Compte-Rendu - annexe i corrige cr cm 29 novembre 2016914

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Compte-Rendu - annexe i corrige cr cm 29 novembre 2016914 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - annexe i corrige cr cm 29 novembre 2016914)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

1

CONSEIL

MUNICIPAL

29 novembre 2016

C OMPTE R ENDU Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

2

Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mardi 29 novembre 2016, à 18h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Marielle VIDAL

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José BOUVET

- Marie-José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Daniel TANGHERONI

- BRIET (SCHIMBERG) Caroline

- Patrick GABET

- Audrey ROMAN

- Marlène AUGIER

- Nathalie GIRARD

- Sandra LUCZAK

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Caroline MEYER arrive au cours du point 9 de l’ordre du jour

- Myriam BERTO

- Christian ONTIVEROS

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Jean-Luc VIVALDI a donné pouvoir à Myriam BERTO

- Laurent RUMEAU a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

Secrétaire de séance : Alain MOREL

Assiste également à la réunion :

Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)

1. Instances Municipales – Démission d’un Conseiller Municipal – Tableau des ElusCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que, par courrier reçu en mairie en date du 1 8 novembre 2016, Monsieur José ORTIZ l'a informé de sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal. Conformément à l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Messieurs les Préfet et Sous-préfet en ont été informés par courrier. Conformément à l'article L270 du Code Electoral, Monsieur Christian ONTIVEROS, suivant immédiat sur la liste Cabannes Autrement dont faisait partie Monsieur José ORTIZ lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal et le tableau du Conseil municipal, ci-après, mis à jour en conséquence conformément à l’article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication du nouveau tableau du Conseil municipal aux membres du Conseil.

Monsieur le Maire fait lecture de la lettre de démission de José ORTIZ et souhaite la bienvenue à Christian ONTIVEROS au sein du Conseil Municipal.

Jacques ROUSSET souhaite saluer J osé ORTIZ, précise qu’il a beaucoup d’affection pour lui et que ses envolées règlementaires manqueront à l’instance municipale.

COMMUNE de Cabannes

DÉPARTEMENT

BOUCHES DU RHONE

_______

ARRONDISSEMENT

ARLES

_______

Effectif légal du conseil municipal

27 membres

_______

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

art. L. 2121- 1

du code général des collectivités territoriales

CGCT

__________________________

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121- 2 du CGCT).

N°

d’ordre Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM

Date

de

naissance

Date de la plus

récente élection

à la fonction

Nombre

de suffrages

obtenus

1 Maire M. CHASSON Christian 02/06/1950 30/03/2014 854

2 Premier adjoint Mme GAILLARDET Josette 15/07/1952 " "

3 Deuxième adjoint M. MOREL Alain 20/11/1951 " "

4 Troisième adjoint Mme RAMBIER Brigitte 23/10/1969 " "

5 Quatrième adjoint M. CHAUVET Jean-Marie 16/04/1945 " "

6 Cinquième adjoint M. ROCHE Jean-Marie 24/03/1950 " "

7 Sixième adjoint Mme GUIN Mirelle 25/04/1948 " "

8 Septième adjoint M. DAGAN Claude 14/09/1951 " "

9 Huitième adjoint M. CHEILAN François 07/07/1959 " "Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

4

10 Conseiller municipal Mme BOUVET Marie-José 22/09/1943 " "

11 Conseiller municipal Mme DUCHEMANN Marie-José 09/06/1954 " "

12 Conseiller municipal M. JOUBERT Alain 23/01/1962 " "

13 Conseiller municipal M. VIVALDI Jean-Luc 01/07/1964 " "

14 Conseiller municipal M. TANGHERONI Daniel 15/03/1967 " "

15 Conseiller municipal Mme VIDAL Marielle 13/05/1967 " "

16 Conseiller municipal Mme SCHIMBERG Caroline 14/05/1969 " "

17 Conseiller municipal M. GABET Patrick 29/12/1971 " "

18 Conseiller municipal Mme ROMAN Audrey 15/06/1981 " "

19 Conseiller municipal Mme AUGIER Marlène 23/09/1948 " 790

20 Conseiller municipal Mme GIRARD Nathalie 18/05/1965 " "

21 Conseiller municipal Mme LUCZAK Sandra 27/01/1970 " "

22 Conseiller municipal M. MOURGUES Gilles 20/04/1973 " "

23 Conseiller municipal M. ROUSSET Jacques 23/02/1956 " 542

24 Conseiller municipal M. RUMEAU Laurent 17/05/1966 " "

25 Conseiller municipal Mme MEYER Caroline 09/08/1970 " "

26 Conseiller municipal Mme BERTO Myriam 03/02/1967 04/11/2015 -

27 Conseiller municipal M. ONTIVEROS Christian 22/03/1948 18/11/2016 -

2. Instances Municipales – Modification des Commissions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à la démission de Monsieur José ORTIZ de ses fonctions de Conseiller municipal en date du 1 8 novembre dernier et à l’installation de Monsieur Christian ONTIVEROS en qualité de Conseiller municipal, il y a lieu de procéder à la modification de certaines des commissions facultatives constituées par délibération n°33-2014, en date du 15 avril 2014 et modifiées par délibération n°113-2015 en date du 02 décembre 2015. Le tableau ci-dessous récapitule la composition de chaque commission :

COMMISSION URBANISME – INTERCOMMUNALITE – ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE

Membres

Christian CHASSON, Josette GAILLARDET, Mireille GUIN, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, José ORTIZ, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION FINANCES – ECONOMIE LOCALE

Membres

Christian CHASSON, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean -Marie ROCHE, François CHEILAN, Brigitte RAMBIER, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE JEUNESSE – EDUCATIONCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

5

Membres

Christian CHASSON, Brigitte RAMBIER, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Audrey ROMAN, Caroline BRIET, Patrick GABET, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION SECURITE ET CITOYENNETE COMMUNALE – CEREMONIES – COMMEMORATIONS ANCIENS COMBATTANTS

Membres

Christian CHASSON, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean -Marie ROCHE, Daniel TANGHERONI, Jean Luc VIVALDI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Caroline MEYER

COMMISSION CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE – JUMELAGE

COUTUMES ET TRADITIONS PROVENCALES

Membres

Christian CHASSON, Myriam BERTO (MENICHINI), Jean -Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Jean- Marie ROCHE, Marielle VIDAL, Caroline BRIET, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

