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Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20 12 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Collectivités territoriales,
Séance du 20 décembre 2016
Présents : MM. MICHEL Isabelle, BERTHET Michel, DANY Stéphane, MALEINGE Jacques, MAUGE Didier, NIZAN Jean-Claude, VAILLANT Gilberte et VILLEFEU Christophe. Absents : DEFONTAINE Gilles et GISLAIS Mickaël.
M DANY Stéphane a été élu secrétaire de séance.
Modification statutaire communautaire
compétence " gestion du centre d’incendie et de secours de Malestroit "
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la fusion de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes du Pays de la Gacilly, l’ensemble des compétences statutaires exercées par chaque EPCI a été examiné : Guer communauté gère en régie le centre de secours du territoire, alors que sur les territoires de la communauté de communes du Pays de la Gacilly et de la CCVOL la gestion en est confiée à un SIVU. La réflexion menée au sein du COPIL finances, créé dans le cadre de la fusion a conduit à proposer une dissolution des deux SIVU pour une harmonisation de la compétence et en conséquence une gestion des centres de secours de la Gacilly et de Malestroit par le futur EPCI.
Le comité syndical de gestion du centre de secours de Malestroit, réuni le 8 novembre dernier, a émis un avis favorable à sa dissolution au 31 décembre 2016. Les communes qui se trouveront hors périmètre du futur EPCI gestionnaire du centre de secours pourront bénéficier d’une convention de partenariat afin d’assurer la continuité du service.
Les délégués communautaires ont approuvé, le 17 novembre dernier, à l’unanimité, cette modification des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la modification des statuts de communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux comme suit :
C - Compétences facultatives
13 – gestion du centre d’incendie et de secours de Malestroit
Modification statutaire communautaire - compétence "Voirie d'intérêt communautaire"
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la réflexion préparatoire à la fusion de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes du pays de la Gacilly, il a été constaté des écarts très importants entre chaque EPCI dans la définition de l’intérêt communautaire relatif à la voirie : ainsi Guer communauté gère toute la voirie des communes ce qui correspond à environ 300 km ; la CCVOL gère 32 km de voirie communautaire définie selon une liste de critères établis par délibération et la CC de la Gacilly gère uniquement la voie de desserte de la déchèterie communautaire. Compte tenu de ces écarts, il a été proposé dans un premier temps de re-transférer aux communes la voirie communautaire puis de travailler, le cas échéant, à la définition d’une voirie d’intérêt communautaire après le 1er janvier 2017.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier les statuts de la communauté comme suit :
C- compétences optionnelles
3- voirie communautaire
Point supprimé : Création ou aménagement, et entretien et gestion de la voirie d’intérêt communautaire.
► Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies communales hors agglomération dont la liste figure dans le tableau annexé aux présents statuts.
► Exécutions de travaux pour le compte de tiers publics dans le cadre de prestations de service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la modification des statuts de communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux comme ci-dessus. Modification statutaire communautaire - compétence "Transports Scolaires"
Madame le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Morbihan prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) de Malestroit en parallèle de la prise de compétence transports scolaires par l’EPCI issu de la fusion au 1er janvier 2017 de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes de la Gacilly, les deux dernières étant déjà compétentes en matière de transports scolaires. Pour permettre la dissolution du SITS au 31 décembre 2016, la CCVOL doit modifier ses statuts en vue d’y inscrire la compétence transports scolaires, à l’instar des deux autres EPCI. Le SITS de Malestroit gère actuellement les transports scolaires intercommunaux à destination des collégiens et lycéens des communes adhérentes. Les communes continuent à gérer les transports scolaires pour les élèves de maternelle et de primaire, bien que l’organisation du transport pour ces élèves soit également inscrite dans les statuts du syndicat. Guer communauté et la CC de la Gacilly gèrent indifféremment le transport scolaire pour les maternelles, primaires, collégiens et lycéens. Le futur EPCI devra donc se pencher sur l’harmonisation de l’exercice de la compétence dans les deux ans suivant sa création.
Les délégués communautaires ont approuvé, le 17 novembre dernier, à l’unanimité, cette modification des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la modification des statuts de communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux comme suit :
C- compétences facultatives
12- transports scolaires
Par délégation de compétence du Conseil Départemental du Morbihan, organisation et gestion des transports scolaires pour les élèves des collèges et lycées du territoire de la communauté de communes.
