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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juillet 2017
Document publié le Vendredi 14 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juillet 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - JUILLET 2017
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 SOMMAIRE
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2017-078 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans résidence stable de l'Aude…………..…….1
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêté préfectoral n° 2017-0001 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude…………………………………………………………………………….………..…..19
DDFIP
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aude……………………………………………….25
DIRECCTE
Arrêté n° 2017-008 modifiant l’arrêté n° 2014275-0003 portant création et
constitution de la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l'Aude…………………………………………………….…………26
CENTRE HOSPITALIER DE PORT LA NOUVELLE
Décision du directeur n° 012/2017 avis de concours interne sur titres
de cadre de santé…………………………………………………………………………….……28
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-099 constatant l'abandon d'un bateau dans le port de Narbonne-Ville……………………………………………………………….………..29 Liberté « Liber» Éplié + Fratrnit « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2017-078
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans résidence stable de l’Aude
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-8 et D.264-
1 et suivants ;
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit à un logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU ie décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d’élection de domicile
et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable émis par le comité responsable du plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
Article 1° :
Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document
sera annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD).
1 Article 2 :
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’ Aude.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 7 3 JUIN 2017
Le P}
Alain THIRION"
À res
2 4
EE E Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l'Inclusion Sociale.
- Déclinaison territoriale de l'accès aux droits -
Schéma départemental de la domiciliation.
Département de l'Aude 2017-2021.
3 Préambule
Le droit à la domiciliation est un préalable indispensable à l'accès aux droits pour les
personnes sans domicile stable, et notamment pour prétendre aux bénéfices de
prestations sociales, ainsi qu’à l'exercice des droits civils et civiques et à l’aide
juridictionnelle.
Dès lors, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,
adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre
les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant dans la réalisation d'un schéma
départemental de la domiciliation. L'un des enjeux est de rendre effectif l’accès aux
droits sociaux pour tous.
À ce titre, le schéma départemental de la domiciliation, en organisant et en structurant l'offre de domiciliation sur le territoire en fonction des publics, est un instrument indispensable pour garantir l'accès aux droits des personnes sans domicile stable. Sur la
base d'une concertation des acteurs, le préfet de département s'assure ainsi de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire, du bon fonctionnement du service
et de l’harmonisation des pratiques en matière de domiciliation.
In fine, le schéma départemental de la domiciliation est intégré au Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et
constitue une annexe arrêtée par le préfet de département.
Cadre réglementaire
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une
première clarification du dispositif et l'institution d’un droit à la domiciliation.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) constitue le cadre législatif renouvelé, visant à simplifier le dispositif de
domiciliation.
Les décrets d'application sont entrés en vigueur le 22 mai 2016:
-__ décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
- décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'Aide Médicale État (AME) ;
-__ décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Des nouveaux formulaires d'élection de domicile et d’attestation de domicile sont fixés
par arrêté du 11 juillet 2016.
L'instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du 10 juin 2016,
permet d'accompagner la mise en œuvre de la réforme dans les territoires.
4 Principes fondamentaux inhérents à la domiciliation
La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation
lorsqu'elles sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles et pour l'exercice des droits civils et civiques (art. L.264-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles - CASF).
La domiciliation des personnes sans domicile stable concerne toute personne ne
disposant pas d’une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de
façon constante. Dès lors, elle ne concerne pas les personnes ayant la possibilité de
recevoir du courrier à une adresse stable. Cette définition exclut de fait toute personne
résidant de manière temporaire ou durable dans un habitat ou un lieu d'hébergement de
nature à lui garantir en permanence une adresse sécurisée pour la réception et le retrait
de son courrier. Les personnes accueillies dans une structure d'hébergement (Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, Centre d'Hébergement de Stabilisation, etc.)
pérenne ou dans un logement adapté (intermédiation locative, pensions de famille) ne
sont donc pas concernées par ce dispositif. Par contre, une domiciliation peut être
sollicitée pour des personnes hébergées chez un tiers, y compris, sur la durée, dès lors
que celles-ci estiment ne pas être en mesure d'y recevoir leur courrier mais également
celles qui recourent irrégulièrement à un hébergement d'urgence.
Les étrangers non ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (UE), de
l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et en situation irrégulière sont exclus du dispositif, sauf pour le bénéfice de l’aide médical État, l’aide juridique et l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
De même, les étrangers demandeurs d’asile bénéficient d’une procédure spécifique de
domiciliation, suite à la réforme du droit d’asik entrée en vigueur le 29 juillet 2015.
Ainsi, la délivrance d’une attestation de domiciliation en cours de validité permet à son
titulaire et à ses ayants droits de :
- d’avoir accès à l’ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de
remplir les conditions d'attribution propres à chacune de ces prestations ;
- d'avoir accès à la scolarisation ;
- d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des
dispositifs d'insertion sociale ;
- d'entamer des démarches fiscales ;
- d'effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement
d'admission au séjour ;
- d’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire à une assurance légalement
obligatoire ;
-__ d'obtenir la délivrance d’un titre national d'identité (carte nationale, passeport) ;
-__ d'obtenir l’aide médicale Etat ;
- des'inscrire sur les listes électorales ;
-__ de faire une demande d'aide juridique.
