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Conseil Municipal - DB220922162 servitude AC301 bd prépommier
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB220922162 servitude AC301 bd prépommier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le se
ID : 038-213800535-20220922-DB220922162-DE
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
URBANISME — FONCIER
DB220922162
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt heures, les conseillers municipaux
légalement convoqués le seize septembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 20 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier
DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Christian CIOFFI, Nathalie JACQUEMOND, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Sébastien
CHALESSIN, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTINI,
Michael AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 27 Votants : 33
Absents : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON.
Retardé, ayant donné pouvoir :
- Kévin DOREL a donné pouvoir à Damien PERRARD, avant son arrivé à 20h20.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Marie-Laure DESFORGES, pouvoir à Hélène ACCETTOLA
- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Dominique CADI ;
- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;
- Armand BONNAMY, pouvoir à Olivier DIAS ;
- Chantal BUSSY, pouvoirà Marguerite BACCAMI. ;
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
29 : AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET
D'ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AC 301 SITUÉE 55 BOULEVARD PRE POMMIER
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 301, située 55 Boulevard Pré Pommier.
ENEDIS sollicite dans le cadre de l'installation d’un relais de téléphonie mobile et de l'amélioration de
la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, le droit d'enfouissement de réseaux électriques.
Les travaux consistent principalement à l’enfouissement de réseaux électriques sur la parcelle AC 301.
Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros sera versée par ENEDIS à la commune. Cette
autorisation permet d’autoriser le passage et l’installation des équipements sur la parcelle communale.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 — Registre des délibérations — page 71 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le se
ID : 038-213800535-20220922-DB220922162-DE
Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de:
- Approuver les termes et autoriser la signature de la convention de servitude concernant
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la parcelle communale sur la parcelle AC 301 précitée.
-_ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à
effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé. (Suivent les signatures).
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Conseil municipal du 22 septembre 2022 - Registre des délibérations — page 72