Compte-Rendu - Compte rendu 30 06 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 06 2017)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Séance du 30 juin 2017

Présents : MM. MICHEL Isabelle, BERTHET Michel, DANY Stéphane, MALEINGE Jacques, MAUGE Didier, VAILLANT Gilberte et VILLEFEU Christophe.

Absents : DEFONTAINE Gilles, GISLAIS Mickaël et NIZAN Jean-Claude.

M DANY Stéphane a été élu secrétaire de séance.

Dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des élèves et le ramassage Scolaire de la Région de Malestroit (SITS)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté préfectoral modifié du 14 novembre 1963 autorisant la création du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 relatif au projet de dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant fusion de Guer Communauté, de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et de la communauté de communes du Pays de La Gacilly ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 fixant le nom et le siège de la future communauté de communes issue de la fusion de Guer Communauté, de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et de la communauté de communes du Pays de La Gacilly Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et actant la prise de compétence transports scolaires à compter du 1er janvier 2017

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 mettant fin aux compétences du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bohal le 13 juin 2016, Caro le 31 mai 2016, Malestroit le 10 mai 2016, Missiriac le 12 mai 2016, Monterrein le 24 mai 2016, Montertelot le 17 mai 2016, Pleucadeuc le 28 juillet 2016, Ploërmel le 23 juin 2016, Ruffiac le 31 mai 2016, Saint-Abraham le 8 juin 2016, Saint-Congard le 13 juin 2016, Saint-Guyomard le 31 mai 2016, Saint-Laurent-sur-Oust le 25 mai 2016, Saint-Marcel le 4 juillet 2016, Saint-Nicolas-du-Tertre le 10 mai 2016, Sérent le 10 mai 2016, Tréal le 10 mai 2016 et Val d'Oust le 19 mai 2016 favorables à la dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire du 24 juin 2016 se prononçant pour la dissolution du syndicat ;

Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Réminiac et Saint-Martin-sur-Oust sur le projet de dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire, l'avis est réputé favorable ;

Considérant que la compétence transports scolaires sera également exercée par la communauté de communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » pour les quatre communes du syndicat (Montertelot, Monterrein, Ploërmel et Val d’Oust) situées en dehors du territoire de la communauté de communes. Des conventions pourront être signées entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernées.

Considérant le compte de gestion 2016 du syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire et la balance des comptes qui lui est attaché ;La communauté de communes De l’Oust à Brocéliande communauté exerçant la compétence transport scolaire pour ses communes membres et pour les communes de Montertelot, Monterrein, Ploërmel et Val d’Oust, il est proposé un transfert direct et intégral de l’actif et du passif, et de l’ensemble des soldes des comptes de tiers et financier, du résultat d’exploitation, des restes à recouvrer, de la trésorerie, détaillés dans la balance des comptes jointe au compte de gestion dont l’excédent 2016 s’élève à 37 169.84 € arrêtés à la date du 17 mai 2017, au profit du Budget Général de la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » et sans retour de leurs parts aux 21 communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE ce transfert, APPROUVE la dissolution définitive du SITS au 17/05/2017 et le renoncement pour les communes membres à leur part de l’excédent et AUTORISE son Maire à signer toutes les pièces administratives relatives au transfert et la dissolution.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de la compétence Incendie et Secours exercée au sein du Sivu de Malestroit à la Communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté.

Vu le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV, Considérant le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) de l’Oust à Brocéliande Communauté qui s’est réunie le 12 juin 2017, Considérant les calculs d’évaluation des charges transférées relatives à la compétence gestion des centres d’incendie et de secours d’intérêt communautaire à la date du 30 décembre 2016, Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Au sien des conseils municipaux, qui vont statuer sur le rapport, la majorité simple prévaut.

Après avoir entendu le Maire qui présente le rapport (voir document annexé), il est proposé au conseil municipal :

 De valider la partie du rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges concernant le territoire de Malestroit,

 D’approuve la modification de l’attribution de compensation au 01 janvier 2018 en soustrayant le montant inscrit dans le tableau à l’attribution de compensation versée en 2017,

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Le tableau des contributions des communes en lien avec le transfert de charges est repris ci- dessous :

BOHAL 7042,00 CARO 10226,00 LIZIO 7006,00 MALESTROIT 44189,00 MISSIRIAC 25524,00 PLEUCADEUC 44082,00 RUFFIAC 12595,00 SERENT 34519,00 ST ABRAHAM 5737,00 ST CONGARD 8339,00 ST GUYOMARD 9423,00 ST LAURENT/OUST 4630,00 ST MARCEL 14883,00

Total concernant les communes du Sivu de Malestroit 228 195,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide la partie du rapport de la CLECT sur le transfert de compétence du centre d’incendie et de secours de Malestroit et approuve la modification de l’attribution de compensation selon de tableau ci-dessus.Bâtiment : Maison Roger - Réhabilitation en maîtrise d’ouvrage communale

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a acheté en 2016 la ‘Maison Roger’, située rue Gréneuc entre 2 bâtiments communaux.

