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Déliberation - Scan 20190705 101252 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20190705 101252)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L’an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14 ‘

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J.TESSAIRE,V EUGENE, JJ FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, M.RAUS, D.RIZET, C.ZWOLAKOWSKI

ABSENTS EXCUSES : A PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT aété élue secrétaire

N°46/2019 OBJET : REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL METROPOLITAIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en 2020, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.

Ainsi, le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

Ce même article fixe le nombre de délégués en fonction de la population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré: et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au ter janvier 2019, 443 123 habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n'ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au- delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.

PREFECTURE DE L'ISERE

28 JUIN 2019

SECTION COURRIER 2En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :

Grenoble 158 180

Saint-Martin-d'Hères 38 634

Échirolles 35 855

Fontaine 22 411

Meylan 17115

Saint-Égrève 15 902

Seyssinet-Pariset 11 981

Sassenage 11 372

Le Pont-de-Claix 10 698

Eybens 10 391

Vif 8 372

Varces-Allières-et-Risset 8 278

Claix 8 029

Vizille 7 428

Seyssins 7 352

Domène 6 742

La Tronche 6 644

Gières 6 601

Saint-Martin-le-Vinoux 5757

Corenc 3 996

Jarrie 3 734

Vaulnaveys-le-Haut 3 725

Champ-sur-Drac 3 020

Fontanil-Cornillon 2 722

Brié-et-Angonnes 2553

Noyarey 2 240

Poisat 2 208

Saint-Paul-de-Varces 2 186

Saint-Geo e-Commiers 2 145

Le Gua 1 796

Veurey-Voroize 1 440

Herbeys 1 360

Vaulnaveys-le-Bas 1 265

Champagnier 1 235

Notre-Dame-de-Mésage 1 164

Le Sappey-en-Chartreuse 1113

Séchilienne 1 038

Quaix-en-Chartreuse 900

Murianette 892

Saint-Pierre-de-Mésage 760

8

8

5

3

3

2

2

2

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TINTIN

NNnnnnn|nininnn|nin|n|n|T|T|T|v|Tv|v|T|v|T|v|Tv|v|Tv|v|v|v|Tv|v|Venon 721 1 F 559%

Bresson 684 1 F 589%

Proveysieux 505 1 F 798%

Notre-Dame-de-C. 498 1 FE 809%

Saint-Barthélemy-de-S. 439 1 F 918%

Miribel-Lanchâtre 422 1 F 955%

Montchaboud 349 1 F 1154%

Sarcenas 191 1 F 2109%

Mont-Saint-Martin 80 1 F 5035%

Total 443 123 110

Note : le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :

Cette répartition étattiepte mésègestigleotiB2t4-&ehndlpeévinoue ddaéèglestétropoles, les communes

peuvent créer et répartir un nombre de sièges suppiémrentaires inférieur ou égal à +0 % du nombre total e à s fegsation CERE compune / Population de la Métropole de sièges issu de l’applicätion des dispositions Susvisées.

Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1° Lorsque la répartition effectuée en application des 111 et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;

2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d'un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu'à 9 sièges

supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges

supplémentaires suppose :

e L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. + L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-

ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

En l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé défavorable.

Vu l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la création de 9 sièges supplémentaires ;

- approuve la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020 comme suit :

Grenoble 158 180

Saint-Martin-d'Hères 38 634

Échirolles 35 855

Fontaine 22 411

Meylan 17115

Saint-Égrève 15 902

Seyssinet-Pariset 11 981

Sassenage 11 372

Le Pont-de-Claix 10 698

Eybens 10 391

Vif 8 372

Varces-Allières-et-Risset 8 278

Claix 8 029

Vizille 7 428

Seyssins 7 352

Domène 6 742

La Tronche 6 644

Gières 6 601

Saint-Martin-le-Vinoux 5757

Corenc 3 996

Jarrie 3 734

Vaulnaveys-le-Haut 37925

Champ-sur-Drac 3 020

Fontanil-Cornillon 2 722

Brié-et-Angonnes 2 553

Noyarey 2 240

Poisat 2 208

Saint-Paul-de-Varces 2 186

Saint-Georges-de-Commiers 2 145

Le Gua 1 796

Veurey-Voroize 1 440

Herbeys 1 360

Vaulnaveys-le-Bas 1 265

Champagnier 1235

Notre-Dame-de-Mésage 1 164

Le Sappey-en-Chartreuse 1113

Séchilienne 1 038 ==

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FQuaix-en-Chartreuse 900 1 F 414%

