Déliberation - 28 4 11

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Déliberation - 28 4 11 Document publié le Jeudi 28 avril 2011 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - 28 4 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2011

Le vingt huit avril deux mil onze à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos, régulièrement convoqué le 20 avril 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire.

PRESENTS : M.Mmes BONNIFON Fabienne - BOUYE Christophe - BROUILLET Jean-Jacques- CARMEILLE Bernard – CARON Jean-Charles - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - NICOLAS Martine - PERNON Jean-Luc - TARIN Jean-Luc - VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.

ABSENTS :M .Mme Nadia ABBOU - ALONSO Emidio - SOARES Anne-Marie .

Ordre du jour :

• Approbation du Compte Administratif 2010.

• Approbation du Compte de Gestion 2010.

• Affectation du Résultat de l’exercice 2010

• Taux d’Imposition 2011 des Taxes Directes Locales.

• Subvention annuelle allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes. • Indemnité de Conseil -Année 2011- du Receveur Municipal.

• Subventions aux associations 2011

• Budget Primitif 2011.

• Indemnités de Responsabilité des Régisseurs et Cautionnement

• Provisions pour Risque de non recouvrement de la Recette due par Redevables Transports Scolaires

• plan FISAC – délibération de principe

• modification statutaire Communauté des Communes du Pays Fumélois

• modification statutaire Syndicat Intercommunal des Centres de Secours de Fumel et Tournon d'Agenais

• répartition intercommunale des charges des écoles publiques

• Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT • questions diversesCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

1. Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix neuf heures trente

2. désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur CARON Jean-Charles a été désigné secrétaire de séance.

3. Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

4. Approbation du Compte Administratif 2010.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc TARIN délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2009 dressé par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

1) - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2) - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3) - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

4) - Indique que Monsieur le Maire n’a pas participé au vote du Compte Administratif 2010;

5) - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

6) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5. Approbation du Compte de Gestion 2010

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

1°) - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Affectation du Résultat de l’exercice 2010COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

Monsieur Le Maire expose que les comptes de l’exercice 2010 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du compte administratif 2010 de la commune de Monsempron-Libos qui fait apparaître les résultats suivants :

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture : 627 972€27) de l’exercice 2010 de la commune :

compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 498 834€11 Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 129 138€16 (excédent de fonctionnement de clôture) : 627 972€27 Ligne 001 : Déficit d’investissement reporté : 365 071€91

2. prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes.

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. constate que la présente délibération a été adoptée à l'unanimité

LIBELLE FONCTIONNEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

LIBELLE INVESTISSEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

Restes à réaliser

364 402,22 €

1 804 145,80 € 2 067 715,85 €

1 804 145,80 € 2 432 118,07 €

627 972,27 €

165 726,66 €

604 209,22 € 404 863,97 €

769 935,88 € 404 863,97 €

365 071,91 €

260 616,61 € 126 854,41 €

LIBELLE INVESTISSEMENT Besoin de financement de l'exercice

Besoin de financement cumulé

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Besoin total de financement

199 345,25 €

365 071,91 €

260 616,61 €

126 854,41 €

498 834,11 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

7. Taux d’Imposition 2011 des Taxes Directes Locales.

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de fixer le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2011.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1°) – établit comme suit le taux d’imposition 2011 de la Commune conformément à l’Etat de Notification des taxes directes locales N°1259 :

Taux

Année

N-1

Taux Année

en Cours

Bases Produit

TH 16.16 16.16 2.242.000 362.307 €

FB 27.86 27.86 1.717.000 478.356 €

FNB 89.08 89.08 27.100 24.141 €

2°) – fixe comme suit le total des Contributions Directes 2011:Article 7311 = 864.804€

3°) – constate que la présente délibération a été adoptée à l'unanimité

8. Subvention annuelle allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes.

Monsieur le Maire rappelle qu'une indemnité annuelle est allouée en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes qui vient régulièrement pour assurer une permanence destinée à renseigner et éventuellement à aider les Contribuables de la Commune.

Monsieur le Maire conscient de l'efficacité de ces permanences propose que le montant de l'indemnité allouée pour l'année 2011, soit fixé à 412 € (Quatre cent douze euros). La somme à verser au Représentant des Services Fiscaux sera inscrite au Budget Primitif 2011, -Article 6218-.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

se rallie à la proposition et décide d'attribuer la somme susdite. (412 Euros pour l'année 2011).

