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Conseil Municipal - CM du 13 décembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 décembre 2018)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13 décembre 2018
_______
L'an deux mille dix-huit, le treize décembre à 19h 04 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Madame THOMASSIN Sylvine, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2018.
Présents :
Madame THOMASSIN Sylvine, Monsieur VIOIX Michel, Madame BADOUX Sylvie, Monsieur GAUTHIER Philippe, Madame FARES-MAZOUZI Noria (départ à 20h54mn et retour à 22h25mn), Madame MAAZAOUI-ACHI Dalila, Monsieur SOLLIER Patrick, Madame HUGUES Agnès, Madame TEKKOUK Fadila, Monsieur NABAL Charles, Monsieur EL KASMI Boujemâa, Madame SECK Aïssata, Madame FEZARI Souhila, Monsieur VERGER Alain, Monsieur HOUSSIN Joël, Madame AMBOLET Hassina, Monsieur BROUILLARD Bertrand, Madame NAHAR HAMIDI Rabia, Monsieur AMMOURI Jamal, Madame RAJENDRAM Lilawtee, Monsieur VERON Cyprien, Monsieur ZAHI Ali, Monsieur LARBI Nabil, Madame LY Haoully (départ à 22h41mn), Madame DIABY Hadjanité, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim (arrivé à 19h23mn), Monsieur HERVE Stéphen (arrivé à 19h19mn), Monsieur ALOUT Rafik (arrivé à 19h23mn), Madame PIERRONNET Dominique, Monsieur KADRI Hakim.
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur TABOURI Abdelmagid à Monsieur VERGER Alain
Monsieur MATILI Mounir à Monsieur NABAL Charles
Madame BERNIERES Claudine à Madame BADOUX Sylvie
Monsieur BARADJI Madigata (arrivé à 21h19mn et départ à 23h29mn) à Madame FARES-MAZOUZI Noria
Madame CAUCHEMEZ Claire (arrivée à 20h06mn) à Monsieur GAUTHIER Philippe Madame METAYER Sabrina à Monsieur AMMOURI Jamal
Monsieur EL BAZE Sébastien à Madame FEZARI Souhila
Madame LACOMBE-MAURIES Véronique à Monsieur ALOUT Rafik
Madame PETITJEAN Guylène à Monsieur HERVE Stéphen
Madame CHETTOUH Assina à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents : Madame MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Madame DEDONCKER Wadislawa, Monsieur RESSAIRE Philippe, Monsieur MOUNDANGA Blaise.
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame AHMADOUCHI Fatine, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Madame la Maire souhaite rendre hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg, ainsi qu’à leurs familles, aux autorités, aux élus et aux forces de police et de secours, et propose une minute de silence.
L’assemblée observe une minute de silence.
Informations générales de la Maire
Madame la Maire porte les points suivants à la connaissance du Conseil Municipal :
• Hommage à Gérard Dufayet « Père Noël de Bondy » décédé récemment. Pensées à sa
famille et ses proches,
• Point sur la situation au lycée Jean Renoir, suite au mouvement lycéen, contact
quotidien avec les forces de police et le personnel du Lycée,
• Obtention des chiffres du nombre de policiers au Commissariat de Bondy qui est
aujourd’hui à 110 contre 140 il y a 5 ans. Quatorze nouveaux effectifs sortant d’école
devraient intégrés le commissariat. Regret du manque d’OPJ pour instruire les dossiers.
Puis, Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.
18 - PV Approbation des comptes-rendus valant procès-verbaux des séances des 28 juin 2018 et 04 octobre 2018
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les comptes rendus des séances citées en objet.
Unanimité
Arrivée de Monsieur Stephen HERVE à 19h19mn.
Madame la Maire demande l’avis du Conseil municipal pour l’ajout de deux dossiers : 1. Budget principal 2019 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 ,
2. BONDY HABITAT - Réitération des garanties communales pour 28 emprunts Caisse des Dépôts bénéficiant d'un allongement de leur durée d'amortissement.
Le premier dossier est inscrit à l’ordre du jour et a été examiné en commission. Toutefois, à la suite d’une erreur matérielle la note de synthèse de ce dossier n’a pas été adressée aux conseillers municipaux.
Concernant le second dossier, Bondy Habitat a renégocié 28 emprunts, mais a informé la Ville tardivement de la nécessité formelle de réitérer la garantie accordée par le passé.
L’ajout de ces deux dossiers est mis au vote :
Pour : 33
Contre : 2 Bondy Nouvelle Gauche
Abstentions : 2 LR 18 - 1 Modification du classement des Conseillers Municipaux
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la modification du classement des Conseillers Municipaux comme suit :
1 Mme THOMASSIN Sylvine MAIRE
2 M. VIOIX Michel 1er Adjoint
3 Mme BADOUX Sylvie 2e Adjointe
4 M. GAUTHIER Philippe 3e Adjoint
5 Mme FARES-MAZOUZI Noria 4e Adjointe
6 M. TABOURI Abdelmagid 5e Adjoint
7 Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila 6e Adjointe
8 M. SOLLIER Patrick 7e Adjoint
9 Mme BERNIERES Claudine 8e Adjoint
10 M. BARADJI Madigata 9e Adjointe
11 Mme HUGUES Agnès 10e Adjoint
12 Mme TEKKOUK Fadila 11e Adjointe
13 M. NABAL Charles 12e Adjointe
14 M. EL KASMI Boujemaa 13e Adjoint
15 Mme SECK Aïssata 14e Adjoint
16 Mme FEZARI Souhila 15e Adjointe
CONSEILLERS MUNICIPAUX
17 M. VERGER Alain 32 Mme LY Haoully
18 M. HOUSSIN Joël 33 Mme DIABY Hadjanité
19 Mme AMBOLET Hassina 34 Mme AHMADOUCHI Fatine
20 M. BROUILLARD Bertrand 35 Mme DEDONCKER Wadislawa
21 Mme NAHAR HAMIDI Rabia 36 Mme LACOMBE-MAURIES
22 M. AMMOURI Jamal 37 Mme PETITJEAN Guylène
23 Mme RAJENDRAM Lilawtee 38 M. ALLOUACHE Karim
24 Mme CAUCHEMEZ Claire 39 M. RESSAIRE Philippe
25 M. VERON Cyprien 40 Mme CHETTOUH Assina
26 Mme METAYER Sabrina 41 M. MOUDANGA Blaise
27 M. ZAHI Ali 42 M. HERVE Stephen
28 Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine 43 M. ALOUT Rafik
29 M MATILI Mounir 44 Mme PIERRONNET Dominique
30 M. EL BAZE Sébastien 45 M. KADRI Hakim
31 M. LARBI Nabil RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 33
Non participés : 4 (2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Arrivées de Messieurs Karim ALLOUACHE et Rafik ALOUT à 19h23mn.
