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Conseil Municipal - 067 convention avec lassociation diocesaine de nanterre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
Service Paysages et biodiversité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Pour la mise à disposition du terrain privé appartenant à l’association
« Diocésaine de Nanterre » à la Ville de Clamart pour la mise en œuvre et la gestion d’un jardin partagé
ENTRE :
L’association diocésaine de Nanterre, sise EVECHE de Nanterre 85 rue de Suresnes 92000 NANTERRE,
représentée par Monsieur Antoine ROUSTEAU, économe diocésain, dénommé « le Propriétaire »,
d’une part,
En présence du curé de la paroisse Saint-François-de-Sales, le Père Bertrand AUVILLE,
ET :
La Ville de Clamart, sise 1 place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, dénommée « La VILLE »,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Didier BERGER, d’autre part.
EXPOSE :
Dans le cadre de la démarche « Nature en ville » et afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, la
Ville de Clamart, en accord avec l’Association Diocésaine de Nanterre, a souhaité requalifier, dans
l’intérêt général, l’espace situé à proximité de l’église Saint-François-de-Sales en mettant en place un
jardin partagé.
Le réaménagement de cet espace doit permettre aux clamartois d’avoir la possibilité de bénéficier d’un
espace dédié à l’agriculture urbaine qui sera géré et entretenu par la Ville.
PREAMBULE :
Véritable levier de développement urbain, l’espace du jardin partagé sera porteur de nombreux
bénéfices et pensé avec les différents partenaires de la ville. Le jardin doit donc être un lieu de vie pour
les clamartois, visible depuis la rue. II participe à l’embellissement du patrimoine et du quartier, au
maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances sur ce milieu.
Afin que se réalise ce projet, la Ville s’engage à aménager le jardin. Après cette phase travaux, la Ville
sera gestionnaire, le Propriétaire ne pourra pas intervenir sur la parcelle de lui-même. La mise à
disposition du terrain pour réaliser les travaux est consentie à titre gratuit par l’Association Diocésaine
de Nanterre.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit : 2
Article 1er : Objet de la convention
L’association Diocésaine de Nanterre met à disposition de la Ville de Clamart une partie de terrain leur
appartenant au 338 avenue général de Gaulle aux références cadastrales 92023 BI 0321, pour réaliser des travaux d’aménagement pour la mise en œuvre d’un jardin partagé.
Après la phase travaux réalisés par la ville, le Propriétaire met à disposition le terrain au profit des
habitants. La Ville s’engage à gérer et entretenir la parcelle de terrain réaménagée jusqu’à ce que la
présente convention arrive à échéance.
La présente convention permet de réaliser un projet d’intérêt général, à destination des habitants, sur une parcelle privée. Elle précise alors :
- les modalités de mise en œuvre du projet par la Ville,
- les modalités de gestion du jardin.
Article 2 : Eléments consécutifs de la convention
- La présente convention
- Annexe 1 : Plan de situation et/ou plan de l’emprise du terrain occupé
- Annexe 2 : Etat des lieux
- Annexe 3 : Descriptif des installations
Article 3 : Désignation du terrain occupé
Adresse 338 av du Gal de Gaulle
Commune CLAMART
Références cadastrales 92023 BI 0321
Superficie de la parcelle (m²) 3659 m²
Superficie de la zone du projet (m²) 200 m²
Propriétaire de la parcelle Diocésaine de Nanterre
Article 4 : Objet de la mise à disposition
La mise à disposition du terrain appartenant à l’Association Diocésaine de Nanterre à la Ville pour la
mise en œuvre puis pour la gestion d’un jardin partagé, est consentie à titre temporaire et révocable.
Aucun transfert de propriété n’est effectué à l’occasion de la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, le Propriétaire ne pourra pas intervenir lui-même sur
la parcelle sans l’accord de la Ville. Le propriétaire pourra intervenir à partir du jardin pour travaux
éventuels sur l'église après en avoir informé la Ville qui ne pourra pas s'y opposer. La Ville devra procéder
à tous les travaux de mise en œuvre, puis la totalité de la maintenance et des travaux de gestion afin
d’assurer le bon fonctionnement du jardin partagé, en concertation avec le Propriétaire qui ne pourra
pas s’y opposer. 3
Article 5 : Obligations de la Ville
Article 5.1- Avant les travaux
La Ville s’engage à réaliser un état des lieux contradictoire du terrain en présence du Propriétaire ou
d’un de ses mandataires, matérialisé avec un rapport descriptif et des photos en annexe.