5 Pour mener à bien cette mission, les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit à procéder
à des élections de domicik et ne sont pas soumis à là procédure d'agrément. Par contre, ils
ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font là
demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune, dont k décret
n°2016-632 du 19 mai 2016 renforce ks critères fixés aux articles L.264-4 et R.264-4 du
CASF.
En complément, des organismes, qui en font là demande, peuvent être agréés par k préfet
de département pour domicilier les personnes sans domicile stable. Les organismes
pouvant être agréés sont (art. D.264-9 du CASF):
- les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou
pour l’accès aux soins ;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil, le
soutien ou l'accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l'insertion
social et professionnelle des personnes en difficulté ou en situation de détresse
(art. L.312-1.1.8° CASF) ;
- les organismes d'aide aux personnes âgées (centres locaux d’information et de
coordination, services d'aide à domicik, etc.) (art. L.232-13 CASF) ;
- les centres d'hébergement d'urgence (art. L.322-1 CASF) ;
- les établissements de santé;
- les services sociaux départementaux.
6 Diagnostic territorial
“L'offre de domiciliation dans l'Aude
Dans l'Aude, trois associations sont agréées pour domicilier, il s'agit de :
- l'Association Départementale d'Aide aux Femmes et aux Familles (ADAFF) ;
- l'association Aude Urgence Accueil (AUA) ;
- l'association d’Aide Mutuelle à l’Insertion (AMI).
Elles interviennent en complément des CCAS et CIAS qui sont habilités de droit. Les
agréments délivrés, pour une durée non plus de 3 ans mais de 5 ans suite à la nouvelle
réglementation, déterminent un nombre maximum d'élections de domicile par
association et par territoire :
- L'ADAFF:
% Carcassonne : 35 domiciliations maximum par an
% Castelnaudary : 15 domiciliations maximum par an
% Narbonne : 30 domiciliations maximum par an
- L'AMI:
% Berriac : 60 domiciliations maximum par an
% Lézignan : 30 domiciliations maximum par an
% Narbonne : 50 domiciliations maximum par an
- AUA:
% Carcassonne : 120 domiciliations maximum par an
% Limoux : 60 domiciliations maximum par an
% Narbonne : 120 domiciliations maximum par an
“ La domiciliation en chiffre sur le département de l’Aude
L'analyse réalisée sur le dispositif relatif à la domiciliation ne peut être exhaustive et
suffisante dans la description de cette activité sur le département pour plusieurs
raisons :
-__ d'une part, la présence de données parcellaires ;
- d'autre part, l'absence d’un langage commun et par conséquent d’une vision
commune et partagée sur la compréhension des items sous-jacents à la
domiciliation ;
- ensuite, une gestion différenciée de l’activité ne permettant pas de réaliser un
diagnostic portant sur des indicateurs communs et ne permettant pas d’infirmer
ou de confirmer les hypothèses de travail esquissées sur l’activité relative à la
domiciliation entre les organismes agréés et les CCAS et CIAS ;
- enfin, l'absence de transmission d'informations par certains organismes nous
permettant d’avoir une vision fine de l’activité réalisée dans le département et la
répartition de l'offre sur le département.
Malgré la présence de quelques écueils ne permettant pas de réaliser un diagnostic
étoffé, nous pouvons établir l'analyse suivante prenant en considération deux sources de
données :
7 - l'enquête réalisée par la DRJSCS sur l’activité de domiciliation des CCAS/CIAS et
des associations agréées en région Languedoc-Roussillon, dont le rapport date de
mai 2012;
- les données chiffrées obtenues suite aux groupes de travail de relance du schéma
de la domiciliation initiés lors du dernier trimestre 2016.
Au 31 décembre 2015, on comptabilise dans le département 755 élections de domicile
en cours de validité pour un nombre total de personnes domiciliées s’élevant à 866.
Nombre total Nombre total | Nombretotal | Nombretotal | Nombre total
d'élections de de personnes | de nouvelles |deradiations | de refus de
domicile en domiciliées au | élections de en 2015 domiciliations
cours de validité | 31/12/2015 | domicile en en 2015
au 31/12/15 2015
AUA 338 338 472 309 0
ADAFFt 5 5 7 0 0
AMI 87 90 24 21 10
CCAS Narbonne 112 237 100 0 24
CCAS Sigean 3 3 1 2 1
CCAS Limoux 33 16 21 7 0
CCAS Port la Nouvelle 3 3 2 3 0
CCAS Espéraza 8 8 4 0 0
CIAS Carcassonne 117 117 99 105 0 Agglo Solidarité
CIAS Castelnaudary 49 49 77 28 0
Lauragais Audois
TOTAUX 755 866 807 475 35
Il est à noter concernant le CIAS de Carcassonne Agglo Solidarité que 50% environ des
radiations concernent des changements d'adresse.