Murianette 892 1 F 417%

Saint-Pierre-de-Mésage 760 1 F 490%

Venon 721 1 F 516%

Bresson 684 1 F 544%

Proveysieux 505 1 F 737%

Notre-Dame-de-C. 498 1 F 748%

Saint-Barthélemy-de-S. 439 1 F 848%

Miribel-Lanchâtre 422 1 F 882%

Montchaboud 349 1 F 1067%

Sarcenas 191 1 F 1950%

Mont-Saint-Martin 80 1 F 4655%

Total 443 123 119

- précise que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 L'ABSTENTIONS : | POUR :12 |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfecture le : 2 &[0@/CCAS. /publié le |

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019[PREFECTURE DE L'ISÈRE

28 JUIN 2619

SECTION COURRIER 2 |

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L'an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J'TESSAIRE,V EUGENE, 33 FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, M.RAUS, DRIZET, C.ZWOLARKOWSKI

ABSENTS EXCUSES : A PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N°45/2019 OBJET : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE ALPES METROPOLE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE RLPi

ARRETE

Exposé des motifs

Va l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu ie décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole» ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L.153-1 et suivants, Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants, Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu les débats sur les orientations générales du RLPi qui se sont tenus en Conseil métropolitain le 8 février 2019, et en communes fin 2018 et durant le premier trimestre 2019 :

Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l'élaboration du RLPi ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mai 2019, tirant le bilan de la concertation, et arrêtant le projet de RLP1 ;

Vu le projet de RLPi arrêté Le par Le conseil métropolitain Le 24 mai 2019 et présenté ;

Au ler janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité

intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, Les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions àl'égard de la publicité, des ensei gnes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie,

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme. Il deviendra une annexe du PLUi, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 15 règlements locaux de publicité communaux et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (Fontanil Cornillon, Saint Martin le Vinoux, Saint Egrève) en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à

l'approbation du RLPi.Les orientations du RLPÀ, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole à l’été 2018, ont été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole entre décembre 2018, et mars 2019, puis en Conseil Métropolitain le 8 février 2019.Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi ont fait l'objet d'une large concertation avec les habitants, les associations et les Personnes Publiques Associées et Consultées et d’une étroite collaboration avec les communes pendant toute la durée d'élaboration,

Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d'elle, et a permis la convergence entre Les volontés d'affichage des dispositifs publicitaires et les orientations définies dans les Orientations. Cette collaboration s’est traduite par des réunions techniques entre la commune et la Métropole, 3 ateliers des urbanistes communaux, 4 présentations en conférences territoriales et 4 conférences des maires.

Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l'expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics durant les Réunions publiques lors des phases d’orientations et de traduction réglementaire, L'ensemble des éléments relatifs à la concertation du RLPi étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole,

Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la

concertation, et arrêté le projet de RLPi.

Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de RLPi arrêté,

Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d ‘aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le Projet de Règlement Local de Publicité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

PRESENTATION DU PROJET DE RLPi

1. Le rapport de présentation

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique Les choix, les motifs de délimitation des

zonages et les règles retenues.

= Le diagnostic : Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole durant l’été 2018 et a fait l'objet

de trois types d'analyse :

* En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d'identifier

des enjeux en matière de publicité et d’enseigne.

* En second lieu, l'aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation

nationale applicable sur Le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 18

règlements locaux de publicité (RLP} communaux existants.

* Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et

qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a

été effectuée.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 6 orientations pour le RLPi,

2. Les orientationsLes orientations ont fait l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des communes membres durant l'hiver 2018/2019, puis en Conseil de la Métropole le 8 février 2019.

Pour rappel, les orientations définies sont les suivantes :

Une orientation générale :

© Préserver les identités paysagères de la métropole qu’elles soient naturelles ou bâties,

Trois orientations sectorielles :

© valoriser les cœurs historiques et Les centralités de la métropoie,

o rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales,

o améliorer l’image de la métropole par les entrées de ville et les axes structurants,

Deux orientations thématiques :

© promouvoir l’expression publique et citoyenne,

© encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage.