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité,

9. Indemnité de Conseil -Année 2011- du Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Michel GRANSART , Receveur Municipal, à compter du 01/01/11.

Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. Subventions aux associations 2011

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention reçues en Mairie

Il propose d'attribuer pour l'année 2011 les subventions suivantes :

Organisme Montant 2011

AAGE Personnel Communal 500 €

Alliance 100 €

Amicale Anciens USFL 50 €

Amicale Bouliste Monsempron 150 €

Amicale Laïque Libos 100 €

Amicale Laïque Monsempron 600 €

Amicale Sapeurs Pompiers Fumel 80 €

ANACR Monsempron-Libos 80 €

Anciens Algérie F.N.A.C.A. 80 €

Anciens Combattants Résistants 80 €

Anciens Marins Fumel/Libos 80 €

AQUATONIC 150 €

Ass Climatologique Moy Garonne 50 €

Asso Chien Chat 150 €

Asso des Veuves 80 €

Asso FCPE Collège K. THOUEILLES 50 €

Asso France Parkinson 50 €

Atelier B 60 €

Club de L'Amitié 50 €

Club Nautique Fumel Libos

Collectif Défense S.N.C.F. 100 €

Collège Kléber THOUEILLES 800 €

Comité d' Entente 80 €

1 500 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Messieurs Sullivan HEITZ et Jean-Charles CARON n'ont pas pris part au vote pour la subvention attribuée au Tennis-Club de Monsempron-Libos.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Décide d'attribuer pour l'année 2011 les subventions proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2011

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

11. Budget Primitif 2011.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les propositions nouvelles du budget primitif 2010.

Organisme Montant 2011

Comité Féminin 47 50 €

Comité Interjumelage du Fumélois

Donneurs Sang Monsempron-Libos 220 € Fédération des œuvres Laïques 300 € FNATH DE Fumel -mutilés du Travail- 90 € Football Club de Fumel Libos

Foyer Socio Educ Collége ML 300 € Groupe Archéo. & Spéléo M-Libos 150 € Images & Son du Fumélois 50 € La Prévention Routiére 30 € Les Paralysés de France 50 € Lycée Marguerite Filhol – voyage 300 € Maison des Femmes 120 € NAFSEP -Sclérosés en Plaque 50 € OGEC Ste Marie 200 €

P.A.C.T. 152 €

Pêche/Pisciculture A.A.P.P.M.A. 150 € Resto du Cœur 300 €

S.O.S Mucovicidose 30 €

Saint Vincent de Paul 100 € Santé 2000 100 €

Secours Populaire Monsempron-Libos

SOS Surendettement 200 € Sport Collége Libos 250 €

Sté Chasse Libos/Condezaygues 200 € Tennis Club Monsempron-Libos 50 € Union des Commerçants

Union Sportive Fumel Libos

Victimes Camps Travaux Forcés 80 € VTT Club des Rochers 200 € Total

1 115 €

2 000 €

1 200 €

7 000 €

6 000 €

21 037 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

12. Indemnités de Responsabilité des Régisseurs et Cautionnement

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l’arrêté du ministre du budget en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ».COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement de dépenses.

S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est actuellement organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l’importance des sommes gérées.

Le régisseur peut être assisté de mandataires qui sont dispensés de cautionnement. Toutefois, le mandataire suppléant du régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il remplace effectivement le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier. En effet, le mandataire suppléant est alors personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’État. Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001.

Après avoir précisé que chaque régie fait l’objet dans son acte de création d’une indemnité et d’un cautionnement différents, dans les limites des barèmes fixés ci-après, le Conseil Municipal,

Décide d’adopter pour les régisseurs de la Commune le barème de cautionnement et d’indemnisation tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-après ;

REGISSEURS D'AVANCES

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

REGISSEURS DE RECETTES

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

REGISSEURS D'AVANCES

ET DE RECETTES

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

Montant du

Cautionnement

Montant de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle (en

euros)

Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ 110

de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ 300 110

de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ 460 120

de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 601€ à 7 600€ 760 140

de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ 1 220 160

de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ 1 800 200

de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ 3 800 320

de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ 4 600 410

de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ 5 300 550

de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ 6 100 640

de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ 6 900 690

de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ 7 600 82

de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ 8 800 1 050

au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ 1500 par tranche 46 par tranche de 1 500 000 de 1 500 000

Dit que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. Provisions pour Risque de non recouvrement de la Recette due par Redevables Transports Scolaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que le provisionnement constitue l’une des applications de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou encore, de constituer une provision pour charges.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

L’article R 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ont un impact uniquement en section de fonctionnement. Elles restent disponibles jusqu’à que l’on décide de la reprise pour assumer le risque.