Nous pouvons constater que les deux tiers des domiciliations sont assurées par les
organismes agréés. À contrario, ceci ne signifie pas que l'implication des CCAS et CIAS
est minime, elle est tout simplement hétérogène sur le département et concentrée
essentiellement sur les pôles urbains (environ 8 domiciliations sur 10 y sont réalisées), à
savoir Carcassonne et Narbonne. Dès lors, nous constatons que la domiciliation est une
activité concentrée géographiquement, même si des communes moins importantes
interviennent comme Castelnaudary, Limoux, Espéraza, etc. Ceci démontre que cette
mission est relativement bien répartie sur le département. Néanmoins, l'intervention
supplémentaire des associations qui domicilient sur plusieurs villes du département
permet également de favoriser un certain maillage territorial.
En effet, il a été constaté un problème d'équité de traitement et d'absence de
domiciliation dans le territoire de la Haute-Vallée de l’Aude. Cette carence a par ailleurs
été mise en évidence par la CAF indiquant la présence d’un non-recours important aux
Il est à noter qu’il n’y a pas eu de domiciliation réalisée par l'ADAFF sur Narbonne, dès lors, ces données ne concernent que Carcassonne.
8 droits sociaux pour certains bénéficiaires suite à l'absence de domiciliation effectuée par
les CCAS, malgré la présence d’une association intervenant sur Limoux, mais dont le
nombre ne peut excéder 60 domiciliations.
Il convient donc de rappeler à travers ce schéma les droits et des devoirs qui découlent
de la domiciliation et in fine le fait que cette activité relève de la compétence première
des CCAS et CIAS.
Concernant le public bénéficiaire de la domiciliation, il est constitué en majorité
d'hommes seuls (80% des domiciliations) et la tranche d'âge se situe généralement
entre 35 et 47 ans, sauf pour le CCAS de Narbonne où le public est plus jeune puisque
50% des bénéficiaires ont moins de 35 ans. Ceci s'explique par la forte attractivité du
territoire narbonnaïis accueillant une population plus jeune et recensant une part de
personnes sans domicile stable en grande précarité plus importante sur cette commune
que sur le reste du département.
Si l’on s'intéresse aux nationalités des bénéficiaires, on constate en majorité que les
personnes domiciliées sont européennes, principalement de nationalité française, la
seule spécificité repérée est sur le secteur du Narbonnaïis, où 14% des bénéficiaires ne
sont pas de nationalité européenne.
Enfin, concernant les motifs relatifs au refus de la domiciliation, les groupes de travail
ont mis en évidence les raisons suivantes :
Les raisons invoquées par les CCAS sont :
- l'absence de lien de rattachement avec la commune ;
- la connaissance d’un logement fixe ;
- une domiciliation existante dans une autre commune.
Néanmoins, l'absence de lien de rattachement avec la commune ne peut être un motif
invoqué sans fondement apparent et sans notification de ce refus justifié par la
commune sollicitée. Or, il a été constaté dans la plupart des cas l’absence de délivrance
d’un document attestant le refus et le motif apportés aux personnes demandant une
domiciliation. Il conviendra à l'avenir de travailler sur la notion de refus et par
conséquent sur la notion de lien de rattachement avec la commune, afin de ne pas créer
un système de traitement différencié et inéquitable envers des personnes sans domicile
en grande précarité, dont la domiciliation est l’un des premiers paliers pour accéder aux
droits sociaux et intégrer les premières démarches nécessaires à l'insertion sociale.
À contrario, les raisons invoquées par les associations sont :
- une domiciliation déjà active dans un autre département ;
- un comportement jugé inacceptable ;
- le nombre de domiciliation maximum dépassé.
“ Analyse du dispositif de domiciliation dans l'Aude: constats,
dysfonctionnements et leviers d'actions
L'absence d’une vision exhaustive et partagée ne permettant pas la réalisation d’un
diagnostic territorial complet sur la domiciliation nous permet de mettre en évidence la
nécessité première d'établir un premier travail collégial et partagé sur la domiciliation
9 mené par les associations agréées et les CCAS et CIAS. En effet, travailler sur une
compréhension commune et partagée des indicateurs, de la gestion de ce dispositif et
œuvrer à l'appropriation d’un langage commun et reconnu par l’ensemble des acteurs,
nous permettront à terme d'’étoffer le diagnostic territorial et d’avoir une vision globale
et détaillée.
Dès lors, il conviendra de travailler sur plusieurs items tels que :
- le public domicilié entre les associations et les CCAS et CIAS, permettant in fine de
mettre à jour et au jour la présence de public ayant des problématiques
spécifiques mais également partagées par une majorité des bénéficiaires ;
- la durée des domiciliations et l'ancienneté constatée ;
- les motifs ayant engendré une demande de domiciliation ;
- les situations sociales des bénéficiaires ayant engendré une demande de
domiciliation ;
- la répartition plus fine par âge et selon la composition familiale ;
- les motifs de radiation, permettant d'analyser le parcours résidentiel des
personnes bénéficiaires d’une élection de domicile (accès aux logements
ordinaires ou adaptés, accès à une structure d'hébergement) ;
- les modalités de domiciliation (organisation et fonctionnement du dispositif ainsi
que les moyens dédiés).