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire aux communes et transfert de la compétence gestion et organisation des transports scolaires à la CCVOL
Vu le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV,
Considérant le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) de la CCVOL qui s’est réunie le 7 novembre 2016,
Considérant l’évaluation des charges transférées relatives à la compétence voirie d’intérêt communautaire rétrocédée aux communes par la CCVOL,
Considérant l’évaluation des charges transférées relatives à la compétence gestion et organisation des transports scolaires reprise par la CCVOL,
Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Après avoir entendu le Maire, il est proposé au conseil municipal :
De valider le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (ci-annexé),
D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération
Retrait des communes et dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des élèves et le ramassage Scolaire de la Région de Malestroit (SITS)
Madame le Maire présente à l'assemblée la délibération du Comité Syndical, prise en date du 7 décembre 2016, approuvant le retrait des communes de Monterrein, Montertelot, Ploërmel et Val d'Oust du SITS, sa dissolution et son transfert à D'Oust à Brocéliande Communauté. L'avis des communes membres du SITS est sollicité à cette occasion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour le retrait des 4 communes, la dissolution et le transfert du SITS à D'Oust à Brocéliande Communauté. Modification de l’Attribution de compensation
Madame le Maire informe qu’à l’occasion de la réflexion sur la mise en place d’un pacte fiscal et financier en 2015 au sein de la CCVOL, la possibilité d’intégrer la dotation de solidarité versée aux communes de Bohal, Lizio, Saint Laurent sur Oust et Saint Nicolas du Tertre aux attributions de compensation a été évoquée.
Pour rappel, cette dotation de solidarité communautaire (DSC) a été mise en place dès 1997 pour les communes les moins dotées financièrement.
Bien que les discussions sur la mise en place de ce pacte fiscal et financier n’aient pas abouti, l’intégration de la dotation de solidarité aux attributions de compensation a été approuvée ; en effet, la dotation de solidarité dans sa forme actuelle n’est plus conforme à la réglementation mais le principe de son versement n’a pas été contesté.
Pour rappel, le tableau ci-après reprend la DSC avant sa révision :
Par délibération en date du 17 novembre 2016, le Conseil Communautaire a validé la révision de l’attribution de compensation, conformément à la décision de la CLECT, réunie le 07 novembre
Les nouveaux montants d’attribution de compensation à prendre en compte à compter de 2017 sont donc les suivants :
Le Conseil municipal, APPROUVE les nouveaux montants d’attribution de compensation tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
FARAGO Morbihan Lutte contre les rongeurs
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le contrat de prévention et de lutte contre les rongeurs convenu avec Farago Morbihan et signé le 12/11/2003.
Comme il est noté à l’article 4 de ce contrat, Farago vient de nous faire parvenir un bon pour accord afin de reconduire une nouvelle intervention sur la commune en 2017. Le montant de leur prestation est de 727,13 € TTC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer le bon pour accord proposé par Farago Morbihan pour l’année 2016.
COMMUNE Versement annuel
BOHAL 10 265 €
LIZIO 2 002 €
ST LAURENT/OUST 11 993 €
ST NICOLAS-DU-TERTRE 6 114 €
TOTAUX
30 374 €
COMMUNE AC approuvée le 30 juin 2016 DSC approuve le 30 juin 2016 AC 2017
BOHAL 101 € 10 265 € 10 366 €
LIZIO 8 167 € 2 002 € 10 169 €
ST LAURENT/OUST 812 € 11 993 € 12 805 €
ST NICOLAS-DU-TERTRE 2 124 € 6 114 € 8 238 €
TOTAUX 11 204 € 30 374 € 41 578 € Contrat en Emploi Avenir
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a engagé un agent d'entretien des espaces verts par le biais d'un contrat aidé Emploi Avenir qui se terminera le 30 novembre 2016. Etant très satisfaite du travail effectué par Anthony OLLIVIER, Madame le Maire propose de renouveler son contrat pour 2 ans, du 01/12/2016 au 30/11/2018, dans les mêmes conditions que celles actuelles. La commune de St Laurent renouvellerait également la convention de mise à disposition avec la commune de Tréal (un mi-temps entre les 2 communes.
Agent d'entretien des espaces verts - Durée du contrat : 24 mois - Durée hebdomadaire de travail : 35h00 (soit 17h30/commune) - Rémunération : SMIC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette décision et autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce renouvellement.
Travaux de voirie PDIC 2017
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide :
De souscrire au Programme Départemental d’aide aux communes pour Investissement sur la voirie Communale au titre de l’année 2016 pour les travaux de voirie. Approuve le dossier estimatif des travaux présenté par le Service “ATESAT” de la CCVOL.
D’adresser une demande de subvention à la commission permanente du Département.
Réservation de concession de cimetière
Madame le Maire rappelle aux conseillers que le cimetière ne possédant plus beaucoup d'emplacements libres, un agrandissement a dû être réalisé. Toutefois certaines personnes, souhaitant être inhumées dans la partie ancienne, demandent à réserver une concession. Vu diverses sollicitations et remarques concernant cette possibilité, aaaéaéaxwil s'avère nécessaire de délibérer sur la possibilité et la modalité de réservation d'une concession de cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, que la réservation est possible mais donne lieu au paiement intégral de cette concession, suivant les tarifs en vigueur et que sa durée, choisie par l'acquéreur, démarrera à compter du jour de la réservation.