18 - 2 Comitologie de l’expérimentation de la certification des comptes
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la composition suivante des comités de pilotage et technique de la démarche d’expérimentation de la certification des comptes :
Comité de pilotage
Maire
Adjoint aux finances
Trésorière municipale
Directeur général des services
Directrice adjointe des services
Directrice Finances
Directeur Contrôle interne Evaluation
Comité technique
Directeur général des services
Directrice adjointe des services
Trésorière municipale ou son adjoint
Directrice Finances
Directeur Contrôle interne Evaluation
Directeur des ressources humaines
Directrice adjointe de la commande publique
Directrice adjointe dépense
Directrice adjointe recettes
Directeur adjoint Budget supervision
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 37
Abstentions : 4 (2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Nouvelle Gauche) 18 - 3 Apurement du compte 1069 - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE l’apurement selon le principe d’une opération semi-budgétaire du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents » capitalisés par le débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés » d’un montant de 2 016 129.44 ; PRECISE que cette opération budgétaire impactera négativement le besoin de financement de l’exercice, la contrepartie étant une opération non budgétaire passée par le comptable public ; DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération comptable seront prévus dans la décision modificative n°2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour : 37
Abstentions : 2 Démocrates et Centristes
Non participés : 2 Bondy Nouvelle Gauche
18 - 4 Budget principal 2018 - Décision modificative N°2
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 35
Abstentions : 4 (1 LR / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes)
Non participés : 2 Bondy Nouvelle Gauche
18 - 5 Méthode et durées d'amortissement des immobilisations du Budget Principal de la Ville de Bondy
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 : A partir du 1er janvier 2019, les délibérations n°866 du 17 janvier 2000, n°349 du 17 décembre 2015, n°654 du 24 novembre 2016 seront abrogées.
Article 2 : Par mesure de simplification, la date de mise en service du bien correspond à la date de mandatement de la facture.
Article 3 : L’amortissement pratiqué est linéaire et, conformément à la possibilité offerte par la
M57, commence au 1er janvier de l'année suivant celle de la date de mise en service du bien . Les dépenses d’investissement sont amorties T.V.A. comprise sauf lorsqu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA.
Article 4: Les biens sont amortis soit de manière individualisée soit par lots ; le lot défini étant pour une catégorie homogène de biens (c’est-à-dire une même nature comptable) regroupés sur une même facture.
Article 5 : Le seuil d’amortissement (de manière individualisée ou au lot) en dessous duquel les biens sont amortis en un an (biens dits de faible valeur ou à consommation rapide) est fixé à 1000 €. A l’issue de cette période, ces biens seront sortis de l’actif (et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur) d’office dès lors qu’ils ont été totalement amortis. Article 6 : La Ville limite la liste des immobilisations à amortir à la synthèse des immobilisations obligatoirement amortissables figurant dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et repris en annexe de la présente délibération. Par ailleurs, la M57 introduit la possibilité d’amortir les bâtiments publics et de neutraliser cet amortissement budgétairement. En fonction de l’avancée des travaux de certification, la Ville se réserve le droit d’introduire ces immobilisations dans le champ des biens à amortir par le biais d’une nouvelle délibération.
Article 7 : Les adjonctions et régularisations de marchés correspondants à des biens existants qui nécessitent un plan d’amortissement spécifique feront l’objet d’une délibération complémentaire.
Article 8 : Les durées d’amortissement des biens reçus au titre d’une mise à disposition (comptes 217 et suivants) comme des biens reçus en affectation (comptes 22 et suivants) suivront le plan d’amortissement défini pour les comptes correspondants intégrés à cette délibération.
Article 9 : Les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont définies dans le tableau synthétique ci-après. La durée d’utilisation d’un actif est déterminée selon les critères suivants :
• physique (usure physique qu’en fait l’entité ou par le passage du temps), • technique (du fait du besoin de se conformer à de nouvelles normes) et
• juridique (utilisation limitée à la période de protection légale ou contractuelle).
Le choix pour déterminer les durées d’amortissement s’est porté sur le critère de l’usure physique.
Une catégorie de bien immobilisé s’entend au niveau de la nature comptable. Des bornes de comptes comptables sont prévues de manière à simplifier la mise en œuvre de cette délibération dès qu’un changement dans l’instruction comptable M57 s’opérera.
Sont retenues, pour chaque catégorie d’immobilisation amortissable, les durées figurant sur le tableau ci-après.
Article 10 : Les subventions d'investissement et d'équipement feront l'objet d'un amortissement dans les mêmes conditions que les biens auxquels elles se rapportent.
Article 11 : La comptabilisation des immobilisations corporelles par composants est une faculté laissée à l’appréciation des collectivités. Cette possibilité trouve son sens principalement dans le cadre de l'amortissement d'immeubles bâtis. Pour rappel, la Ville de Bondy a fait le choix de limiter l’amortissement aux seules constructions dont l'amortissement est obligatoire (immeubles de rapports et bâtiments privés). Par conséquent, au regard du faible niveau d’enjeux financiers concernés, il ne semble pas opportun (coût de production de l’information par rapport à son avantage en terme d’amélioration de la sincérité des comptes) de mettre en œuvre cette méthode. Si le champ des constructions amorties était amené à évoluer, l’opportunité de la mise en œuvre de cette technique serait réétudiée.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 37
Abstentions : 2 Démocrates et Centristes
Non participés : 2 Bondy Nouvelle Gauche 18 - 6 Budget principal 2019 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2019
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 de la manière suivante :
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2019 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
18 - 7 Avances sur les subventions versées à diverses associations et organismes - BP 2019
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE des avances sur subventions pour un montant total 288.595€ :
• Centre communal d’action sociale : 130.000€
• Syndicat intercommunal du cimetière : 53.595€
• Mission locale de Bondy : 99.000€
• Club du 3ème âge heureux : 6.000€
AUTORISE la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé- autres personnes de droit privé », article 65568 «Autres contributions» et article 657362 «Subventions de fonctionnement aux CCAS» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 18 - 8 Sortie de l'inventaire de véhicules
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de procéder à la sortie de l’inventaire des véhicules suivants :
N°
inventaire Marque
Numéro
d’immatriculation Modèle
Année
d’acquisition
Prix
d’acquisition
Cumul des
amortissements
Valeur
nette
comptable
MAN1997
0000055
RENAULT 3406 RJ 93 TWINGO 1997 5 564.39 5 564.39 0
MAN2012
0000060
JCB 17688693 515-40 2012 45 328.40 18 126.00 27 202.40
AUT97_0
01
PEUGEOT 1947 TQ 93 106 1997 9 315.00 9 315.00 0
Le chargeur télescopique JCB 17688693 est destiné à être repris pour un montant de 16 800 € TTC dans le cadre de l’achat d’un nouvel engin multifonction.