Malgré l'absence d’un diagnostic étoffé, plusieurs constats ont pu être mis en exergue
par l’ensemble des acteurs engendrant des difficultés au quotidien pour mener à bien
cette activité et garantir de façon efficiente l’accès aux droits civils, civiques et sociaux
auxquels peuvent prétendre les personnes sans domicile stable.
Identification des freins et dysfonctionnements
Plusieurs freins ont été mis en évidence lors des groupes de travail :
- refus des attestations de domiciliation par certains organismes bancaires pour
l'ouverture des comptes ;
- application de critères stricts d'éligibilité à la domiciliation par des communes
illégaux (ancienneté minimale de plusieurs mois sur la commune) ;
- absence de logiciel adapté et partagé :
- charge de travail lourde et chronophage, avec des tâches administratives dans la
gestion du courrier lourde et en augmentation sans moyens dédiés (moyens
humains et financiers) ;
-__ problème dans le délai de récupération du courrier dans certains CCAS ou CIAS
(délai trop court) et dans la durée de domiciliation, certains CCAS ou CIAS ne
domicilient que pour trois mois, or la durée légale est d’un an ;
- présence d’un public instable car ne prévient pas de son départ ;
- gestion de publics difficiles voire agressifs ;
- besoin de connaître les autres organismes de domiciliation pour réorienter, en
cas de besoin, d'où la présence d’une absence d’information et de communication
sur les organismes agréés ;
- problématique du transfert des CCAS de petite taille vers CCAS et CIAS de
grandes tailles et effet déport vers les organismes car la plupart des CCAS et CIAS
ne connaissent pas cette mission et ne savent pas que c’est une obligation légale.
D'où un manque de formation et de communication à travailler ;
10 - peu d'échanges d'information organisés et systématiques avec les organismes de
protection sociale et le Conseil Départemental ;
- enfin, manque de régulation et d’articulation entre CCAS/CIAS et les associations
domiciliataires.
Enfin, il a été repéré comme dernier dysfonctionnement, l'absence de liste récapitulant
les organismes agréés, les secteurs d'intervention et le nombre de mesures autorisées.
D'où la nécessité de diffuser la liste ainsi que les documents clés inhérents à la bonne
connaissance du dispositif :
-_ différents documents ressources relatifs à la domiciliation ;
- liste des organismes agréés ;
- le guide de la domiciliation édité par l'UNCCAS et la FNARS ainsi que le guide
réalisé par la DGCS suite aux nouveautés réglementaires.
En conclusion, la mesure de l’activité inhérente à la domiciliation ainsi que l'évaluation
quantitative et qualitative que nous pouvons dresser mettent en évidence une situation
imparfaite et comportant des écueils qu'il convient de travailler si nous voulons obtenir
une vision étoffée de ce dispositif et de sa gestion dans le département de l’Aude.
Il convient donc de travailler sur la nécessaire mise en place d'outils méthodologiques
co-construits et partagés entre les acteurs, afin que l’activité puisse être évaluée à sa
juste valeur et objectivée. Ceci permettant également de travailler sur une
harmonisation des pratiques et sur la répartition équitable de l'offre en fonction des
besoins mis en évidence.
11 Axes de travail stratégiques
Le schéma doit favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu
ou pas pourvus en structures domiciliataires (CCAS, CIAS et associations agréées). Il doit
également développer la mise en place d’un pilotage et une animation départementale
du dispositif de domiciliation afin de structurer l'offre sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, le schéma poursuit les deux objectifs suivants :
- harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du
service de domiciliation ;
- promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
fonctionnement.
Premier axe de travail stratégique :
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la
qualité du service de domiciliation
Le schéma doit permettre d’harmoniser les pratiques des différents organismes
domiciliataires. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que des pratiques différentes,
par exemple entre CCAS quant à l'appréciation du lien avec la commune, ou entre
différents organismes en matière de suivi ou d’accès à certaines aides, engendrent une
iniquité de traitement des demandes. L’harmonisation des pratiques doit contribuer à
l'objectif général qui est d'améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que l'accès
généralisé aux droits devant être garantis aux personnes sans domicile stable.
