Déliberation - fichier 222

Documents similaires

Déliberation - fichier 216

Déliberation - fichier 202

Déliberation - fichier 102

Déliberation - fichier 122

Déliberation - fichier 268

Déliberation - fichier 111

Déliberation - fichier 198

Déliberation - fichier 149

Déliberation - fichier 112

Déliberation - fichier 260

Déliberation - fichier 222 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 222)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du 13 décembre 2022

Date de convo-

cation :

5 décembre

2022

Date affichage :

Conseillers en

exercice

27

Présents : 15

Votants : 27

Absents

excusés : 1

Le 13 décembre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement con- voqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric PASIAN

Présents MM. PASIAN, BOYE, BRUSTON, MICLO, MERCI, NOUNIS, COMORETTO, GIL, MORO, PHI-VAN-NAM, SABATHIE, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, PUJOL,

LAUDENBACH

Procuration(s) Sandrine PEYRON à Catherine MERCI, Christophe EXPOSITO à Anne-Marie NOUNIS,

Philippe GAURIER à Gilbert GIL,

Jean-Jacques SACAREAU à Christophe COMORETTO,

Jérôme CAUQUIL à Meï-Ling PHI-VAN-NAM

Carine LESCAUT à Sébastien MORO,

Lauriane BOULP à Frédéric PASIAN,

Ludivine RABARIJAONA à Joël BRUSTON,

Sophie MOREAU à Brigitte BOYÉ,

Florence MIRASSOU à Olivier MICLO,

Albéry TURPIN à René SABATHIÉ

Christophe GIRARD à Josiane PUJOL

Absent(s) -

Secrétaire Brigitte BOYÉ

Ordre du jour

1- Finances : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent.

2- Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

3- Finances : Règlement budgétaire et financier M57

4- Finances : Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

5- Finances : Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté́ de Communes Cœur de Garonne

6- Finances : Demande de subvention DETR pour l’équipement informatique des écoles

7- Finances : Demande de subvention DETR pour la rénovation des sanitaires publics

8- Finances : Attribution d’une subvention complémentaire à la coopérative scolaire pour un projet de classe d’un montant de 184 €

9- Finances : Reversement des dons des mariages au CCAS de Lherm

10- Finances : Tarif location de la salle des Ainés

11- Personnel : Modification du tableau des emplois

12- Travaux : Extension du réseau d’éclairage public chemin de la Chêneraie, rue des Chênes. Urbanisme : Statut du chemin du Brousset

13- Urbanisme : dénomination de l’impasse du n°88 au 90 quarter rte de Saint-Hilaire

Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupes Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 2

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 19h00. Mme BOYE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal du 18 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

1. Finances : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent.

M. le maire rappelle l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, sur autorisation de l'organe délibérant, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale jusqu'à l'adoption de ce budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2022 Crédits ouverts en 2023 dans l’at- tente du vote du budget

20 - Immobilisations incorporelles 35 488.00 8 872.00

21 - Immobilisations corporelles 41 896.00 10 474.00

23 - Immobilisations en cours 0.00 0.00

OPERATIONS

Travaux salle polyvalente 606 500.00 151 625.00

Travaux rénovation de la halle 115 000.00 28 750.00

Travaux divers bâtiments communaux 104 000.00 26 000.00

Travaux église 180 000.00 45 000.00

Travaux et Equipements scolaires divers 37 000.00 9 250.00

Aménagement RD 43b 450 000.00 112 500.00

Voirie et réseaux divers 19 200.00 4 800.00

City stade 49 500.00 12 375.00

Jardins Partagés 14 500.00 3 625.00

Aménagement Groupe scolaire 58 500.00 14 625.00

Equipements Sports culture 88 500.00 22 125.00

Budget participatif 24 000.00 6 000.00

Total 1 824 084.00 456 021.00

 A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2022

2. Finances : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

M. le Maire présente le projet d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 dès l’année 2023. Il rappelle que cette nouvelle nomenclature devra être mise en œuvre en 2024 et propose d’anticiper d’un an cette obligation pour mieux s’y préparer.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lors- que des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. A terme le compte financier unique sera imposé à toutes les collectivités et permettra de supprimer le compte de gestion. Les communes pourraient à termes être tenues de s’attacher les services d’un expert-comptable qui rem- placerait de comptable public de la DGFiP. Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente (obligatoire en 2024) :

• Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 3

• Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

• Il est un prérequis indispensable au compte financier unique à venir.

La M57 ne bouleverse pas la comptabilité M14. Certains comptes sont déclinés différemment. Les amortissements

sont effectués au prorata temporis pour les nouvelles dépenses dès le mois suivant l’achat. La fongibilité des

crédits à hauteur 7,5%, qui autorise des mouvements entre sections à hauteur de 7,5% remplacera les dépenses

imprévues de la M14. La M57 renforce le dispositif d’autorisations de programme et autorisations d’engagement

pluriannuel.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte l’application du référentiel M57 à compter du 1 janvier 2023.

3. Finances : Règlement budgétaire et financier M57

M. le Maire propose d’adopter le règlement budgétaire et financier M57. Ce règlement budgétaire et financier :

• Décrit les procédures de la collectivité,

• Rappelle les normes à suivre,

• Fixe les règles en matière d’autorisations d’engagement, d’autorisations de programme et de crédits de

paiement

• Établit La fongibilité des crédits à hauteur 7,5% qui remplace les dépenses imprévues M14

 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement budgétaire et financier M57.