Concernant le bien Peugeot 106, ce bien ayant été acquis en 1997, il est inclus dans la fiche de régularisation MAN20120001141 «Régularisation Mat de transport».
Consécutivement à une vente et de manière à procéder à sa sortie du patrimoine de la Ville, il y a lieu de régulariser l’état de l’inventaire de la manière suivante :
-Création de la fiche inventaire AUT97_001 pour pouvoir distinguer ce bien; -Estimation de la valeur d’origine du bien à partir du modèle et des informations retrouvées sur le site internet de référence ARGUS soit 9 315 € TTC;
-Diminution de la fiche inventaire globalisée MAN20120001141 du montant précédemment cité;
-le bien a été totalement amorti.
AUTORISE la Maire à passer les écritures comptables afférentes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour : 39
Abstentions : 2 Bondy Nouvelle Gauche
18 - 9 Mise en débet de 5 859.00 € sur la régie du service enfance - Avis sur la demande de remise gracieuse de Mme Feddaoui
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse de Mme Dalhia FEDDAOUI régisseuse de la régie « service enfance », portant sur le montant total du déficit suite à des faux justificatifs, soit la somme de 5 859,00 euros ; DECIDE de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 5 859,00 euros et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 39
Abstentions : 2 Bondy Nouvelle Gauche
Arrivée de Claire CAUCHEMEZ à 20h06mn. 18 - 10 Mise en débet de 1662.15 € sur la régie du service enfance - Avis sur la demande de remise gracieuse de Mme Feddaoui
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse de Mme Dalhia FEDDAOUI régisseuse de la régie « service enfance », portant sur le montant partiel du déficit suite à des reconstitutions de régie incomplètes, soit la somme de 1 342,15 euros, déduction faite de l’indemnité perçue par Mme Dalhia FEDDAOUI pour l’exercice 2012 ; DECIDE de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 1 342,15 euros. et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 39
Abstentions : 2 Bondy Nouvelle Gauche
18 - 11 Mise en débet de 795.01 € sur la régie du centre de vacances - Avis sur la demande de remise gracieuse de Mme Feddaoui
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse de Mme Dalhia FEDDAOUI régisseuse de la régie «centres de vacances du service enfance», portant sur le montant partiel du déficit suite à des reconstitutions de régie incomplètes, soit la somme de 475.01 euros, déduction faite de l’indemnité perçue par Mme Dalhia FEDDAOUI pour l’exercice 2012 ; DECIDE de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 475.01 euros et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 39
Contre : 2 Bondy Nouvelle Gauche
18 - 12 Mise en débet de 3.236,22 € d'un ancien régisseur de la Ville - Avis sur la demande de remise gracieuse de M. Kaddour
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse de M. Rachid KADDOUR régisseur de la régie « coordination des 16/25 ans », portant sur le montant partiel du déficit suite à des reconstitutions de régie incomplètes, soit la somme de 3.116,22 euros déduction faite de l’indemnité perçue par M. Rachid KADDOUR pour l’exercice 2008 ; DECIDE de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 3 116,22 euros et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité 18 - 13 Approbation du rapport 2018 de la Commission Locale d'Evaluation des charges territoriale (CLECT) instituée entre
l'Etablissement Public Territorial Est-Ensemble et ses
communes membres
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales du 14 novembre 2018, ci-annexé ; DIT que la présente délibération sera notifiée au Président d’Est Ensemble et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
18 - 14 OSICA - Demande de réitération de garantie communale pour le réaménagement de la durée de deux emprunts
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er: La Commune de Bondy réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/08/2018 est de 0.75%.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Article 6 : Le Conseil municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 35
Contre : 4 (2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Abstentions : 2 (1 LR / 1 UDI)
18 - 15 ESPACE HABITAT - Demande de réitération de garantie communale pour le réaménagement de la durée de deux
emprunts
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/08/2018 est de 0.75%.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour : 35
Contre : 4 (2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Abstentions : 2 (1 LR / 1 UDI) Dans un souci de cohérence, Madame la Maire propose d’examiner le dossier n°50 « Bondy Habitat – Réitération des garanties communales pour 28 emprunts Caisse des Dépôts bénéficiant d’un allongement de leur durée d’amortissement » à la suite des demande de garanties communales.
18 - 50 BONDY HABITAT - Réitération des garanties communales pour 28 emprunts Caisse des Dépôts bénéficiant d'un
allongement de leur durée d'amortissement
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la réitération des garanties communales comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/08/2018 est de 0.75%.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour : 35
Contre : 4 (2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Abstentions : 2 (1 LR / 1 UDI)
Départ de Madame Noria FARES-MAZOUZI à 20h54mn. 18 - 16 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les créations suivantes :
• 1) Dans le cadre du transfert de la gestion de l’insertion sociale par la ville en lieu et place du CCAS et de l’intégration du service Bondy Insertion dans les services de la ville à compter du 1er janvier 2019 (postes à temps complet) :
Dénomination du poste Nombre Grades
Agent d’accueil 1 Agent social
Conseiller en insertion professionnelle 5 4 Rédacteurs – 1 adjoint administratif territorial
Conseiller en insertion référent PLIE 1 Animateur
Facilitateur des clauses d’insertion 1 Rédacteur
Chef de service Bondy Insertion 1 Attaché
• 2) Création d’un poste de chargé des affaires générales à 40% dans l’attente du recrutement du chef de service Etat-civil / Affaires générales et sur une période de
6 mois (attaché territorial). Date d’effet 1er décembre 2018.