3. Le règlement écrit

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel

que soit Le lieu d'implantation du dispositif visé (Dispositions Générales) et la seconde introduisant des

règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones où ils sont implantés (Zones de

Publicité).

- Les règles communes à toutes les zones ou dispositions générales visent à répondre à

certains objectifs du RLPi, notamment la préservation des identités paysagères naturelles

et bâties de la Métropole, l’encadrement des nouvelles technologies d’affichage et

permettre une règlementation cohérente d’affichage des dispositifs publicitaires sur

l’ensemble du territoire et favoriser l'expression citoyenne.

- Les règles spécifiques à chacune des Zones de Publicité qui reprennent les différentes

typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées

dans le diagnostic.

Le règlement des Zones de Publicité est articulé en deux parties conformément au Code de

l'Environnement:

-_ L'une consacrée au régime de la publicité et des pré enseignes, soumises aux dispositions qui

régissent la publicité,

-_ L'autre à celui des enseignes.

Le projet de RLPi prévoit 8 zones en fonction des caractéristiques et typologies urbaines et paysagères

des communes :

- ZP1 - Zone de Publicité 1 : Cœurs Historiques

- ZP2-Zone de Publicité 2 : Centralités et pôles de vie

-__ ZP3 -Zone de Publicité 3 : Trames Vertes et Bleues ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs

publics

- _ ZP4.- Zone de Publicité 4: Les secteurs naturels.

- _ ZPS - Zone de Publicité 5 : Secteurs sensibles

- ZP6 - Zone de publicité 6 : Les zones d'activités économiques et commerciales.

- _ ZP7 - Zone de publicité 7 : Axes et entrées de villes- ZP8 - Zone de publicité 8 : Reste du Territoire

4. Les annexes

- Les annexes du projet de RLPi recensent les arrêtés de limites communales et d’agglomérations

des 49 communes qui composent Grenoble Alpes Métropole

- Les plans de zonage des 49 communes qui reprend les différentes typologies de lieux présents sur

le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Il établit 8 types de zones

sur le territoire aggloméré de Grenoble Alpes Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

EMET un AVIS FAVORABLE au projet de RLPi arrêté par délibération du conseil métropolitain du 24 Mai 2019

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme,

f; Guy-JULLIH

PT [VOTANTS :12 | CONTRE | ABSTENTIONS :0 | POUR

:12 ]

[æ

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu eh Préfecture le : Z &|OGÏLOAS /publié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019NOTE DE SYNTHÈSE -Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : Avis de

la commune sur le projet de RLPi arrêté le 24 mai 2019

Au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et de documents d'urbanisme en tenant lieu, Dès lors, par délibération en date du 6

juillet 2018, le conseil métropolitain a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité

intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de Ja

concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Le RLPI est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré

enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. 1! poursuit un objectif de protection du

cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de [a

liberté du commerce et de l'industrie.

Le RLPI est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme. !| deviendra une annexe

du PLUI, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 15 règlements locaux de publicité communaux et le Règlement Local de Publicité Intercommunal

(Fontanil Cornillon, Saint Martin le Vinoux, Saint Egrève) en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à

l'approbation du RLPi.

Les orientations du RLPI, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole à l'été 2018, ont

été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole entre décembre

2018, et mars 2019, puis en Conseil Métropolitain le 8 février 2019.Ces orientations ont guidé

l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi ont fait l'objet d'une large concertation avec les habitants, les

associations et les Personnes Publiques Associées et Consultées et d’une étroite collaboration avec les

communes pendant toute la durée d'élaboration.

Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l'échelle des communes,

grâce une collaboration étroite avec chacune d'elle, et a permis la convergence entre les volontés

d'affichage des dispositifs publicitaires et les orientations définies. Cette collaboration s’est traduite par

des réunions techniques entre la commune et la Métropole, 3 ateliers des urbanistes communaux, 4

présentations en conférences territoriales et 4 conférences des maires.

Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information,

l'expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics durant les réunions

publiques lors des phases d’orientations et de traduction réglementaire. L'ensemble des éléments relatifs

à la concertation du RLPI étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole.

Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la

concertation,

Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et leprojet

de RLPI ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de

l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme de donner un avis sur le projet de RLPi arrêté.

Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement

public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et

de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérantcompétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet

de Règlement Local de Publicité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

PRESENTATION DU PROJET DE RLPI

5. Le rapport de présentation

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation

publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des

zonages et les règles retenues.

-_ Le diagnostic : Il a été réalisé sur le territoire de [a Métropole durant l'été 2018 et a fait l'objet

de trois types d'analyse :

* En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d'identifier

des enjeux en matière de publicité et d'enseigne.

+ En second lieu, l'aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation

nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 18

règlements locaux de publicité (RLP} communaux existants.

* Enfin, une analyse de terrain quantitative {exhaustive sur les axes principaux) et

qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été

effectuée.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 6 orientations pour le RLPI.

6. Les orientations

Les orientations ont fait l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des communes membres durant

l'hiver 2018/2019, puis en Conseil de la Métropole le 8 février 2019.

7. Le règlement écrit

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel

que soit le lieu d'implantation du dispositif visé (Dispositions Générales) et la seconde introduisant des

règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones où ils sont implantés (Zones de

Publicité).

- Les règles communes à toutes les zones ou dispositions générales visent à répondre à

certains objectifs du RLPi, notamment la préservation des identités paysagères

naturelles et bâties de la Métropole, l'encadrement des nouvelles technologies

d'affichage et permettre une règlementation cohérente d'affichage des dispositifs

publicitaires sur l’ensemble du territoire et favoriser l'expression citoyenne.

- Les règles spécifiques à chacune des Zones de Publicité qui reprennent les différentes

typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées

dans le diagnostic.

Le règlement des Zones de Publicité est articulé en deux parties conformément au Code de

l'Environnement:

-_ L'une consacrée au régime de la publicité et des pré enseignes, soumises aux dispositions qui

régissent la publicité,

-_ L'autre à celui des enseignes.

Le projet de RLPI prévoit 8 zones en fonction des caractéristiques et typologies urbaines et paysagères

des communes :

= ZP1-Zone de Publicité 1 : Cœurs Historiques

-_ 2P2- Zone de Publicité 2 : Centralités et pôles de vie

- _ZP3 - Zone de Publicité 3 : Trames Vertes et Bleues ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs

publics- ZP4-Zone de Publicité 4 : Les secteurs naturels.

- __ ZP5-Zone de Publicité 5 : Secteurs sensibles

= ZP6- Zone de publicité 6 : Les zones d'activités économiques et commerciales.

- _ ZP7-Zone.de publicité 7 : Axes et entrées de villes

- _ZP8-Zone de publicité 8 : Reste du Territoire

8. Le règlement graphique

Le zonage reprend les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes

Métropole identifiées dans le diagnostic. Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Grenoble

Alpes Métropole,

9. Les annexes

Les annexes du projet de RLPi recensent les arrêtés de limites communales et d'agglomérations des 49

communes qui composent Grenoble Alpes MétropoleCOMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L’an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J.TESSAIRE,V EUGENE, JJ FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, M.RAUS, D.RIZET, CZWOLAKOWSKI ABSENTS EXCUSES : A.PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N°44/2019 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR L’EXTENSION DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est prévu au Plan Local d'Urbanisme un

emplacement réservé dédié à l’extension de notre cimetière communal et portant le numéro 3.

Il propose d’acquérir le terrain nécessaire appartenant aux consorts LOUVAT d’une superficie de 1778 m2 cadastré section B N°1070 pour un montant de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition de ce terrain appartenant aux consorts LOUVAT APPROUVE le montant de la cession à 15 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant et les pièces afférentes, qui sera passé en l’étude de Maître Christine SEILLER Notaire à VOIRON.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

PREFECTURE DE L'ISERE

Pour opé4 A j 2 8 JUIN 2019

SECTION COURRIER 2

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 | ABSTENTIONS :0 | POUR :12 |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE_ Reçu en Préfecture le : {3[06[2nS Jpubliéle — |

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019a.