4. Finances : Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

Délibération 2014 Proposition 2022

Biens Durées d’amortissement

Logiciels 2 ans 4 ans

Frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation

et les frais de recherches et de développement

5 ans (max)

Voitures 8 ans

Camions et véhicules industriels 6 ans

Mobilier 13 ans

Matériel informatique 4 ans 5 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 8 ans

Matériels classiques 10 ans 6 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage-ascenseurs 30 ans

Appareils de laboratoire 8 ans

Equipements de cuisines 15 ans

Equipements de garages et ateliers 15 ans

Equipements sportifs 15 ans

Installations de voirie 30 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans

Bâtiments légers, abris 12 ansConseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 4

 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les durées d’amortissements proposées.

5. Finances : Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté́ de Communes Cœur de Garonne

M. le Maire rappelle que la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de l a taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité.

Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 2 décembre est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, cela remet en cause l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’amé- nagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité à compter de 2022 (année où l’obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) et pour les années à venir. Le partage de la taxe est de nouveau une faculté, mais n’est plus imposé par la loi.

Mme PHI-VAN-NAM arrive à 19h25.

Or les débats se sont tenus à la Communauté de Communes Cœur de Garonne sur la base d’un caractère obligatoire du partage de taxe d’aménagement.

M. le Maire retrace les débats tenus à la Communauté de Communes Cœur de Garonne où de nombreuses petites communes ont manifesté leur mécontentement sur ce principe de partage. M. le Maire indique qu’après Cazères, LHERM est la commune de l’EPCI qui dispose en 2021 de la plus imp ortante taxe d’aménagement. Cette taxe est le reflet du dynamisme de l’urbanisme.

Compte tenu de l’exercice des compétences de la communauté de communes Cœur de Garonne, le conseil communautaire par délibération du 20 octobre 2022, a proposé d’instaurer un reversement de la part communale de la TA, selon les modalités suivantes :

- Pour les communes de plus de 1 000 habitants : un reversement de 12.5 % - Pour les communes de moins de 1 000 habitants un reversement de 5 %

M. le Maire indique que la Communauté de Communes Cœur de Garonne, à la demande quasi générale des élus, a décidé de flécher les sommes perçues (environ 80 k€ en 2023 au titre de 2022) vers des projets de transition énergétique et plus particulièrement sur l’éclairage des gymnases et terrains de sports. M. le Maire juge cet engagement peu ambitieux et pense qu’il conviendrait d’investir la somme du un programme ambitieux de rénovation énergétique d’un des gymnases les plus consommateur d’énergie. Dans ce cas les financements peuvent atteindre 80% des travaux.

M. le Maire indique que le Conseil communautaire a longuement débattu et également consenti des efforts en particulier pour les communes de moins de 1000 habitants. Ce sont par conséquent les grosses communes qui apporteront l’essentiel de la recette.

M. BRUSTON indique qu’à ce jour la Communauté de Communes Cœur de Garonne n’a pas de projet en lien avec la transition énergétique et le regrette d’autant plus qu’il y aura à horizon 2030 des obligations d’ atteindre - 40% de consommation énergétique selon une année de référence choisie pour chaque bâtiment entre 2010 et 2019. Aussi M. BRUSTON conditionne son vote en faveur du partage de la TA a un engagement fort et ambitieux.

M. BOYE indique qu’elle est favorable à ce partage de la TA.

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Garonne a investi sur le terrain synthétique et qu’un projet d’agrandissement de la crèche sera lancé en 2023. Lorsque 100 euros sont investis à LHERM, 25 proviennent de la Communauté de Communes Cœur de Garonne selon le cabinet EXFILO qui a proposé des scenarii de partage de la TA. M. le Maire considère que chaque citoyen a intérêt à ce que l’EPCI soit en bonne santé financière et ce partage de la TA lui permettra d’investir plus sur le territoire. Ne pas la reverser serait un mauvais signal qui fragiliserait la Communauté de Communes Cœur de Garonne alors que sa marge nette subit une forte érosion.

Agencements et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques

20 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1 anConseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 5

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Garonne porte des compétences essentielles telles que la petite-enfance ou l’enfance-jeunesse, la gestion des déchets ou la compétence voirie.

M. MORO s’interroge sur la gestion des votes négatifs ou des taux différents que ceux proposés dans certaines petites communes. M. le Maire confirme que certaines communes ont voté un partage différent que celui proposé, et ce sont ainsi désolidarisés. Les sommes non perçues par le partage de la TA seront certainement recouvrées autrement dans d’autres mécanismes de participation financière (ex. fonds de concours).

M. BRUSTON évoque la possibilité de revoyure de cette disposition.

M. le Maire précise que les délibérations des communes et des intercommunalités prises pour ce partage de la taxe d’aménagement pour 2023 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération (les délibérations d’ores et déjà adoptées alors que la loi indiquait le caractère obligatoire de cette disposition ne sont pas caduques). Les communes ou les intercommunalités, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d’aménagement pour 2023 et qui souhaitent revenir sur ces dispositions, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu’au 1er février 2023) pour modifier ou supprimer l’accord de partage (et ce de manière unilatérale puisque la loi mentionne bien qu’une seule délibération permet de supprimer ce partage pour la commune concernée). M. le Maire précise que ce vote concerne l’année 2022. La convention de reversement sera reconduite tacitement sauf si une commune en décidait autrement.

M. BRUSTON rappelle alors sa condition d’un projet ambitieux sur la transition énergé tique. M. le Maire indique qu’il portera cette demande en Conseil communautaire.

 Le Conseil Municipal approuve le reversement de 12,5% de la Taxe d’aménagement à la CC Cœur de Garonne

Contre : -

Abstention : Ludivine RABARIJAONA

6. Finances : Demande de subvention DETR pour l’équipement informatique des écoles

M. le Maire indique que la commune souhaite accompagner les écoles dans l’enseignement numérique. Par ailleurs l’équipement numérique dont elle disposait est très ancien, vétuste ou en panne. La salle d’informatique et bibliothèque n’est plus utilisée et la moitié du parc d’ordinateur est tombé en panne selon le même mode de défaillance des alimentations. Réparer ces appareils n’est pas forcément une bonne idée étant donné l’obsolescence des ordinateurs.