Membres

Christian CHASSON, Jean Marie ROCHE, Jean Luc VIVALDI, Caroline SCHIMBERG, Marielle VIDAL, Patrick GABET, Alain JOUBERT, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION ACTION SOCIALE – LOGEMENT – EMPLOI

Membres

Christian CHASSON, Mireille GUIN, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Alain MOREL, Marie José DUCHEMANN, Marie José BOUVET, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION TRAVAUX – VOIRIE – BATIMENTS – ESPACES VERTS

Membres

Christian CHASSON, Claude DAGAN, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Jean Marie CHAUVET, François CHEILAN, Jean Luc VIVALDI, José ORTIZ, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION COMMERCE ET ARTISANAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Membres

Christian CHASSON, Jean Luc VIVALDI, Jean Marie CHAUVET, M. BERTO (MENICHINI), Alain JOUBERT, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET

COMMISSION AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

6

Membres

Christian CHASSON, Patrick GABET, Josette GAILLARDET, Jean Luc VIVALDI, Jean Marie CHAUVET, Brigitte RAMBIER, Alain JOUBERT, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET

Pour rappel, chaque commission est composée de 12 membres dont le Maire, membre de droit et 11 membres élus selon la répartition des sièges suivante :

- 6 membres de la liste « Action et Confiance pour Cabannes »,

- 3 membres pour la liste « Cabannes Autrement »,

- 2 membres pour la liste « Agir Ensemble pour Cabannes »,

A la demande du groupe Cabannes Autrement, il est proposé au Conseil de procéder au remplacement du conseiller municipal démissionnaire par le nouveau conseiller municipal et de modifier les commissions suivantes :

! Commission Urbanisme – Intercommunalité – Environnement – Développement durable ! Commission Culture – Tourisme – Patrimoine - Jumelage – Coutumes et traditions provençales ! Commission Vie Associative et Sportive

! Commission Travaux – Voirie – Bâtiments – Espaces Verts

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°33-2014 en date du 15 avril 2014 relative à la constitution des commissions, Vu la délibération 113-2015 en date du 02 décembre 2015 relative à la modification des commissions, Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de MODIFIER les commissions en APPROUVANT le tableau des commissions suivant :

COMMISSION URBANISME – INTERCOMMUNALITE - ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE

Membres

Christian CHASSON, Josette GAILLARDET, Mireille GUIN, Claude DAGAN, Jean Marie ROCHE, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION FINANCES - ECONOMIE LOCALE

Membres

Christian CHASSON, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean Marie ROCHE, François CHEILAN, Brigitte RAMBIER, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE JEUNESSE – EDUCATION

Membres

Christian CHASSON, Brigitte RAMBIER, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Audrey ROMAN, Caroline SCHIMBERG, Patrick GABET, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION SECURITE ET CITOYENNETE COMMUNALE – CEREMONIES – COMMEMORATIONS ANCIENS COMBATTANTSCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

7

Membres

Christian CHASSON, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean Marie ROCHE, Daniel TANGHERONI, Jean Luc VIVALDI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Caroline MEYER

COMMISSION CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE - JUMELAGE

COUTUMES ET TRADITIONS PROVENCALES

Membres

Christian CHASSON, Marielle VIDAL, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Jean Marie ROCHE, M. BERTO (MENICHINI), Caroline SCHIMBERG, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

Membres

Christian CHASSON, Jean Marie ROCHE, Jean Luc VIVALDI, Caroline SCHIMBERG, Marielle VIDAL, Patrick GABET, Alain JOUBERT, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER

COMMISSION ACTION SOCIALE – LOGEMENT – EMPLOI

Membres

Christian CHASSON, Mireille GUIN, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Alain MOREL, Marie José DUCHEMANN, Marie José BOUVET, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION TRAVAUX – VOIRIE – BATIMENTS – ESPACES VERTS

Membres

Christian CHASSON, Claude DAGAN, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Jean Marie CHAUVET, François CHEILAN, Jean Luc VIVALDI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU

COMMISSION COMMERCE ET ARTISANAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Membres

Christian CHASSON, Jean Luc VIVALDI, Jean Marie CHAUVET, M. BERTO (MENICHINI), Alain JOUBERT, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET

COMMISSION AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURAL

Membres

Christian CHASSON, Patrick GABET, Josette GAILLARDET, Jean Luc VIVALDI, Jean Marie CHAUVET, Brigitte RAMBIER, Alain JOUBERT, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET

Article 2 : de PRÉCISER que toutes autres délibérations relatives aux commissions facultatives, prises à une date antérieure à ce jour sont remplacées par la présente délibération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

3. Instances municipales – Modification de la Commission d’Appel d’OffresCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°48-2014 du 15 avril 2014 et conformément aux articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics en vigueur à cette date, le Conseil avait procédé à l’élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la Commission d’Appels d’Offres.

Outre le Maire, Président de plein droit de commission, le Conseil, à l’unanimité, avait décidé de proclamer élus à la Commission d’Appels d’Offres les cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la Commission d’Appels d’Offres suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Claude DAGAN Jean-Marie ROCHE

Josette GAILLARDET Jean-Luc VIVALDI

Daniel TANGHERONI Jean-Marie CHAUVET

Nathalie GIRARD José ORTIZ

Jacques ROUSSET Laurent RUMEAU

Si l’ordonnance du 23 juillet 2015 abroge le code des marchés publics à compter du 1er avril 2016, elle n’a ni pour objet, ni pour effet d’invalider les modalités d’élection et de composition des Commission d’Appels d’Offres formées sur le fondement dudit code, dans la mesure où les règles de composition de ces Commission d’Appels d’Offres ne sont pas modifiées.

Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la Commission d’Appels d’Offres ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.

L’attention doit être appelée sur le fait qu’en application de l’article 103 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les nouvelles règles relatives à la CAO, désormais intégrées CGCT, ne s’appliquent que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

En conséquence, suite à la démission de Monsieur José ORTIZ de ses fonctions de Conseiller municipal en date du 18 novembre dernier et à l’installation de Monsieur Christian ONTIVEROS en qualité de Conseiller municipal, il y a lieu de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appels d’Offres.