Ce bâtiment, situé sur l’axe principal traversant du bourg, était à vendre depuis de nombreuses années et aucun acheteur ne s’était manifesté. Il comprend une ancienne habitation et son jardin arrière. Il était caractéristique d’une dévitalisation des centres bourgs ruraux et par conséquent, reflète une image morne de la commune. L’acquisition a été actée pour un montant de 30 000 € hors frais de notaire. Afin de dynamiser la commune et de redensifier son habitat, la municipalité souhaite réhabiliter ce bâtiment en logements locatifs sociaux. Il convient de rappeler que ce type de demande locative est recherché dans la commune, notamment par les jeunes actifs.

Une étude de faisabilité technique et financière a montré que cette opération cœur du bourg peut permettre de créer 2 logements locatifs en duplex. L’opération devrait être financée en locatif social de type PLUS (1 logement de type 3) et PLAI (1 logement de T2). L’étude financière montre que le coût estimatif d’opération (acquisition, réseaux, démolition, travaux de réhabilitation, honoraires divers et révision de prix) est estimé à 197 094 € avec une TVA à 5.5%.

Afin d’engager cette opération, le Conseil Municipal décide:

 Article 1 : De lancer l’opération en maîtrise d’ouvrage communale  Article 2 : D’engager la réhabilitation du bâtiment en créant 2 logements locatifs, à vocation sociale et de :

a. Solliciter auprès de l’Etat une décision d’agrément PLUS et PLAI et bénéficier de subventions au titre du locatif conventionné, de la T.V.A. au taux réduit de 5.5% et d’une exonération de la TFPB pendant 25 ans

b. Solliciter 2 Prêts Locatifs Sociaux (PLAI et PLUS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

c. Solliciter une aide financière auprès d’Oust à Brocéliande Communauté d. Solliciter les subventions du Conseil Départemental du Morbihan pour la création de logements sociaux

e. Solliciter une aide dans le cadre du partenariat Pays-Région au titre de la centralité f. Solliciter auprès de l’Etat une aide au titre de la DETR pour la création de logements sociaux en centre bourg

g. Solliciter les subventions de l’Etat au titre du FSIPL et du contrat de ruralité pour la revitalisation de bâtiment situé en cœur de bourg

h. Solliciter tout autre organisme ou partenaire susceptible d’aider à la création de locatifs sociaux et pour la revitalisation des centres bourgs ruraux.

 Article 3 : Pour réaliser cette opération, le conseil municipal décide de passer une convention d'assistance administrative et financière pour la maîtrise d'ouvrage avec SOLIHA Morbihan (ex PACT ARIM), pour un montant de 3 % de l’opération (hors honoraires).

 Article 4 : Après consultation près de professionnels, le Conseil Municipal autorise également Madame Le Maire à retenir SOLIHA pour la maîtrise d’œuvre de l’opération et à signer tous contrats, les conventions, marchés, baux… sous réserve de la réalisation du projet selon l'obtention des subventions.

Validation de l'inventaire des cours d'eau

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), l'institution d'Aménagement de la Vilaine vient de réaliser un inventaire des cours d'eau sur l'ensemble du bassin versant, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l'Eau et l'IGN.

Par souci de cohérence hydrographique, l'inventaire a été fait à l'échelle du bassin hydrographique de la Vilaine en concertation avec des groupes de travail communaux. Cet inventaire a été réalisé à partir de critères techniques de terrain et d'une démarche locale participative à laquelle nous avons été associés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents valide les résultats de l'inventaire des cours d'eau sur la commune et permet l'intégration de cet inventaire dans le Plan Local d'Urbanisme ou Carte Communale à l'occasion de sa prochaine modification ou révision et se mette ainsi en conformité avec l'arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015.Validation du poste de la garderie périscolaire du soir

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux le licenciement pour inaptitude physique de Mme Géraldine BARON qui a pris effet au 1er juillet 2017. Madame Irène COURTEL qui remplaçait Mme BARON depuis son arrêt dû à un accident de travail en 2014, a proposé sa candidature afin de remplacer définitivement Mme BARON et par conséquent d'intégrer l'effectif du personnel communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Madame le Maire à embaucher Mme COURTEL Irène en tant Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe stagiaire à temps non complet (7/35ème), à compter du 1er septembre 2017 et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce recrutement.

Opération "Argent de poche"

Madame le Maire présente aux conseillers municipaux dispositif "argent de poche" à mis en place par la commune de Carentoir.

L’action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune et de la communauté de communes pendant les vacances scolaires, rémunérés en argent liquide. Les jeunes interviennent par chantier à raison de 3 heures 30 par jour (dont 30 mn de pause) et dans la limite de 30 demi-journées maximum par an. La rémunération est fixée à 15 € pour une mission de 3 heures.

Les objectifs principaux sont les suivants :

 Impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie,

 Valoriser aux yeux des adultes le travail effectué par les jeunes,

 Améliorer l’image et le comportement des jeunes dans la commune,  Aider les jeunes à se construire par le travail d’intérêt collectif,

 Disposer d’argent de poche,

 Confronter tous les participants à des règles simples et à des objectifs accessibles,  Développer la culture de la contrepartie et éviter l’assistanat,

 Appréhender les notions d’intérêt et d’utilité collective.

Un contrat stipulant les conditions est passé entre la commune, le jeune et ses parents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'instaurer ce dispositif sur la commune et valide une enveloppe de 500 € pour cette opération à inscrire au budget de la commune.