En collaboration avec le référent de l’éducation nationale sur le numérique, une étude des besoins est menée. Ces acquisitions sont éligibles à la DETR. M. le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour un montant de 38 550,20€ HT pour l’achat de 4 ordinateurs par classe élémentaire et 2 ordinateurs par classe de maternelle.

Mme SOBIERAJEWICZ demande quelle est la taille des classes. M. le Maire répond que les effectifs sont d’environ 25-26 élèves par classe et que l’objectif visé est de faire travailler les élèves par petit groupe sur le temps de classe sous le contrôle des enseignants.

Mme SOBIERAJEWICZ demande combien d’ordinateurs sont installés dans chaque classe à ce jour. M. le Maire répond que chaque classe dispose d’un seul ordinateur, généralement issu de l’ancienne salle multimédia/informatique qui est peu utilisée à ce jour.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si les enseignants ont réfléchi à l’opportunité de mettre en place une ou deux classes mobiles qui permettraient à l’ensemble des élèves d’une classe de travailler avec un ordinateur par élève plutôt que de disposer de 4 ordinateurs par classe ?

M. MICLO répond que l’achat de 4 ordinateurs par classe correspond à la demande et à l’organisation souhaitée par les enseignants.

Mme NOUNIS intervient et précise que rien n’empêchera un tel fonctionnement sous forme de classe mobile puisque les ordinateurs choisis sont des portables.

M. COMORETTO estime que l’achat de portable étant plus onéreux, cela fait finalement moins de matériel à budget égal que si on investit sur des ordinateurs fixes. Par ailleurs ces équipements sont plus fragiles.

M. le Maire complète en disant que cet achat correspond aux attentes des enseignants actuellement en poste. Mme NOUNIS précise que l’objectif est aussi de travailler sur des projets informatiques avec le référent de l’édu- cation nationale.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 6

M. le Maire ajoute qu’une subvention à hauteur de 40% pourrait être obtenue.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette demande de subvention au titre de la DETR 2023

7. Finances : Demande de subvention DETR pour la rénovation des sanitaires publics

M. le Maire propose de déposer à nouveau pour la DETR, le dossier de rénovation des sanitaires publics qui n’a pas été retenu lors des programmations 2021 et 2022. Il ajoute que généralement un seul projet est retenu par com- mune, néanmoins, lorsqu’il reste quelques crédits en cours d’année, la préfecture sollicite les communes pour re- tenir un deuxième dossier. C’est pourquoi il est proposé d’inscrire à nouveau ce projet en priorité 2.

Le montant des travaux a été mis à jour selon l’indice BT01 et s’élève à 24 583.01€ HT.

M. LAUDENBACH demande des précisions sur les travaux envisagés. M. BRUSTON détaille les travaux et précise que les murs et la toiture seront conservé mais l’intérieur sera complètement réaménagé avec du matériel sanitaire incassable. La toiture sera reprise dans le cadre du marché de rénovation des toitures des bâtiments communaux. Des toilettes PMR seront aménagées.

M. LAUDENBACH craint des dégradations après quelques années. M. BRUSTON indique que l’option d’aménager des toilettes avec une ouverture par paiement de 1 euros est également une option.

M. LAUDENBACH ne juge pas pertinent ce projet car dans quelques années il craint des dégradations et un mauvais état d’entretien.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas de détailler les travaux ou de faire le choix de lancer le projet mais dans un premier temps de solliciter de l’argent auprès de l’état pour financer une partie de ce chantier. Le choix de lancer ces travaux sera effectué par la suite selon les aides perçues.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette demande de subvention au titre de la DETR 2023 en priorité 2

8. Finances : Attribution d’une subvention complémentaire à la coopérative scolaire pour un projet de classe d’un montant de 184 €

M. le Maire indique que suite à l’ouverture d’une 10ème classe à l’école élémentaire, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire de projet de classe de 530 €.

Généralement les subventions sont accordées en année pleine, du 1 janvier au 31 décembre. En cas d’ouverture de classe la subvention aurait alors dû être accordée prorata temporis depuis le mois de septembre.

Il a été décidé de déroger à cette règle est d’accorder la totalité de la subvention annuelle pour cette 10e classe sur la période septembre- décembre 2022. Une nouvelle subvention sera versée en 2023.

En concertation avec l’équipe enseignante, la commune prend directement en charge l’adhésion à l’Union Sportive des Écoles Primaires pour un montant de 346 €. Le solde serait versé sous forme de subvention à la coopérative pour un montant de 184 €. Il est proposé d’approuver la subvention de 184 €.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette demande de subvention

9. Finances : Reversement des dons des mariages au CCAS de Lherm

M. le Maire indique que des dons ont été effectués lors de mariages. La commune a reçu 80,90€ de dons à l’occasion des mariages en 2022. Il propose que ces dons soient effectués au bénéfice des œuvres sociales. Il est proposé de reverser ce montant au budget du CCAS.

M. le Maire précise que le Conseil municipal n’a jamais été amené à délibérer sur ces affectations de dons et qu’il lui semble que cela n’était pas normal. Il ajoute que lors d’un précédent mariage un don a été effectué pour la coopérative scolaire.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ce reversement de 80,90 € au CCAS Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 7

10. Finances : Tarifs location de la salle des Ainés

M. le Maire évoque les travaux effectués dans la salle du 3e âge ces derniers mois.

Mme MERCI détaille les travaux effectués : mise aux normes électriques, installation d’une cuisine, peinture. Aussi, il apparait nécessaire de revoir les tarifs de location de cette salle. Considérant le prix des locations de salles prati- qués dans le communes voisines, il est proposé de réajuster le tarif de location de la salle des ainés à 180€ avec une caution de 500 € pour les éventuelles dégradations matérielles et 100 € pour le ménage.

