Déliberation - 28 2 11

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Déliberation - 28 2 11 Document publié le Lundi 28 février 2011 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - 28 2 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2011

Le vingt huit février deux mil onze dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos, régulièrement convoqué le 14 février 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire.

PRESENTS : M.Mmes - ALONSO Emidio - BOUYE Christophe - BROUILLET Jean-Jacques (pouvoir de TARIN Jean-Luc) - CARON Jean-Charles (pouvoir de BONNIFON Fabienne) - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - NICOLAS Martine - PERNON Jean-Luc - SOARES Anne-Marie - -VAYSSIERE Didier (pouvoir de CARMEILLE Bernard) - VERGNES Denis .

ABSENTS EXCUSES : Mme ABBOU Nadia

Ordre du jour :

• désignation des représentants aux commissions de la communauté de communes du Pays Fumélois :

◦ aménagement du territoire et environnement

◦ voirie, assainissement, travaux

◦ culture

◦ tourisme

◦ développement économique, emploi, finances,

◦ enfance et jeunesse

◦ patrimoine

◦ sports et santé

• demande de subvention DETR 2011 - aménagements urbains

• acquisitions parcelles – lieudit Terrefort

• Convention d'adhésion « Dématérialisation » avec le CDG 47

• convention adhésion services internet CDG 47

• contrat cadre d'action sociale CDG 47

• Aliénation du chemin rural existant latéral à la voie ferrée

• Aliénation d'une partie du chemin rural de Lajasse à Martiloque

• Avenant Travaux Impasse de la Cascade.

• questions diversesCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

1. Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix neuf heures trente

2. désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur CARON Jean-Charles a été désigné secrétaire de séance.

3. Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 15 (3 pouvoirs)

4. désignation des délégués aux commissions de la Communauté des Communes du Pays Fumélois

Monsieur le Maire expose que par délibération du 25 janvier 2011 le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Pays Fumélois décidait la création de huit commissions :

 aménagement du territoire et environnement

 voirie, assainissement, travaux

 culture

 tourisme

 développement économique, emploi, finances,

 enfance et jeunesse

 patrimoine

 sports et santé

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit désigner en son sein un représentant pour siéger dans chaque commission.

Monsieur le Maire ajoute qu'un conseiller municipal non délégué communautaire doit être désigné pour siéger en sus du maire dans la nouvelle commission locale d'évaluation des charges (CLEC) créée par délibération du conseil communautaire du 22 février 2011.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Désigne à l’unanimité Madame Yvette LARIVIERE pour siéger au sein de la commission locale d'évaluation des charges

Désigne à l’unanimité ses représentants aux autres différentes commissions créées par la CCPF selon le détail suivant :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

indique que Mesdames NICOLAS et SOARES se suppléeront mutuellement en cas d'indisponibilité pour assister aux réunions des commissions dont elles sont membres.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

5. demande subvention DETR – aménagements urbains

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 27 décembre dernier, le Conseil Municipal fixait sa programmation de travaux voirie pour l'aménagement de la place de la Mairie et de la RD 276.

Il expose que les demandes de subventions dans le cadre des différents régimes d'aide du conseil général ont été déposées fin 2010. Du fait de la réforme de la dotation globale d’équipement (DGE) devenue Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), les dossiers de demande de subventions d’État ne peuvent être déposés qu'à compter de février 2011.

Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux s'élève à 1 156 900 € HT dont 50 000 € de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention DETR pour la première tranche de travaux sous maitrise d'ouvrage communale s’élevant à 692 311 € HT

Le montant total des travaux s'élève à 1 156 900 € HT dont 50 000 € de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention DETR au taux de 25% pour la première tranche de travaux sous maitrise d'ouvrage communale s’élevant à 692 311 € HT selon le plan de financement suivant :