Il est proposé au Conseil de procéder à l’élection à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’y renoncer, des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour constituer la Commission d’Appels d’Offres.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 48-2014 du 15 avril 2014 constituant la Commission d’Offres, Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Vu la délibération du 2 décembre 2015 portant actualisation et modification du Règlement Interne de la Commande Publique,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de DESIGNER les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appels d’Offres ainsi qu’il suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Claude DAGAN Jean-Marie ROCHECommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

9

Josette GAILLARDET Jean-Luc VIVALDI

Daniel TANGHERONI Jean-Marie CHAUVET

Nathalie GIRARD Christian ONTIVEROS

Jacques ROUSSET Laurent RUMEAU

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

4. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2016 est soumis à l’approbation du Conseil.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

5. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers Municipaux les décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil municipal du 21 septembre passé, en vertu de l’article L2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

51-2016 20/09

Attribution du marché d’acquisition de photocopieurs et de maintenance du parc photocopieurs – SARL DIGIT’HALL – ZAC de la Massane – 27, avenue Joncades Basses – 13210 SAINT-RÉMY DE PROVENCE –

Montant acquisition 9 photocopieurs : 26 972,54 euros HT

Montant maintenance – Prix copie A3/A4 noir/blanc : 0,0030 euros HT

Montant maintenance – Prix copie A3/A4 couleur : 0,030 euros HT

52-2016 03/11

Pôle intergénérationnel – Marché de travaux – Lot 03 : Démolition/Gros Œuvre/Maçonnerie – Entreprise MARIANI – 53, rue Berthy Albrecht – ZI Courtine III – 84000 AVIGNON - AVENANT n°3 en plus-value

Montant : 2 763,26 euros HT portant le montant du lot 03 à 647 5 55,58 euros HT soit une variation de +0,43% par rapport au montant initial HT du marché

53-2016 03/11

Pôle intergénérationnel – Marché de travaux – Lot 03 : Démolition/Gros Œuvre/Maçonnerie – Entreprise MARIANI – 53, rue Berthy Albrecht – ZI Courtine III – 84000 AVIGNON - AVENANT n°4 en plus-value

Montant : 9 968,69 euros HT portant le montant du lot 03 à 657 524,57 euros HT soit une variation de +3,11% par rapport au montant initial HT du marché

54-2016 15/11 Contrat de prestation de service – Discothèque Mobile MORGANA – Marché de Noël du Samedi 10 décembre 2016 – Montant : 200 euros HT

55-2016 15/11

Contrat de prestation de service – SPCAL d’Orgon – Capture des chiens errants sur le territoire communal – Durée : 1 an – Montant : 1 700 euros TTC pour 15 interventions annuelles – Intervention supplémentaire (à compter de la 16ème intervention) : 90 euros TTC l’intervention

56-2016 15/11

Contrat de prestation de service – SAS Planète Bleue – Location et maintenance de fontaines à eau – Durée : 36 mois – Montant annuel : 784,80 euros TTC

57-2016 15/11

Contrat de prestation de service – SOCOTEC – Vérifications périodiques des équipements et des installations électriques – Durée : 1 an – Montant annuel : 4 660,80 euros TTC

58-2016 15/11

Contrat de prestation de service – PREVIMED – Maintenance et contrôle des dispositifs médicaux de classe IIb – Durée : 1 an – Montant annuel : 264 euros TTCCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

10

Concernant la décision 52-2016, Claude DAGAN explique qu’il est nécessaire de remonter les encadrements de fenêtres en pierre de l’ancienne maison Lapeyre, suite à une erreur d’altimétrie imputable au géomètre. Concernant la décision 53-2016, François CHEILAN explique qu’il est nécessaire d’isoler la dalle et donc de faire un changement de sol pour ne pas avoir de remontée d’humidité.

Concernant la décision 55-2016, Natalie GIRARD demande si on consomme le n ombre de 15 interventions du SPCAL ; la DGS répond que ce nombre est cohérent avec la pratique.

6. Urbanisme – PACT-ARIM – Subvention d’équipement pour rénovation de façades – Monsieur Pascal CASTEAU

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Dans le cadre de la convention bipartite « Rénovation des façades » signée avec le PACT-ARIM, renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015 , le PACT a transmis la demande de subvention déposée par Monsieur Pascal CASTEAU, pour le ravalement de la façade de l’immeuble sis 8, boulevard Laurent Dauphin à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°295 dont le montant total des travaux s’élève à 2 290 euros H.T pour 31,50m² de façade.

Le montant des travaux subventionnables s’élève à 1 990 euros TTC. Le montant de la subvention ne pouvant excéder 50% de ce dernier, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 995 euros TTC soit 31,58 euros/m².

Christian ONTIVREOS demande pourquoi une telle différence entre les prix.

Josette GAILLARDET répond que ça dépe nd de ce qu’il y a dans l’objet de la demande de subvention, toutes les dépenses n’étant pas prises en compte.

François CHEILAN précise que ces objets sont décrits dans la convention avec le PACT.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune au PACT-ARIM renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015,

Vu la demande de subvention déposée par Monsieur Pascal CASTEAU transmise par le PACT-ARIM, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 995 euros TTC soit 31,58 euros/m² à Monsieur Pascal CASTEAU pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 8, boulevard Laurent Dauphin à Cabannes (13440), cadastré section F, parcelle n°295,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

7. Urbanisme – PACT-ARIM – Subvention d’équipement pour rénovation de façades – Monsieur Hicham EL HAJJAJI

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Par délibération n°118-2010 du 06/10/2014, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à Monsieur Hicham EL HAJJAJI, une subvention d’équipement, pour procéder au ravalement des façades d’un bâtiment sis 11, rue du Moulin à Cabannes, cadastré section F, parcelle n°70.

Le montant de cette subvention s’élève à 1 860 euros TTC pour 93m² de façades. La déclaration préalable relative aux travaux précités, déposée le 28/05/2014 par Monsieur Hicham EL HAJJAJI, référencée DP n° 013.018.14N0029 a fait l’objet d’une décision de rejet par décision du Maire le 16/09/2014, en application de l’article R 423-39 du Code de l’Urbanisme ; par ailleurs, Monsieur Hicham EL HAJJAJI a fait savoir à la commune qu’il ne souhaite plus entreprendre les travaux sur 93m² de façades.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

11

En conséquence, le montant de la subvention ayant fait l’objet de la délibération susvisée ne lui a pas été versé.

