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Déliberation - del 28 2023
Déliberation - del 27 2023
Déliberation - del 23 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - del 23 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département de l'Isère
Arrondissement
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230403-DEL-23-2023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023
de LA TOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VILLE
de
MORESTEL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le lundi 3 avril 2023 à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Etaient présents : Sandrine BOUVAREL, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Alexandra DURY, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Céline BONVINI {pouvoir à Aurélie MARMONIER), Sukran BOYRAZ (pouvoir à Alexandra DURY), Guillaume DAVID (pouvoir à Estelle GHORIS), Jean-Philippe PAUGET (pouvoir à Frédéric VIAL), Yoann GODET (pouvoir à Estelle KELLER), Sébastien GACON
Date de la convocation : 24 mars 2023
Secrétaire de séance : Alain MOIROUX
Conseillers présents : 21. Quorum atteint.
Délibération n°23-2023 : Taux d'imposition 2023
-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
-Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
-Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
-Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°025-2022 du 11 avril 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
—+- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.98 % ;
—+- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59.59 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
-VU l'état 1259 COM transmis par les services de la Trésorerie générale de l'Isère, dont les bases prévisionnelles d'imposition pour 2023 sont les suivantes :
- Taxe foncière sur le bâti : 5 282 000 €
- Taxe foncière sur le non bâti : 35 100 €
- Taxe d'habitation : 263 817 €
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 7 avril 2023 Accusé de réception en préfecture
038-213902614-20230403-DEL-23-2023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023
Comme évoqué lors du débat d'orientation budgétaire, il est nécessaire d'augmenter les taux
d'imposition
Après délibération, à l'unanimité (26 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- MODIFIE les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
“taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39%
“taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.20%
“taxe d'habitation (TH) : 14.43 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL, le 3 avril 2023
CERTIFIÉ EXECUTOIRE APRÈS TRANSMISSION EN PREFECTURE.
Frédéric VIAL
124
NW 7 Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. COMMUNE
:
261
MORESTEL
ARRONDISSEMENT
:
38
LA
TOUR
DU
PIN
TRÉSORERIE
OU
SGC
:TRESORERIE
MORESTEL
N°
1259
COM
(1)
TAUX FDL 2023
Hi
| T'Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
TauXplafonds
|
pes
d'imposition
|Produits
référence
|
Taux
votés
Produits
attendus
sie
effectives
|
2023
prévisionnelles
(col.
4
x col,
2)
(col.
4
x
col.
6)
ARS
2022
2023
|
à
2023
2023
|
2023
2023
|
is
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1
2
|
4
5
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kan
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(TFB
FB)
4 966
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|
2006104,
393,00
|
20S9
986
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2 |
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1°
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_
|ITÉ
à fon
ière
non
bâties
(TFNB)
_
____
32574,
35100
20916
61:29
L
24
&3t
ÀTaxe
d'habitation
(TH)
_
ee
246328|
263817
37
066
Auiu
____58
3
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
|
|
=
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|
CO
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206408
|
TT
'
Bases
d'imposition
|
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de
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|
Taux
de
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|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
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Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
| (col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6 x
è
2022
2023
2022
|
2023
|
2023
|
2023
taux
TH
voté
2023)
||
|Majoration
de taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
|
>>>
>>>
>>>
|
|
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
1
u
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
|Taux
proportionnels
oo
|
sie
dimi
.
i
|
axes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
ip
:
|
Sila
diminution
sans
lien
|
8
9
10
Si lun
des
taux
déterminés
|
je
taux
a été
décidée
en
2023,
_
_
...
L
_—
de
manière
proportionnelle
cochez
la
case
1 Taxe
foncière
bâties
(TFB)
|Produit
total
souhaité
|
25,00
excède
le
LL
paond
a
[
am
indiqué
en
colonne
3,
une
|
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
__{
[2
443
530
|_
À,
026
864
__
64:20
|variation
différenciée
doit
| Taxe
d'habitation (TH)
|
piges:
[duo
a
|obligatoirement
être
votée.
|!Cotisation
foncière
des des entreprises
en
|Produit
total
de
référence
(total
colonne 5)
|
|
=
A
T
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-
|
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|
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coefficient
Total
L
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.
IFER
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|
TARN.
|
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|
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|
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|
_
>>>
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|
Co
_20774
|
46
555
|
__-139
555
|
27
516
À
GRENOBLE
Produits attendus
des
|
|
Produits attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre r
|
Le
10
MARS
2023
Le
Le
|
ressources
à taux
voté
|ressources
indépendantes
|
de
la
fiscalité
directe
||
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
1
+
des
taux
votés
=
locale
|
Go?
co
10
|
=
DIRECTEUR DEP.
DES FINANCES
_
|
|
a
———
=
2
418
520
27 516
16
2
AT
OUE
:
||
PUBLIQUES