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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 108 DFCP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 108 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
LE
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2025-108
Portant souscription d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 € pour le budget eau
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° DEL-2020-0216 en date du 21 juillet 2020 et n° DEL-2025-0040 en date du 17 février 2025 donnant délégation au Président pour gérer les emprunis et produits de trésorerie ;
VU l'arrêté n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction et de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats, à Monsieur Claude BENOIT, en matière de Finances;
Vu les crédits inscrits au chapitre 66 du budget principal de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
Vu la proposition faite par La Caisse d'épargne Rhône Alpes acceptée par
mail en date du 19/03/2025 ;
DECIDE
ARTICLE ler
La communauté de communes souscrit auprès de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE ALPES une ligne de trésorerie, utilisable par tirages, d'un montant de 5 000 000 € destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget autonome Eau en gestion directe.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250324-DEC-2025-108-BF
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat :
- Objet :
- Montant :
- Frais de dossier :
- Commission d'engagement :
- Versement des fond :
- Taux d'intérêt :
- Echéances:
- Commission de non utilisation :
ARTICLE 3
ligne de trésorerie utilisable par tirages et
remboursements successifs
9 000 000 €
6 000 €
néant
tirages par crédit d'office ou virement BDF
sur demande formulée au plus tard J à 16h30
pourJ + 1 {jours ouvrés)
au choix à chaque tirage entre :
€STR (Euro Short Term Rate) + de 0,47
Ou taux fixe de 2,51 % l'an
périodicité trimestrielle par débit d'office
0,05% de la différence entre le montant de
la LT et l'encours quotidien moyen
Périodicité identique aux intérêts
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans les deux mois suivant sa date de publication ou de notification.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu au Conseil communautaire.
Cube Le -
Fait à Crolles, le 24 mars 2025
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
TE beansmis Ce - 25 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250324-DEC-2025-108-BF
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025