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Déliberation - 62
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
EXTRAIT Pubiéle L//2 /2c24
j DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 087-218717809-20241205-2024062-DE
Laura DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le 5 DECEMBRE
Nombre le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024
PRÉSENTS: Mme ROSSANDER, Maire; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme en exercice -23- FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints; M. DUPIN, Mme LACOUR Mme PAGLIONE- BISMUTH, Mme LAURENT, M. PREUILH, Mme DA SILVA, Mme LACOMBE, M. DUJARDIN, M. LACOUCHIE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS,
ABSENTS : M. FOURNIER, M. BERGERON, Mme JULLIAND, M. BÉNARD
Pouvoirs : M. FOURNIER donne pouvoir à Mme ROSSANDER, M. BERGERON donne pouvoir à Mme
DA SILVA, Mme JULLIAND donne pouvoir à Mme PAGLIONE- BISMUTH, M. BÉNARD donne pouvoir
à M. CHAUGNY
Madame Marie-Hélène PAGLIONE-BISMUTH a été élue secrétaire de séance.
de Conseillers :
présents 19
votants 23
SYNDICAT VIENNE COMBADE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-1
Vu la délibération de la commune en date du 10 avril 2024 transférant la compétence eau
potable au Syndicat Vienne Combade au 1° janvier 2025
Vu le dernier arrêté préfectoral en date 30 septembre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Vienne Combade
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 14 novembre 2024
Considérant la nécessité d'organiser et d'assurer la continuité du service de l’eau potable
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 10 avril 2024 la commune de Saint-
Priest-Taurion a transféré la compétence eau potable au Syndicat Vienne Combade à partir du 1°
janvier 2025.
Madame le Maire indique que conformément à l’article L5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales le transfert de compétences d’une commune à un établissement public
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité
leurs fonctions dans le service transféré sont transférés de plein droit au sein de l'établissement. Le personnel relève de cet établissement dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Madame le Maire rappelle qu'aucun agent des services techniques de la commune n’exerce
en totalité ses fonctions au service de l’eau potable. Ce sont des agents polyvalents des services
techniques, leurs missions sont diverses.
En accord avec le syndicat Vienne Combade, pour assurer la continuité du service public de
l’eau potable la solution de la mise à disposition du service a été retenue.
En contrepartie le Syndicat remboursera les frais de personnel à la commune sur la base d’un coût
unitaire de 24,05 € de l'heure pour un volume prévisionnel annuel de 2081 heures. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
pubié le Se>//2 LP 4
ID : 087-218717809-20241205-2024062-DE
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2024-062
SYNDICAT VIENNE COMBADE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire
Claudette ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 09/12/2024
Qualité : MAIRE