Monsieur Hicham EL HAJJAJI a déposé une nouvelle déclaration préalable le 21/01/2016 référencée DP 013.018.16N0004 portant sur le ravalement des façades Est et Ouest de l’immeuble sis 11, rue du Moulin à Cabannes, cadastré section F, parcelle n° 70. Les travaux s’y rapportant ont été autorisés par arrêté municipal en date du 07/03/2016.

Dans le cadre de la convention bipartite « Rénovation des façades » signée avec le PACT-ARIM, renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015, le PACT-ARIM a transmis une nouvelle demande de subvention au nom de Monsieur Hicham EL HAJJAJI, pour le ravalement des façades de l’immeuble précité. Le montant total des travaux s’élève à 1 925 euros HT pour 59m² de façade. Le montant des travaux subventionnables s’élève à 1 655,50 euros TTC. Le montant de la subvention ne pouvant excéder 50 % de ce dernier, il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 827,75 € TTC soit 14,03 euros/m².

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune au PACT-ARIM renouvelée par délibération du Conseil municipal en date du 02 décembre 2015,

Vu la demande de subvention déposée par Monsieur Hicham EL HAJJAJI transmise par le PACT-ARIM, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de RETIRER la délibération n°118-2010 du 06 octobre 2014 décidant d’attribuer à Monsieur Hicham EL HAJJAJI, une subvention d’équipement de 1 860 euros TTC pour le ravalement de 93m² de façades de l’immeuble sis 11, rue du Moulin à Cabannes (13440) cadastré section F, parcelle n°70, Article 2 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 827,75€ TTC à Monsieur EL HAJJAJI Hicham pour la rénovation des façades de l’immeuble sis 11, rue du Moulin à Cabannes (13440) cadastré section F, parcelle n°70,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

8. Urbanisme – Taxe d’Aménagement

Rapporteur : François CHEILAN

Délibération motivée sur un secteur situé route de Noves (RD26) instaurant un taux de 8% pour la

part communale de la taxe d’aménagement.

François CHEILAN explique qu’il est nécessaire de faire participer les opérateurs et promoteurs immobiliers sur les

coûts d’infrastructure de réseaux induits par leur projet ; il est difficile d’obtenir des réponses de la part d’ENEDIS (ex

ERDF). Sur d’autres secteurs géographiques de la commune à l’avenir il est possible que l’on négocie un Projet

Urbain Partenarial (PUP) avec chaque promoteur et ce avant le dépôt de leur permis de construire.

Dans l’ immédiat, cet T axe d’Aménagement à 8% ne concernera que le secteur décrit sur l’emprise actuelle des

Services Techniques.

Le but étant que les frais d’un projet privé, frais pris en charge par la commune dans l’attente, soient imputés au

promoteur.

Nathalie GIRARD se dit satisfaite que les voisins proches de l’emprise foncière décrite ne soient pas impactés par

cette taxe désormais à 8%.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 331-15 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°140 -2014 du 12 novembre 2014 fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5%,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, l’extension du réseau électrique compte tenu de la puissance de raccordement nécessaire à l’alimentation des constructions projetées (174kva triphasé) ; la majoration de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur ce secteur permettrait ainsi à la commune de percevoir des recettes liées au financement de ces travaux,

Vu le plan annexé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux en date du 21 octobre 2016, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’INSTITUER sur le secteur délimité par le plan joint, un taux de 8% pour la part communale de la taxe d’aménagement,

Article 2 : de REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d’Occupation des Sols concerné à titre d’information,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision, et notamment, à procéder par arrêté, à la mise à jour des annexes du Plan d’Occupation des Sols,

Article 4 : de PRÉCISER que la présente délibération accompagnée du plan est valable à compter du 1er janvier 2017,

Article 5 : de PRECISER que sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur le secteur faisant l’objet de la présente délibération, l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement telle que mentionnée dans la délibération n°140-2014 du 12 novembre 2014 est reconduite, à savoir l’exonération totale des surfaces annexes closes et couvertes, à usage de stationnement, des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnées au 1er de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire ceux des locaux d’habitation et d’hébergement taxés au taux réduit de TVA et financés par un prêt aidé de l’Etat tels que PLA, PLUS, PSLA, PLS, LES ou LLS, en dehors de ceux financés par un PLA-I qui sont exonérés de plein droit,

Article 6 : de PRÉCISER que la présente délibération est transmise au représentant de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

9. Logements sociaux – Cession foncière à Grand Avignon Résidences – Office Public de l’Habitat

Rapporteur : François CHEILAN

Dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, la commune de Cabannes est amenée à réaliser des transactions foncières afin de réaliser des logements sociaux. A cet effet, la Commune a sollicité le concours de plusieurs opérateurs sociaux pour les emprises communales constituées par les biens et droits immobiliers cadastrés :

• Section F, n°153, 287,

• Section F, n°131 dénommée l’ancienne Mairie,

• Section F, n°155,

L’immeuble constituant l’ancienne Mairie n’est plus affecté à l’usage du public et peut être déclassé pour être sorti du domaine public conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

GRAND AVIGNON RESIDENCES OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, sise 124 avenue de la Trillade à Avignon, a soumis un projet assorti d’une part à une offre d’achat à hauteur de 865 500 € (montant correspond à celui fixé par France Domaine dans ses avis des 23 février, 1er avril et 9 avril 2015 pour lesCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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parcelles concernées) et d’autre part, d’une demande de subvention communale de 605 850 € pour réaliser les travaux de réhabilitation de l’ensemble des parcelles bâties ci-dessus mentionnées. Cette proposition a retenu l’attention du Comité Consultatif Habitat.

Compte tenu de l’intérêt général du projet qui comprend la réalisation d’un programme de 11 logements locatifs sociaux, il est nécessaire que la commune :

- consente à GRAND AVIGNON RESIDENCES OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la cession des parcelles communales bâties et cadastrées comme ci-dessus exposées au prix de huit cent soixante- cinq mille cinq cents euros (865 500 €)

- octroie une subvention d’investissement de six cent cinq mille huit cent cinquante euros (605 850 €) pour la réalisation des travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu les avis de France Domaines,

Vu le Comité Consultatif Habitat réuni en date du 24 février, 7 juin et du 6 octobre 2016, Et après en avoir délibéré,

François CHEILAN explique que des 4 bailleurs sollicités, seul l’OPH a proposé un delta financier positif entre la subvention et la vente au bénéfice de la commune ; il précise que le les prérogatives de maintien dans les locaux des locataires actuels sont préservées.