Actions à décliner sur le département :
- Coordonner les organismes domiciliataires, notamment en rappelant la
possibilité de conventionnement entre CCAS/CIAS et associations agréées ;
- Réaliser un règlement intérieur départemental partagé entre les CCAS/CIAS et les
associations agréées ;
- Harmoniser un tableau de bord commun de suivi des domiciliations entre les
CCAS, CIAS et les associations agréées ;
- Développer des axes de coopération, notamment sur la connaissance et
l'évaluation des besoins des publics ainsi que sur les bonnes pratiques repérées
au sein des CCAS, CIAS et organismes agréés ;
10
12 Réaliser un rapport d'activité type pour l’ensemble des organismes agréés et les
CCAS et CIAS permettant d’avoir une base objective et commune pour établir un
suivi global du dispositif ;
Clarifier les besoins et les modalités de transmission d'informations des
organismes de protection sociale et du Conseil Départemental ;
Développer la mise en œuvre d’un référent domiciliation par institution (Conseil
Départemental, CPAM, CAF, MSA, DDCSPP, etc.) et mettre en place une boîte mail
fonctionnelle ;
Identifier les difficultés rencontrées de prise en considération de l'attestation
d'élection de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives
(ouverture compte bancaire, inscription liste électorale, ouverture droits sociaux
et accès à la couverture santé, etc.)
Modalités de réalisation :
Constitution de groupes de travail :
d’une part, sur la nécessaire coordination entre les organismes domiciliataires et
la clarification des relations entre les organismes domiciliataires et les
organismes de protection sociale et du Conseil Départemental ;
d'autre part, déployer et créer des outils méthodologiques partagés permettant
de clarifier le dispositif, de faciliter le suivi, d’avoir une vision objectivée et
partagée et d’harmoniser les procédures.
Partenaires à mobiliser :
ADAFF ;
AUA ;
AMI;
CCAS et CIAS ;
CAF;
Conseil Départemental ;
CPAM;
MSA.
Calendrier prévisionnel :
2017-2018
Indicateurs de suivi :
Groupes de travail constitués (nombre, partenaires présents, thématiques
abordées) ;
11
13 Outils méthodologiques communs créés (tableau de bord de suivi et définition
d'un langage commun dans la compréhension de l’activité relative à la
domiciliation, règlement intérieur) ;
Création d’un règlement intérieur départemental unique.
12
14 Deuxième axe de travail stratégique :
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
L'objectif est double puisqu'il s’agit :
-_ d’une part, d'améliorer l'information du public et des lieux d'accueil du public sur le dispositif de domiciliation ;
-_ d'autre part, d'améliorer l'information et la communication sur ce dispositif, afin de ne pas créer de rupture et engendrer des freins dans l'accès aux droits sociaux qui découlent de la domiciliation.
Actions à décliner sur le département :
-_ Réaliser une plaquette d’information sur la domiciliation dans l'Aude et les droits sociaux pouvant être ouverts pour les personnes sans domicile stable ;
- Promouvoir et diffuser la plaquette d’information auprès de l’ensemble des partenaires intervenants sur le champ de la domiciliation et dans l'accès aux
droits sociaux ;
- Établir un guide départemental sur la domiciliation présentant l'offre existante, la répartition, le fonctionnement de chaque structure, ainsi que les prestations annexes pouvant être proposées ;
- Développer l’acculturation et l'interconnaissance des acteurs à travers des
échanges d'information et de bonnes pratiques ;
- Favoriser les actions de formations relatives aux droits des usagers envers les acteurs institutionnels et associatifs ;
- Établir un partenariat avec le défenseur des droits afin de faciliter l'accès aux droits sociaux des bénéficiaires, lorsque des rejets de domiciliation postale sont constatés ;
- Présenter le dispositif de domiciliation auprès des organismes bancaires, afin de faciliter l’ouverture des comptes bancaires ;
- Mettre en ligne sur le site Internet des services de l'État, la liste des organismes
agréés, le cahier des charges, les arrêtés d'agrément et les supports de
communication et d’information créés et l'actualiser autant que nécessaire.
Modalités de réalisation :
Constitution de groupes de travail :
13
15 - d’une part, de favoriser la lisibilité du dispositif de domiciliation sur le
département et une connaissance partagée par l'ensemble des acteurs en
favorisant le partenariat ;
-_ d'autre part, créer des outils de communication et d'information (par exemple,
organisation d’une journée dans le cadre du Plan pauvreté sur l'accès aux droits
sociaux et par conséquent sur la domiciliation), des sessions de formation à
destination autant des professionnels et des partages de bonnes pratiques.
Partenaires à mobiliser :
- ADAFF;
- AUA;
- AMI;
- CCAS et CIAS ;
- CAF;
- Conseil Départemental ;
- CPAM;
- MSA;
- Défenseur des droits ;
- Organismes bancaires ;
- CMS;
- Pôle Emploi;
- DDFIP;
- Établissements de santé.
Calendrier prévisionnel :
2018-2019
Indicateurs de suivi :
- Groupes de travail constitués (nombre, partenaires présents, thématiques
abordées) ;
- Création d'une plaquette d’information et d’un guide départemental sur la
domiciliation ;
-_ Outils de communication et d’information déployés ;
- Sessions de formation organisées.
14
16 Gouvernance et pilotage du schéma
La DDCSPP, par délégation de la préfecture, assure le pilotage du schéma.
Afin de mener à bien les objectifs du présent schéma, il est décidé de mettre en place
deux instances collégiales :
"Un comité de pilotage présidé par le préfet du département
Il est composé :
- DDCSPP;
- des associations agréées ;
- du CIAS de Carcassonne et CCAS de Narbonne, Limoux, Castelnaudary, Lézignan
Corbières, Port la Nouvelle, Quillan, Espéraza, Coursan, Cuxac-d’Aude, Fleury
d'Aude, Gruissan, Sigean, Trèbes, Villemoustaussou, Leucate ;
- du Conseil Départemental ;
- de la Caisse d’Allocations Familiales ;
- de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- de la Mutualité Sociale Agricole.
Le comité de pilotage est garant de l'articulation et de la cohérence des actions à mettre
en œuvre,
Pour cela, il est chargé de participer à l'élaboration du schéma et par conséquent des
actions à décliner, au suivi et à la mise en œuvre des axes de travail retenus, à
l'identification des freins et leviers existants et à l'élaboration du diagnostic territorial.
Il se réunit une fois par an pour une présentation du bilan sur l'avancement des actions
mises en œuvre, leur reconduction ou les nouvelles actions à mettre en œuvre. Il veille
par conséquent à la mise en œuvre du schéma et décide des orientations prioritaires à
décliner annuellement.
= Un comité technique sous la forme de groupes de travail thématique
Les membres du comité de pilotage sont parties prenantes du comité technique ainsi
que les représentants des organismes dont l'intervention, la collaboration et l’action
sont jugées nécessaires à la déclinaison du schéma et du dispositif de domiciliation dans
le département :
-_ Établissements bancaires ;
- DDFIP;
- Défenseur des droits ;
- Centres d'hébergement ;
- CMS;
-_ Établissements de santé ;
- Pôle Emploi.
15
17 Le comité technique, sous la forme de groupes de travail thématique, mène l’ensemble
des travaux nécessaires à l’élaboration du schéma, à travers la déclinaison des axes de
travail stratégiques.
Il réunit l’ensemble des partenaires mobilisés concernés dont les orientations de travail
sont l'harmonisation des pratiques des organismes domiciliataires et la promotion du
dispositif domiciliation.
Il assure la déclinaison et l'élaboration des orientations retenues en vue par la suite
d'alimenter le bilan annuel du suivi et de la mise en œuvre du schéma présenté en
comité de pilotage.
Les groupes de travail se réunissent autant de fois que nécessaire sur les actions
retenues dans les deux axes de travail stratégique.
“Durée du schéma
Le schéma est une annexe du PDALHPD). Il a été initié en 2015 et finalisé début 2017
suite aux modifications réglementaires, dès lors, la durée de validité est calquée sur celle
du PDALHPD, soit 2017-2021.
Le présent schéma peut faire l’objet de modifications par avenants en cas de
modifications législatives et réglementaires.
16
18 FRANÇAISE
PREF£T DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0001 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département
de l'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code du travail :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 '
VU la loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU Ta loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concemmant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et instaliations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté du ministre du logement n° 94-24 du 31 mai 1994 fixant les dispositions
techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur
création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la
construction et de l'habitation :
VU l'arrêté n° 2014-115-0001 portant renouvellement de la sous-commission pour
l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25 mai 2014 :
19 VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU la circulaire interministérielle n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 mai 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du département de l'Aude est renouvelée à compter de ce jour.
TITRE I - ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 : Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative
départementale d'accessibilité dans les domaines suivants:
* les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des
articles R. 111-19-6, R. 11-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 1119-19-20 du code
de la construction et de l'habitation,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R.
418-18-7 et R. 4111-18-10 du code de la construction et de l'habitation,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-
3-18 du code du travail,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux
dispositions du décret n° 1658-2006 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique
ou privée ouverte à la circulation publique.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet
annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental des personnes
handicapées.
20 ARTICLE 3 : Sur chacun des dossiers qu'elle étudie, la sous-commission émet un avis
FAVORABLE ou DÉFAVORABLE.
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d'étude et de contrôle la sous-commission pour l'accessibilité
aux personnes handicapées peut proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de
police.
TITRE 1 - COMPOSITION
ARTICLE 4 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité est présidée par un
membre du corps préfectoral ou, sur mandat express, par le directeur départemental des
territoires et de la mer. Le président a voix prépondérante.
ARTICEE 5 : Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
1. Pour toutes les attributions de la sous-commission :
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la
population,
+ Mme ou M. le Président de l'Association des Paralysés de France, où son
représentant
+ _ Mme ou M. le Président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et
des Handicapés, ou son représentant,
* _ Mme ou M. le Président d'Entre Vues Audoises
+ _ Mme ou M. le Président de l'APAJH
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée où un adjoint ou un conseiller municipal
désigné par lui.
b} Les trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics
*__ M. le Président de la Communauté de Carcassonne Agglo ou son représentant,
+ M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son
représentant,
* M. le Président de la Communauté de Communes du Limouxin, ou son
représentant.
c) Les trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
* M. le Président de l'Office Public Départemental de l'Habitat Audois, ou son
représentant,
* M. le Président de l'Office Public Domitia Habitat, ou son représentant,
* M. le Président d'ALOGEA, ou son représentant.