• 3) Création d’un emploi de DGA à compter du 1er janvier 2019, dans la perspective du départ en retraite de l’actuelle directrice générale adjointe en charge de la Population (administrateur).
• 4) Création d’un poste de coordinateur du secteur d’activités Jeunesse à la maison de quartier et de la citoyenneté Sohane (adjoint d’animation territorial). Cette création permettra d’intégrer dans les effectifs de la ville le jeune en emploi d’avenir qui s’est formé et a assuré ces missions durant les 3 années de son contrat. Date d’effet : 1er décembre 2018,
• 5) Création d’un poste d’agent d’entretien au service Gestion du parc automobile (adjoint technique territorial), ce qui portera à 2 l’effectif placé sous l’autorité du responsable d’unité. Date d’effet : 1er décembre 2018
• 6) Création de 2 postes à la DSI à compter du 1er janvier 2019 : chargé du secteur études – chargé du secteur Système – Réseau et Télécoms (ingénieurs territoriaux).
• 7) Création d’un poste de chargé du protocole (Attaché Territorial) au service Relations Extérieures (Événementiel). Date d’effet : 1er décembre 2018.
• 8) Transformation d’un poste d’agent d’accueil à la MQC Balavoine de 80 % à 100 % de temps de travail (adjoint technique territorial). Date d’effet : 1er décembre 2018.
• 9) Transformation de 2 postes d’adjoint administratif sur le poste de rédacteur territorial :
• Un poste à la Direction des Ressources Humaines pour nommer une agente lauréate du concours,
• Un poste à l’état civil pour nommer une agente à la promotion interne
• 10) Transformation d’un poste d’agent de maîtrise en poste de technicien sur l’emploi de conseiller technique du patrimoine arboré. APPROUVE le tableau des effectifs modifié, tel qu’annexé à la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 29
Abstentions : 10 (3 LR / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
18 - 17 Rémunération des agents chargés du recensement de la population de Bondy pour l'année 2019
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le recrutement de quatorze agents recenseurs et d’un agent contrôleur pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2019 et FIXE les éléments de rémunération des agents recenseurs et du contrôleur selon les modalités suivantes :
Pour les 4 agents recenseurs ayant un secteur complet d’adresses :
• Forfait traitement des dossiers : 874 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 60 €
• Une prime de résultats de 3 niveaux en fonction du taux de « feuille de logement non enquêté » (FLNE) est appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 – de 0 à 4 FLNE : 250 €
- Prime de résultats niveau 2 – de 5 à 6 FLNE : 120 €
- Prime de résultats niveau 3 – de 7 à 8 FLNE : 50 €
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 8 FLNE.
Pour les 9 agents recenseurs plus l’agent remplaçant ayant un demi-secteur d’adresses : • Forfait traitement des dossiers : 437 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 30 €
• Prime de résultats de 3 niveaux appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 – de 0 à 4 FLNE : 125 €
- Prime de résultats niveau 2 – de 5 à 6 FLNE : 60 €
- Prime de résultats niveau 3 – de 7 à 8 FLNE : 25 €
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 8 FLNE.
Pour l’agent contrôleur :
• Prime forfaitaire de 500 €
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’État ; PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 18 - 18 Adhésion de la Ville de Bondy à l’association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express et désignation des
représentants
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’adhésion pour l’année 2019, à l’Association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express ; DESIGNE Monsieur EL KASMI Boujemâa comme représentant titulaire et Madame THOMASSIN Sylvine comme représentante suppléante de la Ville de Bondy au sein des instances de l’Association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express ; PRECISE que la cotisation annuelle sera d’un montant de 2 500 € ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 19 Désignation d'un(e) représentant(e) au sein des Instances de SMACL Assurances
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur ZAHI Ali comme représentant de la Ville de Bondy au sein de l’Assemblée générale de la SMACL et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 35
Non participés : 4 (2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Arrivée de Monsieur Madigata BARADJI à 21h19mn.
18 - 20 Convention relative à la transmission des délibérations du Conseil municipal en Préfecture via le protocole ACTES :
Avenant 1 à la convention
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire a signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine-Saint-Denis représentant de l’État à cet effet et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 21 Modification des seuils de marchés publics
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’actualiser le Guide de la Commande publique, pour intégrer les seuils suivants :
Seuils proposés
Production d’un devis Inférieur à 2 499,99 € HT pour les marchés de fournitures, et à 9 999,99 € HT pour les marchés de services et de travaux
Procédures 3 devis De 2 500 à 14 999,99 € HT pour les marchés de fournitures, et de 10 000 à 24 999,99€ HT pour les marchés de services et de travaux Procédure adaptée De 15 000 à 220 999,99 € HT pour les marchés de fournitures, et de 25 000 à 220 999,99 € HT pour les marchés de service et à
999 999,99 € HT pour les marchés de travaux
Procédure formalisée Supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux
DIT que la présente délibération actualise la délibération n°202 du 27 novembre 2014 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 22 Autorisation accordée à la Maire de passer en procédure adaptée les travaux relatifs à la rénovation du groupe scolaire
Léo Lagrange - Lots n°1 et 3
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de déléguer à la Maire, la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux de substitution des lot n°1 et 3 pour l’opération de réhabilitation du groupe scolaire Léo Lagrange, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget des exercices 2018 et 2019 ; DIT que les procédures visées ci-dessus seront soumises à l’avis de la Commission Procédure Adaptée conformément aux dispositions du guide interne de la Commande Publique ; DIT que le Conseil Municipal sera avisé du résultat des procédures correspondantes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 36
Contre : 4 (2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
18 - 23 Marché n°155709 Extension du groupe scolaire Pierre Curie - Avenants
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au lot n°1 du marché précité comme suit :
Montant de base du marché
en € HT (non actualisé)
Tranche Ferme 904 092,22
Tranche Conditionnelle 1 585 691,10
TOTAL 2 489 783,32
Avenant n° 1 en € HT 53 057, 53
Avenant n° 2 en € HT 15 520,31
Avenant n° 3 en € HT 77 508,76
Variation par rapport au montant de base 5,87 %
Nouveau Montant du marché en € HT 2 635 869,92
Nouveau Montant du marché en € TTC 3 163 043,90
Soit un nouveau montant du marché de 3 163 043,90 € TTC, trois millions cent soixante-trois mille quarante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises.