Pour monter cette opération, François CHEILAN explique que le Trésorier a été sollicité plusieurs fois. Nathalie GIRARD se dit gênée de la valeur résiduelle qui restera à la Mairie, c’est une forme de sous-évaluation de la valeur du patrimoine estimée par les Domaines.

Monsieur le Maire explique que la plupart des communes donnent leur patrimoine ou encore signent des baux emphytéotiques à l’euro symbolique.

Nathalie GIRARD constate que beaucoup de projet sont en cours et donc que l’on n’est pas pris à la gorge. Monsieur le Maire rappelle l’objet du Contrat de Mixité Sociale que de cette opération permet de réduire le quota de création nécessaire de logements sociaux.

Dans le cadre des baux emphytéotiques, sur l’opération Renaissance et Boucherie, François CHEILAN rappelle qu’il a fallu voter une subvention à Famille Provence afin d’équilibrer le coût de la création de places de stationnement ; pour autant ça ne suffisait pas pour équilibrer l’opération car Famille Provence a sollicité une nouvelle subvention d’environ 50 000 €, subvention qui n’a pas été accordée par la Commune.

François CHEILAN rappelle que Nathalie GIRARD avait demandé de se concentrer sur le centre ancien. Nathalie GIRARD précise que les locations actuelles ne seront plus perçues par la Commune. François CHEILAN répond que le prix de location est très bas, de l’ordre de 300 € chacune par mois. Sandra LUCZACK demande pourquoi on ne fait pas nous-mêmes les travaux et on garderait alors le patrimoine. François CHEILAN explique que la base des prix de travaux est plus basse pour les bailleurs sociaux et à cet effet la commune ne pourrait pas équilibrer financièrement les travaux si elle les réalise elle-même.

Jacques ROUSSET demande ce qu’il en est de la validation du montage avec le trésorier et la Chambre Régionale des Comptes. Par ailleurs, ce patrimoine intègre l’ancienne Mairie ; il souhaite une préservation de la mémoire architecturale à transmettre aux générations futures.

Sur ce dernier point François CHEILAN répond que le projet de l’OPH a été vu avec l’Architecte des Bâtiments de France et ainsi qu’une une attention particulière a été portée aux P ermis de Construite pour que les bâtiments ne soient pas dénaturés.

Sur la validation juridique de la procédure, la DGS explique que des écrits entre la Perception, la Préfecture et la Commune ont bien été échangés ; il s’ensuit que malgré les montants financiers en jeu l’opération est juridiquement possible car elle est qualifiée d’intérêt général au regard de son objet.

Jacques ROUSSET demande un fil conducteur rappelant l’histoire de la commune et des lieux dans le village dans les réalisations et autrement que l’apposition de simples plaques de rue.

Christian ONTIVEROS demande :

« Si au lieu de vendre les 3 bâtiments cités ci apres soit 615 m² pour la somme de 259650 euro (relica du montage financier )

• Section F, n°153, 287, 135 m²

• Section F, n°131 dénommée l’ancienne Mairie,185 m²Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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• Section F, n°155, 315 m²

Si la commune n’aurait pas pu faire un montage autre tel que :

Donner les bâtiments section F N° 153,287ainsi que 155 et en contre partie la rénovation gratuite de la section F 131 .Cete opération devenait transparente voir bénéfique pour l’entreprise et permettait de garder cette section de foncier representative pour la commune de Cabannes »

François CHEILAN répond qu’il est nécessaire de faire au moins 10 l ogements par opération pour qu’un bailleur atteigne l’équilibre financier.

DÉCIDE

Article 1 : de CONSTATER la désaffectation de l’immeuble cadastré section F numéro 131 et de PRONONCER son déclassement,

Article 2 : d’APPROUVER la cession à GRAND AVIGNON RESIDENCES OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT des parcelles communales bâties cadastrées section F, parcelles n°131, 153, 155, 157 et 287 au prix de 865 500 €,

Article 3 : d’APPROUVER l’octroi d’une subvention d’équipement, imputée à l’article 204412 du Budget Principal de la Commune, de 605 850 € à GRAND AVIGNON RESIDENCES OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT pour le financement des travaux de réhabilitation des parcelles bâties, Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision,

Article 5 : de PRECISER que cette décision ne pourra s’exercer que dès lors que les lignes budgétaires correspondantes auront été préalablement mises en place par approbation du Conseil Municipal. Article 6 : de PRECISER que la subvention d’investissement de 605 850 € fera l’objet d’un amortissement sur 30 ans conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention : 5 (Groupe Cabannes Autrement)

10. Finances – Admissions en non-valeur

Rapporteur : Alain MOREL

Monsieur Fabrice ANSELIN, Trésorier Municipal de Saint-Andiol, n’a pu procéder au recouvrement d’impayés dont le montant s’élève à 140,79 €.

En conséquence, conformément à la transmission de la liste n°2250970231 établie par la Trésorerie de Saint- Andiol en date du 3 octobre 2016, il est proposé au Conseil municipal de prononcer l’allocation en non- valeur des produits détaillés ci-dessous :

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

ARRIZABALAGA Noëlle 11,79 € Reliquat paiement loyer 2015 - 2016

BENMOHAMED Sonia 10,00 € Cantine 2015

CHHE Sophourn 2,50 € Cantine 2015

MIRACULEUX Alain 25,00 € Cantine et centre aéré 2015

NEGADI Kouider 31,50 € Journées espace jeune 2014

NICOLAS Sabrina 27,50 € Cantine 2015

VANNIER Jeanne 22,50 € Cantine 2015

VIENS Michel 10,00 € Cantine 2015

MONTANT TOTAL 140,79 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la liste n°2250970231 en date du 3 octobre 2016 des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressée et certifiée par Monsieur le Trésorier Municipal qui demande l’admission en non-valeur pour un montant de 140,79 €,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Considérant que la somme de 140, 79 €, n’est pas, à ce stade de la délibération, susceptible de recouvrement,

Considérant que Monsieur le Trésorier Municipal justifie, conformément aux cause s et observations consignées au dit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, soit d’erreurs ou de double emploi dans les titres et prévisions de recettes au budget, Et après en avoir délibéré,

Les Elus sont unanimes pour constater qu’il y beaucoup moins d’impayés qu’auparavant.