Monsieur PERNON Jean-Luc

Monsieur VAYSSIERE Didier

Culture Madame NICOLA S Martine

Tourisme Madame SOA RES Anne-Marie

Monsieur TARIN Jean-Luc

Enfance et Jeunesse Madame LARIVIERE Y vette

Patrimoine Madame NICOLA S Martine

Sports et Santé Monsieur PERNON Jean-Luc

Aménagement du Territoire et

environnement

Voirie, Assainissement,

Travaux

Développement Économique,

Emploi et FinancesCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

Travaux d'aménagement place de la Mairie et RD 276 – 1ère tranche

Dépenses Recettes

Montant des travaux HT 692 311,00 €

Conseil général travaux

aménagement villages 21 340,00 €

Conseil général amendes de Police 6 080,00 €

Conseil général traverses

agglomérations 30 400,00 €

Conseil général régime d’aide

« bastides, villages de caractère et

plus beaux villages de France » 280 000,00 €

Subvention DETR (25% du HT) 173 077,75 €

TVA 19,6 % 135 692,96 € Emprunt 317 106,21 €

TOTAL 828 003,96 € TOTAL 828 003,96 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve le plan de financement proposé par monsieur le Maire

sollicite une subvention DETR pour le financement des travaux d'aménagement place de la Mairie et RD 276 – 1ère tranche à hauteur de 25 % du montant HT des travaux soit 173 077,75 €.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

6. acquisitions parcelles – lieudit Terrefort

Monsieur le Maire expose l’opportunité qu'aurait la commune de se porter acquéreur de parcelles non constructibles au liedit Terrefort. Il indique que ces terrains pourraient permettre la création d'un parking et d'une nouvelle voie reliant la rue de l'Egalité à l'avenue de Villeneuve.

Le Conseil Municipal encourage le Maire à continuer ses démarches auprès du propriétaire.

7. adhésion de la commune au service dématérialisation du pôle numérique du CDG 47

Monsieur le Maire expose que le pôle numérique du Centre de Gestion 47 propose à la Commune d'adhérer à son service «Dématérialisation»

Il détaille les principales prestations réalisées par le CDG 47 pour le compte de la collectivité dans la cadre de cette adhésion :

- dématérialisation du contrôle de légalité (accès à une plateforme mutualisée de dématérialisation des actes et délibérations auprès du contrôle de légalitéCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

- dématérialisation des marchés publics (accès à une plateforme mutualisée de gestion des procédures de passation des marchés publics)

- fourniture et installation de certificats électroniques de niveau 3 (chiffrement, authentification et signature

Monsieur le Maire précise que cette prestation est facturée à hauteur de 150 euros annuels pour les communes de 2 000 à 3 499 habitants, la journée de formation sur site 240 euros et la cotisation annuelle pour le certificat électronique, 65 euros.

Il donne lecture de la convention correspondante prévue pour une durée de 3 ans et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'opportunité de recourir à ce service.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve l'adhésion de la commune au service «Dématérialisation» du pôle numérique du CDG 47

autorise le Maire à signer la convention correspondante jointe à la présenté délibération

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

8. adhésion de la commune au service « Internet » du pôle numérique du CDG 47

Monsieur le Maire expose que le pôle numérique du Centre de Gestion propose à la Commune d'adhérer au service «Services Internet»

Les prestations réalisées par le CDG 47 pour le compte de la collectivité sont les suivantes :

- fourniture et paramétrage d'un système de gestion de contenu pour le site internet de la collectivité - création de l'arborescence, maintenance du site, aide au référencement, hébergement - formation et assistance technique

- fourniture d'un espace de travail collaboratif ouvert aux élus et aux agents

Monsieur le Maire indique que cette prestation est facturée à hauteur de 1247 euros annuels pour les communes de 2 000 à 3 499 habitants, la journée de formation sur site 240 euros et la cotisation annuelle pour l'espace de travail collaboratif 10 euros par compte utilisateur

Il donne lecture de la convention correspondante prévue pour une durée de 3 ans et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'opportunité de recourir à ce service.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve l'adhésion de la commune au service «Internet» du pôle numérique du CDG 47

autorise le Maire à signer la convention correspondante jointe à la présenté délibération

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

9. contrat cadre d’action socialeCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de Lot et Garonne souhaite souscrire pour l'ensemble des collectivités intéressées un contrat cadre d'action sociale à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de 4 ans.

Il s'agit de se regrouper un maximum de collectivités pour obtenir au meilleur prix les prestations d'action sociale en faveur du personnel.

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos est actuellement adhérente au CNAS pour son action sociale en faveur des agents communaux.