Mme MERCI ajoute que des ateliers jeunes ou senior seront proposés. Les tarifs de caution et ménages sont rééva- lués pour inciter le public à respecter les lieux et le restituer propre. Mme MERCI précise que cette salle sera réser- vée aux Lhermois.

Mme MERCI détaille le mode de fonctionnement de ces locations avec la mise en place d’un état des lieux entrant et sortant. Le CCAS a souhaité équiper cette salle de petit matériel de cuisine à hauteur de 500 €.

Mme VERGNHES espère que les associations ne seront pas oubliées.

Mme MERCI répond favorablement. Les associations continueront de pourvoir en bénéficier. Elle précise que le tarif proposé ne concerne pas les associations.

Mme SOBIERAJEWICZ demande une précision sur le tarif ménage. Elle souhaite savoir si le fait de payer la caution ménage dispense de faire le ménage.

Mme MERCI répond qu’il s’agit d’une caution qui sera conservée si la salle n’était pas restituée propre. Cette cau- tion existait déjà, c’est son prix qui est réévaluée. Dans tous les cas, la location de la salle implique une restitution en parfait état.

M. BRUSTON demande la durée de la location. Mme PHI-VAN-NAM indique que la salle sera louée du samedi matin au dimanche soir.

M. le Maire précise que les élus d’astreinte le week-end effectueront la remise des clés et l’état des lieux entrant.

M. SABATHIÉ demande si les usagers devront fournir un chèque de 600 euros. Mme PHI -VAN-NAM indique qu’il faudra remettre deux chèques qui ne seront pas encaissés : un au titre de la caution ménage et l’autre au titre de la caution dégradation. Une dégradation peut avoir lieu et la salle peut pour autant être restituée parfaitement propre, et vice-versa. L’objectif de ces cautions d’un montant non négligeable et dissuasif est la restitution d’une salle en parfait état.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les nouveaux tarifs de location et les cautions afférentes

11. Institution : Modification de la Commission Finances - Budget

Suite à la démission de M. GAULARD, il sera proposé de modifier la composition de la commission Finances Budget de la manière suivante : M. GAURIER précédemment suppléant devient titulaire et M. LAUDENBACH devient sup- pléant en lieu et place de M. GAURIER.

Commission Finances

Titulaires

PEYRON Sandrine

BOYÉ Brigitte

BRUSTON Joël

MICLO Olivier

MERCI Catherine

EXPOSITO Christophe

NOUNIS Anne-Marie

LESCAUT Carine

BOULP Lauriane

MORO Sébastien

GAURIER Philippe

MOREAU Sophie

PHI-VAN-NAM Meï-Ling

SABATHIE RenéConseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 8

SOBIERAJEWICZ Fatiha

TURPIN Albéry

Suppléants

GIL Gilbert

RABARIJOANA Ludivine

GIRARD Christophe

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la composition de la commission finances

12. Création de la Commission d’Appel d’offres

M. le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 7 août 2020, la Commission d’Appel d’Offres avait été dési- gnée et celle-ci avait été alors approuvée à l’unanimité des 27 Conseillers municipaux présents.

Pour autant, pour une raison difficilement explicable que M. le Maire ignore, la délibération afférente à cette décision n’a jamais été rédigée ni transmise en Préfecture. De ce fait le Conseil municipal doit désigner cette commission. M. le Maire propose de reprendre la composition initiale du 7 août 2020 en remplaçant quelques membres démissionnaires.

Le vote est effectué au scrutin de liste, d’abord pour les titulaires puis les suppléants. Le Conseil municipal accepte de voter à main levée sans avoir recours à l’isoloir.

La Commission d’appel d’offres serait composée des titulaires ci-après :

Membres Nom Prénom

Titulaires

NOUNIS Anne-Marie

PEYRON Sandrine

BRUSTON Joël

MICLO Olivier

SOBIERAJEWICZ Fatiha

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la composition des titulaires de la CAO

La Commission d’appel d’offres serait composée des suppléants ci-après :

Membres Nom Prénom

Suppléants

SACAREAU Jean-Jacques

LAUDENBACH Mathias

RABARIJAONA Ludivine

GAURIER Philippe

- -

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la composition des suppléants de la CAO

13. Marché Publics : Lancement du concours de Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du Groupe scolaire

M. le Maire explique que dans le cadre du réaménagement du Groupe Scolaire, il convient d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse en vue de la restructuration et extension de l'école René Cassin (16 classes) comprenant également des locaux d'accueil périscolaires, ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs atte- nants (cour de récréation, cheminements piétons, espaces végétalisés et abords). La surface à construire est esti- mée à 2 062 m² SU et les aménagements extérieurs à 1 000 m².

La proposition devra prendre en compte les exigences de la réglementation environnementale RE2020 (réduction de l’empreinte carbone des bâtiments, amélioration de leur performance énergétique et notion de confort d’été durant les épisodes caniculaires) et s'inscrire dans la démarche BDO, visant le niveau bronze. Le marché intègrera une option pour atteindre le niveau argent, sous réserve d’obtention de subventions.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 9

M. MICLO explique que le niveau argent sera difficilement atteignable car pour y parvenir c’est l’amélioration de performance environnementale qui est mesurée et la base de départ n’est pas mauvaise. De ce fait écart final de performance ne sera pas suffisamment éloigné de la base actuelle pour justifier d’un niveau argent.