APPROUVE les modifications apportées au lot n°4 du marché précité comme suit : Montant de base du marché
en € HT (non actualisé)
Tranche Ferme 161 492,62
Tranche Conditionnelle 304 062,51
TOTAL 465 555,13
Avenant n° 1 en € HT 7 741,15
Avenant n° 2 en € HT 30 756,40
Variation par rapport au montant de base 8,27%
Nouveau Montant du marché en € HT 504 052,68
Nouveau Montant du marché en € TTC 604 863,22
Soit un nouveau montant du marché de 604 863,22 € TTC, six cent quatre mille huit cent soixante trois euros et vingt-deux centimes.
AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°3 au lot n°1 du marché n°155709 concernant l’extension du groupe scolaire Pierre Curie avec la société titulaire COREDIF ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au lot n°4 du marché n°155709 concernant l’extension du groupe scolaire Pierre Curie avec la société titulaire STEPC ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour : 36
Contre : 4 (2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
18 - 24 Marché n°180101 Acquisition de fournitures et matériels de bureau pour la Ville de Bondy - Autorisation accordée à la
Maire de signer le marché
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les actes d’engagement tels qu’ils sont annexés et tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée initiale courant initiale courant à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, puis reconductible trois fois :
Lot n° Intitulé Titulaire (nom et adresse) Montant maximum annuel HT
1 Fournitures et matériels
de bureau
FIDUCIAL BUREAUTIQUE
41 Rue du Capitaine Guynemer
92 400 COURBEVOIE
Sans montant
minimum ni
maximum
2 Papier numérique FIDUCIAL BUREAUTIQUE
41 Rue du Capitaine Guynemer
92 400 COURBEVOIE
Sans montant
minimum ni
maximum
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité 18 - 25 Marché n°180104 Fourniture et installation d'équipements de restauration - Autorisation accordée à la Maire de signer le
marché
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée initiale courant à compter de la notification du marché jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois ;
Titulaire
(nom et adresse) Montant maximum annuel en € HT
KLM EQUIPEMENTS
12 Avenue Suzanne Salomon
77290 MITRY MORY
Montant minimum annuel : 5 000,00 € H.T.
Sans montant maximum annuel
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
18 - 26 Marché n°188302 Maintenance et fourniture des pièces de rechange des équipements des offices de restauration -
Autorisation accordée à la Maire de signer le marché
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, puis reconductible trois fois :
Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum
annuel en € HT
3C Compétence Cuisine Collective
40 Rue des Mathouzines 95170 Deuil La Barre 150 000,00 €
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité 18 - 27 Marché n°189003 Évacuation des déchets et nettoyage d'espaces communaux - Autorisation accordée à la Maire de
signer le marché
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée durée initiale allant de la notification marché jusqu’au 31 décembre 2019, puis reconductible trois fois :
Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum
annuel en € HT
SARL BE CLEAN
5, rue Eric Tabarly 93140 BONDY 500 000,00 €
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
18 - 28 Marché n°184802 Fourniture, livraison, montage et installation de mobilier scolaire pour la Ville de Bondy -
Autorisation accordée à la Maire de signer le marché
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée initiale allant de la notification marché jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :
Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum
annuel en € HT
DPC SAS
1, rue Pierre et Marie CURIE
79300 BRESSUIRE
500 000,00 €
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
18 - 29 Accord-cadre n°189505 Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie - Autorisation accordée à la Maire
de signer l'accord-cadre
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée initiale courant à compter de la notification du marché jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois : Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum annuel en €
HT
COLAS IDFN – Agence CHAMPIGNY-AULNAY
Centre d’AULNAY
10 rue Nicolas Robert – 93 600 AULNAY SOUS BOIS
Sans montant minimum annuel
Sans montant maximum annuel
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
Unanimité
18 - 30 Marché n°157102 Entretien ménager des bâtiments communaux - Avenants n°2
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les projets d’avenants n°2 aux lots n°1, 2 et 4 du marché n°157102 Entretien ménager des bâtiments communaux attribué à la société GUILBERT PROPRETE ; APPROUVE les modifications au marché comme suit :
Lot Intitulé Montant
Marché Initial
HT
Montant
avenant n°1
HT
Montant
avenant n°2
HT
% de variation
par rapport au
montant initial
Nouveau montant
du marché après
avenants n°1 et 2
HT
1 Travaux d’entretien
ménager dans les
établissements
scolaires, les
centres de loisirs et
les locaux de la
petite enfance
962 243,00 € 32 131,25 € 33 831,08 € 6,86 % 1 028 205,33 €
2 Travaux d’entretien
ménager dans les
autres bâtiments
communaux,
administratifs,
culturels, sportifs et
à caractère éducatif
et social
681 020,00 € 20 145,56 € 13187,78 € 4,89 % 714 353,34 €
4 Nettoyage des
vitres de
l’ensemble des
bâtiments
communaux
49 672,50 € 2 189,50 € 496,00 € 5,41% 52 358,00 €
AUTORISE la Maire à signer les avenants n°2 susvisés ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 18 - 31 Renouvellement de la convention de partenariat pour l’organisation des ciné-cabarets entre l´Établissement Public
Territorial Est Ensemble et la Ville de Bondy - 2018-2021
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Bondy et l’Établissement Public Territorial Est Ensemble pour l’organisation des ciné-cabarets ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant ; PRECISE que la présente convention est conclue pour une période de 3 années correspondant aux saisons culturelles 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement pour une période identique sauf dénonciation par l’une des parties formulée expressément un mois avant son terme ; DIT que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 32 Renouvellement de la convention de partenariat du projet DEMOS entre la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris
et la Ville de Bondy-2019-2021
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention du projet DEMOS entre la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris et la Ville de Bondy - 2019/2021, telle qu’annexée à la présente délibération ; AUTORISE la Maire à la signer pour une durée de trois ans, ainsi que tout document y afférant ; DIT que la dépense prévue chaque année au budget principal de la Ville de Bondy est imputée au chapitre 65, article 6574, «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privées » pour un montant de 12.000 € TTC (douze mille euros) ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 33 Modification du règlement des activités péri et extra-scolaires
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 36
Contre : 2 Bondy Autrement
Abstentions : 2 Démocrates et Centristes
18 - 34 Renouvellement de la convention de délégation entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Commune de
Bondy concernant la gestion d'activités de planification
familiale intégrées au Centre Municipal de Santé Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de délégation entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Commune de Bondy pour la gestion d’activités de Planification Familiale intégrées au Centre Municipal de Santé de la Ville ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces qui s’y rapportent ; PRECISE que les recettes à encaisser seront inscrites au budget communal aux chapitres et articles intéressés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Retour de Madame Noria FARES-MAZOUZI à 22h25mn.
