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Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Chambles.
Lien du pdf (Déliberation - 421177?projectId=2281)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE CHAMBLES Département de la Loire Arrondissement de Montbrison
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : mardi 5 juin 2018
Date de l'affichage : mardi 5 juin 2018
L'an deux mil dix-huit et le quatorze juin, le Conseil Municipal de la commune de Chambles, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pierre GIRAUD, Maire.
Secrétaire de séance : Josiane DREVET
Présents : Mesdames et Messieurs Marcel BARBIER, Florence BARBIER, Josiane DREVET, Lydie FAISANDIER, André PEYRET, Gauthier THEVENON, Corinne VERDIER.
Excusé(s) : Chantal CASSAR-BROSSARD
CHAZELLE Valérie qui a donné pouvoir à Florence BARBIER
Jean-Pierre CREPET
Claudine JOUSSERAND
Pascal JOUSSERAND qui a donné pouvoir à André PEYRET
Françoise PERRIER qui a donné pouvoir à Marcel BARBIER
Norbert VIGIER qui a donné pouvoir à Lydie FAISANDIER
Conseil Municipal des Enfants
Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour, M. le Maire accueille le Conseil municipal Enfants.
Les enfants exposent les demandes et les faits suivants :
- _ Réparation du bac à sable, d’une fenêtre cassée à la cantine, de quelques crochets de bureaux.
- Des portes manteaux dans le couloir sont dévissés.
- La possibilité d'agrandir la cour côté jardin mais en conservant le jardin pédagogique. - Rappeler qu'il est important de s'attacher dans le car avant son départ; voir avec le chauffeur du bus scolaire.
-__ Envisager la création d’un arrêt de bus scolaire au lieu-dit « Cessieux ».
Les enfants remercient la mairie pour le changement des stores.
1 - Compte rendu de la précédente réunion
Le compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.
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Arrondissement de Montbrison
2 - Subventions 2018
Délibération n° 18 06 14 01
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des Associations et des organismes subventionnés par la Commune pour 2018 :
Club Amitié Loisirs 220.00
Foyer Rural 950.00
A.C.C.A 520.00 Gymnastique volontaire 240.00
AFR - Centre de Loisirs 10 000.00 AFR- Autres sections 670.00 AFR- Aéromodélisme 190.00 UNC — Soldats de France 200.00
Théâtre —- TACT 170.00
Conseil Municipal Enfants 3 050.00
CFA les Mouliniers 90.00
CFA BTP 180.00
Union Départementale Délégués de l'Education 100.00
Lire et faire Lire dans la Loire 200.00
Epicerie solidaire des 4 ponts 500.00
ADMR St Marcellin en Forez 85.00 Lycée agricole de Ressins 90.00
Association France Alzheimer 85.00 Ligue contre le Cancer Loire 85.00
AFSEP 85.00 SOS Amitié Région de Saint Etienne 85.00
ADAPEI Loire 85.00 La cantine sur la colline 25 000.00
Divers 15 120.00
Total 58 000.00
Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 20 000 € a été attribuée à « La cantine de la Colline » lors
de la réunion du Conseil du 21 février 2018.
Le montant total des subventions s'élève donc à 78 000 € inscrits au compte 6574 du Budget Primitif 2018.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ __ APPROUVE les subventions ci-dessus désignées.
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.
3 - Convention école de musique Crescen’do
Délibération n° 18 06 14 02
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour l’année 2017-2018, l'Ecole de Musique CRESCEN’DO de ST BONNET LE CHATEAU poursuit l’enseignement musical sur la Commune.
Une convention de prestation de services pour la gestion de la Section Musique de la Commune de Chambles a été établie avec cette école, fixant les conditions d'intervention et les conditions financières. Afin d’alléger la charge financière des familles, la commune de Chambles s'engage à verser à l’école de
musique une subvention de 200 € par an et par enfant
L'école de musique Crescen'Do intervient également au niveau des Temps d'Accueil Périscolaire pour de l'éveil musical pour les petits, et il est donc nécessaire de signer également une convention pour déterminer les modalités de règlement de cette prestation, qui s'élève à 48 € par séance de 1h30.