M. le Maire poursuit la présentation du marché.

La proposition devra également intégrer les usagers à la co-construction du projet. Les travaux seront réalisés en 2 phases : 1ère phase sur ce mandat, la 2ème sur le mandat suivant. La part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est évaluée à 3 000 000 € HT. La procédure de concours est réalisée en 2 phases :

1. Remise des candidatures : 16 janvier 2023 à 12h00

2. Remise des projets : 5 mai 2023 à 12h00

Au minimum 3 candidats seront admis à présenter un projet à l’issue de la phase de candidatures. La prime à verser à chaque concurrent ayant remis leur prestation et non retenu à l’issue du concours a été éva- luée à 20 100 € HT correspondant au niveau esquisse de la mission.

L’évaluation des projets sera jugée sur les critères suivants :

• Conformité du projet remis au programme de l'opération.

• Insertion du projet dans son contexte urbain et paysager.

• Fonctionnement et organisation des espaces.

• Qualité du projet sur les aspects techniques et environnementaux.

• Compatibilité avec l’enveloppe financière définie par le maître d’ouvrage et le planning prévisionnel. • Implication de l’équipe sur la co-conception et l’intégration des usagers au projet.

M. MORO demande qui déterminera le candidat désigné.

M. MICLO répond que c’est le jury de concours dont fait partie la CAO.

M. BRUSTON estime que le montant versé est relativement cher.

M. MICLO en convient mais estime que si l’on attend une étude très détaillée et un projet bien conçu de l’équipe constituée autour de l’architecte c’est un montant qui est raisonnable.

M. MICLO estime qu’il s’agit d’un projet structurant pour la commune, qui comporte du phasage, qui se déroule en site occupé avec beaucoup de complexité. De ce fait ce montant n’est pas disproportionné. Si la livraison des candidats ne correspond pas au règlement du concours, une partie de la prime pourra être supprimée par le jury (nombre de vues insuffisant, etc...).

Mme SOBIERAJEWICZ estime que cela fait tout de même 40 200 € HT de versement sur une enveloppe de 3 M€. C’est une somme énorme et il doit exister d’autres façons de travailler, mais reconnait qu’il est intéressant de « challenger » les équipes candidates.

M. MICLO indique que ce n’est pas uniquement un dessin architectural qui est demandé et le travail correspond à un travail d’équipe.

M. MICLO estime qu’il existe bien évidemment d’autres façon de travailler ou sélectionner les candidats. Se con- tenter de sélectionner des candidats sur des projets réalisés ailleurs ne permettra pas de veiller à ce que notre projet soit conforme aux attentes des usagers.

Le but d’un tel concours est de déceler des propositions originales ou intéressantes. M. BRUSTON rappelle que cette façon de désigner l’équipe a été mise au point en faisant référence aux difficultés rencontrées sur le projet du restaurant scolaire. En effet, ce chantier a été difficile avec de nombreux problèmes pour un rendu final qui n’est pas extraordinaire. C’est pourquoi le concours sur esquisse semble important et justifié mais toutefois M. BRUSTON juge le montant de la prime un peu trop élevé. M. MICLO pense que le résultat final dépendra du montant que l’on aura bien voulu investir dans ce concours. Les équipes qui travailleront sur le projet seront d’autant plus concernées et investies que la prime sera conforme au travail nécessaire.

M. COMORETTO juge le projet suffisamment important pour y consacrer un tel montant sur la partie concours. M. BRUSTON pense qu’un montant de 15 000 € HT permettrait d’atteindre l’objectif et de réaliser toutefois un beau projet.

M. MICLO rappelle que les critères sont déterminés par la loi MOP maitrise d’œuvre Publique et ce sont ces cri- tères qui déterminent ce montant de 20 100 € HT.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 10

M. le Maire invite le Conseil à approuver le lancement du concours de Maîtrise d’œuvre.

 Le Conseil Municipal approuve la composition des suppléants de la CAO

Contre : Mme SOBIERAJEWICZ

Abstentions : M. SABATHIÉ, A. TURPIN, J. PUJOL, C. GIRARD, S. VERGNHES, J. BRUSTON

14. Personnel : Modification du tableau des emplois

M. le Maire explique que suite à la création des emplois effectuée en septembre 2022 pour les avancements de grade, il convient de supprimer les emplois d’origine devenus vacants. Obligatoirement consulté, le Comité Tech- nique a émis un avis favorable en date du 8 novembre 2022.

Emplois à supprimer Durée hebdomadaire

Adjoint administratif Ppal 2° classe 35h

Adjoint technique 32h

Adjoint technique 35h

Agent de Maîtrise 35h

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la suppression des postes devenus vacants.

15. Travaux : Extension du réseau d’éclairage public chemin de la Chêneraie, rue des Chênes

M. MORO présente un projet qui fait suite à la demande de la commune en date du 06/04/22 concernant l’exten- sion de l'éclairage public Chemin de la Chêneraie et rue des Chênes. Suite à cette demande, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération selon un avant-projet sommaire.

Le projet consiste à installer deux candélabres solaires impasse de la Chêneraie afin d’éclairer l’arrière de l’école et l’entrée de l’école. Il s’agit également d’ajouter un point lumineux rue des Chênes près du croisement avec la rue François Villon dans une zone sombre.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 2 573 €

Part SDEHG 3 992 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 819€

Total 16 384 €

M. le Maire souhaite sensibiliser les élus au coût de l’installation de candélabres solaires, en faisant abstraction du point lumineux supplémentaire de la rue des Chênes. Ce type de technologie dont les batteries sont à rempla- cer après un certain nombre d’années de fonctionnement représente tout de même un coût élevé et non géné- ralisable à l’ensemble du réseau.

