Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1557955
Procès Verbal - 1497290
Compte-Rendu - 1010086
Procès Verbal - 2015810
Compte-Rendu - 1497222
Déliberation - 1010094
Convocation - 2082094
Compte-Rendu - 1010087
unknown - 1853143
Procès Verbal - 1818085
Déliberation - 1010197
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Bining.
Lien du pdf (Déliberation - 1010197)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de BINING
Séance du vendredi 26 mars 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-six du mois de mars, le conseil municipal dûment convoqué en date du 19 mars 2021, s'est réuni sous la présidence de Mme Monique RUFF, Maire de la commune de BINING.
Présents : Fabien KREBS, Catherine BERTHOLLE, Jérôme FORTHOFFER, Fernand FABING, Florence RANG, Edgard FABING, Nathalie DEHLINGER, Marie-Cécile SCHWANNER, Julien LETT, Vincent FABING, Jean-Luc KREBS, Henri MUNCH et Valérie MULLER
Absente excusée : Martine FABING qui a donné procuration à Fernand FABING
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1) Approbation du compte rendu de la séance du 17 février 2021
Nomenclature ACTES : 5.2
Le Maire soumet pour approbation aux membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 17 février 2021 tel que transmis.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
décide :
- de valider le compte rendu de la séance du 17 février 2021.
FINANCES LOCALES
2) Fiscalité locale 2021
Nomenclature ACTES : 7.2
Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :
Taxe d'habitation 11,42%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 11,13%
Taxe sur les propriétés non bâties 54,30 %
Ilest précisé qu'à partir de 2021, la taxe d'habitation ne sera plus perçue par les communes, hormis celle des résidences secondaires. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département (14,26 %) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de la TFPB de la commune est de 25,39 % (soit le taux communal de 2020 : 11,13 % + le taux départemental de 2020 : 14,26 %).
Le conseil municipal prend acte de ce nouveau taux de référence de la TFPB.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
décide :
- de maintenir les taux des taxes fiscales à leur niveau de 2020, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25,39 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) _ : 54,30 % Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
3) Affectation du résultat de l'exercice 2020
Nomenclature ACTES : 7.1
Le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
Reports
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 361 933,92
Soldes d'éxécution
Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 39 389,05
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 235 084,12
Restes à réaliser
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 170 800,00
En recettes pour un montant de : 11 900,00
Besoin net de la section d'invetissement
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 119 698,47
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 119 698,47
Ligne 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 477 319,57
4) Budget primitif 2021, commune
Nomenclature ACTES : 7.1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif 2021 proposé par le Maire, équilibré en dépenses et recettes, et arrêté comme suit :
- Pour la section de fonctionnement : 1103 419€
- Pour la section d'investissement : 612111€
5) Budget primitif, lotissement
Nomenclature ACTES : 7.1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif lotissement 2021 proposé par le Maire, équilibré en dépenses et recettes et arrêté comme suit :
- Pour la section de fonctionnement : 645 586€
- Pour la section d'investissement : 363 534 € Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COMMANDE PUBLIQUE
6) Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Contrôle des poteaux et bouches d'incendie Nomenclature ACTES : 1.3
e Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes
e Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Jusqu'à présent, le contrôle de ces poteaux d'incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu'il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l'obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.
Madame le Maire ajoute qu'en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n'entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :
- D'une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;
- D'autre part, la mise en place d'un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de la Moselle, afin de réduire le coût de ces contrôles.
En effet, la mise en place d'un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu'au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s'exécuteront jusqu'au 31/12/2021. La démarche s'étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.
Madame le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n'engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu'en qualité de propriétaire de poteaux d'incendie, prendra en charge à la fois les frais d'études, la constitution du cahier des charges pour la consultation des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Madame le Maire informe l'assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.
Madame le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.
Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II .
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
- AUTORISE l'adhésion de la commune de BINING au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;
- AUTORISE le lancement de la (les) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats ;
- _ AUTORISE le représentant du coordinateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce ; sans distinction de procédures ou de montants ;
- PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
7) Modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de Bitche Transfert de compétence « mobilité »
Nomenclature ACTES : 5.7
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités a instauré un nouveau cadre de gouvernance
en matière de mobilité, en redéfinissant l'organisation territoriale de la compétence mobilité. La finalité consiste à
couvrir l'ensemble du territoire national par une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale à compter du 1°
juillet 2021.
Conformément à la loi précitée, la compétence d'organisation de la mobilité sera généralisée à l'ensemble des
Communautés de Communes à compter du 1° juillet 2021, à condition qu’une délibération soit adoptée en ce sens
par le Conseil Communautaire avant le 31 mars 2021.
En l'absence de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la Région deviendra de plein
droit « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale par substitution sur le territoire intercommunal.
En cas de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la mobilité sera organisée sur le
territoire autour de deux niveaux de collectivités, à savoir :
- La Région, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale, chef de file des mobilités ;
- La Communauté de Communes, en qualité d'« Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale.
Conformément à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, en cas de transfert de la compétence d'organisation
de la mobilité, la Communauté de Communes du Pays de Bitche pourra choisir d'exercer les attributions suivantes
(liste non exhaustive) : services réguliers de transport public de personnes ; services à la demande de transport
public de personnes ; services relatifs aux mobilités actives ; services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ; services de mobilité solidaire ; services de conseil en mobilité etc. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
En vertu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la prise de la compétence « Autorité Organisatrice de la
Mobilité » n'implique pas le transfert de plein droit des services de mobilité assurés par la Région dans le ressort
territorial de l'intercommunalité. Le transfert des services régionaux ne sera effectif qu'en cas de demande formulée
expressément par la Communauté de Communes à la Région.
Dès lors que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services de mobilité régionaux, les
services de mobilité proposés par la Communauté de Communes constitueront une offre supplémentaire de mobilité, complémentaire à l'offre régionale.
La compétence mobilité s'exerce « à la carte », la Communauté de Communes étant libre d'organiser les services
de mobilité adaptés aux besoins du territoire intercommunal, en complément des services assurés par la Région.
Ilest précisé que la prise de la compétence mobilité n'implique pas l'organisation de nouveaux services de mobilité
à compter du 1° juillet 2021. La loi d'Orientation des Mobilités ne fixe aucune échéance dans la mise en œuvre
effective de services de mobilité par les Communautés de Communes.
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de
Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes du Pays
de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral
n°2019-DCL/1-019 en date du 19 juin 2019 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Bitche ;
Vu la délibération n°04/2021 du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2021 approuvant la modification des
statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 « Mobilité » ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°04/2021 ;
Par délibération n°04/2021, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Mobilité »
conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, en précisant que la
Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services assurés par la Région dans le ressort
territorial de l'intercommunalité.
Le Conseil Communautaire a également décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes, en
intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-après :
« 3.12 Mobilité
La Communauté de communes est compétente en matière d'organisation de la mobilité, conformément aux
dispositions du Code des transports. »
Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se
prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du
Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » et de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays
de Bitche, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide :
- De se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » ;
- De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des
compétences facultatives un article 3.12 définit ci-après :
« 3.12 Mobilité
La Communauté de communes est compétente en matière d'organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »
- De charger le Maire d'en informer le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
- D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération.