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Déliberation - D2023 05 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 05 ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Annexe
à la
délibération
2023/05
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
VOUZIERS
ET
LE
CCAS
DE
VOUZIERS
ENTRE
La
Ville
de
Vouziers,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Yann
DUGARD
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du,
Ci-après
dénommée
« La
Ville
de
Vouziers
», d'une
part,
ET
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
représenté
par
sa
Vice-présidente
en
exercice,
Françoise
PAYEN,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
Ci-après
dénommé
« Le
CCAS
», d'autre
part,
IL A
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Préambule
: Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la Ville
de
Vouziers,
chargé
d'animer
et
de
coordonner
- en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et
ceux
de
la Ville
- l'action
sociale
municipale.
Son
principe
d'action
est
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et
les
générations.
Il mène
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Son
action
s'accorde
avec
le
principe
de
laicité.
Il exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
ainsi
que
dans
le cadre
du
décret
n°
95-562
du
6 mai
1995,
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement
public.
Les
attributions
du
CCAS
relèvent
à la
fois
de
missions
obligatoires,
imposées
par
la loi:
Ÿ La
pré-instruction
des
dossiers
de
demande
d'aide
sociale
légale
(article
L. 123
-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
;
Ÿ La
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
(article
L.264-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
;
Ÿ Une
analyse
des
besoins
sociaux
du
territoire
(article
R. 1
23-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
;
Ÿ La
tenue
d'un
fichier
des
bénéficiaires
d'une
prestation
d'aide
sociale
légale
ou
facultative
résidant
sur
le territoire
communal
(article
R1
23-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
Et
de
missions
volontaristes,
déployées
au
titre
d'une
politique
d'aide
sociale
«
générale
» et
« facultative
» :
e Aide
dans
les
démarches
administratives
e Instruction
des
dossiers
Fonds
de
solidarité
logement
° Instruction
de
dernande
d'aide
de
micro-crédit
avec
le Crédit
Mutuel
e Instruction
des
dossiers
d'Harmonie
Mutuelle
pour
les
bénéficiaires
de
l'Aide
complémentaire
santé
e Boutique
alimentaire
e Atelier
« Cuisinons
ensemble
»
e Tickets
service
e Chéquiers
loisirs
+ Aides
financières
(facture
EDF,
ENCGIE,
eau,
loyer,
obsèques,
frais
de
scolarité,
permis B,
BAFA,
etc...)
e Les
anciens:
repas
et
colis
de
fin
d'année,
thés
dansants
+ _ L'hébergement
d'urgence
: gestion
du
local
d'urgence
de
la rue
du
Froid-Manteau
+ Convention
avec
le Conseil
départemental
pour
l'accompagnement
de
20
personnes
dans
le
cadre
de
la mission
de
référent
RSA
social.
Conformément
à l'article
25
du
décret
du
6 mai
1995,
qui
prévoit
que
les
recettes
d'exploitation
et
de
fonctionnement
du
Centre
communal
d'Action
Sociale
peuvent
comprendre
les
subventions
versées
par
ses
partenaires
privés
où
publics,
le
CCAS
reçoit
chaque
année
Une
subvention
de
la Ville
de
Vouziers
afin
d'équilibrer
son
budget
de
fonctionnement.
Il a
été
convenu
entre
les
parties
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
moyens
affectés
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
par
la ville
de
Vouziers
pour
l'année
2023.
Ï À
€
Î
a
:
i
Pour
permettre
au
CCAS
de
mener
à bien
ses
missions,
la Ville
de
Vouziers
attribue
au
CCAS
chaque
année,
un
concours
financier.
La
participation
financière
maximale
de
la Ville
de
Vouziers
pour
l'année
2023
s'élève
à :
102
OO0€
de
subvention
de
fonctionnement
à laquelle
s'ajoute
le versement
du
solde
2022
de
22
000
euros
qui
n'a
pas
été
réalisé.
5.
La
subvention
de
fonctionnement
sera
versée
selon
le planning
suivant
:
- Versement
du
solde
2022
à la
signature
de
la présente
convention
- Acompte
à la
signature
de
la présente
convention
: 81
600
€.
- Avant
le 31
janvier
2024,
le solde
de
la subvention
pour
équilibrer
les
comptes
sans
pouvoir
dépasser
la somme
de
102
000
€
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
litige,
la juridiction
administrative
compétente
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
Fait
à Vouziers,
le
Le
Mäire,
La
Vice-Présidente
du
CCAS,