M. le Maire ajoute que ce montant sera inscrit en investissement contrairement à ce qui se faisait auparavant.

M. COMORETTO demande quelle sera la portée de tel point lumineux car cette rue est dangereuse la nuit car non pourvue de trottoirs avec de nombreuses voitures.

M. le Maire indique que ce type de projet peut encore s’ajuster puisqu’il n’y a pas de tranchée et que l’on peut affiner le positionnement des mâts pour optimiser l’éclairage.

Mme PUJOL profite du débat sur la position des mâts pour demander quand sera installé le portail attendu depuis 12 ans pour accéder aux vestiaires côté parking. M. le Maire répond qu’il va faire un rappel au technicien de Cœur de Garonne pour à nouveau réclamer la pose de ce portail promis pour le mois de novembre 2022. Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 11

M. MORO propose d’installer un des deux candélabres sur le terrain de foot derrière le grillage. M. MORO estime que l’on peut ainsi économiser l’arceau de sécurité. M. MORO ajoute que le seul inconvénient de ces appareils solaires, c’est l’allumage permanent la nuit qui peut nuire à la biodiversité.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet d’extension du réseau d’éclairage.

16. Urbanisme : statut du chemin du Brousset

M. le Maire évoque la situation du chemin du Brousset qui est d’usage public mais est toujours en domaine privé non communal.

En effet, il se trouve que sur la quasi-totalité du linéaire (en bleu sur la vue présentée), ce chemin revêtu depuis plus de 70 ans et emprunté par tous est privé.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 12

M. SABATHIÉ intervient pour demander s’il ne faudrait pas vérifier d’ancien cadastres, craignant une erreur con- cernant le statut de ce chemin. En effet, le cadastre à commis des erreurs irréparables non loin de là dans des bois privés, où des parcelles ont été inversées.

M. le Maire a rencontré à l’occasion d’une réunion l’ensemble des propriétaires de ce chemin. Certains ont dé- couvert le statut de ce chemin à leur grande surprise à l’occasion de cette réunion. Seuls deux propriétaires situés du côté de la route de Bérat étaient informés et estiment que la situation de ce chemin constitue pour eux un préjudice depuis toujours, c’est-à-dire depuis qu’ils ont acquis les terrains dans les années 1990. Ces deux propriétaires, de la même famille et n’habitant pas la commune, souhaitent que leur pro- priété privée soit respectée et que ce chemin ne soit plus emprunté.

M. le Maire complète en indiquant que ce chemin est revêtu depuis fort longtemps, c’est-à-dire depuis 70 à 80 ans, qu’il est entretenu avec de l’argent public, qu’il est emprunté par les camions de collecte des ordures ména- gères ou les bus de transports scolaires. Il emprunte également un ouvrage d’art sur le ruisseau, dont on ne con- nait pas l’état de la structure. C’est la commune qui financé l’élargissement du passage busé au niveau du cédez- le-passage en bordure de RD23.

M. le Maire regrette que des citoyens aient été molesté pour s’être promené sur ce chemin alors qu’ils l’emprun- tent depuis toujours et qu’ils ne sont pas informé de la situation de ce chemin.

M. le Maire indique qu’il convient de décider si ce chemin à une utilité publique et dans ce cas une procédure doit être engagée pour qu’il soit classé dans le domaine public communal ou bien s’il convient de le fermer définiti- vement à la circulation publique.

Mme BOYÉ précise qu’il faut d’abord savoir si la procédure d’intégration dans le domaine public sera onéreuse. M. le Maire indique avoir consulté les juristes de Haute-Garonne Ingénierie pour évoquer les différents scenarii.

M. MORO demande si la prescription trentenaire ne suffit pas pour intégrer ce chemin dans le domaine public. M. COMORETTO demande quel est l’impact sur le transport scolaire. M. le Maire indique que le tracé sera forte- ment impacté, allongé et certains quartiers comme Campardon ne seront plus desservis par le transport scolaire.

Mme BOYÉ demande si le bus y passe toujours. M. le Maire répond que le bus circule toujours sur ce chemin sans que l’on connaisse l’état du pont. En cas d’accident, les propriétaires et la commune pourraient être jugés res- ponsable.

Mme NOUNIS regrette que les collégiens et les usagers soient pris en otage par les prioritaires riverains. Mme SOBIERAJEWICZ demande si une négociation amiable est envisageable. M. le Maire répond que les deux propriétaires côté route de Bérat RD23 souhaitent que ce chemin reste privé. M. SABATHIÉ indique que de nombreux promeneurs empruntent également ce chemin. M. BRUSTON demande qui est responsable en cas d’accident du bus scolaire. M. le Maire répond que les torts pourraient être partagés entre les riverains et le maire.

M. le Maire ajoute que si le chemin doit garder son statut privé, il s’agira d’être cohérent et il conviendra qu’il n’y ait plus de collecte des ordures ménagères ni distribution du courrier. Les poubelles devront alors être déposées en bordure de la route RD23 de Bérat et les boites à lettres devront être installées à cet endroit. M. COMORETTO indique qu’il faut étudier en priorité l’impact sur les transports scolaires.

M. le Maire pense que les habitants de Campardon seraient très pénalisés si ce chemin devenait privé. M. COMORETTO demande quel serait le coût de l’intégration dans le domaine public mais estime qu’en priorité il faut détourner les transports scolaires de ce chemin.

M. MICLO considère qu’il faut prendre des mesures conservatoires.

Mme MERCI estime qu’il faut savoir combien de familles seront impactées. Mme BOYÉ précise qu’il faudra prévenir les usagers du transport scolaire de la situation. MM. MICLO, COMORETTO estiment qu’il faudra être cohérents si ce chemin reste privé et supprimer toute des- serte publique.

