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Déliberation - DELIBERATION N°20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231218-DEL20-181223-DE Accusé
certifié
exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EEE
ET
RÉTEPION
par 1e
préfet :
20/12/2023
db, Se étaples
Délibération
n°
20
Conseil
Municipal
du
lundi
18
décembre
2023
Service
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7,5
- Subvention
Le
Lundi
Dix
Huit
Décembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Date
de convocation :
07/12/2023 Membres
présents
: 21
puis 20
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la séance
à
19 h 40)
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 7
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
5
Nombre
de votants
: 28
puis
27
Affiché
le 21/12/2023
2023 Objet
:
Transport
Scolaire
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
CA2BM
en
date
du
30
novembre
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
:
Votants
:
28
puis
27
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la
séance
à
19
h
40)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Josiane
BOUTOILLE
-
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
Rapporteur
:
M.
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
CA2BM
en
date
du
30
novembre
2023.
Vu
la
loi
n°
2016-1917
des
finances
pour
2018
et
notamment
l'article
148,
Vu
l’article
L5211-5
du
CGCT, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
Août
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Montreuillois,
d'Opale
Sud
et
de
Mer
et
Terres
d'Opale,
Vu
l'arrêté
complémentaire
à
l'arrêté
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
en
date
du
30
Novembre
2016
se
rapportant
aux
compétences
exercées
par
la
CA2BM,
Vu
la
délibération
n°
2017-233
du
28
Septembre
2017
de
la
CA2BM
modifiant
ses
statuts, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois,
Considérant
que
:
-
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
s’est
réunie
le
30
novembre
2023
en
vue
de
la
présentation
de
son
rapport
aux
membres
de
la
CLECT,
-
Suite
à
l'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
CA2BM,
a
approuvé
à
l'unanimité
:
1°
Adaptation
du
service
Transport
scolaire
au
profit
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer
- Année
2024
:-
32
551
€
(année
2023
pour
partie,
et
2024
en
année
pleine)
- Année
2025
et
années
suivantes
:-23251€
Eu
égard
à
ce
qui
précède,
les
attributions
provisoires
de
compensation
à
verser
à
la
commune
d'Etaples-sur-mer
sur
la
base
du
rapport
de
la
CLECT
diminuent
de
32
551
€
au
titre
de
l’année
2024
et
23
251
€
les
années
suivantes.
Il
est
rappelé
que
l'article
148
de
la
Loi
n°
2016-1917
de
finances
pour
2018
prévoit
désormais
que
la
CLECT
dispose
d’un
délai
de
9
mois
pour
remettre
soh
rapport
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
l'EPCI
qui
disposent
ensuite
d'un
délai
de
3
mois
pour
procéder
à
son
adoption
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l’article
L.
5211-5
du
CGCT
(majorité
qualifiée
c'est-à-dire
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
l'EPCI
ou
les
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
de
l'EPCI).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
du
30
novembre
2023
tel
que
joint
en
annexe.
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour. Vu
pour
être
affiché
le
21
Décembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.