Elles sont budgétaires sur option lorsqu’elles donnent lieu à une inscription en recettes d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant que le budget primitif 2011 de la Commune, comporte l’inscription en section de fonctionnement de la somme 1.000€ au titre des provisions dans le cadre du contentieux Redevables Transports Scolaires,

Considérant que la Commune devra faire face au non recouvrement d’une partie de la recette.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés

décide de constituer une provision pour charges de 1.000€ article 6815 qui sera reprise dès que le comptable établira l’état en fin d’année.

constate l’application du régime des provisions semi-budgétaires.

14. plan FISAC – délibération de principe

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 4 mai 2010, la Communauté des Communes s’est engagée dans une opération urbaine collective pluriannuelle sollicitant l’aide du FISAC ( Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour redynamiser les centre-villes de Fumel et Monsempron-Libos et créer un axe commercial fort entre ces deux communes.

Il expose que lors du conseil communautaire du 26 avril, le programme d'actions et le plan de financement de la première tranche (année 2012) ont été approuvés.

Pour la commune de Monsempron-Libos, il s'agit des opérations suivantes :

Opération Coût HT FISAC département Région commune

Réhabilitation place du lot 120 000 € 36 000 € 24 000 € 24 000 € 36 000 €

Aménagement rue de l’Égalité 90 000 € 27 000 € 18 000 € 18 000 € 27 000 €

Extension zone 30 avenue

Villeneuve 30 000 € 9 000 € 6 000 € 9 000 € 6 000 €

total 240 000 € 72 000 € 48 000 € 48 000 € 72 000 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce plan d'actions et de financement.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Approuve le plan d'actions et de financement de la première tranche du plan FISAC tel que présenté par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses (72 000 €) seront prévus au budget 2012

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

15. modification statutaire Communauté des Communes du Pays Fumélois

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de la nouvelle entité née de la fusion entre la communauté de communes du Fumélois Lémance et la communauté de communes du Tournonnais dénommée Communauté de communes du Pays Fumélois a engagé le 22 février dernier par délibération 2011B-29 une modification statutaire dans les conditions prévues par l’article L.5211- 20 du C.G.C.T. et portant sur deux points :

Lors du travail préalable à la fusion il avait été décidé que la nouvelle communauté prendrait l’appellation provisoire de Communauté de Communes du pays Fumelois. Un groupe de travail réunissant des élus des deux anciennes structures a été constitué pour trouver un nom qui refléterait mieux l’identité géographique du nouveau périmètre tout en tenant compte des exigences des moteurs de recherche sur internet, et en supprimant la référence de la notion de Pays qui recouvre une réalité juridique distincte.

Le choix s’est donc arrêté sur le nom « Fumel communauté » auquel il a été décidé l’adjonction d’une signature « vivre entre Quercy et Périgord » pour les outils de communication externe et interne.

La version des statuts soumise au vote des communes lors de la procédure de fusion et en particulier lors de l’arrêté de périmètre faisait référence (article 4) à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Développement Économique du Fumélois or celui avait déjà été dissout lors de la prise de compétence économique de la CCFL.

Pour éviter toute confusion il propose de supprimer cet article.

