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Déliberation - 421209?projectId=2281 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Chambles. Lien du pdf (Déliberation - 421209?projectId=2281)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Avril 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 13

Date de la convocation : Jeudi 28 mars 2019

Date de l'affichage : Jeudi 28 mars 2019

L'an deux mil dix-neuf et le quatre avril, le Conseil Municipal de la commune de Chambles, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pierre GIRAUD, Maire.

Secrétaire de séance : Lydie FAISANDIER

Présents : Mesdames et Messieurs Marcel BARBIER, Chantal CASSAR-BROSSARD, Valérie CHAZELLE, Jean-Pierre CREPET, Josiane DREVET, Lydie FAISANDIER, Pascal JOUSSERAND, Françoise PERRIER, André PEYRET, Gauthier THEVENON, Corinne VERDIER, Norbert VIGIER

Excusé(s) :

Florence BARBIER

Claudine JOUSSERAND qui a donné pouvoir à Valérie CHAZELLE

CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Avant de procéder à l'examen de l’ordre du jour, M. le Maire accueille les élus du Conseil municipal Enfants.

Les enfants remercient la mairie de Chambles pour l'attribution de la subvention qui a permis d'acheter des meubles, tapis et coussins pour l'équipement de la bibliothèque.

Les enfants exposent leurs demandes :

- tracer à nouveau la marelle située dans la cour de l'école,

- réparer le bac à sable (planche à remplacer),

- remplacer le miroir dans les toilettes,

- changer une serrure d'une des portes des toilettes,

- balayer plus régulièrement la cour d'école car trop de sable sur le goudron.

Les enfants s'interrogent sur l'utilisation de serviettes en papier à la cantine et précise que le fait d'utiliser des serviettes en tissu réduirait considérablement les déchets papiers. Monsieur le Maire précise que leur remarque est judicieuse mais que l’utilisation de serviettes en tissu obligerait le personnel communal à laver régulièrement les serviettes. On peut alors s'interroger de l'impact de la lessive sur l'environnement.

L'utilisation du papier est, bien entendu, plus dispendieux, mais plus hygiénique et beaucoup mieux pour diminuer le risque de transmission des infections notamment dans une cantine scolaire. De plus, les serviettes en papier sont généralement 100% recyclé et allient qualité et protection de l'environnement.

Les enfants demandent si la cantine scolaire pourrait accueillir pour déjeuner des personnes âgées ou des parents d'élèves. Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur de la cantine ne le prévoit pas. Que la capacité d'accueil des locaux de la cantine scolaire ne permet pas d'accueillir des personnes extérieures et le personnel communal ne serait pas en nombre suffisant pour faire face à la confection de repas supplémentaires.

Marcel BARBIER propose aux enfants du Conseil Municipal de préparer pour la prochaine réunion une liste de remarques et de dysfonctionnement au niveau du personnel communal et des élus.

1/101 - COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Le compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

Approbation du Compte Administratif du Budget Communal 2018 Délibération n°19 04 04 01

Hors de la présence de M. Pierre GIRAUD, Maire,

Sous la présidence de M. Marcel BARBIER, 1°’ Adjoint, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2018 qui s'établit ainsi :

Dépenses 682 176.51 226 583.45

Recettes 738 068.50 541 160.32

Résultat de l'exercice + 55 891.99 + 314 576.87

Excédent antérieur reporté + 299 155.16 Fe

Déficit antérieur reporté ae - 306 456.92

Résultat de clôture + 355 047.15 + 8 119.95

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : # APPROUVE, le Compte Administratif du Budget Communal 2018. “ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

Approbation du Compte de gestion 2018 de la commune

Délibération n°19 04 04 02

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - _ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

2/10Affectation du résultat de fonctionnement de 2018 de la commune Délibération n°19 04 04 03

Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 392 187.77€,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité à l'unanimité DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Commune - Fonctionnement - Résultat de l'exercice + 55 891.99 € 2018

Commune - Fonctionnement - Résultat antérieur Excédent + 299 155.16 €

reporté

Commune - Investissement - Résultat de l'exercice +314 576.87 € 2018

Commune - Investissement - Résultat antérieur - 306 456.92€

Déficit

[ Besoin de financement [ 0.00€ |

Affectation du résultat

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (R1068) 0.00 € Restes A Réaliser (R1068) 55 300.00 €

