Note de Synthèse - note de synthese conseil municipal du 2025 12 12

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Note de Synthèse - note de synthese conseil municipal du 2025 12 12 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese conseil municipal du 2025 12 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse, Réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

Note de synthèse sur délibérations – Rapport N°10/2025

Finances :

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Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Cette délibération permet de régler les dépenses d’investissement engagées avant le vote du

budget 2026 dans la limite du quart du budget d’investissement 2025.

Décision modificative n°4 du budget principal 2025

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Monsieur le 1er adjoint indique au Conseil qu’un certain nombre d’écritures de régularisation budgétaire sont nécessaires.

Il s’agira d’ajouter 3800 € à l’article 261- Titres de participation pour permettre l’adhésion à l’Agence France Locale et d’abonder le compte 21314 de l’opération 153 – Bâtiments communaux de 10884 € afin de permettre la réalisation des travaux du sol de la salle d’Angos.

Ces dépenses supplémentaires seront financées par des recettes de PVR ayant été titrées mais qui n’avaient pas été prévues au budget au compte 1348 pour 14 684 € au total.

Adhésion à l’Agence France Locale

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’Agence France Locale (AFL) a été créée en 2013 par la loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Il s’agit d’un établissement bancaire détenu exclusivement par des collectivités locales. Ces dernières adhèrent à la Société Territoriale ce qui leur permet de bénéficier de financements.

L’éligibilité à l’adhésion est calculée selon deux critères :

- la note financière des comptes de l’année (n-2). Sur la base de cette note (comprise entre 1 et 7 - 1 = meilleure note et 7 = note dégradée) La note doit être strictement inférieure à 6. La note financière de la commune établie sur les comptes 2023 est de 5.87. - De plus et conformément au Décret du 11 mai 2020, la capacité de désendettement et la marge d’autofinancement courant de la collectivité sont calculées sur les 3 derniers exercices connus. La capacité de désendettement doit être inférieure à 12.

La capacité de désendettement de la commune est de 11.82 années (moyenne sur 3 ans), soit inférieure au seuil de 12 ans.

Le montant de l’apport en capital initial (ACI) est calculé en prenant le maximum entre 1.1% du Stock dette [N-2] et 0.3% des Recettes Réelles Fonctionnement [N-2]). Pour la commune l’ACI est de 18 800 €. La somme sera versée en 5 fois.

Emprunt court terme pour le projet d’éco-lotissement Péret

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Il s’agit de la souscription d’un emprunt de 430 000 € sur 4 ans permettant de financer les travaux d’aménagement de l’éco-lotissement en attendant les recettes des ventes de terrain.Ressources humaines :

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Mise en place d’une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire « Santé » dans le cadre d’une procédure de labellisation

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

La réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics

territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du

1er janvier 2026. Le montant minimum de la participation complémentaire « Santé » est fixé à 15 euros.

Les collectivités peuvent :

• Soit accorder une participation financière aux agents publics qui ont souscrit un contrat auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance qui aura été préalablement labellisée. Les contrats ou règlements qui se sont vu délivrer un label figurent sur une liste publiée et mise à jour sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). • Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur. C’est le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques qui a procédé à cette mise en concurrence et à la désignation d’un opérateur. L’adhésion des agents n’est pas obligatoire.

Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément au sein d’une collectivité. Un choix est donc nécessaire.

Lors de la commission RH du 12 novembre dernier, il a été proposé d’opter pour le système de

labellisation et de fixer le montant de la participation employeur à 20 € bruts par agent et par mois.

Cette proposition a été transmise, pour avis, au comité social territorial intercommunal qui se réunit le

11 décembre.

Création d’emplois

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire rappelle que la commune a la charge d’assurer le recensement de la population en 2026.

Pour assurer cette mission, la création de trois emplois non permanents d’agents recenseurs à temps

non complet est nécessaire afin de faire face à cet accroissement temporaire d'activité.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 11 heures. Ces emplois pourraient être dotés

du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique soit

actuellement l'indice brut 367 (IM 366).

Les emplois seraient créés pour la période du 1er janvier 2026 au 15 février 2026.Commande publique :

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Accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2026-2029 Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

Le marché de voirie actuel prend fin au 31 décembre 2025. Aussi, une consultation en procédure

adaptée a été réalisée afin de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de voirie pour la période

2026-2029.

L’accord-cadre est de 1 an renouvelable 3 fois et sera au minimum de 0 € HT et au maximum de

250 000€ HT par an.

Après analyse des offres et discussion en commission mixte patrimoine/ marché public, c’est l’entreprise

COLAS qui apparaît comme la mieux-disante.

Aussi, il est proposé de retenir la proposition de l’entreprise COLAS et de permettre à Madame le Maire

de signer tout document relatif à la passation et l’exécution dudit marché.

Eco-lotissement Péret :

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Marché de travaux pour l’aménagement d’un éco-lotissement d’habitat – lots 1 et 2 Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

Suite à l’appel d’offres concernant les travaux d’aménagement d’un éco-lotissement d’habitat, le maître d’œuvre a analysé les offres reçues.

Après présentation à la commission mixte patrimoine/ marché public, il est donc proposé d’attribuer les marchés aux entreprises retenues pour les lots 1 VRD et 2 Espaces verts et mobiliers.

Programme d’électrification de l’éco-lotissement Péret : approbation du projet et

du financement de la part communale

Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’éco-lotissement Péret, les travaux de raccordement au réseau électrique sont réalisés par Territoire d’Energie.

Le linéaire estimé à environ 280m représente un coût de 60 000€, 40% de prise en charge TE64 et 60% à la charge de la commune (36 000€). Les montants définitifs devraient parvenir avant le conseil municipal.

Fixation des tarifs de mise en vente des lots de l’éco-lotissement Péret Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

L’ensemble des coûts lié à l’aménagement de l’éco-lotissement Péret ayant été évalué, il convient de fixer le prix du m² et le tarif de chaque lot afin de permettre la mise en vente.

Après présentation des différents éléments, la commission mixte patrimoine/ marché public propose un tarif au m² de 107 € TTC.Approbation de la charte de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale de l’éco-lotissement Péret

Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

Cette charte a été réalisée à la demande de la commune par le maître d’œuvre de l’éco-lotissement.

Cette charte prescrit quelques obligations complémentaires du règlement du PLUi (Plan Local

d’urbanisme intercommunal) mais aussi et surtout des conseils et recommandations pour favoriser la

réussite des projets des acquéreurs.

Ce document tire les enseignements de lotissements réalisés ailleurs, pour éviter certaines erreurs (par

exemple d’implantation, de volumétrie, etc.) ou des surcoûts inutiles, pour valoriser les atouts des

parcelles (orientation, vues, etc.), pour profiter au mieux d’une conception bioclimatique, et en définitive

pour faire bénéficier aux acquéreurs d’une construction durable.

Le projet a été présenté en commission mixte patrimoine/ marché public et va faire l’objet de quelques

modifications d’ici la présentation en conseil municipal.

Rapports d’activités :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rapport d'activités 2024 du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Navailles-Angos adhère directement au Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilité depuis le 1er janvier 2014.

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat a transmis à la commune son rapport d’activités et le compte administratif au titre de l’année 2024 pour communication au Conseil Municipal.

Madame le Maire,

Jeannine LAVIE-HOURCADE