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Déliberation - fichier 216
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 216)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Conseil Municipal
5 septembre 2022– 20h30
Salle du Conseil Municipal
MAIRIE DE LHERM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
LHERM DELIBERATIONS
1. Personnel : Création de postes dans le cadre des avancements de grade 2022
2. Finances : Demande de subvention pour mobilier scolaire avec l’ouverture d’une nouvelle classe élémentaire
3. Finances : Convention de financement avec l’Etat pour la réalisation de la Voie douce RD43b
4. Travaux : Enfouissement du réseau électrique et éclairage public RD43b par le SDEHG
5. Urbanisme : Intégration de l’éclairage public et les espaces verts du lotissement Labarteuille
6. Urbanisme : Extension du périmètre de lutte contre les termites
7. Intercommunalité : Modification des Statuts du SMGALT
8. Intercommunalité : Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
9. Intercommunalité : Rapport d’activités 2021 du SDEHG
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 2 Conseil municipal | 5 septembre 2022 _= mn _—
Création de postes dans le cadre des avancements de grade 2022
Page 3 Conseil municipal | 5 septembre 2022
PROPOSITION
APPROUVER la création des postes
Afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.
Ancien Nb de postes Nouveau Temps de travail
Agent de Maîtrise 1 Agent de Maîtrise principal 35h
Adjoint Administratif principal 2° classe 1 Adjoint Administratif principal 1° classe 35h
Adjoint technique 1 Adjoint technique principal 2° classe 35h
Adjoint technique 1 Adjoint technique principal 2° classe 32h Page 4 Conseil municipal | 5 septembre 2022 PROPOSITION APPROUVER la demande de subvention auprès du Conseil Départemental Demande de subvention pour l’acquisition de mobilier scolaire pour l’ouverture d’une classe Avec l’ouverture d’une nouvelle classe élémentaire, il est possible d’obtenir une subvention pour l’acquisition de mobilier scolaire auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Il sera proposé de solliciter une aide pour l’acquisition de mobilier d’un montant de 4 001.85€ HT . Ecole Nb de classes effectifs Elémentaire 10 (+1) 242 Maternelle 6 150
Page 5 Conseil municipal | 5 septembre 2022 PROPOSITION AUTORISER le Maire à signer la convention
Convention de financement avec L’Etat
pour la réalisation de la voie douce RD 43b
La commune a été retenue dans le cadre de l’appel à projets aménagements cyclables 2022
Montant de la subvention : 100 000€ soit 39,16%.
Engagement de la commune :
ð Fournir un rapport d’exécution attestant de la conformité du Projet avec le programme conventionné.
ð Fournir un explicatif des écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants : § le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,
§ les éléments financiers (coût effectivement réalisé, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),
§ les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions,)
ð Fournir les mesures de fréquentation de la piste cyclable. PP. à, : L
P38 LES JARDINS DU LHERM
Poste CB 630kVa
Page 6 Conseil municipal | 5 septembre 2022
PROPOSITION
APPROUVER le financement du projet
Enfouissement du réseau électrique et éclairage public RD43b par le SDEHG
RAPPEL Délibération du 29 juin 2021 : Part communale 42 691€
Suite à une modification du projet technique :
La participation totale de la commune est de 60 027€
Ce financement peut être couvert par fonds de concours en
versant une « subvention d’équipement – autres groupements »
au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et
éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la
section d’investissement.
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Dossier d° 12200
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Page 7 Conseil municipal | 5 septembre 2022
PROPOSITION
APPROUVER l’intégration des espaces verts et de l’éclairage public
Intégration dans le domaine communal du lotissement Labarteuille
Demande de l’association syndicale du
lotissement Labarteuille d’intégrer au domaine
communal le réseau d’éclairage public ainsi que
les espaces verts de 2 072 m². = Arrêté préféctoral partiel
EN Arrêté préféctoral total
.... Pas d'arrêté préfectoral
Page 8 Conseil municipal | 5 septembre 2022
Extension du périmètre de lutte contre les termites
Départements sous arrêtés préfectoraux termites rmnmees par te Dermetre »1MmCCQ ‘etes ct
bi 22 au n” 26 du n° nue des Pyrenées Ave LH A
4 A C D w} Q C2 C e C E LL Q LJ | D y
LHERM - Périmètre de surveillance et protection contre les termites – Octobre 2014
Page 9 Conseil municipal | 5 septembre 2022
Echelle : 1 / 1250 ——————, 0 25m
ES 1 1 L
Imprimé le 21 Juty 2022 à 01:58:29 +0200 par elu-31299 depuis 78.220.123.78.rev.s#r.net (78.123.220.78)
LHERM - Périmètre de surveillance et protection contre les termites – Septembre 2022
Page 10 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Page 11 Conseil municipal | 5 septembre 2022
LHERM - Périmètre de surveillance et protection contre les termites – Septembre 2022
Que dit le Code de la Construction et de l’Habitat ?