DÉCIDE

Article 1 : de PROCEDER à l’admission en non-valeur de la somme de 140,79 €, selon l’état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Saint-Andiol,

Article 2 : de PRECISER que cette somme sera imputée à l’article 6541 du budget 2016 de la commune.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

11. Finances – Décision modificative N°2

Rapporteur : Alain MOREL

Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°2 du budget principal 2016 de la Commune ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses en €

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

014 73925 Fonds Péréquation Inter Communal 0 197,00 197,00

023 023 Virement à la section d’investissement 390 591,82 -197,00 390 394,82

Total virement 0

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses en €

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

204 204182 Subvention d’équipement – Organisme public 0 605 850,00 605 850,00

020 020 Dépenses imprévues 0 259 453,00 259 453,00

Total virement 865 303,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes en €

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

024 024 Produits de cessions d’immobilisation 12 771,00 865 500,00 878 271,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement 390 591,82 -197,00 390 394,82

Total virement 865 303,00

Nathalie GIRARD précise que son groupe s’abstiendra en cohérence avec le vote d’abstention sur le point 9 de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L1612-11, Vu le Budget Primitif 2016,

Vu la décision modificative n°1,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la décision modificative n°2 au budget primitif principal de la Commune 2016 comme exposée ci-dessus, équilibrée par section en dépenses et en recettes,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention : 5 (Groupe Cabannes Autrement)

12. Travaux – Réaffectation et prorogation de subvention du CD13 – Amélioration performan ce énergétique du Centre Socioculturel Gabriel CHAINE

Rapporteur : Claude DAGAN

Dans le cadre de sa politique d’aide aux Communes, le Conseil départemental a mis en place le Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan « Energie-Climat Territorial ». Ainsi, par délibération n°125-2013 du 29 août 2013, le Conseil municipal a sollicité le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour obtenir une subvention dans le cadre des travaux d’isolation, d’étanchéité et d’amélioration des performances énergétiques du Centre Socioculturel Gabriel CHAINE. Lors de sa séance du 20 décembre 2013, la Commission permanente du CD13 y a donné une suite favorable en accordant une subvention de 84 648 € représentant 80% du montant de la dépense subventionnable (dossier Climat 2013 AC 000112).

Les travaux d’amélioration des performances énergétiques du Centre Socioculturel Gabriel CHAINE n’ont pu commencer dans les délais initialement prévus ; en effet, le temps de déploiement de l’audit énergétique, qui s’est terminé dans le courant de cette année 2016, n’a pas permis d’opérer les consultations visant à solder les travaux et factures avant le 20 décembre 2016, date de caducité de ladite subvention. Il est proposé au Conseil d’une part, d’approuver la demande de réorientation de la subvention pour pouvoir y intégrer l’audit énergétique réalisé préalablement aux travaux à réaliser et d’autre part, celle-ci arrivant à échéance le 20 décembre prochain, d’en demander la prorogation d’une année, pour un montant estimé d’audit et de travaux de 105 810 € et pour un taux de subvention de 80% de la dépense subventionnable soit 84 648 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 125-2013 du Conseil municipal en date du 29 août 2013, Vu la Commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2013 et le dossier Climat 2013 AC-000112

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES HT SUBVENTIONS HT

Amélioration performance énergétique du Centre Socio Culturel

Audit énergétique 14 850 € Fonds départemental Plan « Energie-Climat Territorial » 80 % 84 648 €

Isolation, étanchéité et amélioration des

performances énergétiques au Centre

Socioculturel Gabriel CHAINE

90 960 € Autofinancement 21 162 €

TOTAL HT 105 810 € TOTAL HT 105 810 €Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental la réorientation de la subvention accordée par la Commission permanente du 20 décembre 2013 et la prorogation d’une année de celle-ci, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

13. Travaux – ENEDIS – Convention de raccordement électrique du Pôle Intergénérationnel

Rapporteur : Claude DAGAN

La demande de raccordement du Pôle Intergénérationnel au Réseau Public de Distribution Basse Tension pour une puissance de 144kVA, formulée par la commune auprès de la société ENEDIS (ex ERDF) a été déclarée recevable le 29 septembre 2016 par leurs services.

Afin de formaliser cette demande, la société ENEDIS a transmis une offre financière de raccordement, ainsi qu’une convention précisant les conditions techniques particulières de raccordement pour une installation de consommation d’électricité Basse Tension de puissance supérieure à 36kVA, ci-annexées ; le montant de la contribution communale s’élevant à la somme de 13 451 euros TTC.

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’offre financière de raccordement dont le montant de la contribution communale s’élève à 13 451 euros TTC et d’approuver en conséquence la convention précisant les conditions techniques particulières de ce raccordement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de raccordement du Pôle Intergénérationnel au Réseau Public de Distribution Basse Tension pour une puissance de 144kVA, formulée auprès de la société ENEDIS (ex ERDF) et déclarée recevable le 29 septembre 2016 par leurs services,

Vu l’offre financière de raccordement dont le montant de la contribution communale s’élève à la somme de 13 451 euros TTC transmise par la société ENEDIS,

Vu la convention précisant les conditions techniques particulières de raccordement pour une installation de consommation d’électricité Basse Tension de puissance supérieure à 36kVA transmise par la société ENEDIS,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER l’offre financière de raccordement dont le montant de la contribution communale s’élève à la somme de 13 451 euros TTC ainsi que la convention précisant les conditions techniques particulières de raccordement pour une installation de consommation d’électricité Basse Tension de puissance supérieure à 36kVA transmises par la société ENEDIS, ci-annexées, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

14. Travaux – SMED 13 – Transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) »

Rapporteur : Claude DAGAN

Au vu du descriptif simplifié du projet de Maillage Départemental des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) transmis par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du- Rhône (SMED 13) ci-annexé et des éléments visés ci-après, il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » conformément à l'article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants :

« En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des structures de charge. »

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-37, Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED 13),

Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge présenté lors du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015,

Considérant que le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la commune en application de l'article 3 des statuts,

Considérant que l'article 2-6 des statuts permet au SMED13, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Considérant que le dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques faisant l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) par l'ADEME, auquel est éligible de SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement des infrastructures à hauteur de 50% des charges d'investissement.

Considérant la clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue au dispositif de financement de l'ADEME, imposant :

! la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement pour une période de deux ans minimum,

! l'engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivants la notification d'attribution de la convention de financement.