Il propose au Conseil Municipal d'adhérer à cette démarche départementale pour permettre une consultation regroupée devant être finalisée en juin 2011. Si les conditions obtenues par le Centre de Gestion ne convenaient pas à la commune, elle aurait toute liberté de ne pas souscrire à ce contrat départemental.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot et Garonne de lancer une procédure de consultation et de négocier un contrat cadre d'action sociale auprès d'une entreprise proposant ce type de prestations. Ce contrat est à adhésion facultative, la commune se réservant la faculté d'y adhérer.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

10. aliénation et acquisition de parcelles concernant une partie du chemin rural latéral à la voie ferrée

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les termes d'une délibération prise par le Conseil Municipal le 24 juin 2005, qui constatait l'aboutissement de la procédure d'enquête publique préalable autorisant le déclassement de la partie de chemin précitée. Le Conseil Municipal avait décidait de l'aliénation de ce bien mais les formalités nécessaires à cette procédure n'ont pas été réalisées à ce jour.

Monsieur le Maire informe qu'un document d'arpentage a dernièrement été établi afin de régulariser cette situation. En effet, en concertation avec les propriétaires riverains, l'emprise du chemin existant a été cadastralement modifiée afin d'être en cohérence avec l'état des lieux. Il en découle donc une création de parcelles tel que suit :

Parcelles créées : Propriétaire actuel : acquéreur potentiel :

AH n°235 Commune M. et Mme Pierre RONCARI

AH n°236 Commune Monsieur Denis VERGNES

AH n°237 Commune M. et Mme Jean Pierre BOUYE

AH n°215 M. et Mme Pierre RONCARI Commune

AH n°224 Monsieur Denis VERGNES Commune

AH n°231 M. et Mme Jean Pierre BOUYE Commune

AH n°233 M. et Mme Jean Pierre BOUYE Commune

Monsieur le Maire invite Monsieur VERGNES Denis, Conseiller Municipal, à quitter la salle du Conseil Municipal et demande à l'assemblée de valider le principe de régularisation de cette situation par l'acquisition et la vente des parcelles concernées.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Constate que Monsieur Denis VERGNES n'a pas assisté aux débats et à la décision de l'assemblée délibérante

Décide de vendre les parcelles :

AH n°235 à M. et Mme RONCARI Pierre

AH n°236 à Monsieur Denis VERGNES

AH n°237 à M. et Mme Jean Pierre BOUYE

Décide d’acquérir les parcelles AH n° 215, AH n° 224, AH n° 231, AH n° 233

Fixe le prix de cette vente et le prix d'achat de chaque parcelle à 15 €

Indique que les frais notariés seront pris en charge par la commune

Charge Monsieur le Maire d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à cette opération

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. aliénation d'une partie du chemin rural de « Lajasse à Martiloque »

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les termes d'une délibération prise par le Conseil Municipal le 24 juin 2005, qui constatait l'aboutissement de la procédure d'enquête publique préalable autorisant le déclassement de la partie de chemin précitée. Le Conseil Municipal avait décidait de l'aliénation de ce bien mais les formalités nécessaires à cette procédure n'ont pas été réalisées à ce jour.

Monsieur le Maire informe qu'un document d'arpentage a dernièrement été établi afin de cadastrer et de préciser l'emprise de la partie de chemin déclassée. Ainsi, une parcelle a été créée sous le numéro AD n° 381 d'une contenance de 650 m².

Monsieur VERGNES Denis a manifesté son intérêt d'acheter cette parcelle. Étant l'unique propriétaire des parcelles qui bordent ce chemin, il bénéficie seul du droit de préemption en vue d’acquérir cette nouvelle parcelle.

Monsieur le Maire invite Monsieur VERGNES Denis, Conseiller Municipal, à quitter la salle du Conseil Municipal et demande à l'assemblée de valider le principe d'aliénation de la parcelle AD n°381 et de se prononcer sur le prix de vente.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Constate que Monsieur Denis VERGNES n'a pas assisté aux débats et à la décision de l'assemblée délibérante

Décide de vendre la parcelle AD n°381 à Monsieur Denis VERGNES

Fixe le prix de cette vente à 15 €

Indique que les frais notariés seront pris en charge par la commune

Charge Monsieur le Maire d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à cette opération

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21 h