L 133-5 du CCH : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Les propriétaires de maisons et bâtiments devrons effectuer leur déclaration en mairie. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
Page 12 Conseil municipal | 5 septembre 2022 PROPOSITION APPROUVER la modification des statuts du S.M.G.A.L.T.
Modification des statuts du SMGALT
Le Syndicat souhaite :
Ø Modifier la représentativité des membres pour passer de 90 délégués à 45 en raison des difficultés à réunir le quorum lors des assemblées générales.
Ø Régulariser le périmètre d’intervention du Syndicat, en modifiant le terme « la Tounis » par « leurs affluents » aux articles 2, 3 et 14, car ces derniers font partie des bassins versants de l’ Aussonnelle, de la Garonne Moyenne, de la Louge et du Touch.
La même régularisation est à appliquer à l’article 14 par la suppression du terme « Nère ».
Ø Régulariser le changement de nom de la CC de la Save au Touch par la CC Le Grand Ouest Toulousain aux articles 1 et 2 des statuts.
Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
Nommage actuel
L’article L 5211 -39 du Code Général des collectivités prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale comprenant au moins une commune de 3500 habitants ou plus adresse chaque année au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre.
PROPOSITION
PRENDRE ACTE de la communication du Rapport d’activités 2021 de la CC Cœur de Garonne
Page 13 Conseil municipal | 5 septembre 2022
Rapport d’activité 2021 du SDEHG
Nommage actuel
L’article L 5211 -39 du Code Général des collectivités prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale comprenant au moins une commune de 3500 habitants ou plus adresse chaque année au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre.
PROPOSITION
PRENDRE ACTE de la communication du Rapport d’activités 2021 du SDEHG
Page 14 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Page 15 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT Objet Bénéficiaire Montant € TTC Lot 1 : Rénovation de la salle polyvalente Negretto 122 749.00 Réfection de trottoir SARL Dupuy TP 4782.00 Reprise pluvial école élémentaire SARL Dupuy TP 1968.00 Tondeuse autotractée MJ Motoculture 2350.00 Installation climatiseur à l’école Alibert 4032.19 Matériel informatique mairie, médiathèque Lorema 3145.20 Vêtements de travail services techniques EPI Haute visibilité 1580.12 Nettoyage sol dojo Cheneau Nettoyage 2094.12 Réfection sanitaire de l’école Alibert 1956.00 Dépenses Informations diverses
et
Rapport des comités consultatifs
Page 16 Conseil municipal | 5 septembre 2022
RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE FINANCEMENTS
MARCHES HT
TRAVAUX
Couverture-zingeurie-bardage 122 749
Menuiseries extérieures 243 151
Cloisons-plafonds-isolation 58 614
Electricité 7 091
Chauffage-ventilation 63 345
Peinture 8 939
TOTAL 503 888
Imprévus 5% 25 194
TOTAL Travaux 529 083
ETUDES
Maîtrise d'Œuvre 34 800
Bureau de Contrôle 3 850
S:P:S: 2 295
TOTAL Etudes 40 945
TOTAL GENERAL HT 570 028
Prévisionnel
DSIL 30% cis imprévus 155 465
Contrat de territoire travaux hors imprévus 155 465
Région 40 000
CAF (à confirmer) 55 000
ACTEE 11 150
Fonds de concours 3CG (10% du reste à charge) 18 275
CEE (estimation) 5 000!
Sinistre parois en verre 15 234
Sinistre toiture (déjà reçu) 36 000!