21 d) Les deux représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant
du public
+ M.le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude,
+ M. le Président de la Chambre des Métiers de l'Aude, ou son représentant.
e) Les deux représentants concernant les dossiers de schémas directeurs
d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
* M. le représentant désigné par la Fédération des Transporteurs du Languedoc-
Roussillon,
* M. le représentant désigné par la Fédération Nationale des Associations
d'Usagers des Transports (FNAUT).
ARTICLE 6 : Sont membres de la sous-commission avec voix consultative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, les autres
fonctionnaires de l'Etat membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité non mentionnés précédemment, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 7 : Est membre au titre d'expert sans voix délibérative : le CODERPA.
ARTICLE 8 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la
même catégorie de représentant.
ARTICLE 9 : Lorsque la sous-commission examine les demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les lieux de travail, le directeur
départemental du travail et de l'emploi ou son représentant qui participe aux délibérations à
titre consultatif, est rapporteur de l'affaire examinée.
ARTICLE 10 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations
intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 11 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas
de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandant, son
premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE II! - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12 : Le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant.
22 ARTICLE 13 : La sous-commission est convoquée par écrit, onze jours au moins avant la
date de chaque réunion. Les convocations mentionnent l'ordre du jour des réunions. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
ARTICLE 14 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire
de la commune concernée ou de l'agent désigné par lui, ou faute de leur avis écrit, la sous-
commission ne peut délibérer.
ARTICLE 15 : La saisine de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée par le maire au minimum un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable ; la sous-commission
n'est pas en mesure d'émettre un avis et son secrétaire en informe le maire.
ARTICLE 16 : Un compte rendu est étabii au cours des réunions de la sous-commission. ||
est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 17 : Le président de séance signe le procès verbal portant l'avis de la sous-
commission.
Ce procès verbal est notifié aux membres titulaires de la sous-commission et les extraits de
procès verbaux relatifs à chaque affaire sont adressés :
* au maire de la commune concernée,
*__ à l'administration ayant saisi la sous-commission.
TITRE IV - GROUPE DE VISITE
ARTICLE 18 : Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées est renouvelé,
ARTICLE 19 : Sont membres du groupe de visite, les personnes désignées ci-après ou leur
suppléant :
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
* un représentant des associations des personnes handicapées,
* le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui.
ARTICLE 20 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la
construction et de l'habitation sont tenus d'assister aux visites. Il est entendu à la demande
de la sous-commission où sur sa demande. lis n'assistent pas aux délibérations de la sous-
commission.
23 ARTICLE 21 : Les membres du groupe de visite sont convoqués par écrit, huit jours au
moins avant la date de chaque visite.
Lors des visites d'ouverture effectuées conjointement par la commission incendie et panique
compétente et par la sous-commission départementale d'accessibilité, les convocations sont
adressées par le secrétariat de ia commission incendie et panique.
ARTICLE 22 : || n'est pas exigé de quorum pour que le groupe de visite puisse procéder à la
visite.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant est rapporteur du
groupe de visite.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun.
Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée au secrétaire de la sous-commission pour
signer toutes les correspondances relatives au fonctionnement de la sous-commission.
ARTICLE 24 : Le président de la sous-commission présente un rapport d'activité à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par
an.
