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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 268)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
7 Haute-Garoñfe
1
CA
2
Toulouse Le
ns”)
(i Pi Îne n Tes 7:
ON \ > + 4
Conseil Municipal
02 juin 2025
Salle du Conseil Municipal
LHERM DELIBERATIONS
1. Finances : Reversement des dons des mariages au CCAS de Lherm
2. Finances : Modification de l’acte constitutif de la régie
3. Intercommunalité : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Cœur de Garonne, dans le cadre d’un accord local
4. Travaux : Rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football
5. Finances : demande de subvention à la Fédération Française de Football pour la rénovation de l’éclairage du terrain
d’honneur de football
6. Environnement : Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
7. Finances : Autorisation de cession de livres dans le cadre de la Bourse aux livres 2025
8. Culture : Convention d’objectifs 2024-2029 de la Médiathèque Départementale
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 2 Conseil municipal | 02 juin2025 Reversement des dons des mariages au CCAS
Page 3 Conseil municipal | 02 juin 2025
La commune reçoit des dons à l’occasion des mariages.
Ces dons sont effectués au bénéfice des œuvres sociales.
Il est proposé de reverser la totalité de ces dons systématiquement sur le budget du CCAS sans que cela ne transite sur le budget général via la régie.
PROPOSITION
APPROUVER le reversement la totalité des dons sur le budget du CCAS Modification de l’acte constitutif de la régie
Page 4 Conseil municipal | 02 juin 2025
PROPOSITION
APPROUVER l’augmentation du montant de l’encaisse maximum à conserver à 40 000 € APPROUVER de diminuer le fond de caisse à 50 €
Suite à un contrôle sur pièces de la Trésorerie, il convient de mettre à jour la régie :
Objectifs de la modification proposée :
• Diminuer le fond de caisse compte tenu de la baisse des paiements en numéraire de 200 € à 50 €
• Augmenter le plafond d’encaisse (compte bancaire de la régie) compte tenu de l’augmentation des paiements en ligne ou par prélèvement de 30 000 € à 40 000 € Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne,
dans le cadre d’un accord local
Page 5 Conseil municipal | 02 juin 2025
La loi prévoit que le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires peut être fixé, soit par application des dispositions de droit commun (dont il donne le détail et pour lequel les communes n’ont pas à délibérer), soit par un accord local.
En cas d’accord local, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Cœur de Garonne de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 août 2025, dans le respect des dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Un accord local est validé à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des membres.
En tout état de cause, la composition du conseil communautaire, que ce soit un accord local valablement conclu ou à défaut, un accord selon le droit commun, sera actée par arrêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2025) pour une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026. fiscalité propre
fixe le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des EPCI à
La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être
>») fixés selon 2 modalités distinctes :
Ÿ Par application des règles de droit commun
ou
V Par accord local
Les communes doivent se
prononcer par délibération
uniquement si le choix est fait
de l'accord local.
Pour les règles de droit commun,
aucune délibération n'est
nécessaire.
Cet accord local doit être adopté par la
moitié des conseils municipaux
regroupant les 2/3 de la population de
l’EPCI ou par les 2/3 des conseils
municipaux regroupant la moitié de la
population.
Nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
Page 6 Conseil municipal | 02 juin 2025 Sièges Répartition Sièges Répartition sièges supplémentaires Droit Accord sièges après supplémentaires Droit Population après application attribués aux Population! application attribués aux Accord local .. commun local .. commun municipale ! de la plus forte : communes ne municipale! de la plus communes ne 2026 2026 2026 2026 moyenne disposant pas de forte disposant pas de siège moyenne siège
CAZERES 4818 6 0 8 8* LAHAGE 205 0 1 1 1 LHERM 3849 5 0 [ 6 7 MAURAN 203 0 1 1 1 RIEUMES 3564 5 0 5 7 MARIGNAC- 1 1 BERAT 3079 4 0 5 5 LASPEYRES 199 0 1 MARTRE-TOLOSANE 2388 3 0 4 4 MONTBERAUD 195 0 1 1 1 STE FOY DE PEYROLIERES 2093 3 0 3 4 LE PIN-MURELET 166 0 1 1 1 LE FOUSSERET 1875 2 0 3 3 MONTOUSSIN 130 0 1 1 1 BOUSSENS 1108 1 0 1 2 MONTEGUT- o 1 1 1 POUCHARRAMET 968 1 0 1 2 BOURIJAC 128 SAINT-ELIX LE CHÂTEAU 927 1 0 1 2 SAINT-ARAILLE 125 0 1 L 1 MONDAVEZAN 899 1 0 1 2 SENARENS 118 0 1 1 1 PALAMINY 772 1 o 1 > MONTGRAS 115 0 1 1 1
GRATENS 763 1 0 1 2 SAJAS 105 0 1 1 1 LABASTIDE-CLERMONT 682 0 1 1 2 CASTIES-LABRANDE 95 0 1 1 1 CAMBERNARD 496 0 1 1 1 PLAGNE 95 0 1 1 1 BEAUFORT 479 0 1 1 1 MONES 88 0 1 1 1 MARIGNAC-LASCLARES 476 0 1 1 1 COMMINGES 7 0 1 1 1
UE 134 0 1 1 1 LESCUNS 74 0 1 1 1 POUY-DE-TOUGES 432 0 1 1 1 COULADERE HE : 7 7 : FUSTIGNAC 71 0 1 1 1 POLASTRON 64 0 1 1 1 PLAGNOLE 333 0 1 1 1 Va Te ee
SAINT MICHEL 310 0 1 1 1 nee 63 0 1 1 1 LAUTIGNAC 247 0 1 1 1 ee _ x x 1 TOTAL 35 091 34 35 75 86
SANA 239 0 1 1 1 + ." . LUSSAN-ADEILHAC 238 0 1 1 1 1 siège de moins / 2020 CASTELNAU-PICAMPEAU 226 0 1 1 1 FORGUES 217 0 1 1 1 SAVERES 213 0 1 1 1 LAHAGE 205 0 1 1 1
Page 7 Conseil municipal | 02 juin 2025
Nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
Droit commun, LHERM dispose de 75% des sièges
Accord local, LHERM dispose de 81% des sièges UE
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne, dans le cadre d’un accord local
Page 8 Conseil municipal | 02 juin 2025
PROPOSITION
APPROUVER le nombre et la répartition des sièges de la communauté de communes Cœur de Garonne
Au vu des différents échanges
entre les élus et dans le respect
des modalités de l’article L 5211-
6-1 du CGCT, le Maire propose de
fixer le nombre de sièges du
conseil communautaire de la
communauté de communes
Coeur de Garonne à 86, et de les
répartir ainsi :
Communes Population
municipale 2025
par ordre
décroissant
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
Communes Population
municipale 2025
par ordre
décroissant
Nombre de
conseillers
communautaires
titulaires
CAZERES 4818 8 LUSSAN-ADEILHAC 238 1 LHERM 3849 7 CASTELNAU-PICAMPEAU 226 1 RIEUMES 3564 7 FORGUES 217 1 BERAT 3079 5 SAVERES 213 1 MARTRE-TOLOSANE 2388 4 LAHAGE 205 1 STE FOY DE PEYROLIERES 2093 4 MAURAN 203 1 LE FOUSSERET 1875 3 MARIGNAC-LASPEYRES 199 1 BOUSSENS 1108 2 MONTBERAUD 195 1 POUCHARRAMET 968 2 LE PIN-MURELET 166 1 SAINT-ELIX LE CHÂTEAU 927 2 MONTOUSSIN 130 1 MONDAVEZAN 899 2 MONTEGUT-BOURJAC 128 1 PALAMINY 772 2 SAINT-ARAILLE 125 1 GRATENS 763 2 SENARENS 118 1 LABASTIDE-CLERMONT 682 2 MONTGRAS 115 1 CAMBERNARD 496 1 SAJAS 105 1 BEAUFORT 479 1 CASTIES-LABRANDE 95 1 MARIGNAC-LASCLARES 476 1 PLAGNE 95 1 LE PLAN 434 1 MONES 88 1 POUY-DE-TOUGES 432 1 MONTCLAR DE COMMINGES 75 1 COULADERE 413 1 LESCUNS 74 1 PLAGNOLE 333 1 FUSTIGNAC 71 1 SAINT MICHEL 310 1 POLASTRON 64 1 LAUTIGNAC 247 1 MONTASTRUC-SAVES 63 1 FRANCON 239 1 TOTAL 35 091 86
SANA 239 1 ë É
.