Affectation complémentaire (R1068) 0.00 € Report en fonctionnement (R002) 299 747.15€

et AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales — Exercice 2019 Délibération n°19 04 04 04

Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire pour l'année 2019 les taux des trois taxes directes appliqués pour 2018.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire et :

"FIXE comme suit les taux des 3 taxes directes pour l'année 2019 : "Taxe d'habitation : 9.55 %,

"Taxe foncière (bâti) : 19.03 %,

“Taxe foncière (non bâti) : 33.29 %

" AUTORISE M. le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

Approbation du Budget Primitif 2019 de la commune

Délibération n°19 04 04 05

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le Budget Primitif 2019 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 969 378.18 € 969 378.18 €

3/10Section d'investissement 404 822.13 € 404 822.13 €

TOTAL 1 374 200.31 € 1 374 200.31 €

Approbation du Compte Administratif

du Budget Annexe « Zone d'activités de Chambles » 2018

Délibération n°19 04 04 06

Hors de la présence de M. Pierre GIRAUD, Maire,

Sous la présidence de M. Marcel BARBIER, 1° Adjoint, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2018 qui s'établit ainsi :

Dépenses 154 213.25 158 600.00

Recettes 154 211.73 154 212.95

Résultat de l'exercice - 1.52 - 4387.05

Excédent antérieur reporté + 1.52 + 4387.05

Déficit antérieur reporté x? Fe

Résultat de clôture 0.00 0.00

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : ” APPROUVE, le Compte Administratif du Budget Communal 2018. ” AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

Approbation du Compte de gestion

du Budget Annexe « Zone d'activités de Chambles » 2018

Délibération n°19 04 04 07

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - _ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.

4/10Clôture du Budget Annexe « Zone d'Activités de Chambles »

Délibération n°19 04 04 08

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2017, Loire Forez Agglomération est compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAËE) situées sur son périmètre. Il a donc été convenu avec la Commune de Chambles de procéder au transfert des biens des ZAE recensées.

Par délibération du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé la signature de la convention cadre de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence « ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES » par la commune de Chambles à Loire Forez Agglomération.

Compte tenu du transfert le budget annexe « Zone d'Activités de Chambles » n’a plus lieu d'exister.

Ilest à préciser que toutes les opérations comptables ont été réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2018.

Le compte administratif 2018 ainsi que le compte de gestion 2018 dressé par le comptable public ont été votés le 04 Avril 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1°": ACCEPTE la clôture du budget annexe « Zone d'Activités de Chambles ».

Article 2 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Procédure menée par le CDG42 pour conclure une convention de participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque « prévoyance »

Délibération n°19 04 04 09

Le Maire de Périgneux expose :

L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la commune de Chambles devront intervenir après avis du comité technique ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article » ;

5/10La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise

en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Le cdg42 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou

ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance ;

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Chambles conserve l'entière liberté

d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le cdg42.

Convention de mise à disposition du service technique de la commune auprès de Loire Forez agglomération pour la surveillance des installations d'assainissement et résiliation de la convention actuelle

Délibération n°19 04 04 10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-1 VU les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation,

Instaurer de nouvelles logiques de solidarité et assurer l'optimisation des moyens humains et techniques

entre les communes et l'intercommunalité constitue un enjeu majeur pour le bloc local.

Dans cette dynamique, un certain nombre de mises en commun ont été imaginées à l'attention des communes telle que la mise à disposition de services des communes auprès de Loire Forez agglomération.

Depuis plusieurs années, la commune surveille diverses installations d'assainissement au profit de Loire Forez agglomération. Suite à la prise de compétence assainissement au 1°' janvier 2018 par la nouvelle

communauté d'agglomération, de nouvelles conventions ont été établies mentionnant en particulier une révision annuelle des tarifs de 1%. Il est proposé de signer cette nouvelle convention.

Celle-ci précise l’objet, les missions, la situation des agents exerçant leurs fonctions dans ce service, les

conditions financières et modalités de remboursement, la durée et résiliation, et les modalités de responsabilité et de litiges relatifs à cette convention.

Considérant les moyens humains et matériels disponibles au sein de la commune pour assumer la surveillance des installations d'assainissement sur un certain nombre de communes du territoire, la

commune a choisi de mettre à disposition son service technique pour la réalisation des missions suivantes :

Pour la surveillance des installations d'assainissement

. Passage hebdomadaire sur lagunage, filtres à sable, bassin d'infiltration percolation, filtres plantés

de roseaux automatisés,

" Passage bihebdomadaire sur les filtres plantés de roseaux non automatisés,

. Contrôle général visuel du fonctionnement des installations (état des espaces verts, bon

fonctionnement bâchée, absence de fuite sur bâchée, bonne répartition des effluents, état des

canalisations (pas d'obstruction), développement des roseaux, état de colmatage du préfiltre, contrôle

drains de répartition des filtres à sable.….),

. Tests analytiques (NO3, NH4, PO4) une fois par semaine en sortie station avec éventuellement

une saisie informatique des résultats + transfert mensuel à Loire Forez agglomération,

" Alerte du service assainissement en cas de mauvais fonctionnement, problème identifié (coupure

de courant, mauvais traitement, colmatage filtre, etc….).

6/10Pour ce faire, le montant prévisionnel annuel de cette mise à disposition dont le détail est annexé à la présente convention, s'élève à un montant global de 11 911,64 €.

Ilest proposé au conseil municipal :

= DE METTRE FIN à la convention actuellement en vigueur pour la surveillance des installations

d'assainissement signée le 21 décembre 2016,

- D'APPROUVER la mise à disposition du service de la commune auprès de Loire Forez

agglomération pour la surveillance des installations d'assainissement à compter de la signature de la

convention par les deux parties et pour une durée illimitée,

- D'APPROUVER la convention afférente jointe à la présente délibération,

- D'AUTORISER le Maire à signer celle-ci.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- MET FIN à la convention actuellement en vigueur pour la surveillance des installations

d'assainissement signée le 21 décembre 2016,

- APPROUVE la mise à disposition du service de la commune auprès de Loire Forez

agglomération pour la surveillance des installations d'assainissement à compter de la signature de la

convention par les deux parties et pour une durée illimitée,

- APPROUVE la convention afférente jointe à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer celle-ci.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la position du Conseil d'administration du cdg42 de mener à nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, la procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance, assortie de l'avis du Comité technique intercommunal en date du 23 janvier 2019, qui approuve ce projet,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur

protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg42 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation :

Considérant que le dialogue social a pu être mené dans le cadre du comité technique concerné,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1: SOUHAITE S'ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « santé »

et

- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »

7/10Article 2: MANDATE LE CDGA42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques choisis

Article 3: INDIQUE que, dans le cadre de cette convention de participation, la collectivité s'engage à participer financièrement pour les risques choisis, qui feront l'objet d'une contribution définie lors de sa contractualisation.

Article 4: S'ENGAGE à communiquer au cdg42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg42 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour

son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 5: à l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Chambles conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. Son adhésion se fera, par délibération et contractualisation proposée par le CDGA42 et le prestataire retenu.

Convention avec l'opération Free Mobile pour l'installation d’un relais de téléphone mobiles sur le territoire de la commune de Chambles

Délibération n°19 04 04 11

Dans le but d'améliorer son réseau de télécommunication de téléphonie mobile sur le territoire de Chambles, l'opérateur FREE MOBILE a fait part à la commune de son souhait d'installer une antenne relais dans le Clocher de l'Eglise de Chambles.

L'opérateur s'engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités

compétentes et à respecter toutes les normes en vigueur.

La convention proposée engage la commune à mettre à disposition de l'opérateur, pour accueillir ses installations de communication électroniques, un emplacement situé au 12 chemin du Cochard (référence cadastrale A445).

En contrepartie, FREE MOBILE versera à la commune une redevance annuelle de 4 500 €uros.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention à passer avec la société FREE MOBILE et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à cette convention.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

"_ APPROUVE la convention à passer avec la société FREE MOBILE pour l'installation d'un relais

de téléphonie mobile dans le clocher de l'Eglise de Chambles,

"AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint en charge du dossier à signer ladite convention et

tous les documents nécessaires à sa conclusion.