Il donne ensuite lecture des statuts modifiés soumis au vote du conseil municipal pour approbation et rappelle que l’ensemble des délibérations des communes doivent adopter les statuts dans des termes strictement identiques sans ajout ni retrait.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve la modification de l’intitulé et de l’article 1 des statuts de la CCPF et retient la nouvelle dénomination proposée à savoir « Fumel Communauté » à laquelle est adjointe la signature « Vivre entre Quercy et Périgord »COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

approuve la suppression de l’article 4 relatif à la dissolution du SIDEF.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

16. modification statutaire Syndicat Intercommunal des Centres de Secours de Fumel et Tournon d'Agenais

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du centre de Secours est constitué des 21 communes suivantes :

Anthe – Blanquefort/Briolance - Bourlens - Cazideroque – Condezaygues - Courbiac – Cuzorn – Fumel - Masquieres – Monségur – Monsempron-Libos – Montayral – Saint Aubin – Saint Front/Lémance – Saint Georges – Saint Vite – Sauveterre la Lémance – Thézac - Tournon d'Agenais -Tremons – Trentels

Monsieur le Maire expose que par délibération du 28 mars 2011, le syndicat approuvait sa nouvelle dénomination « Syndicat Intercommunal des Centres de Secours de Fumel et de Tournon d'Agenais » et ses nouveaux statuts.

Chaque commune adhérente doit se prononcer sur ces modifications.

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts du syndicat.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve les statuts et la nouvelle dénomination du syndicat intercommunal des centres de secours de Fumel et Tournon d'Agenais

constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

17. répartition intercommunale des charges des écoles publiques

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 juin 2009, le Conseil Municipal de la commune de Monsempron-Libos décidait de fixer la participation de la commune de Condezaygues, commune de résidence, aux charges de fonctionnement des écoles de la commune de Monsempron-Libos, commune d’accueil, selon les modalités suivantes pour l'année scolaire 2010/2011 :

- pour les élèves qui fréquentent les écoles maternelles : 350 euros par enfant et par an - pour les élèves qui fréquentent les écoles élémentaires : 300 euros par enfant et par an

Or, ces montants sont bien en dessous du coût réel de la scolarisation d'un élève. Les coûts de fonctionnement ont été déterminés pour l'année scolaire 2009/2010 à 514,88 € par enfant d'une école élémentaire et 1 572,54 € par enfant de l'école maternelle.

Lors d'une réunion organisée en Mairie le 4 avril dernier, il a été remis aux élus de Condezaygues le détail du calcul du coût de fonctionnement des écoles. La position de la commune de Condezaygues quant à une revalorisation de sa participation n'est pas connue à ce jour.

Après en avoir délibéréCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

Le Conseil Municipal,

charge Monsieur le Maire de négocier au mieux la participation due par la commune de Condezaygues

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

18. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

****************

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu le contrat de location établi le 30 décembre 2010 au nom de Melles MASSIP Lucienne, THOCAVEN Marie- Germaine et PIGNERES Marthe pour l’immeuble situé au 4, Place Centrale ;

Vu la nouvelle référence de révision des loyers qui - remplace la moyenne associée de l’indice du coût de la construction - entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Considérant que la date anniversaire du loyer de l’immeuble nommé ci-dessus se situe au 1 er mai de chaque année, et que l’indice de référence est le 3ème trimestre 2010, l’augmentation est donc de 1.10% ;

ARRETE :

Article 1 : La Commune de MONSEMPRON-LIBOS décide d’appliquer cette augmentation. Le loyer actuel est de 510€00, il passera donc à 515€61 (cinq cent quinze euros soixante un centimes) à compter du 1er mai 2011.

Article 2 : Le présent arrêté pris par délégation du Conseil Municipal sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et affiché en Mairie conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté à :

Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Monsieur le Trésorier de Fumel.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS, le 08 avril 2011

Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

*************

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégation au Maire pendant la durée de son mandat de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

Vu l'arrêté constitutif de la Régie de Recettes et d'Avances Centre "Michel DELRIEU" installée 4, Rue du Foulon à Monsempron-Libos;

Considérant qu’il y a lieu de supprimer cette régie, puisque les produits issus des activités de loisirs et artistiques du Centre "Michel DELRIEU" sont à compter du 01/07/10, suite au transfert de compétence, directement perçus par la Communauté des Communes du Fumélois ;

ARRETE :

Article 1 : La Commune de MONSEMPRON-LIBOS décide de supprimer la Régie de Recettes et d'Avances du Centre de Loisirs "Michel DELRIEU" à compter du 31/03/11.

Article 2 : Le présent arrêté pris par délégation du Conseil Municipal sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et affiché en Mairie conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article : Ampliation du présent arrêté à :

Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Monsieur le Trésorier de Fumel.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS, le 08 avril 2011

Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21 h15