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en
7
Rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football
Page 9 Conseil municipal | 02 juin 2025
Projet
- La dépose de 20 projecteurs à lampe
Iodures Métalliques 2000 W et de 8
projecteurs de secours 500 W Halogène
sur les 4 mâts existants
- La fourniture et pose de 4 armoires
ventilées en pied de chaque mât pour
mise en place des Drivers Déportés des
projecteurs
- La fourniture et pose de 8 projecteurs
LED 1506 W 5700 K et de 4 projecteurs
LED 1006 W 5700 K sur les 4 mâts
existants conservés
- La fourniture et pose d'un coffret de
pilotage de l'éclairage sans télégestion.
Montant total : 62 700 € HT
Part communale : 34 992 € HT Rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football
Page 10 Conseil municipal | 02 juin 2025
Installation Puissance
(W)
Nombre Puissance
totale (kW)
Energie
kWh/an
Coût hors
abonnement (€)
Remboursement
SDEHG / an
Coût annuel hors
abonnement
Fonctionnement
annuel (heures) - - - 951 - - -
Solution
actuelle
Iodure métallique 2000 20 44 41844 11 782,02 € - 11 782,02 €
Halogène 500 8
Projet
LED 1006 4 16,072 15284,47 4 303,65 € 3 743,96 € 4 303,65 €
LED 1506 8
Economie
26559,53
63,47% 7 478,37 € Rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football
Page 11 Conseil municipal | 02 juin 2025
PROPOSITION
APPROUVER le projet de travaux de rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres APPROUVER la convention avec la Communauté de Communes
APPROUVER la demande de subvention auprès de la Fédération de Football
AIDES FINANCIERES
Communauté de Communes Cœur de Garonne
Ces équipements sont liés au stade (compétence de la Communauté de Communes) mais l’éclairage reste de la compétence des communes.
L’économie bénéficie à la communauté de communes, elle envisage de signer une convention pour le remboursement de la totalité du reste à charge par le biais d’un fonds de concours spécifique. Des délibérations concordantes doivent être prises pour valider ce montage.
Fédération de Football
Cet équipement est susceptible d’être aidée par la Fédération de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur.
Il est proposé dé déposer un dossier de demande de subvention. Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
Page 12 Conseil municipal | 02 juin 2025
Le Conseil Municipal a été consulté dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale déposée par la société NAGRUP, visant à implanter un projet d'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à Muret, proche du territoire communal de Lherm, soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Limite communale LVUUVE SUI LEITCNNT
YNERGIE
cho
ape
Perte 17%
Sur siière
9%
Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
Page 13 Conseil municipal | 02 juin 2025 Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
Page 14 Conseil municipal | 02 juin 2025
Le Conseil Municipal a été consulté dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale déposée par la société NAGRUP, visant à implanter un projet d'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à Muret, proche du territoire communal de Lherm, soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Proximité de l’aérodrome de Muret-Lherm – Risques liés aux chutes d’aéronefs Le site est à 100 m à peine de la piste en herbe de la zone aéroportuaire.
L’intégration explicite du scénario de chute d’aéronef n’a pas été prise en consiédération dans l’étude des risques. Les statistiques de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) indiquent que les accidents d’aéronefs surviennent principalement :
- 39 % à l’atterrissage,
- 26 % au décollage,
- 28 % en croisière.
