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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - Decision du President Fongibilite2 investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
TERNOISCOM = — TERRE D'AUENIR —
Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des
collectivités territoriales
Objet: M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre
à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 29 avril 2026 ;
Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2026 portant sur la fongibilité
des crédits ;
Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 29 avril
2026, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections en fonctionnement et en investissement, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2026 approuvant le budget
primitif 2026 ;
Vu la demande formulée par le Pôle Ressources en date du 9 juillet 2026 et le formulaire associé ;
Considérant la nécessité de procéder au traitement de la partie haute du grand bassin à la piscine
de Frévent ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre afin de
répondre aux besoins du service et de prendre en charge ces nouvelles dépenses ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît la répartition des crédits
sans modifier le montant global de la section concernée ;
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et
la réactivité opérationnelle.
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
INVESTISSEMENT
Virements de crédits - dépenses - Budget Principal
VC2 Virement de crédits
Objet : Travaux de changement de filtres à la piscine de Frévent
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article OPE Fonction/sous Montant fonction/rubrique
DE 20 2051 904 020 - 39 000,00 €
VERS 23 2317 916 323 39 000,00 € Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du Code général des collectivités
territoriales, il sera rendu compte des virements de crédits au prochain conseil communautaire.
Article 3 : Le Directeur des services adjoint et le comptable public assignataire sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité et au
comptable public assignataire de Saint-Pol-sur-Ternoise.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Président de la
Communauté de communes du Ternois, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision de
rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication de la présente décision ou à compter de la réponse de la collectivité
si un recours administratif à été préalablement déposé.
Fait à Herlin-le-Sec, le 15 juillet 2026.
Le Président,
André GENELLE