M. le Maire considère que ce chemin revêt une utilité publique qu’il convient d’essayer de régulariser. Il commu- niquera plus d’éléments prochainement. Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 13

17. Urbanisme : dénomination de l’impasse du n°88 au 90 quarter rte de Saint-Hilaire

M. le Maire évoque la situation d’une impasse issue de la route de Saint-Hilaire. Dans cette impasse ont eu lieu de nombreuses divisions parcellaires. Les n°88 à 90quater figurent dans cette impasse mais deux logements revendiquent le même numéro 90bis et un nouveau lot est à la vente auquel il convient d’attribuer un nouveau numéro entre le 90Ter et le 90Quater.

M. le Maire rappelle que c’est le maire qui détermine la numérotation des logements et que les riverains ne peuvent s’attribuer eux-mêmes leur propre numéro.

En essayant de comprendre combien de logements se trouvaient dans cette impasse de nombreuses irrégularités en matière d’urbanisme ont été constatées avec des constructions non autorisées qu’il conviendra de régulariser d’un point de vue fiscal. M. le Maire déplore ces constructions non autorisées et les nombreuses taxes non per- çues par la commune.

M. le Maire estime que la numérotation pourrait aller de 2 à 20.

Trois propositions de noms de rues sont proposées

• Impasse Romain Gary

• Impasse Alain Mimoun

• Impasse Roland Garros

 Le Conseil Municipal décide de nommer cette rue Impasse Romain Gary Impasse Romain Gary : L. BOULP, B. BOYÉ, J. BRUSTON, J. CAUQUIL, P. GAURIER, G. GIL, C. MERCI, S. MOREAU, AM. NOUNIS, L. RABARIJAONA, C. COMORETTO, C. GIRARD, R. SABATHIÉ, F. SOBIERAJEWICZ, A. TURPIN, S. VERGNHES

Impasse Alain Mimoun : C. LESCAUT, S. MORO, M. PASIAN, S. PEYRON, M. PHI-VAN-NAM Impasse Roland Garros : aucun vote

Abstentions : aucune

18. Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

M. le Maire présente les dernières décisions prises.

Ensuite M. le Maire détaille une modification budgétaire prise pour équilibrer trois comptes en dépassement par rapport au budget BP 2022. L’équilibre se fait depuis le budget inscrit sur les dépenses imprévues qui sert à l’équi- libre du budget. En prélevant 37 000 € du chapitre 20 dépenses imprévues et en répartissant ce montant sur les chapitres déficitaires on parvient à rééquilibrer le budget.Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 14

19. Informations diverses

M. BRUSTON évoque le chantier en cours de la salle polyvalente.

Des malfaçons ont été constatées qui nécessitent des reprises de travaux réalisés et une mise au point technique. Compte-tenu des dépenses imprévues, la maitrise d’œuvre a fait appel à son assureur. Un expert a été nommé. Actuellement, la solution technique fait l’objet d’études. La commune sera assistée par son assurance. Le chantier sera retardé d’au moins deux mois en espérant qu’un accord entre assureurs puiss être retrouvé ra- pidement.

M. COMORETTO demande l’ampleur de l’impact financier.

M. BRUSTON n’a pas encore ce chiffrage des travaux supplémentaires et évoque les conséquences de ce retard qui sont de deux ordres :

- suppléments liés aux travaux dans la salle polyvalente

- suppléments de consommation électrique en raison des activités qui se déroulement quotidiennement dans certaines salles somme la salle des fêtes, chauffée à l’électrique alors que la salle polyvalente est habituellement chauffée au bois, énergie nettement moins onéreuse en ce moment. La salle des fêtes est un grand bâtiment particulièrement énergivore. Il conviendra d’estimer les surcouts de consommations électrique pour bénéficier d’un dédommagement.

M. BRUSTON précise que le chantier se poursuit néanmoins avec la pose des parois vitrées. La réunion d’expertise technique aura lieu le 6 janvier 2023.

M. BRUSTON confirme l’obtention de la subvention de l’ADEME à hauteur de 90%, pour l’étude de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage pour la géothermie des bâtiments communaux du centre-ville. Le budget prévu est de 52 600 € et la subvention obtenue est de 47 340 € si tous les travaux sont réalisés comme prévu.

Le comité consultatif Écologie-Développement Durable s’est réuni pour aborder la gestion obligatoire au 1er jan- vier des biodéchets. Trois solutions sont évaluées :

- Compostage

- Digesteur

- Société de collecte telle « Les Alchimiste » qui collecte les biodéchets.

Une mutualisation des biodéchets du collège et de la maison de retraite pourrait être obtenue en vue de réduire les coûts.

M. BRUSTON rappelle que la loi nous impose de sortir les biodéchets des ordures ménagères résiduelles au 1er janvier 2024.

M. MERCI évoque les activités du Conseil municipal des Jeunes au Marché de Noël. Ils ont récolté 75 euros pour le Téléthon. La collecte de jouets a également été un beau succès. Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 15

M. le Maire en profite pour saluer deux actions et leurs organisateurs respectifs : - Le Téléthon organisé par Euro-Lherm Jumelage sous forme d’une « Rando-Aligot » a été un beau succès et la formule très appréciée.

- Le Marché de Noël prend de l’ampleur et il faut s’en féliciter. La nouvelle formule de cette année est un véritable succès et il convient de féliciter la MJC, les associations qui ont participé et les commerçants présents dans les stands. L’association Les Lherminots démontre une implication de plus en plus forte, ambitieuse et très appréciée de tous. Ce Marché de Noël 2022 est une formule à encourager et à poursuivre.

M. BRUSTON rappelle qu’a eu lieu la signature des conventions de partenariat avec les projets participatifs. Une bonne dynamique est enclenchée malgré la difficulté liée à la disponibilité des salles.