Même si le risque de chute est faible, il est reconnu comme un événement externe potentiel dans les études de dangers, en particulier dans cette zone de proximité.
Risques liés au stockage de combustibles – Prévention et sécurité industrielle Le projet concerne le stockage de plus de 500 tonnes de produits combustibles, dans un entrepôt de 62 000 m³ sans préciser de quels produits combustibles il s’agit.
Un plan d’intervention adaptés aux risques thermiques et toxiques, élaborés avec le SDIS, n’a pas été intégré à la consultation. Des procédures de gestion des incidents majeurs doivent être intégrées aux Plans Communaux de Sauvegarde des communes voisines. Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
Page 15 Conseil municipal | 02 juin 2025
Trafic routier sous-évalué
L’étude de circulation présentée par le pétitionnaire apparaît manifestement insuffisante. Cette étude démontre que la route RD 43B, principale voie d’accès au site, supportait déjà en 2008 un trafic moyen journalier de 4 690 véhicules, dont 3 % de poids lourds. Ce volume a très nettement augmenté : selon une étude réalisée par la commune de Lherm 2021, on relevait 4 800 véhicules/jour dont 120 PL/jour (2,5 %), alors que la période post-confinement en lien avec la pandémie de COVID impliquait alors des restrictions avec une reprise progressive des activités économiques. Ce nombre de 4800 véhicules/jours apparait en très en deçà de la réalité en 2025. En l’absence d’actualisation intégrant ces données, les conclusions de l’étude de trafic sont jugées incomplètes et trompeuses. Il n’est pas envisageable de s’appuyer sur une étude aussi ancienne dans le cadre d’une installation d’un entrepôt de logistique qui va générer un fort trafic poids-lourds.
Encadrement des horaires d’exploitation et nuisances sonores
Le projet prévoit des plages horaires étendues (7h à 20h, du lundi au vendredi) avec possibilité d’activité en soirée, week-ends et jours fériés. Il convient de limiter
- les nuisances pour les riverains et communes voisines qui subiront la hausse du trafic routier et en particulier celui des poids lourds; - réglementer les horaires d’exploitation en particulier la nuit, le dimanche et les jours fériés.
La livraison de marchandises suscite de nombreuses inquiétudes : encombrements sur des axes routiers déjà saturés matin et soir aux heures de pointe et pollution et nuisances sonores dues aux véhicules utilitaires de type poids-lourds. CONSIDÉRANT :
La demande de permis de construire référencée PC 031 395 24M0058, accordée le 7 janvier 2025, à la SCI Stein Global Logistic, pour la réalisation d'un bâtiment de stockage et de bureaux, pour la société NAGRUP, d'une surface de plancher de 7 188 m2, 102 Rue Eric Tabarly à Muret,
Les avis favorables des différents services consultés durant la procédure d'instruction de la demande de permis de construire ayant conduit à son accord,
Que le projet est situé dans la ZAE des Bonnets, à proximité immédiate de l’aérodrome Muret-Lherm
Que le projet est soutenu par le Muretain Agglo, compétent en matière économique,
Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du jeudi 24 avril 2025 (9h00) au jeudi 22 mai 2025 (16h30) inclus en mairie de Muret, avant le 6 juin 2025 en vertu de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement.
Page 16 Conseil municipal | 02 juin 2025
Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du jeudi 24 avril 2025 (9h00) au jeudi 22 mai 2025 (16h30) inclus en mairie de Muret, avant le 6 juin 2025 en vertu de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement.
Page 17 Conseil municipal | 02 juin 2025
Installation classée de la Société NAGRUP sur la commune de Muret
PROPOSITION
EMETTRE un avis défavorable au dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement déposé par la société NAGRUP pour son projet d'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles, situé rue Eric Tabarly à Muret, considérant que :
- La nature des matières combustibles n’est pas détaillée dans la présentation du projet; - L’étude de circulation est obsolète, ne correspond pas à la réalité actuelle et au trafic à venir en raison de l’installation des entreprises NGE et Pierre Fabre envisagées dans la ZAE des Bonnets;
- Le risque de chute d’un aéronef;
- Cet entrepôt de logistique va générer un trafic routier poids-lourds supplémentaire en direction de l’Andorre. La situation géographique dans une zone péri-urbaine n’est pas adaptée et va contribuer à saturer plus encore le réseau routier.
