispositif ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

= Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur CAPITAINE Dominique fait de façon inaïtendue et imprompiue des références

personnelles ef totalement inappropriées en lien avec le personnel administratif qui n'a qu'une fonction d'appui technique et juridique lors des conseils municipaux.

L'agent quitte le conseil, exerce son droit de retrait.

Objet : Travaux 2025-Demandes de subventions pour des opérations d'exhumations.

Monsieur le Maire suggère aux membres du Conseil Municipal que les opérations de reprises de

concessions se poursuivent et qu'à cet effet, il convient de prévoir de nouvelles exhumations en 2025

dans l'ancien cimetière.

Vu les avis favorables de la commission des finances et de la commission des travaux réunies le 20

novembre 2024 ;

Considérant que le montant des travaux est estimé à 21583.33€HT, soit 25900.00€ TTC, Monsieur le

Maire préconise d'effectuer des demandes de subventions;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

"DONNE son accord pour la réalisation du projet

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

“DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

* _ S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet: Travaux 2025-Demandes de subvention pour l'installation de feux tricolores avec radar de détection

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'afin de faire ralentir la circulation dans la commune il parait opportun d'envisager de poser un feu tricolore avec radar de détection au milieu de l'avenue principale rue de Vouziers.

Vu l'avis favorable de ia commission des finances et de la commission des travaux en date du 20 novembre 2024.

Considérant que le montant des travaux est estimé à 25 828,00€HT, soit 30 993.60€ TTC,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

» AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

= DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

=“ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet: Travaux 2025- Demandes de subventions: Remplacement de lanterne LED - Eclairage public

Monsieur le Maire de la commune de Sault les Rethel expose que l'éclairage public concentre une grande partie de la consommation d'électricité ce qui en fait un poste non négligeable. Considérant que la vétusté du parc d'éclairage public de la commune est notable et que cela constitue un vecteur de surconsommation d'énergie, le remplacement par du matériel innovant devient un véritable enjeu économique. Plus encore, il convient de considérer l'aspect sécuritaire que le remplacement constitue.

Considérant que le montant des travaux est estimé à 53 360€ HT, soit 64 032€ TTC ;

Considérant l'avis favorable de la commission des travaux et de la commission des finances réunies le

20 novembre 2024;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

= DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet : Travaux 2025 - Demandes de subventions : Parking et clôture des salles associatives

Jean MONNET

Monsieur le Maire de la commune de Sault-les-Rethel expose aux membres du conseil municipal que le parking des salles Jean MONNET devient trop étroit par rapport aux nombres de véhicules des adhérents présents mais également pour une question de sécurité des piétons qui ne peuvent plus marcher sur le trottoir rue jean Monnet à cause des véhicules stationnés devant ladite salle, il convient donc d'agrandir ce parking avec infiltration des eaux à la parcelle, également de mettre une clôture afin d'assurer la protection des enfants qui utilisent les salles.

Vu l'avis favorable de la commission des finances et la commission des travaux en date du 20 novembre 2024.

Considérant que le montant total de 23 540.00 € HT soit 28 248.00 € TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

“AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

"DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

“DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

Objet : Travaux 2025 - Demandes de subventions : Travaux d'enfouissements, Impasse Champagne Ardenne.

Monsieur le Maire de la commune de Sault-les-Rethel expose aux membres du conseil municipal que les membres de la commission des travaux souhaitent faire des travaux d'enfouissements de réseaux électriquesainsi que des réseaux télécom et fibre. Pour se faire il faut également faire la rénovation de la route ainsi que des trottoirs avec mise aux nonmes PMR, rénovation d'éclairage public.

Vu l'avis favorable de la commission des finances et la commission des travaux en date du 20 novembre 2024.

Considérant que le montant total de 154 265,65 € HT soit 185 118.78 € TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

“AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

=“ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet : Travaux 2025 - Demandes de subventions : Travaux d'enfouissements, Impasse des Jeux.

Monsieur le Maire de la commune de Sault-les-Rethel expose aux membres du conseil municipal que les membres de la commission des travaux souhaitent faire des travaux d'enfouissements de réseaux électriques ainsi que des réseaux télécom et fibre. Pour se faire il faut également faire la rénovation de la route ainsi que des trottoirs avec mise aux normes PMR, création de places de stationnements avec infiltration des eaux à la parcelle rénovation d'éclairage public.

Vu l'avis favorable de la commission des finances et la commission des travaux en date du 20 novembre 2024.

Considérant que le montant total de 103 339,83 € HT soit 124 007.80 € TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

=“ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet : Classement de parcelles dans le domaine public communal

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au classement dans le domaine public communal de diverses parcelles.

Conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Toutes les parcelles intégrées au domaine public sont récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe 1 Vu l'avis favorable de la commission des travaux réunie le 20 novembre 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-CLASSE dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l'annexe 1

-PRECISE que le classement et la mise à jour ne porteront pas atteinte aux fonctions de desserte et de

circulation

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération

Le présent rapport ne soulevant ni observation ni avis contraire est adopté à l'unanimité.Section N° de Contenance

parcelle

AB 66 8ca

258 1a70ca

AC 151 8a6lca

162 15a94ca

163 13a68ca

179 16a85ca

211 2a2ca

212 1a29ca

213 3adca

295 56ca

301 5a8ca

303 10aïca

305 80a30ca

AD 222 ca

237 8a38ca

259 4a24ca

264 66ca

265 83ca

386 30a53ca

476 30ca

515 22allca

518 67a49ca

599 A4a68ca

605 3a7ca

607 6ca

608 1adéca

609 12ca

611 19ca

612 6a3ca

614 11a42ca

616 19a63ca

624 68a08ca

AE 70 6adSca

71 12a11ca

X 395 6a32ca

417 71ca

455 36ad6ca

Monsieur le Maire donne lecture de deux certificats administratifs concernant les reprises de

concessions : imputation de 18000€ au 2116 au lieu du 212 et une imputation de 1800€ au 216 au lieu

du 2131.

Lecture de la DIA n°18

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

La secrétaire de séance,

Malika BENYAHIA

Procès-verbal approuvé et arrêté en séance le : 05/03/2025

Mis en ligne le : 07/03/2025