Considérant que la commune aura la possibilité de librement définir le nombre de bornes installées sur le territoire, dans la limite de 1 borne selon le schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l'implantation précise,

Considérant que le déploiement opérationnel est prévue en 2017,

Considérant que le déploiement de bornes sur la commune se fera sous maitrise d'ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13, que le SMED13 assurera l'exploitation des bornes, et que la commune sera appelée à contribuer à l'exploitation des bornes selon les montants financiers indiqués ci-dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :

Exercice

2018

Exercice

2019

Exercice

2020

Exercice

2021

Exercices

suivants

Cotisation annuelle au SMED 13par

commune par bornes doubles 1 525 € 1 245 € 965 € 545 € -

Cotisation d’adhésion initiale

par commune et par borne

1 400

€

Considérant que la fourniture, la pose, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l'objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de commandes. Et après en avoir délibéré,

Nathalie GIRARD suggère que les 2 places de parking nécessaires à l’emplacement de la borne double soient placées sous vidéoprotection.

Monsieur le Maire précise que ces bornes seront installées sur la place publique à proximité des commerces du village et non pas sur le parking d’un commerce privé.

Monsieur ROUSSET jacques demande si cette implantation ne va pas gêner la perspective de construction d’une belle fontaine sur la place.

DÉCIDE

Article 1 : de TRANSFERER au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» conformément à l'article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termesCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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suivants :

«En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des structures de charge.», Article 2 : de S'ENGAGER à accorder pendant 2 années minimum à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité,

Article 3 : d'INSCRIRE chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMED13,

Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

15. Intercommunalité – Terre de Provence Agglomération – Modification des statuts

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé au Conseil que la loi NOTRe pose le principe de renforcement des intercommunalités et dote les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de nouveaux domaines de compétences s’échelonnant de 2017 à 2020. La communauté doit en conséquence procéder, d’ici le 31 décembre 2016, à une modification de ses statuts pour intégrer les nouvelles compétences prévues au 1er janvier 2017. A défaut de procédure de modification des statuts d’ici cette date, la communauté sera considérée comme compétente, en lieu et place des communes, dans l’ensemble des domaines listés à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire de Terre de Provence a, en conséquence, délibéré le 22 septembre dernier sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération pour mise en conformité avec la loi NOTRe. Les modifications proposées sont de plusieurs ordres :

! ajouts des compétences prévues par la loi NOTRe (politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, accueil des gens du voyage), suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités ; désormais toutes les zones d’activités seront communautaire s sans aucune exclusion,

! modifications de forme quant à la rédaction de certaines compétences pour conformité avec la rédaction prévue à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifications n’impactant pas sur le fond le périmètre de compétences de la communauté d’agglomération, ! basculement de certaines compétences jusqu’à présent optionnelles (collecte et traitement des déchets) ou facultatives (promotion du tourisme) en compétence obligatoire, basculement de la compétence aménagement rural en compétence facultative,

! suppression de la compétence protection de l’environnement, dont le volet précédemment inclus collecte et traitement devient compétence obligatoire, considérant que le nombre de compétences optionnelles requis est par ailleurs atteint.

Nathalie GIRARD demande à ce que l’accueil des gens du voyage ne soit pas réalisée sur la commune de Cabannes. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’en a jamais été question et que seule la ville-centre, Châteaurenard, peut avoir cette obligation.

Jacques ROUSSET précise :

- qu’il n’est pas d’accord sur le fait que la Communauté vote avant et que la commune soit sollicitée seulement après pour voter des décisions déjà prises.

- que l’on propose de renforcer l’axe communautaire rajoutant des abandons de compétence alors que les compétences déjà confiées à la communauté démontrent que Cabannes est laissée pour compte. Il prend pour exemple le dossier de l’évacuation des déchets verts où les Cabannais sont obligés d’aller avec leur voiture personnelle à Mollégès ou à Châteaurenard, alors qu’il rappelle sa proposition très ancienne de la mise en place sur le territoire communal d’un quai à déchets verts. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Monsieur le Maire explique qu’une réflexion est engagée pour résoudre la qu estion des déchets verts car ça ne touche pas que Cabannes et qu’il intervient constamment pour la défense des intérêts des Cabannais.

Jacques ROUSSET précise que ce n’est pas à la commune de payer plus et invite à créer des rapports de force. Nathalie GIRARD rappelle que toutes les communes membres de la Communauté ont une déchetterie en binôme à l’exception de Cabannes et de Saint-Andiol.

Monsieur le Maire dit qu’il fera remonter ce manque.

Nathalie GIRARD expose que cette situation est génératrice de déchets sauvages sur la commune. Sur le sujet des dépôts sauvages, Monsieur le Maire souligne l’incivilité croissante de la population et quelquefois de la part de personnes extérieures à la Commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de mise en conformité, au 1 er janvier 2017, des statuts de la communauté d’agglomération aux nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Terre de Provence Agglomération en date du 22 septembre 2016,

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’APPROUVER la modification des statuts présentée et les projets de statuts qui en découlent, tels qu’annexés à la présente délibération.

VOTE Pour : 24 Contre : Abstention : 3 (Groupe Agir ensemble pour Cabannes)

16. Intercommunalité – Terre de Provence Agglomération – Rapport d’activités et Compte Administratif 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté Terre de Provence Agglomération a adressé avant le 30 septembre 2016 au Maire de chaque Commune membre le rap port 2015 retraçant l'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; le rapport est accompagné du compte administratif 2015 arrêté par l'organe délibérant de Terre de Provence Agglomération.

Ces éléments font l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de la Communauté Terre de Provence Agglomération sont entendus.

Compte tenu du volume de documents transmis par la Communauté Terre de Provence Agglomération, le rapport d’activités 2015 et le Compte Administratif du Budget Principal 2015 ont été transmis : " par voie électronique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

" sur support papier à raison d’un exemplaire à l’attention de chaque groupe d’opposition. Les membres du Conseil ont été invités à consulter en Mairie, la version papier du Rapport d’activité 2015 et l’intégralité du Compte Administratif 2015 (Budget principal et Budgets annexes des ZA), en se rapprochant de Madame la Directrice Générale des Services de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les documents transmis par la Communauté Terre de Provence Agglomération, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDECommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Article unique : de DONNER acte à Monsieur le Maire de la communication du rapport d’activités et du compte administratif 2015 de la Communauté Terre de Provence Agglomération.