Page 219 Département de la Loire COMMUNE DE CHAMBLES
Arrondissement de Montbrison
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ _ ACCEPTE la convention avec l'Ecole de Musique CRESCEN'DO de St Bonnet le Château pour l'enseignement musical sur la commune.
+ __ ACCEPTE la convention avec l'Ecole de Musique CRESCEN'DO pour leur intervention dans les
Temps d'accueil périscolaire et leurs modalités de règlement.
+ __ ACCEPTE le versement d'une subvention annuelle à cette école de 200 € par an et par enfant. + AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
4 - Reprise de voies privée existantes de lotissements par la commune Délibération n° 18 06 14 03
M. le Maire précise que la commune de Chambles doit définir les modalités de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) d'un lotissement à la commune, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Il rappelle que la commune n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration la commune prend à sa charge tous les frais à venir
d'entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.
Monsieur le Maire expose à l'ensemble des membres du conseil municipal les prescriptions pour la reprise
d'une voie privée existante par la commune :
Les réseaux d'assainissement
+ __ Que les réseaux aient été construits dans les normes et dans les règles de l'art (diamètre, matériau, pente, regard...) et qu'ils fonctionnent correctement (pas de contrepente, d'effondrement...).
+ Que les documents demandés ci-dessous soient fournis :
o Un plan de récolement au format DWG, référencé en Lambert 93 ou CC46 pour la planimétrie et en NGF-IGN69 en altimétrie, avec position des réseaux EU et EP et de tous les ouvrages dont celui relatif à la gestion des eaux pluviale si existant, et profondeurs suite aux travaux, ainsi qu'un exemplaire papier ;
o Une inspection télévisée des réseaux EP et EU datant de moins de six mois ; Un test d'étanchéité datant de moins d’un an, sur les réseaux et regards EU ;
La notice hydraulique avec les paramètres de dimensionnement de l'ouvrage de rétention (si présent) ;
La notice technique des ouvrages existants (poste de refoulement...) ; Pour les réseaux datant de moins de 10 ans : tous les tests faits à la suite des travaux (compactage, étanchéité, inspection télévisuelle etc.) ; o Une visite sur site avec les propriétaires et le service assainissement.
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©
oO
Oo
+ Que les documents relatifs au foncier assainissement soient fournis.
La voirie et l'éclairage public
Pour l’éclairage public
+ Que les réseaux aient été construits dans les normes et dans les règles de l’art, qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur et qu'ils fonctionnent correctement
+ Que les documents demandés, ci-dessous, soient fournis :
Plan de récolement classe de précision À, papier et format dwg ;
Fiche produit du matériel en place ;
Attestation de conformité à la norme C17-200 de l'ensemble du système d'éclairage public ; Consuel si armoire de commande ; O0
O0
0
0
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Arrondissement de Montbrison
o Si présence d’une armoire de commande, une facture recto-verso des consommations d'énergie, faisant apparait le numéro de PDL et le numéro client pour le transfert de
l'abonnement.
Pour la voirie :
o Les essais à la plaque s'ils ont été réalisés lors de la création de la voie (portance de la voie
créée) ;
o La coupe type ou le descriptif de la chaussée mise en place (épaisseur et type de
matériaux) ;
o Fiche produit du matériel posé (panneaux, peinture) ;
o Fiche accessibilité pour s'assurer que la voie est conforme ou recenser les non conformités.
Le service foncier
Après l'accord de principe de la Commune et la validation technique et administrative des gestionnaires de
réseaux, le ou les actes de transfert de propriété des espaces communs à la commune seront à établir (tout est transféré à la Commune sauf les espaces dédiés spécifiquement à l’assainissement qui sont transférés à
Loire Forez).