18 - 35 Transfert du service BONDY INSERTION du C.C.A.S à la Ville de BONDY
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le transfert de Bondy
Insertion du CCAS à la Ville au 1er janvier 2019 ; AUTORISE la Maire à signer les conventions avec les partenaires, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 36 Demande de subvention au Fond Social Européen (FSE) emploi et inclusion en Métropole période de programmation
2014-2020
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la demande de subvention 2019-2020 auprès du Fonds Social Européen à intervenir entre la Ville et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, illustré dans le tableau annexe indiquant les montants annuels de subvention demandée, et le taux d’autofinancement prévisionnel de la Ville ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 37 Acompte de subvention et approbation de la convention entre l'Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour
l'année 2019
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy pour l’année 2019 telle qu’annexée à la présente délibération ; AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution d’un acompte de subvention de deux cent soixante-dix
mille euros (270.000 €) à l’Association Sportive de Bondy pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019 ; PRECISE que cette subvention sera répartie de la manière suivante :
• Section Société de tir : 355€ (trois cent cinquante cinq euros)
• Section Sport santé : 568€ (cinq cent soixante huit euros)
• Section Activités Gymniques : 1 066€ (mille soixante six euros) • Section Tir à l’arc : 1 137€ (mille cent trente sept euros)
• Section Tennis de table : 2 558€ (deux mille cinq cent cinquante huit euros) • Section Boxe : 3 268€ (trois mille deux cent soixante huit euros)
• Section Volley-Ball : 7 766€ (sept mille sept cent soixante six euros)
• Section Escrime : 11 546€ (onze mille cinq cent quarante six euros)
• Section Judo : 15 347€ (quinze mille trois cent quarante sept euros)
• Section Handball : 19 895€ (dix neuf mille huit cent quatre vingt quinze euros) • Section Athlétisme : 19 966€ (dix neuf mille neuf cent soixante six euros) • Section Tennis : 21 316€ (vingt et un mille trois cent seize euros)
• Section Natation : 25 295€ (vingt cinq mille deux cent quatre vingt quinze euros) • Section Basket-ball : 27 554€ (vingt sept mille cinq cent cinquante quatre euros) • Section Football : 53 318€ (cinquante trois mille trois cent dix huit euros) • Fonctionnement Omnisports : 59 045€ (cinquante neuf mille quarante cinq euros)
DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
18 - 38 Réseau de chaleur : Modification des polices d'abonnement
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le regroupement des 5 polices d’abonnement au réseau de chaleur en une seule police ; AUTORISE la Maire à signer cette police d’abonnement ainsi que toute nouvelle police d’abonnement et tout document afférent aux polices d’abonnement du réseau de chaleur et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 39 Adhésion à la centrale d'achat "SIPP'n'CO"
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’adhésion de la Ville de Bondy à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ; AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » et tout document relatif à cette adhésion ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 40 Renouvellement de la mise à disposition des véhicules du parc automobile de la collectivité pour l'année 2019
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’attribution des véhicules, au titre de l’année 2019 ; AUTORISE la Maire à établir les conventions individuelles d’attribution des véhicules et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité 18 - 41 Approbation de la convention de prestation de pose de fourreaux entre Enedis et la Ville de Bondy pour la rue de la
Butte et la rue Saint Louis Prolongée
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention de prestation de pose de fourreaux entre la Société ENEDIS et la Ville de Bondy, permettant la pose ultérieure de réseaux éclairage public pour la Ville de Bondy conjointement avec un ouvrage électrique ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rattachant ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2018 en APCP « Enfouissement réseaux cuivres » ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 37
Contre : 4 (2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Départ de Madame LY Haoully à 22h41mn.
18 - 42 Accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire
de la Ville de Bondy
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 38
Contre : 2 Démocrates et Centristes
18 - 43 Adhésion de la Ville à l'association Lab3S et désignation d'un représentant
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à adhérer à l’association Lab3S ; DESIGNE Monsieur Boujemâa EL KASMI comme représentant au sein du Conseil d’administration et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 44 Approbation de la convention Unis-Cité programme « Mediaterre » et versement d'une subvention à l'association
Unis-Cité
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à signer la convention et tout autre document afférant au partenariat avec « Unis-Cité» ; APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 4500 € TTC à l’association Unis-Cité ; PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l’exercice 2018 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 45 Demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle des commerces 5 dimanches par an
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à approuver l’ouverture des commerces de la Ville de Bondy les dimanches suivants :
• Dimanche 13 janvier 2019 : 1er dimanche des soldes d’hiver,
• Dimanche 30 juin 2019 : 1er dimanche des soldes d’été,
• Dimanche 15 décembre 2019,
• Dimanche 22 décembre 2019,
• dimanche 29 décembre 2019.