17. Urbanisme - Approbation de la Modification n° 6 du Plan d’Occupation des Sols Rapporteur : Josette GAILLARDET

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 01 mars 1986 approuvant le Plan d’Occupation des Sols, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2000 approuvant la révision n°2 du Plan d’Occupation des Sols,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2009 approuvant la modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 février 2016 décidant de prescrire la modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2016 approuvant la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols,

Vu l’arrêté municipal n°2016 -238 en date du 08 août 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la Modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols;

Entendu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable sur le projet présenté et les modifications qui seront apportées au Plan d’Occupation des Sols;

Considérant dès lors que le projet de Modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L 153.36 et suivants du code de l’Urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré ;

Nathalie GIRARD trouve dommage que l’on n’ait pas intégré ces modifications dans la révision du PLU et pense que cela fragilise les procédures d’urbanisme.

François CHEILAN répond qu’il fallait s’activer par rapport au C ontrat de Mixité Social et que ça ne pouvait pas attendre l’approbation du PLU.

Jacques ROUSSET constate qu’il y a de la précipitation et rappelle le courrier de Mireille Sabatier qui attend depuis longtemps et demande un vote rapide du PLU ; donc sur certains dossiers quand on veut on peut et sur d’autres dossiers on n’avance pas.

Josette GAILLARDET et Monsieur le Maire expliquent que Me Sabatier est parfaitement informée, il s’agit d’un intérêt privé individuel et non pas d’un intérêt collectif général.

Nathalie GIRARD demande qu’il y ait un planning pour le PLU.

Monsieur le Maire répond que nous sommes en attente des retours de l’intégration de nos remarques dans le dossier par le Bureau d’Etude, qu’il ne s’agit plus que d’une question de jours pour arrêter enfin le PLU communal.

Jacques ROUSSET répond qu’il ne défend pas un intérêt privé mais qu’il veille à la transparence des droits de chaque administré qui sont tributaires de décisions municipales et rappelle au Maire que c’est lui-même a vait annoncé en réunion publique qu’il y aurait le vote du PLU à la rentrée et que c’est cette annonce qui fait interroger Madame Sabatier

Monsieur le Maire rappelle les évènements survenus sur la commune depuis 2011 et que l’élaboration du PLU en a pâti.

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la Modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols telle qu’elle est annexée à la présente ;

Article 2 : de DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Article 3 : de DIRE que le Plan d’Occupation des Sols modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Cabannes et à la Sous-Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

Article 4 : de DIRE que la présente délibération et les dispositions résultant de la Modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols ne seront exécutoires que:

• un mois à compter de sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune observation à apporter à la modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols, dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ses observations;

• après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage insérée dans un journal).

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention : 5 (Groupe Cabannes Autrement)

18. Vie communale – Motion de soutien pour le maintien de La Poste

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune a été alertée, par diverses sources d’informations , de la discussion en cours entre l’Etat, la Poste et l’Association des Maires de France au sujet du contrat tripartite de présence postale territoriale pour 2017-2020.

Il semblerait que ce contrat prévoit de ne plus solliciter l’accord préalable du Conseil municipal pour les transformations de bureau de poste. Seul l’accord préalable du Maire serait sollicité. Si tel était le cas, cela ouvrirait la voie à un grave recul de la démocratie locale et à une absence de débat démocratique dans les instances élues.

Cela préfigurerait d’une plus grande facilité pour imposer la fermeture de nombreux bureaux de poste dans les communes et plus particulièrement en ce qui nous concerne à Cabannes.

La nécessité de maintenir le service public du bureau de poste communal est vitale pour les administrés, particuliers comme entreprises.

Monsieur le Maire précise qu’un rendez-vous est pris pour le 15/12/16 à 8h30 pour faire confirmer le maintien de La Poste et que chaque Elu qui souhaite y participer peut s’y présenter.

Nathalie GIRARD dit que des propositions arrivent dans certaines mairies dont une proposition faite à des Mairies pour prendre en charge par leurs agents d’accueil la distribution des Recommandés avec Accusés de Réception moyennant une rémunération pour la Mairie de 800 € par mois.

Jacques ROUSSET rappelle qu’en 2008/2009 il faisait signer dans Cabannes une pétition pour le maintien de La Poste ; il se dit inquiet de la tournure de la politique nationale et note que la majorité des élus du conseil soutiennent des politiques de casse des services publics pour en dénoncer plus tard les conséquences. Monsieur le Maire répond qu’il défendra toujours sa commune et les services publics ; il n’a à ce jour pas été sollicité pour suppléer un service devant être assuré par La Poste.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de SE PRONONCER contre toutes mesures visant à faciliter les transformations et fermeture des bureaux de la Poste dans les communes dans le futur contrat tripartite de présence postale territoriale pour 2017-2020.

VOTE Pour : 27 Contre : Abstention :

19. Vie communautaireCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Sans objet

20. Questions diverses

. Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande mutation de Josette BEVILACQUA dès le 1er janvier, il sera pourvu à son remplacement.

. Mireille GUIN fait une information sur des lampes LED destinés aux personnes à bas revenus ; ces lampes sont aussi disponibles aussi sur Internet. Les lampes sont gratuites sous condition de ressources.

. Nathalie GIRARD demande ce qu’il en est de l’implantation de l’antenne FREE ;

Monsieur le Maire répond que l’implantation demandée étant à 15 m de la voie ferrée, FREE a essuyé un refus ; il a proposé un autre lieu au cimetière à l’extrême sud car les maisons sont éloignées d’environ 50 mètres ; Il propose de mettre un cyprès pour masquer l’antenne.

. Jacques ROUSSET demande où en est le dossier du Ball Trap. Monsieur le Maire répond qu’ils ont nettoyé le site, que l’association est dissoute et qu’ils occupent toujours les lieux sans pratiquer leur sport.

. Jacques ROUSSET demande que les candidats susceptibles de bénéficier de médaille d’honneur soient choisis par le Conseil Municipal.

. Nathalie GIRARD demande si le motocross a repris. Monsieur le Maire explique que la Commune a été déboutée au Tribunal Administratif et qu’il a reçu les pétitionnaires et leur a communiqué tous les éléments au cas où ils voudraient former un recours.

. Jacques ROUSSET demande la transmission de ce jugement du TA.

. Alain JOUBERT demande quel est le devenir de la Caisse d’Epargne : elle part à Saint Andiol.

. Gilles MOURGUES souhaite que les commémorations ne soient pas à 11h00 en semaine.