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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 48)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
déaas Grant y Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 48/04/2019 : GARANTIE D'EMPRUNT ECO PRET PROMOLOGIS : 1 LOGEMENT SITUE 39 QUAI POULT A MONTAUBAN
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121,10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCIE, Nadine BOUVET, Nadia
CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques
GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES,
Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel! WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO
à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à
Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
à Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Danielle AMOUROUX, aël TABARLY.
i
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0)5 63 93 38 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis entreprend des travaux de réhabilitation énergétique sur un logement situé 39, quai Poult à Montauban, le coût de l'opération s'élève à 60 600.10 euros.
Le financement se fera avec l'aide d’un Eco Prêt CDC d’un montant de 15 000 €.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 9 000 € dans
les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°92759 (réf. ECO PRET Ligne du Prêt n°6251548) d’un montant total de 15 000 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :
PAM Eco-Prêt
Ligne du prêt 5251548
Montant 15 000 €
Durée 23 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index -0,25%
Taux d'intérêt 0,5
Périodicité Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 9 000 € pour le remboursement du Prêt N°92759 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes coniractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. : Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 92759 pour les
travaux de rénovation thermique du logement situé 39, quai Poult à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
1 5 AVR 201
De sa publication et/ou affichage le :
15 AVR. 2019