Les espaces communs à transférer
Une emprise définie
Les espaces communs seront identifiés par des parcelles cadastrales entières, en détachant les emprises dédiées à l'assainissement, ainsi que les éventuelles emprises pour alignement. o pièces à fournir : divisions cadastrales et plans de division
Des propriétaires identifiés
L'acte de transfert de propriété devra être signé par l'ensemble des propriétaires des espaces communs et ayants droits. La validation de l'acte sera délicate si le nombre de propriétaires est très important. De plus, l'acte ne pourra pas être signé si une succession est en cours.
o Obtenir la liste des propriétaires auprès du service de publicité foncière
(Pour faciliter les reprises, il serait opportun d'inciter les lotisseurs à constituer une ASL (association syndicale libre des colotis) ou à conserver la propriété des espaces communs si la reprise par la commune est probable; la convention amont est appréciable).
Un bien sans charge
Les espaces communs doivent pouvoir être classés en domaine public routier : ne pas comporter de charges incompatibles comme des hypothèques.
o Demander aux acquéreurs de lots qu'ils lèvent par acte notarié, l'hypothèque si elle existe sur une partie indivise de la voie (alerter en amont si possible pour éviter cette situation pour les nouveaux lotissements)
o Demander aux propriétaires d'éteindre une servitude existante si elle est incompatible avec la future
gestion publique (eaux pluviales en aval par exemple)
Des éléments communs en servitude sur propriétés privées Si des éléments de réseaux, qui doivent devenir publics, sont installés sur des propriétés privées, les servitudes adaptées doivent être constituées, avec la validation du service concerné.
o copie des actes avec les constitutions de servitudes
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
+ __VALIDE les prescriptions énoncées ci-dessus pour la reprise d'une voie privée existante pour la
commune,
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à ce type de transaction.
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5 - Solde du contrat de location gérance de l’Aubert d’Essalois Délibération n° 18 06 14 04
Monsieur le Maire rappelle que le SMAGL est propriétaire de l'Auberge d'Essalois, du fonds de commerce et
de la licence.
Ce contrat de location gérance, signé en 1996, a été passé entre le SMAGL, la mairie de Chambles et le gestionnaire. Le SMAGL était propriétaire des murs / du fond / de la licence. La mairie avait acheté le mobilier et avait perçu la caution ainsi qu'ensuite l'ensemble des loyers de la location découlant du bail de
location gérance.
Lors de travaux à réaliser, la question de savoir qui devait intervenir se posait dans le cadre de ce montage. Pour simplifier, il a été procédé à la résiliation du contrat de location gérance au 01 avril 2017, lors de la signature d’un bail commercial entre le SMAGL et l'Auberge à la même date.
Afin de solder le contrat de location gérance initial, les opérations suivantes doivent être réalisées :
+ __ Remboursement par la mairie de la caution versée initialement par l’Aubergiste à l’Aubergiste Mme SOARES, pour un montant de 7 683 € (c'est le montant stipulé au bail 50 400 Fr soit 7 683 €). + Vente du mobilier acquis par la mairie initialement pour l'Auberge : vente amiable de la mairie au SMAGL pour un montant de la valeur définie pour ce mobilier de 7 683 €. + Le SMAGL, en dernière opération, revend le fonds de commerce à l’Aubergiste.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité : - APPROUVE :
o Le remboursement par la mairie de la caution versée initialement par l'Aubergiste à l'Aubergiste Mme SOARES, pour un montant de 7 683 € (c'est le montant stipulé au bail
50 400 Fr soit 7 683 €).
o La vente du mobilier acquis par la mairie initialement pour l'Auberge : vente amiable de la mairie au SMAGL pour un montant de la valeur définie pour ce mobilier de 7 683 €. o Que Le SMAGL, en dernière opération, revend le fonds de commerce à l’Aubergiste. - _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer toute pièce à intervenir.
6 - Reprise en régie directe de l'exploitation de la cantine scolaire à compter du 1er
septembre 2018
Délibération n° 18 06 14 05
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la décision de l'association « La cantine sur la colline » sur l'abandon de la gestion de la cantine scolaire.