- L’infrastructure routière du centre-ville de LHERM n’est pas adaptée pour supporter un trafic poids-lourd plus important;
- Le fonctionnement nocturne, le soir, les week-ends ou jours fériés du site NAGRUP sera source de nuisances sonores et de pollution. Autorisation de cession de livres dans le cadre de la Bourse aux livres 2025
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Dans ce cadre la médiathèque souhaite organiser une braderie de livres le samedi 06 septembre afin de donner une seconde vie aux livres désherbés.
Le prix de cession proposé est de 1 euro le livre.
Les ouvrages invendus pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
PROPOSITION
APPROUVER que les documents soient, selon leur état :
• Cédés au tarif de 1 € le livre , à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers
• Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin • Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
Page 18 Conseil municipal | 02 juin 2025 Convention d’objectifs 2024-2029 Médiathèque Départementale
Partenaire Conseil départemental de la Haute-Garonne
Objectifs - Développement de la lecture publique : Amélioration des équipements, ancrage territorial de la lecture publique,
soutien aux infrastructures et réseaux de lecture, amélioration des collections et intégration des enjeux contemporains.
- Accessibilité et Gratuité : Gratuité des services et accès facilité pour tous les publics.
- Écologie et Énergie : Optimisation de la performance énergétique des bâtiments.
- Formation et Équipe : Professionnalisation et formation continue du personnel.
- Participation et Partenariats : Participation des usagers et mise en place de partenariats locaux.
Durée 5 ans avec une évaluation à mi-parcours pour ajuster les objectifs. Possibilité de résiliation si les engagements ne sont pas
respectés.
Page 19 Conseil municipal | 02 juin 2025 Convention d’objectifs 2024-2029 Médiathèque Départementale
Critères d’Éligibilité
• Ouverture et Formation : 6h d'ouverture hebdomadaire et engagement à la formation continue. • Budget et Collections : Budget d'acquisition d'au moins 1,50€/habitant dont 50 cts pour l’animation. • 4 Thèmes sur 6 à respecter parmi : Locaux, collections, partenariats, animations, gratuité, et participation citoyenne.
Mise en œuvre
• Accompagnement des communes pour un service culturel de proximité • Conventionnement par objectifs pour une évolution progressive
Page 20 Conseil municipal | 02 juin 2025 Convention d’objectifs 2024-2029 Médiathèque Départementale
Principaux Engagements de la commune
- Horaires : Maintien ou adaptation des horaires pour mieux desservir la population,, 19h pour le public.
- Locaux : Réflexion sur l'extension des locaux, 160 m2 vs 275 m2 requis.
- Budget : Conservation des budgets pour les acquisitions (9000 € vs 5700 € requis) et les animations culturelles (2200 € vs 2000 € requis).
- Personnel : Formation continue et valorisation du bénévolat.
- Numérique : Programmation d’Ateliers numériques
- Gratuité et Partenariats : Accès gratuit et collaborations avec acteurs locaux (artistes…) et départementaux.
- Participation des usagers : Consultation sur les projets de la médiathèque, dispositif de mobilisation.
Page 21 Conseil municipal | 02 juin 2025 Convention d’objectifs 2024-2029 Médiathèque Départementale
Principaux Engagements du Conseil départemental
Horaires : Proposition d’outils de calibrage des tâches internes.
Locaux : Accompagnement à la recherche de subventions pour les travaux de rénovation.
Personnel : Formation initiale des équipes et Catalogue de Formation.
Numérique : Prêts des outils d’animation, accès aux ressources numériques de la médiathèque départementale.