AUTORISE la Maire à signer tous autres documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 35
Contre : 2 Bondy Autrement
Abstentions : 3 PC
18 - 46 Secteur Gallieni Pasteur - Dénomination de l'allée Hannah ARENDT
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la dénomination de la voie reliant les avenues Pasteur et Gallieni « allée Hannah Arendt », sous réserve de l’accord des ayants-droits ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 47 Nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville de Bondy, l'Etablissement Public Est Ensemble et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF)
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la nouvelle convention d‘intervention foncière passée avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble ; AUTORISE la Maire à la signer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 32
Contre : 4 (2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
Abstentions : 4 (1 LR / 1 UDI / 2 Bondy Autrement)
Départ de Monsieur Madigata BARADJI à 23h29mn. 18 - 48 Appel à projets « Inventons la métropole » - projet de construction d’un programme immobilier– cession à
Immobilière 3F de la parcelle B n°192 et d’une partie de la
parcelle B n°195 d’une superficie totale 649 m² - annule et
remplace la délibération n°1018 du 17 mai 2018
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ANNULE ET REMPLACE la délibération n°1018 du conseil municipal du 17 mai 2018 ; APPROUVE la cession au profit d’Immobilière 3F de la parcelle B n°192 (499 m²) et d’une petite partie de la parcelle B 195 (150 m²), au prix de un euro ; AUTORISE Immobilière 3F ou l’une de ses sociétés à déposer sur lesdites parcelles un permis de construire dans l’attente de la régularisation de l’acte de vente ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune chapitre 024, article 024, fonction 82 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 32
Contre : 8 (1 LR / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement / 2 Bondy Nouvelle Gauche)
18 - 49 Nomination de Kylian MBAPPE comme Citoyen d'Honneur de la Ville de Bondy
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de nommer Monsieur Kylian MBappé Citoyen d’Honneur de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
18 - 51 Voeu présenté par la Majorité municipale concernant le démantèlement des services publics
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le vœu suivant :
Le 20 novembre dernier, les agents de Pôle Emploi ont débrayé afin de protester contre la suppression annoncée de 1 300 postes de conseillers, prévue dans la loi de Finances 2019. 2 700 autres suppressions sont programmées d’ici la fin du quinquennat, comme l’a confirmé le gouvernement.
« Cette restructuration s’inscrit dans la longue (et pénible) liste des attaques en règle contre les services publics, opérées par le gouvernement depuis dix-huit mois : Mutualisation des commissariats, suppression des Centres d’Information et d’Orientation (CIO), intégration des Missions locales au sein de Pôle Emploi, regroupement des Offices publics de l’habitat (OPH) ou encore Plan Santé 2022, mise en place de la sélection avec Parcoursup, hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), rétablissement du jour de carence, objectif d’abolition de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat… l’exécutif démantèle méthodiquement un élément concret et identifié de notre cohésion nationale, sans se préoccuper des éventuelles et néfastes conséquences pour le bien-être de nos concitoyens. Plus qu’un simple « service » rendu à la population, les services publics constituent un ciment essentiel pour nos territoires à l’heure où les solidarités et l’exigence de protection comme d’équité exprimées par nos compatriotes n’ont jamais été aussi fortes. Au quotidien, ils constituent un élément indispensable dans la vie personnelle, administrative et citoyenne de tous. Les collectivités territoriales, prenant acte du désengagement continu de l’Etat, répondent présentes. A Bondy, la municipalité érige les services publics en tant qu’élément central de sa réflexion, à travers le développement de stratégies innovantes et audacieuses en santé, éducation, éducation populaire, sport, culture…, faisant d’eux un principe sur lequel on ne peut transiger, encore moins négocier. Elle reste en première ligne pour assurer le maintien ou la modernisation de structures essentielles pour le bien-être de la population, comme l’hôpital Jean Verdier ou encore l’antenne du CIO sans oublier la Sécurité sociale. Elle se bat également sans relâche pour réclamer de l’Etat des moyens techniques, logistiques et humains adéquats, tout particulièrement en matière de sécurité, de transport et de tranquillité publique.
Dans un contexte marqué par la défiance envers les institutions et la tentation de repli sur soi, les services publics restent le bien-commun partagé par tous, quel que soit les origines ou le statut social de chacun. Essentiels pour la vitalité, l’attractivité et le dynamisme de nos territoires, leur disparition progressive constitue une remise en cause sans précédent des principes de notre République. La Ville de Bondy et ses élus affichent leur attachement à ces structures de proximité et rejette clairement le projet de société proposé par le gouvernement. Le Conseil municipal, réuni en ce jeudi 13 décembre, demande à ce que l’Etat assume ses responsabilités et assure à la performance et l’innovation des services publics pour la population. Les élus souhaitent également afficher leur soutien et leur solidarité à l’ensemble des agents publics ou assimilés qui maintiennent un lien social évident au sein de notre communauté ».
Unanimité
18 - 52 Motion présentée par la Majorité municipale contre tout projet d'expérimentation de fusion des Missions locales avec
Pôle Emploi
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE la motion suivante :
« Vu les articles L5314-1, L5314-2, L5314-4 du Code du travail,
Vu les articles 2 et 13 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le rapport du Comité Action Publique 2022 de juin 2018,
Considérant la volonté exprimée par le 1er ministre dans son communiqué du 18 juillet 2018, indiquant que « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle Emploi », Considérant la note de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) et de Pôle emploi « Expérimentations Missions locales : éléments de méthode à destination des DIRECCTE et des DR de Pôle emploi » de septembre 2018, Considérant que cette réflexion a été menée par le Gouvernement sans aucune concertation préalable avec les représentants des missions locales,
Considérant que l’objectif principal du gouvernement, à travers le rapport du CAP 2022 est de réduire les dépenses publiques en fusionnant les différentes structures publiques de l’emploi, Considérant que la Mission locale de Bondy accompagne actuellement près de 2.000 jeunes dont près de la moitié ont été accueillis pour la première fois cette année,
Considérant que plus de 50% des jeunes accompagnés par la Mission locale de Bondy ont bénéficié d’un accès à l’emploi, d’une formation ou d’une alternance l’an passé, Considérant que la Mission locale de Bondy compte actuellement une bonne vingtaine salariés, tous impliqués dans leur travail
Considérant que beaucoup de jeunes inscrits à la Mission locale de Bondy ne sont pas inscrits à Pôle emploi, dont les modes d’accompagnement ne sont pas adaptés à un public cumulant un certain nombre de frein à l’emploi,
Considérant qu’avec un taux de chômage de 38% des 15-24 ans, Bondy, comme la Seine-Saint- Denis, est l’un des territoires les plus touchés par le chômage des jeunes, Considérant qu’à Bondy, 42,8% de la population ne possède pas de diplôme Considérant que la Mission locale de Bondy demeure l’outil le plus pertinent et efficient pour l’accompagnement des jeunes de 16/25 ans dans leur parcours d’accès à l’emploi et vers l’autonomie sociale,
Considérant que la Mission locale de Bondy a vocation à rester un partenaire incontournable de la collectivité Ville de Bondy, comme du territoire d’Est Ensemble,
Considérant que la Ville de Bondy participe au financement et à la gouvernance de la Mission locale de Bondy avec une forte implication,
Considérant l’enquête « comment recherche t-on un emploi ? » réalisée par l’INSEE qui indique que seul 9% des personnes l’ont obtenu par l’intermédiaire de Pôle emploi, Considérant que, par conséquent, les missions et actions de Pôle emploi ne peuvent garantir le niveau de résultat réalisé par la Mission locale de Bondy,
Considérant que l’accès des jeunes Bondynois au marché du travail nécessite un accompagnement personnalisé s’appuyant sur l’éducation populaire, la formation, l’accès aux droits, la mobilité, la préparation à l’emploi et que seule la mission locale de Bondy est en capacité de le proposer dans sa globalité,
Considérant que le renforcement du rôle et des moyens de la Mission locale de Bondy permettrait d’assurer mieux encore l’accompagnement des jeunes Bondynois vers l’emploi, LE CONSEIL MUNICPAL DE BONDY
Partage la position exprimée par l’UNML, l’ARML et l’AMF et refuse toute expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi,
S’oppose à tout projet d’expérimentation ayant pour but de fusionner la Mission locale de Bondy au sein de Pôle emploi et à toute autre initiative qui remettrait en cause la qualité de l’accompagnement des jeunes l’emploi sur le territoire,
Mandate la Présidente de l’Exécutif municipal pour faire connaître notre décision au Gouvernement et à l’Etat par tout moyen qui sera jugé nécessaire ».