Au nom du principe constitutionnel de libre administration, la commune est libre de déterminer le mode de gestion de ses services publics. Or l'exploitation de la cantine scolaire constitue bien un service public. Dès lors, pour garantir la continuité de ce service public, la commune a choisi de privilégier le passage en régie directe.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DECIDE de reprendre en régie l'exploitation de la cantine scolaire, à compter du 1er septembre
2018. Cette régie sera reprise au sein du budget de la commune de Chambles.
+ DECIDE de proposer à l'ensemble des salariés de l'association « La cantine sur la colline », en vertu de l’article L.1224-3 du Code du Travail, un contrat de droit public, à durée indéterminée, en
conformité avec la nature des contrats dont ils sont actuellement titulaires, et de créer à cet effet, à compter du 1” septembre 2018, trois contrats à durée indéterminée à temps non complet. Dans cette perspective, le Comité Technique a été consulté, pour avis.
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COMMUNE DE CHAMBLES
+ __ Concernant les biens nécessaires à l'exploitation de la cantine scolaire, DECIDE de les reprendre, selon le principe de droit commun, à savoir : les locaux ainsi que la matériel utilisé étant propriété de la commune, ils constituent un bien de retour et restent sans formalité particulière dans le patrimoine
communal.
+ DECIDE pour l'ensemble des contrats et conventions souscrits par l'association de prévoir la substitution éventuelle, constatée par voie d'avenant, de la commune à l'association et dont la continuité s'avèrerait indispensable dans le cadre de l'exploitation en régie directe de la cantine
scolaire.
+ DECIDE pour les tarifs nécessaires à l'exploitation de la cantine scolaire de créer, pour l’année scolaire 2018/2019, des tarifs conforment aux tarifs définis par l'association « La cantine sur la colline » soit 3.70 € pour les tickets enfants et 5.50 € pour les tickets adulte.
+ __ DECIDE de l'institution d’une régie de recettes pour l'encaissement de la vente des tickets de cantine.
+ __ AUTORISE Monsieur le maire ou l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
la reprise en régie ainsi qu'à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7 - Modification du tableau des effectifs
Délibération n° 18 06 14 06
+ __Vule code général des collectivités territoriales ;
+ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
+ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
+ __ Sous réserve de l'avis conforme du comité technique Intercommunal du 19 septembre 2018 ;
+ __ Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer trois emplois d’Adjoints techniques, à temps non complet en raison de :
+ 1 poste à 29.33h/35h
+ 1 poste à 27.75h/35h
+ 1 poste à 9.50h/35h
en raison de la reprise, par la commune de Chambles, de la cantine scolaire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ __ DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du
1% septembre 2018,
+ __ PRECISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de de la commune de Chambles,
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir.
8 - Cantine scolaire de Chambles — Mise en place d’un règlement intérieur Délibération n° 18 06 14 07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un règlement intérieur de la cantine scolaire de Chambles,
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COMMUNE DE CHAMBLES
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la mise en place d'un règlement intérieur de la cantine scolaire applicable aux usagers de l'école de Chambles à compter du 1” septembre 2018,
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - DECIDE d'approuver la mise en place d’un règlement intérieur de la cantine scolaire de Chambles, - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou à l’adjoint à signer toutes pièces à intervenir.
9 - Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD) Délibération n° 18 06 14 08 -
Monsieur le Maire expose que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé
officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des
données dans les 28 états membres de l'UE.
Il est indiqué qu'une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C'est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également
dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en
conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l'organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l'organisme et de leurs traitements (qui,
quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des
personnes physiques et de droit d'accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits
et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et la vie
privée, et en vérifier l'exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Lors des échanges menés à ce sujet lors de la réunion des DGS/secrétaires de mairie, il est apparu que peu de communes avaient appréhendé cette thématique. Le bureau communautaire de Loire Forez Agglomération a donc décidé lors de sa réunion du 2 mai de recenser les demandes des communes sur un éventuel besoin d'accompagnement.
