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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 109 DFCP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 109 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Environnement,
es
De
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2025-109
Portant souscription d'une ligne de trésorerie de 3 000 000 £ pour le budget
gestion des déchets
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu les délibérations du conseil communautaire n° DEL-2020-0216 en date du 21 juillet 2020 et n° DEL-2025-0040 en date du 17 février 2025 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie ;
VU l'arrêté n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction et de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats, à Monsieur Claude BENOIT, en matière de Finances;
VU les crédits inscrits au chapitre 66 du budget principal de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
Vu la proposition faite par La Caisse d'épargne Rhône Alpes acceptée par mail en date du 19/03/2025 ;
DECIDE
ARTICLE ler
La communauté de communes souscrit auprès de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE ALPES une ligne de trésorerie, utilisable par tirages, d'un montant de 3 000 000 € destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget autonome Gestion des déchets.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250324-DEC-2025-109-BF
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat :
- Objet : ligne de trésorerie utilisable par tirages et remboursements successifs
- Montant : 3 000 000 €
- Frais de dossier : 4 000 €
- Commission d'engagement : néant
- Versement des fonds : tirages par crédit d'office ou virement BDF
sur demande formulée au plus tard J à 16h30
pourJ + 1 {jours ouvrés)
- Taux d'intérêt : au choix à chaque tirage entre :
€STR (Euro Short Term Raïte) + de 0,47
Ou taux fixe de 2,51 % l'an
- Echéances : périodicité trimestrielle par débit d'office
- Commission de non utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de
la LTI et l'encours quotidien moyen
Périodicité identique aux intérêts
ARTICLE 3
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa date de publication ou de notification.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu au Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 24 mars 2025
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Fe € Ce -
TEÉansimnis Lo = 25 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250324-DEC-2025-109-BF
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025