Politique documentaire : Conseils pour la constitution d’une collection et la rédaction d’une politique d’acquisition, prêts de documents et matériels.
Partenariats : Organisation de réunions inter-médiathèques, aide au diagnostic territorial.
Page 22 Conseil municipal | 02 juin 2025 Convention d’objectifs 2024-2029 Médiathèque Départementale
Conclusion
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et est renouvelable après accord entre les parties.
La bibliothèque de la commune remplit toutes les conditions et obligations pour bénéficier du partenariat avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne.
Page 23 Conseil municipal | 02 juin 2025
PROPOSITION
AUTORISER le maire à signer cette convention d’objectifs 2024-2029 avec la Médiathèque Départementale Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT
Dépenses et marchés publics
Page 24 Conseil municipal | 02 juin2025
Objet Entreprises Montant € TTC
Achat d’un défibrillateur pour la salle des fêtes SCHILLER FRANCE 1 764,24 Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT
Décision de justice - Commune de Lherm / La Fédération de la Chasse de Haute-Garonne (FDC31) Délibéré après l’audience du 11 avril 2025.
Par jugement n° 2304577 – 2307135 du 29 avril 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté édicté le 31 mai 2023.
Le Tribunal administratif de Toulouse a d’abord considéré que :
- le silence gardé par le Président de la Fédération au terme du délai de 4 mois prévu par les dispositions de l’article R. 422- 52 du Code de l’environnement a fait naître une décision implicite de rejet et non d’acceptation, - le retrait des terrains communaux du territoire de l’ACCA était subordonné à une décision de la fédération des chasseurs sans pouvoir résulter de la simple opposition formulée en application des dispositions de l’article L. 422-10-5° du Code de l’environnement.
Des considérations précitées, il en a tiré la conséquence que le Préfet est fondé à soutenir qu’en se fondant sur la circonstance que lesdits terrains ne faisaient plus partie du territoire de l’ACCA pour y interdire la chasse, le maire a entaché l’arrêté contesté d’inexactitude matérielle et d’une erreur de droit.
Le Tribunal administratif de Toulouse a ensuite rappelé que « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant … de la compétence de l’Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire, agissant en vertu du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales, limite le droit de chasser aux fins de garantir la sécurité des biens et des personnes, si les circonstances locales le justifient et dès lors que les mesures prises sont proportionnées à l’objectif poursuivi ».
Page 25 Conseil municipal | 02 juin2025 Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT
Décision de justice - Commune de Lherm / La Fédération de la Chasse de Haute-Garonne (FDC31)
La juridiction saisie a précisé :
- qu’aucun des 4 incidents intervenus entre le mois d’août 2009 et septembre 2022 ne s’est produit dans la partie du territoire communal concernée par l’interdiction de chasse.
- l’ACCA a pris des mesures pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent, - la Commune de Lherm ne peut pas se fonder « sur le risque général que représente l’utilisation d’armes à feu dans le cadre de l’activité cynégétique »,
- en l’absence de troubles à l’ordre public, le maire de Lherm ne pouvait légalement édicter l’arrêté édicté sur le fondement de ses pouvoirs de police générale,
- la fréquentation simultanée du Bois des Escoumes par des chasseurs, des promeneurs et des sportifs ne saurait justifier que la chasse y soit interdite en tout temps, dès lors qu’il n’est pas établi que les diverses utilisations du site ne pourraient être organisées selon un calendrier permettant de les concilier, - la seule circonstance que « quelques maisons d’habitation sont situées à moins de 150 mètres des terrains chassables de la commune ne justifie pas, en l’absence de risque suffisamment caractérisés de trouble à l’ordre public, une interdiction générale et absolue de chasser sur les parcelles litigieuses ».
Des considérations précitées, le Tribunal administratif de Toulouse en a tiré la conséquence que « le Maire n’était pas en situation de compétence liée pour édicter l’arrêté contesté », et a rejeté la substitution de motifs sollicitée. Le Tribunal administratif de Toulouse a conclu à l’annulation de l’arrêté édicté le 31 mai 2023. Aucune condamnation sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative n’a été prononcée par le Tribunal.