ARTICLE 25 : L'arrêté n° 2044-115-0001 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 26 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de
Narbonne et Limoux, les chefs de servies et les maires concernés, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à chacun des membres,
CARCASSONNE, le 23 JA qi
Le Préfet Le
Pour le Préfet et far délégation
La Secrétaire G dale de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
24 EX = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne CS 80004
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de l'Aude
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-070 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude :
ARRÊTE :
Article 1 : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne sera fermé à titre
exceptionnel le mardi 5 septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Carcassonne, le 18 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental es Finajices publiques de l'Aude \
\\,
\
Gérald QUINTIN
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
25 Liberté = Liber « Égelé Frterl Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l’ Aude
ARRETE N° 2017-008
modifiant L’ARRETE N° 2014275-0003 portant création et constitution
de la Commission Paritaire
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l’ Aude
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
VU je code du travail, notamment l’article L.4643-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.251-1
VU l’accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture
étendu le 12 juillet 2001 ;
VU Paccord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
VU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du
travail (article 15)
VU la note de service DGT/SAFSL/2013-14 du 10 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de
fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2014 N° 2014275-0003 portant création et constitution de la
CPHSCT ;
VU les propositions de désignation des représentants à la CPHCT de l’Aude
transmises par la CPNACTA en date du 15 mars 2017 ;
26 ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté N° 2014275-0003 est modifié comme suit :
° Représentants des organisations professionnelles d’employeurs
Mme LEROY D'AUDERIC Véronique - Las Courtines - 11200 GAJA LA SELVE
(FDSEA)
Mme GAZEL Patricia - Cucurou - 11400 CASTELNAUDARY (FDSEA)
Mr VELAND Raymond - Sainte Marie- 11400 SOUILHE (FDSEA)
Mr BONDOUY Guy - La Fount del Prat - 11400 SAINT MARTIN LALANDE (FD
CUMA)
Mr BLANC Henri - Fabry le Grand - 11400 CASTELNAUDARY (FD CUMA)
+ Représentants des organisations syndicales de salariés
Mme PIERRE Stéphanie - 17 rue Victor Hugo - 11150 VILLEPINTE (FO)
Mt LELUSCA Bruno - 13 route de Narbonne — 11200 THEZAN des
CORBIERES(CFTC)
Mr MILLOT Pascal - domaine Saint Louis - 11290 ARZENS (FO)
Mr FERRANDEZ - Frédéric - 3 rue de l'Horte — 11490 PORTEL (SNCEA/ CFE-CGC)
Mr PHILIPS Jean Louis - Château Pech Latt - LAGRASSE (CGT)
Article 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 2 JUIN 2017
Le Directeur Régional
del ECCTE OCCITANIE
le refoucs
27 50
rue
Frédéric
de
Girard
6
BP
718
PORT LA
NOUVELLE
PORT LA NOUVELLE, le 11 Juillet 2017
DECISION DU DIRECTEUR N° 012/2017
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
Un concours sur titres est organisé
par le Centre
Hospitalier Francis Vals de Port La
Nouvelle, en
application
du
Décret
n°2012-1466
du
26
décembre
2012
portant statut
particulier du
corps
des
cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir :
4 POSTE INFIRMIER CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
FILIERE INFIRMIERE
Conditions à remplir : Il est ouvert aux fonctionnaires
hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé,
relevant des
corps régis par les Décrets n°88-976 du 30 novembre 1988, n°2010-1139 du 29 septembre 2010 et n°2011-746, comptant au 1° janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps régis par les décrets précités. Peuvent également être candidats,
les agents non
titulaires de la
Fonction
Publique
Hospitalière,
titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être
recrutés dans l’un des corps
précités et du diplôme
de
cadre
de santé, ayant accompli au
moins cinq
ans de services
publics
effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique. Le contenu du dosser de candidature : - Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ; - Un curriculum vitae établi sur papier libre ; - Un
état signalétique
des
services
publics
rempli
et signé
par l'autorité
investie
du
pouvoir de
nomination ; - Diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou copie conforme à ces documents. Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 29 août 2017 {le cachet de la poste faisant foi}, uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur Centre Hospitalier Francis Vals - 150 Rue Frédéric de Girard — BP 71 —11210 PORT LA NOUVELLE.
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Tout
recours
pour
contester
cette décision
devra
être
déposé dans un
délai
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2 moi
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de
préférence adressé
en recommandé avec accusé de réception. ! devro être motivé par des raisons de fait et de droit.
11210
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Tél.
04
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Fax
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-099 constatant l'abandon d’un bateau dans
le
port
de
Narbonne-Ville
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le Code Général
de
la
Propriété des
Personnes
Publiques et notamment son
article
L1127-3 : «Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur
le
domaine
public
fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par les
agents
mentionnés à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat est affiché
sur le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il
est
connu,
en
même
temps
qu'une
mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine
public fluvial
concerné.
Le
gestionnaire
peut
procéder à
la
vente
du
bien
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et
sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ». Vu
le
constat
d'abandon
dressé
le
20
novembre
2016
et
affiché
le
même jour
sur
le
bateau «NAIKEE », Vu la concession du port à la ville de Narbonne en date du 22 mai
1989,
Considérant
que
le
bateau
immatriculé
« E
45343 »
portant
la
devise
«NAIKEE»,
est
laissé
à
l'abandon
sur
le
domaine
public
fluvial,
dans
le
port
de
Narbonne-ville,
à
Narbonne, département de l'Aude, Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon, Considérant
qu'aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
pour
proposer des
mesures
permettant
de
mettre
fin
à
l'absence
d'autorisation
d'occuper
le
domaine public fluvial, Sur proposition de la M. le Directeur Territorial de Voies navigables de France,
29 ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Le
bateau portant devise «NAIKEE»
immatriculé «
E 45343 » stationné dans le port de
Narbonne-ville
étant
laissé
à
l'abandon
sur
le
domaine
public
fluvial,
la
propriété
du
bateau «NAIKEE» sera transférée à la commune de Narbonne, gestionnaire du domaine public fluvial,
qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande
ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois. ARTICLE 2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
3
:
La
mairie
de
Narbonne est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil administratif de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le?
{)
JUIL.
2017
f
7
à
À
ë
ROMA, La Secrétaire
Géhé
ar
délégation
Id
de
la
Préfecture
Marie-Blanche
BERNARD
30