TOTAL SUBVENTIONS et Remboursements sinistres 527 589
Taux 96,8%
SOLDE COMMUNE (avec imprévus) HT 42 439]
Analyse en coût global (selon audit énergétique page 47)
Gain économique exploitation (au bout de 30 ans) 281 119
Economie globale (au bout de 30 ans) 238 680]
Bilan Rénovation Salle polyvalente
Page 17 Conseil municipal | 5 septembre 2022 117) asmsee
Uchon électrique
Uoison EU
Lotson AEP
existantes
Entrée chantier
+++ ++ Clôture charker
lore de slockoge
flotetorme de
chreuletion
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de
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Page 18 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Pen. grd trace
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Coût du projet
499.50€
Page 19 Conseil municipal | 5 septembre 2022 47 de Saint:t LIFE Tres
Travaux routiers
Localisation des prochains travaux de voirie : renforcement, rénovation des chaussées et curage de fossés
Page 20 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Travaux routiers Chemin Les Galiers – du 19/09 au 21/09 Page 21 Conseil municipal | 5 septembre 2022 DESC -— chemin Padouenc - LHERM Du 15/09 au 23/09/2022
Travaux routiers
Chemin de Padouenc – du 15/09 au 23/09
Page 22 Conseil municipal | 5 septembre 2022 ROUTE
BARRÉE
SAUF de
RIVERAINS ZONE
TRAVAUX
ROUTE
BARRÉE
| SAUF
RIVERAINS
Travaux routiers
Chemin Salères – du 13/09 au 16/09
Page 23 Conseil municipal | 5 septembre 2022 DESC — chemin Salères - LHERM
Du 19/09 au 23/09/2022
Gate
Travaux routiers
Chemin Salères – du 13/09 au 16/09
Page 24 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Travaux routiers
Chemin Français (quartier Branas) – dates à définir avec l’entreprise GUINTOLI titulaire du marché
Ce chemin est propriété à part égales de MURET et LHERM. La limite de propriété se trouve sur l’axe longitudinal de la
chaussée.
Solu`on A :
• Rabotage chaussée sur 10 cm
• Apport 0/20 sur 5cm
• Mise en œuvre d’une couche de roulement en
enrobé sur 6 cm
• Réglage des accotements
• Remise à la côte des regards
• Curage des fossés de part et d’autre de la voie
• Remise à la cote bouche à clé
• Hydrocurage des accès (25 coté Lherm, 2 coté Muret)
• Reprise des accès sur 1,50m maxi de profondeur ou
raccordement jusqu’au dalle béton existante, en
• 0/20+enrobé
Solu`on B :
• « Déflashage » en grave émulsion
• Mise en œuvre d’une couche de roulement ESU type
bicouche pré-gravillonné
• Réglage des accotements
• Remise à la côte des regards
• Curage des fossés de part et d’autre de la voie
• Remise à la cote bouche à clé
• Hydrocurage des accès (25 coté Lherm, 2 coté Muret)
• Reprise des accès sur 1,50m maxi de profondeur ou
raccordement jusqu’à la dalle existante, en
• 0/20+bicouche
Page 25 Conseil municipal | 5 septembre 2022
SOLUTION A SOLUTION B
90 632,00€HT 68 182,00€HT
Part Lherm Part Muret Part Lherm Part Muret
51 298,50€HT 39 333,50€HT 39 398,50€HT 28 783,50€HT
SOLUTION A SOLUTION B
90 632,00€HT 68 182,00€HT
Part Lherm Part Muret Part Lherm Part Muret
87 506,50€HT 3 125,50€HT 65 831,00€HT 2 351,00€HT
SOLUTION B
68 182,00€HT
art Lherm Part Muret
3 361,00€ 8 821,00€
87% 13%
Travaux routiers
Chemin Français (quartier Branas) – dates à définir avec l’entreprise GUINTOLI titulaire du marché
Financement – estimation initiale
Financement – proposition de Muret en date du 7 juillet ( proratiser aux nombre de boites à lettres, 1 vs 28 soit 3,5% pour la part payée par Muret)
Financement – résultat des négociations avec le Maire de Muret (part de la commune de Muret = 13%)
Etant donné la faible contribution de la commune de Muret, la solution B a dû être retenue pour ne pas trop grever l’enveloppe annuelle de travaux de voirie sur la commune de LHERM
Page 26 Conseil municipal | 5 septembre 2022
Travaux routiers
Chemin Français (quartier Branas) – dates à définir avec l’entreprise GUINTOLI
Page 27 Conseil municipal | 5 septembre 2022 Garonne ) Prochaines Réunions Prochain Conseil Municipal Non programmé Prochains Conseils Communautaires 23/06/2022 – 19h à Cazères 08/09/2022 – 19h à Rieumes 06/10/2022 – 19h à Le Fousseret 10/11/2022 – 19h à Cazères 01/12/2022 – 19h à Rieumes LHERM Page 28 Conseil municipal | 5 septembre 2022