Article 5.2- Pendant les travaux
La Ville s’engage à prévenir le Propriétaire, dans les meilleurs délais et en toutes hypothèses avant le
lancement des consultations de maîtrise d’œuvre, si d’autres travaux sont prévus sur le même site en
même temps. En effet, il sera nécessaire, en ce cas, de prévoir une coordination entre les différents
intervenants, selon des modalités fixées conjointement par le Propriétaire et la Ville.
La Ville prend en charge l’aménagement de la parcelle selon le plan joint, et fera réaliser un branchement
d’eau indépendant de celui du propriétaire, grâce à l’installation d’un compteur divisionnaire.
La Ville prendra à sa charge tous les fluides liés aux travaux, jusqu’à la réception du projet.
Article 5.3 – Jusqu’à échéance de la présente convention
A l’issue de la réception des travaux, matérialisée par un procès-verbal, la Ville est responsable de la bonne gestion du jardin jusqu’à échéance de la présente convention.
Le jardin est destiné à être cultivé par des clamartois attributaires des carrés potagers individuels.
Les règles d’attribution des parcelles sont définies dans le règlement intérieur préparé par la Ville et
signé par chaque attributaire.
Le propriétaire est informé du fait que le jardin sera ouvert exclusivement aux attributaires des carrés
potagers. Des journées portes ouvertes pourront être organisées au cours de l’année afin que les
clamartois non-attributaires puissent jouir de l’aménagement.
L’accès se fera par un portillon depuis le parvis de l’église, au 338 avenue du Général de Gaulle. Le site
sera accessible aux adhérents qui auront un jeu de clefs sur une amplitude horaire définie, après
concertation avec la Paroisse, dans le règlement intérieur.
Une liste des clés en circulation qui font l’objet d’une caution et d’une attribution personnelle est mise
à jour régulièrement.
La Ville s’engage à garantir un bon entretien et la propreté du jardin et de ses équipements, à garantir
également des activités n’entrant pas en conflit avec les activités paroissiales résultant de la présence
de l’église Saint-François-de-Sales de Clamart. Pour cela, la Ville se concertera avec la Paroisse pour les
dates et heures de ces activités.
Une attention toute particulière sera portée au respect des offices et cérémonies, en particulier au
niveau du bruit.
La Ville s’engage à :
a. réaliser la maintenance et la gestion de la parcelle, mais aussi les gros travaux d’entretien et les
interventions d’urgence
b. faire observer le règlement intérieur par chaque attributaires signataires, règlement détaillant la
bonne gestion de l’espace, les règles d’entretien des parcelles, les normes environnementales et
celles du bien vivre ensemble, 4
c. attribuer les parcelles à des atributaires, selon le protocole mis en place par la Ville par le biais
d’une liste d’attente. Au moins 75% des jardins devront être attribués à des clamartois,
d. respecter les règles d’attribution et d’entretien des parcelles et demander aux membres de
prendre part aux activités collectives,
e. participer aux manifestations de la ville selon le lien avec l’objet du jardin partagé,
f. valoriser les activités du jardin partagé : Article dans Clamart Infos ou réalisation de quelques
supports de communication pour des événements importants sur demande par mail à
vieassociative@clamart.fr selon la procédure en vigueur et selon les capacités techniques de la Ville. Dans ces supports, la Ville pourra préciser :
- Le nombre d’attributaires
- Le nombre de jours/an moyen/attributaires
- Les moments de convivialités liés au jardin (si des événements sont organisés),
g. être en mesure d’envoyer un agent dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, via la
Direction Paysages et biodiversité, durant leurs horaires de travail (6h30-14h15)
h. prendre en charge tous les frais liés au fonctionnement du jardin partagé, à l’exception des fluides
qui seront pris en charge par les attributaires des parcelles. Pour cela, le Propriétaire refacturera
1 fois par an à la Ville les consommations d’eau du Jardin partagé. La Ville procèdera à la suite de
cette opération à une refacturation individuelle aux attriburatires des parcelles.
Article 6 : Aménagements prévus par la Ville et autorisés par le propriétaire
Les aménagements sont autorisés sous réserve de l’obtention préalable par la Ville des autorisations
administratives nécessaires.
Article 6.1 – Descriptions des aménagements
Mise en œuvre d’un jardin partagé.