M. BRUSTON termine en évoquant le marché de sécurisations et rénovation des toitures des bâtiments commu- naux.

Deux offres ont été étudiées. Elles présentaient des écarts de prix très importants (120 000 €). Après négociation deux offres à 83 000 et 42 000 ont été obtenues. L’offre à 83 000 correspond a l’estimation et a été retenue car l’offre à 42 000 € comportait des prix extrêmement bas ne correspondant pas au prix du marché.

Mme NOUNIS évoque le projet de création d’une nouvelle charte graphique et nouveau logo qui a convergé vers une dernière proposition retenue par le comité consultatif Démocratie participative - Communication. Début 2023 les travaux devraient aboutir.

20. Prochaines réunions

M. le Maire communique les dates des prochaines réunions.

Conseil Communautaire le 16/12/2022 – 19h à Rieumes

21. Questions

M. le Maire donne la parole au public.

M. Éric ABELAN, artisan boulanger, route de Toulouse

M. ABELAN souhaite beaucoup de courage à la municipalité pour gérer l’ensemble des dossiers évoqués et en particulier à M. le Maire en raison des responsabilités qui sont les siennes comme cela vient d’être évoqué avec l’exemple du passage des transports scolaires sur un chemin dont le caractère privé vient d’être découvert.

Il souhaite évoquer le problème du stationnement à nouveau gênant devant son commerce ce qui pénalise son activité, en particulier le week-end. Il demande quand sera recruté un policier municipal pour remédier à ce stationnement gênant. Il regrette que nous n’ayons plus de garde champêtre.

Il regrette le phénomène de racisme qu’il a pu constater depuis qu’il a recruté une vendeuse qui porte un voile.

M. ABELAN s’excuse de n’avoir pu participer à la réunion tenue la veille pour évoquer la constitution d’une association de commerçants et artisans.

Il souhaite attirer l’attention du Conseil Municipal sur les difficultés des artisans boulangers et pâtissiers qui souffrent de la conjoncture en raison de la hausse de l’énergie et surtout des matières premières comme la farine passée de 0,60 €/kg à 0,95 €/kg et d’autres augmentations sont à venir. Le prix des œufs a également doublé, le sucre est passé de 0,50 €/kg à 1 €/kg. Si les augmentations se poursuivent, certains commerces pourraient fermer et lui-même pourrait être concerné dès 2024. Il évoque les difficultés de son métier dans lequel il n’y a jamais de repos et pourtant la rémunération est très faible. Il rappelle que la boulangerie de Poucharramet vient également de fermer.

Il pense que créer une association de commerçants et artisans pourrait dynamiser même s’il y a des désaccords entre commerçants. Il s’interroge également sur la dissolution du Comité des fêtes qui par la création d’événements peut dynamiser aussi le commerce. Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 16

M. le Maire réponds aux différentes questions évoquées par M. ABELAN.

Il regrette dans un premier lieu les faits de racisme évoqués et tient à souligner la gentillesse et disponibilité de cette vendeuse. M. le Maire considère que c’est un salarié de valeur. Si certains clients se détournent de la boulangerie pour ce motif c’est extrêmement gênant.

Concernant, le policier municipal, M. le Maire évoque le fait que le contrat du gendarme à la retraite qui faisait office de policier municipal n’a pas été renouvelé fin 2020.

M. le maire reconnait que pour l’instant, il a du mal à tenir sa promesse de campagne de recruter un policier municipal, néanmoins c’est toujours son objectif. En attendant, s’il faut faire intervenir les gendarmes comme cela a été fait à 4 reprises ces derniers jours devant les écoles, il n’hésitera pas à leur demander une intervention devant la boulangerie pour faire respecter le stationnement réservé qui a été matérialisé. Il demande également aux élus en charge de la voirie de prévoir la reprise du marquage au sol de manière claire. Il évoque également la possibilité d’augmenter le nombre de placés réservées.

M. GIL confirme que le stationnement route de Toulouse pose problème.

M. le maire voit dans les difficultés des commerces Lhermois la concurrence farouche qui s’est organisée à la sortie de l’autoroute. Mme PHI-VAN-NAM reconnait que cet emplacement est idéal.

M. le Maire évoque l’initiative de la Région qui insiste auprès de l’État pour venir en aide aux boulangers et pâtissiers. Il s’interroge également sur la possibilité de demander à Cœur de Garonne de venir en aide aux commerces en difficulté.

Mme PHI-VAN-NAM évoque la réunion tenue la veille avec des commerçants et artisans dans laquelle a été évoquée la création d’une association de commerçants et artisans. Tous n’étaient pas présents néanmoins un petit groupe de commerçants et artisans reste motivé dans cet objectif. L’idée de cette association est de faire connaitre nos commerçants et artisans.

M. le Maire évoque ensuite la dissolution du comité des fêtes en cours. Néanmoins, il ne pense pas que le fait d’avoir un comité des fêtes suffise à dynamiser les commerces même si les animations apportent toujours un plus en termes de consommation, mais de manière trop ponctuelle.

M. le Maire invite M. ABELAN à produire des éléments comptables factuels pour les présenter à Cœur de Garonne.

M. le Maire propose à très court terme de communiquer pour rappeler aux Lhermois l’importance qu’il y a à consommer local et à défendre nos commerces, et surtout de résister à la tentation des commerces installés sur les communes voisines et parfois mieux placés sur les axes stratégiques. M. le Maire rappelle son engagement de ne pas autoriser de commerces de bouche sur la future zone d’activités cela mettrait à mal les commerces du centre-ville.

Mme NOUNIS pense qu’il faut également être à l’écoute des consommateurs dont les habitudes changent et consomment moins de pain qu’auparavant.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Brigitte BOYE Frédéric PASIAN

Compte-rendu publié conformément à l’article L.2121.25 du CGCT.