Page 26 Conseil municipal | 02 juin2025 Informations diverses
Page 27 Conseil municipal | 02 juin2025 Au titre des associations
Au titre des professions aéronautiques
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Association des usagers de
l'aérodrome de MURET-
LHERM (A.U.A.M.L)
M. Antoine BOUYER M. Jacques DAROLLES
M. Eric DELGA M. Adrien SABLAYROLLES
M. Bernard DELTOUR M. Marc LUMIA
M. Romain CHETANEAU M. Philippe CHENEVIER
M. Jean-François BABI M. Eddy DUSSEAU
École nationale de l'aviation
civile M. Daniel HENON-HILAIRE M. Thierry PIQUER
Exploitant commune de Muret Mme Irène DULON M. Michel RUEDA
Au titre des collectivités locales
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS — , en |
Association OX Tranqule Minis Butte ESCOUBOIS M. Ronan PE Conseil régional M. Christophe DELAHAYE Mme Nadia BAKIRI Mme Monique BALLAN M. Fernand LLABARENA Conseil départemental Mme Sophie TOUZET M. Jerôme BOUTELOUP Mme Céline GAURET
Association « Les Amis de la
Terre »
Mme Françoise NOIRET
M. Joël CREMOUX
Mme Catherine BIENAIME Commune de Labastidette M. Pascal THEVENET
Mme Christelle DELARUE
LAIGO
Commune de Lherm Mme Ludivine RABARIJAONA Mme Brigitte BOYE
Association « Action
Recherche Environnement en
Midi-Pyrénées (A.R.E.M.I.P)
Mme Françoise NOBLE M. Jean-Marie PARDE
Commune de Muret M. André MANDEMENT M.Gilbert RAYNAUD
commune de Saint-Clar-de- |Mme Andrée CARDONA Mme Annie SUD
Commune de Saint-Hilaire Mme Geneviève DEJEAN Mme Maryse LOYAU
Actualisation de la composition de commissions
Page 28 Conseil municipal | 02 juin 2025
Commission de contrôle des listes électorales
M. MORO ayant été nommé adjoint, il ne peut rester membre de la
commission de contrôle des liste électorales.
Remplacement de Sébastien MORO par Sophie MOREAU
Renouvellement des membres de la C.C.E de l'aérodrome de Muret-Lherm Il convient de renouveler les membres de la commission avant le 20 juin. Le mandat de Ludivine RABARIJAONA (titulaire) et de Brigitte BOYÉ (suppléante) se terminera le 9 octobre 2025. Ce mandat est d’une durée de 3 ans. Le mandat des représentants des collectivités locales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent (cf . renouvellement municipal).
Candidats proposés
Titulaire : Frédéric PASIAN
Suppléante : Lauriane BOULP 7
LS
\ A
NS
F
Jumelage Binaced-Valcarca / Lherm
A l’occasion de la 31e année du jumelage entre Lherm et Binaced-Valcarca, et de la visite d’une délégation d’habitants à Lherm, une rencontre aura lieu samedi à 7 juin à 18 heures salle du Conseil Municipal, suivie du verre de l’Amitié. Pour l’occasion le maire, Javier Solinas, sera present. Quelques élus du Conseil municipal des jeunes seront également associés à cette cérémonie.
Page 29 Conseil municipal | 02 juin 2025 (her (e7 2çakŒur)
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Prochaines Réunions
LHERM
Page 30 Conseil municipal | 19 mars 2024
Prochain Conseil Municipal
Non fixé – début juillet
Prochains Bureaux Communautaires
19/06/2025 Maison des Pyrénées - Le Fousseret
Prochains Conseils Communautaires
03/07/2025 – Salle des fêtes - Cazères – 19h00
Inauguration de l’extension de la crèche
25/06/2025 à 17h00, en présence du président de la 3CG, de la
vice-présidente en charge de la petite enfance, et du directeur
de la CAF.