Le pilotage est assuré par la Direction Paysages et biodiversité. La ville s’engage à :
a. Réaliser les études et les aménagements nécessaires à la réalisation du projet sur la parcelle à
titre gracieux à travers les étapes suivantes :
o définition de la zone et des différentes modalités de gestion
o nettoyage de la zone
o études nécessaires pour la mise en œuvre du projet (études topographiques etc..)
o définition des zones potagères
o travaux nécessaires pour l’alimentation en fluides (eau), la requalification de la clôture
et enfin la pose d’une dalle béton pour l’installation d’un cabanon du jardin en bois mis
à disposition également par la Ville au Propriétaire.
Article 6.2 – Principaux travaux prévus
Opération prévue Superficie (m²) Date prévisionnelle Travaux de mise en œuvre d’un jardin partagé:
- Nettoyage du site
- Abattage d’arbres en limites parcellaires
- Dépose de la clôture et du portillon d’entrée
actuels
200m² Entre Octobre 2023 et
2024 5
- Remplacement de la clôture et du portillon
actuels
- Installation point eau
- Assemblage des carrés potagers avec mise en
œuvre de la terre végétale
- Installation du mobilier et de la signalétique
- Installation du gazon
Article 7 : Obligations du propriétaire
a. La Paroisse avancera à sa charge les frais de consommation de fluides des attributaires,
b. la mise en place d’un compteur divisionnaire par la Ville permettra de distinguer la consommation
des fluides liée au jardin et liée à la Paroisse. Les fluides n’étant pas individualisés, chaque
attributaire de parcelle remboursera à la Ville, sur appel de celle-ci, le montant de ses
consommations calculé au prorata de la surface pour les parties qu’il occupe à titre exclusif. Les
modalités de remboursement des frais et consommations sont définies dans le règlement
intérieur gérant le jardin,
c. un paroissien pourra avoir un avis sur le bon fonctionnement du jardin, et faire remonter les
informations à la Ville.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans reconductible par tacite reconduction,
renouvelable 3 fois maximum. EIIe prend effet à compter de sa signature par les différentes parties et de la transmission des documents d’assurance prévus à l’article 12.
Article 10 : Résiliation
La convention pourra être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition du
respect d’un préavis de quatre (4) mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé
de réception, pour tout motif d’intérêt général ou en raison du non-respect d’une des clauses de la
présente convention après mise en demeure demeurée six mois sans effet. Cette résiliation ne saurait
donner lieu au versement d’une indemnité de compensation.
La remise en état des lieux à l’issue de la résiliation s’effectuera comme décrite à l’article 14.
Article 11 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant
toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis à vis
des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir durant la durée de la mise à disposition.
La Ville assure avoir contracté une assurance couvrant la responsabilité civile de ses employés pour les
dommages qu’ils pourraient causer pendant la période d’intervention sur le site. 6
Les attributaires des parcelles assurent avoir contracté une assurance de responsabilité civile couvrant
la responsabilité civile pour les dommages qu’ils pourraient se causer pendant la durée de leur présence
dans le jardin.
Chaque attributaire de parcelle devra être couvert individuellement par une assurance responsabilité
civile dont il donnera copie à la Ville lors de l’attribution de la parcelle puis annuellement.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 13 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout
contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 14 : Fin de la Mise à disposition
Lorsque la présente convention arrive à échéance, la mise à disposition du terrain privé à la Ville prend
fin.
La Ville prévoit un retour en état des lieux du site. Au vu de la configuration avant travaux du terrain, la
Ville précise que les gravats et déchets présents lors de l’état des lieux contradictoire initial seront
envoyés à la décharge, et que le Propriétaire ne pourra pas récupérer ses biens, ce qu’il accepte en
signant la présente convention (il ne pourra de facto demander une indemnisation pour ces gravats et
déchets placés en décharge). De même, les arbres en limites cadastrales qui seront abattus lors des
travaux ne seront pas replantés. Le Propriétaire l’accepte et renonce à toute indemnisation au titre de
ces arbres abattus.
Le Propriétaire aura la possibilité d’acheter les aménagements mis en place par la Ville au terme de la
mise à disposition, par le biais d’une clause de rachat. Il devra faire part de son intention trois mois avant
l’échéance de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville.
Article 15 : Entrée en vigueur de la présente convention et de son annexe
La présente convention et son annexe entrent en vigueur à compter de la signature des parties. 7
Fait en quatre exemplaire :
Pour le Maire et par délégation L’Adjointe au Maire du quartier
Plaine à la vie associative et au bénévolat,
Pour l’Association Diocésaine de Nanterre
Monsieur Antoine Rousteau, économe diocésain,