Unanimité
Question orale déposée par le groupe Bondy Nouvelle Gauche
«Nous assistons depuis maintenant plusieurs années à une avalanche de nouvelles constructions sur la ville de Bondy. Elles sont nombreuses sur le quartier du Mainguy, rue Carnot, sur la cité Delattre mais pas seulement, le nord de la ville n’est pas épargné. Ça pousse de partout. On attend sur la Zac du canal de l’Ourcq 1300 logements, un total de 4000 nouveaux logements est prévu (Tribune du groupe Europe – écologie les verts du mois de septembre 2017).
4000 logements ce n’est pas rien, cela va engendrer obligatoirement de considérables nouvelles dépenses pour prendre en charge les nouveaux arrivants qui vont les occuper. Mais ça ne semble pas vous chagriner plus que cela, car jusqu’à maintenant il faut le dire nous n’avons vu aucune infrastructure nouvelle construite.
Aucune nouvelle école, juste des extensions à tout va. Je ne citerai que la fameuse école Camille Claudel où partit de 8 classes de maternelle vous avez voté lors du conseil municipal du 041018 une extension à 29 classes. On densifie la ville, mais on concentre aussi les élèves dans les écoles, par la même on amplifie les difficultés, là où il y avait une petite structure maîtrisée nous nous retrouvons dans des écoles « usines » où les conditions d’enseignement sont beaucoup plus difficiles.
Nos directeurs les plus expérimentés fuient Bondy et ses écoles, idem pour les enseignants. Non content, de leur imposer une semaine à quatre jours et demi, voilà maintenant qu’on leur impose des écoles ingérables. Est-ce ainsi que vous comptez rendre Bondy plus attractif ? L’immense majorité des parents voient maintenant à quel point les conditions d’accueil et de prise en charge de leurs enfants se sont dégradées. Que comptez-vous faire pour résoudre une telle situation madame Mazouzi ? Que comptez-vous faire pour arrêter cette hémorragie de la fuite des élèves vers le Privé, quand ce n’est pas hors de Bondy? Quand allez-vous nous annoncer la construction des nouvelles écoles qui nous manquent cruellement ? Pour la rentrée prochaine on annonce l’arrivée de 200 nouveaux enfants ! Comment comptez-vous les accueillir ? Dans des préfabriqués fraîchement installés pendant les grandes vacances, dans les cours de récréation qui se réduisent d’année en année et qui ne permettent même plus à nos enfants de se détendre correctement? Nous attendons avec impatience vos réponses madame Mazouzi ? » Enfin, le Conseil municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit :
N° 18-27 : Convention de mise à disposition de biens meubles
N° 18-28 : Contrat de cession « Bal pour enfants et adultes » lors de l’Inauguration du théâtre de poche de la ferme Caillard le samedi 13 octobre 2018 entre la Compagnie « Le Grand Souk » et la Ville de Bondy
N° 18-29 : Contrat de cession pour le concert de la Fanforale du Douzbekistan lors de l’Inauguration du théâtre de poche de la ferme Caillard le samedi 13 octobre 2018 entre l’association « La Main Gauche » et la Ville de Bondy
N° 18-30 : Contrat de cession pour le concert « P’tit commerce » au théâtre de poche de la ferme Caillard le vendredi 16 novembre 2018 entre la Compagnie « Le Grand Souk » et la Ville de Bondy
N° 18-31 : Contrat de cession pour le spectacle de marionnettes « Mouette » au théâtre de poche de la ferme Caillard le mercredi 05 décembre 2018 entre l’association « 360 degrés sud » et la Ville de Bondy
N° 18-43 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Concert Africolor » du vendredi 30 novembre 2018 entre Africolor et la Ville de Bondy
N° 18-44 : Convention d’adhésion et de partenariat pour l’organisation du « Festival Villes des Musiques du Monde » du vendredi 12 octobre au dimanche 11 novembre 2018 entre l’Association Villes des Musiques du Monde et la Ville de Bondy N° 18-45 : Contrat de cession du spectacle de Bruno Salomone intitulé « Euphorique » du vendredi 7 décembre 2018 entre Robin Production et la Ville de Bondy
N° 18-46 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Quelle famille ! » du vendredi 15 février 2019 entre Lande Martinez Production et la Ville de Bondy
N° 18-48 : Contrat de cession du spectacle intitulé « En attendant Bojangles » du vendredi 17 mai 2019 entre SAS Atelier Théâtre Actuel et la Ville de Bondy N° 18-49 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Rien à dire » du vendredi 21 septembre 2018 entre LEANDRE SL et la Ville de Bondy
N° 18-50 : Avenant n°2 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Bondy
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 23 h 59 mn