Le résultat de la consultation permettra :
- de relayer l'information auprès du Centre de gestion de la Loire pour savoir s’il est en capacité de proposer un accompagnement auprès des communes,
- en l'absence de réponse positive du Centre de gestion, d'adapter l'offre de l'agglomération et notamment les coûts induits par la mise à disposition d’un délégué à la protection des données mutualisé.
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COMMUNE DE CHAMBLES
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles,
- _ DECIDE d'attendre les propositions d'accompagnement et de reporter la désignation du Délégué à
la protection des données (PDP).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
10 - Décision Modificative n°2
Délibération n° 18 06 14 09
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide de procéder au vote des décisions modificatives suivantes, sur le budget de l'exercice 2018 :
Dépenses d'investissement
Chapitre Article Programme Montant
23 2313 Constructions - 2 900.00 €
20 2051 Concessions et droits similaires + 2700.00 €
20 2033 Frais d'insertion + 200.00 €
11 - Convention de mise à disposition du service technique de la commune auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des espaces verts d'installations communautaires et résiliation de la convention actuelle
Délibération n° 18 06 14 10
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-1 Vu les statuts de la Communauté,
Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de
mutualisation,
Vu la saisine pour avis du prochain comité technique de la communauté,
Vu la saisine pour avis du comité technique intercommunal du 19 septembre 2018,
instaurer de nouvelles logiques de solidarité et assurer l'optimisation des moyens humains et techniques entre
les communes et l’intercommunalité constitue un enjeu majeur pour le bloc local.
Dans cette dynamique, un certain nombre de mises en commun ont été imaginées à l'attention des communes telle que la mise à disposition de services des communes auprès de Loire Forez agglomération.
La convention de mise à disposition de service proposée précise l'objet, les missions, la situation des agents exerçant leurs fonctions dans ce service, les conditions financières et modalités de remboursement, la durée et résiliation, et les modalités de responsabilité et de litiges relatifs à cette convention.
Depuis 2015, la commune entretenait des espaces d'assainissement au profit de Loire Forez agglomération. Suite au transfert récent des zones d'activités économiques communales à la communauté, il est proposé à la commune d'étendre la mise à disposition à l'entretien de la zone d'activités économiques « Laborie ».
Toutefois, considérant les moyens humains et matériels disponibles au sein de la commune pour assumer l'entretien des espaces verts d'installations communautaires situées sur le territoire de la commune, la commune a choisi de mettre à disposition son service technique uniquement pour l'entretien de la zone
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COMMUNE DE CHAMBLES
d'activités économiques et de ne plus entretenir les espaces d'assainissement. Cette mise à disposition concerne la réalisation des missions suivantes :
" Débroussaillage
Taille
Tonte
Désherbage
Pour ce faire, le montant prévisionnel annuel de cette mise à disposition, dont le détail est annexé à la présente convention, s'élève à un montant global de 349,80 €.
Il est proposé au conseil municipal :
+ DE METTRE FIN à la convention actuellement en vigueur pour l'entretien des espaces verts des
unités de traitement situées sur le territoire de la commune,
+ __D'APPROUVER la mise à disposition du service technique auprès de Loire Forez agglomération pour
l'entretien des espaces verts de la zone d'activités économiques à compter de la date de signature de
la convention par les deux parties et pour une durée illimitée,
+ __ D'APPROUVER la convention afférente jointe à la présente délibération,
+ __ D'AUTORISER le Maire à signer celle-ci.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ __ DECIDE de mettre fin à la convention actuellement en vigueur signé le 8 juin 2015.
+ DE METTRE à disposition le service technique de la commune auprès de Loire Forez agglomération
pour l'entretien des espaces verts de la zone d'activités économiques à compter de la date de
signature de la convention par les deux parties et pour une durée illimitée.
+ APPROUVE la convention afférente.
+ __ AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout
autre document qui s’y rattache.
12 - Tour de table
André PEYRET
Propose plusieurs réunions de travail sur les dossiers de l’adressage et du PLUI.
La séance est levée à 22h15
Fait à Chambles le 19 Juin 2018
Vu la Secrétaire de Séance, Vu le Maire,
Josiane DREVET M. Pierre GIRAUD