PREFECTURE DE L'ISÈRE

2 8 JUIN 2019

SECTION COURRIER 2

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L’an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire Nombre de conseillers municipaux en exercice

: 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J .TESSAIRE,V EUGENE, IJ FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, MRAUS, DRIZET, CZWOLAKOWSKI

ABSENTS EXCUSES : A PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT aété élue secrétaire

N° 43 /2019 INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Le Maire expose au Conseil municipal que les articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent d’instituer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),.

La TLPE est due sur les supports existant au 1° janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories:

+ les dispositifs publicitaires: tout support susceptible de contenir une publicité, comme les

panneaux publicitaires par exemple, - ‘

+ les enseignes: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un

terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

+ les pré-enseignes: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où

s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face: un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants:

affichage de publicités non commerciales,

dispositifs concernant des spectacles,

+ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

+ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

“panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé, + panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1m°),Le montant de [a TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la

collectivité (commune ou EPCT).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal , dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2

, “

# + =

Tarifs maximaux applicables en 2020

Taux de croissance IPC n.2 (Source INSEE) : + 1,6 %.

LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 DU CGCT)

ires ét bréenseignes (affichage non numérique)

Ë! percevañt la . .

Ce des communes Superficie < 50 m° Superficie > 50 m2

* 16,00 € L 82,00 €

21,10€ 42,20€

34,90 € 63.80 €

3 96,00 € k

156,60 € |.

191,40 €

Superficie > 50 m2?

16,00 82,00 € 64,00 €

& 2140€ 42,20 € : 84,40 €

D + — Du. -

Plus de 200.000 habitants . | 131,90 € 68,80 € 127,60 €

NB: superfic rise en compte est la sômme des süperflcies des enseignes

{article L. 2333-10 du CGC

Pour les commutiés appärtenant à un EPCI, ces tarifs peuvent étre majorés dans les

conditions suivantes : =

Cornmunés de moins de 50 000 habitants à Un EPCI de 50-000 habitants et 21,10€

plus | su

| Communes de 80 000 habitants etplus appartenant à un EPCI de 200 000 8180€

habitants et plus | + “Le conseil municipal ou l’organe délibérant décide,

- d'appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.PÆE, comme indiqués ci-dessus

- _ d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement :

> les enseignes relatives aux commerces et établissements de restauration

Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme,

HE

LVOTANTS :12 [| CONTRE :0 L'ABSTENTIONS :0 | POUR :12

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfecture le : © 8[OB{(Ion8 /publié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L’an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J'TESSAIRE,V EUGENE, JJ FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, M.RAUS, DRIZET, CZWOLAKOWSKI

ABSENTS EXCUSES : A PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT aété élue secrétaire

N°42/2019 OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE AUTORISATION DE

CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE (ESPACE POLYVALENT)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’extension du Restaurant scolaire (ESPACE POLYVALENT), il y a lieu de déposer une autorisation de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune une autorisation de construire pour la réalisation des travaux d’extension du Restaurant scolaire (ESPACE POLYVALENT)

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

ÎPREFECTURE DE L'ISÈRE|

2 8 JUIN 2019

SECTION COURRIER 2

[ VOTANTS :12 CONTRE :0 | ABSTENTIONS :0 | POUR :12 :

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfecture le : 23(OC[kS /publié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113

L’an deux mille dix neuf, le 24 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Juin 2019

PRESENTS : G JULLIEN, JM QUINODOZ, P.RIGAULT, P.MONIER, J'TESSAIRE,V EUGENE, JJ FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, M.RAUS, DRIZET, C.ZWOLAKOWSKI

ABSENTS EXCUSES : A PIERRE, S.LETEXIER

Pascale RIGAULT à été élue secrétaire

N°41/2019 OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE AUTORISATION DE

CONSTRUIRE POUR LA REHABILITATION DEU BATIMENT DE LA CURE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment de la Cure, il y a lieu de déposer une autorisation de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune une autorisation de construire pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment de la Cure et

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les organismes financeurs potentiels pour un tel projet.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

PREFECTURE DE L'ISER

2 8 JUIN 2919

SECTION COURRIER 2

E

LVOTANTS :12 7 | CONTRE :0 l'ABSTENTIONS :0 | POUR :12 _]

LAC TE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfecture le : ZSI0OG/S publié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 24 Juin 2019