Modification du tableau des effectifs

Délibération n°19 04 04 12

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vula loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, + Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

+ Sous réserve de l'avis du comité technique paritaire,

+ Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant la nécessité de création d’un nouveau poste avec suppression de l’ancien poste our avancement de grade :

Création au 01/08/2019 Suppression au 31/12/2019 1 poste d'Adjoint technique territorial principal de | 1 poste d'adjoint technique territorial 2ème classe

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

8/10+__ ADOPTE la modification du tableau du tableau des effectifs ainsi proposée :

Création au 01/08/2019 Suppression au 31/12/2019 1 poste d’Adjoint technique territorial principal de | 1 poste d'adjoint technique territorial 2ème classe

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint en charge du dossier à signer toute pièce à intervenir.

Location terrasse restaurant « Ma Chaumière » du 1° avril au 31 octobre 2019 Délibération n°19 04 04 13

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner l'autorisation et de fixer le tarif à 30 € pour la location de la terrasse de la Place de la Mairie à Madame BONIDAL Lidia, propriétaire du Restaurant Ma Chaumière, à compter du 1° avril 2019.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal:

+ AUTORISE Madame BONIDAL Lidia, propriétaire du restaurant « Ma Chaumière » à installer une terrasse sur la Place de la Mairie du 1er avril au 31 octobre 2019. + ACCEPTE le tarif de 30 € pour la location de la terrasse.

AUTORISE le maire ou l'Adjoint délégué à signer toute pièce à intervenir.

Apport d’un fonds de concours pour la voirie communautaire Délibération n°19 04 04 14

Vu les articles L 5216- 16 VI du CGCT, modifiés par l'article 186 de la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le programme de voirie 2019 avec l'estimation du fonds de concours :

Désignation Montant TTC

VCO1 rue de l'église pose de CC1 230,12 €

VC106 allée des tilleuls reprise enrobés à chaud 860,93 €

VC28 Chemin des Catonnes 119 560,49 €

MONTANT TOTAL TTC du projet 120 651,54 €

MONTANT du FCTVA (16,404%) 19 791,68 €

MONTANT Subv. CD42 sur HT 20 846,00 €

MONTANT NET des TRAVAUX 80 013,86 €

Montant Maxi De Fond de Concours (50% du montant net )

40 006,93 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- APPROUVE l'apport par la commune d’un fonds de concours de 40 000.00 € pour les travaux de voirie ci-dessus évoqués.

9/10- AUTORISE le Maire ou l'adjoint en charge du dossier à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Marcel BARBIER rappelle que le Tour de France 2019 (106 édition) passera dans le département

de la Loire le samedi 13juillet et le dimanche 14 juillet sur la commune de Chambles.

Dans cette perspective, des réunions sont organisées en Préfecture de la Loire afin d'initier la démarche d'organisation de cet évènement. Il faudra prévoir les arrêtés pour la circulation ainsi que les autorisations de débits de boissons si des associations ou commerçants de la commune organisent, à cette occasion, une buvette.

André PEYRET rappelle que le dossier sur l'adressage se finalise. Un rendez-vous est prévu avec la société JS CONCEPT afin de réaliser l'impression des plaques avec les numéros et noms des rues.

André PEYRET rappelle que depuis de nombreux mois, Loire Forez Agglomération élabore son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en partenariat avec les 45 communes concernées. Le plan de zonage est en cours de stabilisation. Le projet de règlement écrit associé est également en voie de finalisation. Afin de présenter le projet communautaire consolidé, une nouvelle série de réunions sectorisées est programmée. Pour la commune de Chambles, la réunion aura lieu le mardi 28 mai à Boisset St Priest).

Suite à une question de Norbert VIGIER, Marcel BARBIER précise que les travaux de PATA Chemin

de la Garde les travaux seront réalisés avant juillet. Pierre GIRAUD rappelle que les PATA sont les

travaux de Point A Temps Automatique. C'est une technique qui a pour objet la réparation des couches

de roulement des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations de surface : nids de

poules, arrachements.…

Enfin, Pierre GIRAUD rappelle à l'ensemble des membres du Conseil Municipal la date des prochaines Elections Européennes, le dimanche 26 mai 2019. Il précise que le planning des permanences du

bureau de vote est disponible au secrétariat.

La séance est levée à 22h15

Fait à Chambles, le 14 Février 2019.

Vu la Secrétaire de Séance, Vu le Maire, Lydie FAISANDIER M. Pierre GIRAUD

10/10